En bref
- Signataire
Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale
Texte intégral
Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit une contribution pour l’aide juridique, codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, de 50 euros perçue par instance introduite en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes.
La contribution est due par la partie qui introduit l’instance.
Cette contribution s’applique aux instances introduites à compter du 1er mars 2026.
Documents mis à jour
- ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses BOI-ENR-TIM-20
- ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses - Contribution pour l’aide juridique BOI-ENR-TIM-20-90
- CTX – Contentieux de l’assiette de l’impôt - Procédure devant le tribunal judiciaire (TJ) – Introduction des instances - Forme et contenu de l’assignation BOI-CTX-JUD-10-20-30
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