ActualitéImpôts fonciers

Exonération de TFPB sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre des locaux affectés à la production et la vente de produits horticoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111)

BOFiP du mercredi 12 août 2026 ACTU-2026-00130

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale

Texte intégral

L’article 1382 J du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du I de l’article 111 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis du CGI, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments mentionnés au a du 6° de l’article 1382 du CGI qui servent exclusivement et concomitamment à la culture de produits horticoles et à la vente de ces mêmes produits.

Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du CGI, pour les impositions établies au titre de 2026, les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2026 pour instituer cette exonération (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 111, II).

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Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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