AvenantIndustries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528)

Avenant n° 1 du 1er avril 2026 à l'accord du 18 décembre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire

BOCC n° 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026 ASET2650514M

En bref

Convention collective

Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528)

Date du texte

1er avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260019.complet.taz, 4 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3157 | Convention collective nationale IDCC : 2528 | INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE, CHASSE-SELLERIE, GAINERIE, BRACELETS EN CUIR

Avenant n° 1 du 1er avril 2026 à l’accord du 18 décembre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire NOR : ASET2650514M IDCC : 2528

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FFM, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FS CFDT ;

CMTE CFTC ;

THCB CGT ;

FO pharmacie, cuir et habillement ;

CFE-CGC agro ;

UFIC UNSA, d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la demande d’agrément de l’accord collectif conclu le 18 décembre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire l’APEC a souhaité que les références à la retraite complémentaire soient retirées de l’accord conclu en considérant que ses attributions se limitent à la protection sociale complémentaire qui n’inclut pas la retraite complémentaire.

En conséquence il est convenu ce qui suit :

Article 1er | Modifications de l’accord

1.1. À l’alinéa 3 du préambule, la dernière phrase « C’est pourquoi il est fait référence à

l’extension à des non-cadres des dispositions prévues en matière de retraite complémentaire pour des cadres » est retirée de l’accord du 18 décembre 2024.

1.2. Le 1er alinéa de l’article 1er de l’accord du 18 décembre 2024 « Les employeurs et les per-

sonnels cadres et non cadres cotisent à la retraite complémentaire sur la base des taux définis par l’Agirc-Arrco » est retiré de l’accord du 18 décembre 2024.

1.3. Il est de même du dernier alinéa de l’article 1er de l’accord du 18 décembre 2024 : « Le départ et la mise à la retraite s’effectuent conformément aux dispositions du code du travail » est retiré de l’accord du 18 décembre 2024.

1.4. À l’article 1er, l’alinéa 3 dans sa rédaction issue de l’accord du 18 décembre 2024 est

modifié. Il est désormais rédigé ainsi « Conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui maintient la possibilité d’étendre à des salariés non-cadres les dispositions prévues en matière de protection sociale complémentaire pour des cadres, les entreprises peuvent demander l’extension de ces dispositions au bénéfice des salariés dont les emplois sont classés à partir du niveau III échelon 2 sauf personnel ouvrier. »

Article 2 | Stipulation spécifique

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne comporte pas de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Article 3 | Durée. Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant signé par voie dématérialisée sera notifié à chacune des organisations représentatives, pour permettre le cas échéant, l’exercice du droit d’opposition.

Sous réserve des dispositions législatives sur l’exercice du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi, le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Article 4 | Dépôt. Extension. Dénonciation. Révision

Le présent accord sera déposé auprès du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l’objet d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord le plus rapidement possible au ministre en charge du travail.

Les modalités de dénonciation ou de révision du présent accord se feront dans les conditions légales en vigueur.

Fait à Paris, le 1er avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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