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Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts)

BOFiP du mercredi 26 août 2026 ACTU-2023-00121

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

Texte intégral

La liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale a été mise à jour par l’arrêté du 15 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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