AvenantPâtisserie (IDCC 1267)

Avenant n° 115 du 19 mars 2026 à l'avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance

BOCC n° 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026 ASET2650456M

En bref

Convention collective

Pâtisserie (IDCC 1267)

Date du texte

19 mars 2026

Bulletin

BOCC 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260019.complet.taz, 4 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3215 | Convention collective nationale

IDCC : 1267 | PÂTISSERIE

Avenant n° 115 du 19 mars 2026 à l’avenant n° 98 du 7 juillet 2022 relatif au régime de prévoyance

NOR : ASET2650456M IDCC : 1267

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

CNAPCCGTF,

d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

FGA CFDT ;

UNSA FCS ;

CFE-CGC agro ;

FGTA FO,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

·Préambule3 paragraphes, 1 min de lecture

Avec la signature de l’avenant n° 98, les partenaires sociaux de la branche ont entendu apporter un soutien aux entreprises et aux salariés concernés par une rupture de contrat de travail au titre d’un licenciement en cas d’inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail définie à l’article L. 1226-12 du code du travail.

À l’issue de deux années d’existence de ce fond qui entend faire porter un effort de mutualisation sur les entreprises de la branche, pour une prise en charge partielle de l’indemnité prévue par l’article L. 1226-14 du code du travail, il est apparu utile aux partenaires sociaux de mieux équilibrer la répartition de l’aide en fonction des dossiers reçus de manière à satisfaire le plus grand nombre de dossiers éligibles portés à la connaissance du fond.

En conséquence, le présent avenant, modifie l’article 1er de l’avenant n° 98.

1erArticle 1er – Modification de l’article 1er de l’avenant n° 988 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 1er de l’avenant n° 98 est ainsi rédigé :

« Le fonds de péréquation est créé pour assurer à l’employeur le remboursement d’une partie de l’indemnité prévue dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail selon les règles d’ancienneté suivantes :

Ancienneté du salarié
dans l’entreprise
Montant de l’indemnité à verser à l’employeur
par le fonds de péréquation
Moins de 5 ans
De 6 à 19 ans
De 20 ans à 29 ans
Plus de 30 ans
20 % de l’indemnité
30 % de l’indemnité
50 % de l’indemnité
70 % de l’indemnité

Les partenaires sociaux se réservent le droit d’utiliser une partie des fonds constitués pour accorder une aide exceptionnelle aux salariés dont le licenciement pour inaptitude professionnelle a conduit leur employeur à déposer une demande d’indemnisation.

Cette aide exceptionnelle doit répondre à ces critères permettant d’établir le rapport entre le niveau d’invalidité et le niveau de ressources du salarié licencié.

Ces aides exceptionnelles pour le salarié sont financées par la collecte annuelle du fonds de péréquation constitué par les employeurs. Le montant des aides versées ne pourra dépasser 10 % de cette collecte annuelle, sauf après accord de l’ensemble des partenaires sociaux de la branche et ne sera pas reporté l’année suivante.

Au-delà d’un montant de 50 000 € constituant un fonds de roulement, les fonds constitués pour accorder l’aide exceptionnelle (mentionnée au 5e alinéa) qui n’auraient pas été consommés au cours de l’année civile sont reversés au fonds de péréquation au 1er janvier de l’année suivante. »

2Article 2 – Prise en compte des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés4 paragraphes, 1 min de lecture

Il est rappelé que dans le cadre de la négociation ayant abouti au présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux signataires ont pris en considération les principes suivants dans le cadre de leur négociation :

– le principe d’égalité de traitement entre les salariés ;

– la configuration des entreprises du secteur d’activité concerné et notamment les attentes et contraintes d’organisation des entreprises de moins de 50 salariés représentant une part importante des entreprises de ce secteur.

En conséquence, compte tenu de l’objet du présent accord, lequel a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises du secteur, quel que soit leur effectif, les partenaires sociaux ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

3Article 3 – Révision5 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser, dans les conditions prévues par l’article 3 de la convention collective nationale de la pâtisserie.

Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes.

Elle devra mentionner les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Une commission paritaire devra se réunir dans un délai qui ne pourra être supérieur à trois mois à compter de la date de réception de la demande de modification pour examiner et, éventuellement, conclure un accord sur les propositions déposées.

Si les modifications proposées ne font pas l’objet d’un nouvel accord modificatif, la convention collective reste en l’état.

4Article 4 – Dénonciation3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la pâtisserie, il peut être dénoncé ou modifié à condition d’observer les règles définies à l’article 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

La dénonciation, en tout ou en partie, par l’une des organisations signataires qui devra informer toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant chaque échéance annuelle de renouvellement.

À défaut de nouvel accord sur la ou les disposition(s) dénoncée(s), le texte, tel qu’il existait au moment de la dénonciation, reste applicable durant deux ans.

5Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

6Article 6 – Dépôt et extension6 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Dès lors qu’il n’aura pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Ainsi, le présent avenant donnera lieu à l’extension. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l’extension dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, à savoir dépôt en autant d’exemplaires que nécessaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises et établissements entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale.

La confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers, confiseurs glaciers, traiteurs de France, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex se charge des formalités nécessaires.

Fait à Paris, le 19 mars 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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