En bref
- Signataire
Laurent Martel, directeur de la législation fiscale
Texte intégral
1/ L’article 93 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 278-0 bis du code général des impôts en insérant un B bis en application duquel est désormais soumise au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 21 février 2026.
2/ Par ailleurs, la présente publication procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux qui avaient fait l’objet d’une consultation publique du 5 juin 2025 au 1er septembre 2025 à la suite de la suppression du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux abonnements d’électricité et de gaz par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Leur présentation est en outre rationalisée.
Documents mis à jour
- TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-30-10
- TVA - Liquidation - Taux réduits - Fourniture d’énergie calorifique et frigorifique BOI-TVA-LIQ-30-10-70
- TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits BOI-TVA-LIQ-30-20
- TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur et de froid distribués par réseaux BOI-TVA-LIQ-30-20-20
- RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Liquidation - Modalités d’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d’électricité BOI-RES-TVA-000209
Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.