AvenantBois-Industrie-importation

Avenant n° 7 du 19 février 2026 à l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux

BOCC n° 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026 ASET2650553M

En bref

Convention collective

Bois-Industrie-importation

Date du texte

19 février 2026

Bulletin

BOCC 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260022.complet.taz, 10 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Accord professionnel INDUSTRIE ET IMPORTATION DU BOIS

Avenant n° 7 du 19 février 2026 à l’accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux NOR : ASET2650553M

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNB ;

FFSL ;

FNIB ;

FNMIAMB ;

SNAPB ;

FBT ;

SNCB ;

FTF ;

SNIIPL ;

Bois voies ferrées ;

SNIBC ;

Seila, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FG FO Construction ;

FNCB CFDT ;

BATI-MAT-TP CFTC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

(Voir page suivante.)

1erArticle 1er – Champ d’application27 paragraphes, 2 min de lecture

Le présent avenant s’applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

ActivitéCode NAF
Production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation de jus pyroligneux20.14Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés16.10A et 16.21Z
Sciage et rabotage du bois16.10A
Importation de bois du Nord, de bois tropicaux et américains défini comme étant le commerce de gros de bois et dérivés dont l’activité principale d’approvisionnement résulte de l’achat à l’importation, ou sur les marchés internationaux, lesdites
opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois
46.73A
Fabrication d’objets en liège – travail du liège : dalles, bouchons, agglomérés16.29Z
Commerce de gros de liège et produits en liège46.49Z
Commerce de gros d’ouvrages en liège46.49Z
Fabrication de parquets et lambris en lames16.10A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux16.22Z
Fabrication de baguettes, moulures16.10A
Panneaux de fibragglos23.65Z
Fabrication et imprégnation industrielle de traverses en bois pour voies ferrées et de poteaux de lignes, en bois16.10A
Séchage et imprégnation industrielle de tous bois extérieurs et intérieurs16.10B
Imprégnation et traitement chimique à façon des charpentes et matériaux annexes dans la construction existante en vue de leur préservation16.10B
Fabrication d’ouvrages de tonnellerie16.24Z
Fabrication d’emballages industriels en bois, conditionnement de biens d’équipement16.24Z
Fabrication d’emballages légers en bois : cageots, cagettes et emballages similaires en bois, y compris les boîtes à fromage16.24Z
Fabrication de palettes, caisses palettes et plateaux de chargement de bois16.24Z
Fabrication de tourets16.24Z
Fabrication d’objets divers en bois tels que notamment manches et montures pour outils, échelles, cintres et autres formes en bois (à l’exclusion des formes en bois destinées à l’industrie de la chaussure et des articles chaussants), bois multiplis, multiformes, portes manteaux et ustensiles ménagers, coffrets, bobines et articles en bois tournés, articles d’ornement et marqueterie, tabletterie, et à l’exclusion de la fabrication de cercueils, la fabrication d’enveloppes en bois pour matériel électroacoustique audiovisuel, hi-fi, machines à coudre, la fabrication de cages et cadres d’horlogerie, la fabrication de bois pour luminaires16.29Z
Fabrication de fibre de bois16.10A
Fabrication de farine de bois16.10A
Fabrication d’articles de pêche (cannes et lignes pour la pêche de loisirs32.30Z
Fabrication de brosserie de toilette et des pinceaux pour artistes, y compris les pinceaux de maquillage, fabrication de brosserie industrielle, des brosses et pinceaux à peindre, fabrication de brosserie de ménage, fabrication de brosse à habits et à chaussures32.91Z

À l’exclusion des entreprises dont l’activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

2Article 2 – Salaires minimaux2 paragraphes, 1 min de lecture

Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum représente le niveau au-dessous duquel aucun salarié de l’échelon considéré ne doit être rémunéré.

Les salaires minimaux correspondant aux différentes classifications sont fixés en annexe.

3Article 3 – Valeur du point d’ancienneté1 paragraphe, 1 min de lecture

La valeur du point d’ancienneté est fixée à 6,70 € à compter du 1er avril 2026.

4Article 4 – Égalité salariale hommes-femmes1 paragraphe, 1 min de lecture

Les parties signataires, en application des dispositions du code du travail, conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de sup-primer les écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes.

5Article 5 – Date d’application1 paragraphe, 1 min de lecture

L’avenant entrera en vigueur le 1er avril 2026.

6Article 6 – Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés2 paragraphes, 1 min de lecture

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application du présent avenant.

Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l’ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d’activités concernés.

7Article 7 – Clause de réexamen1 paragraphe, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux, compte tenu du contexte économique extrêmement complexe et évolutif existant entre les différents secteurs d’activités et les diverses augmentations du Smic, ont convenu de se réunir dans l’hypothèse d’une évolution nécessitant le réexamen du contenu du présent accord.

8Article 8 – Dépôt et extension2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales.

Son extension est demandée.

9Article 9 – Révision de l’avenant2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et forme.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.

10Article 10 – Dénonciation26 paragraphes, 1 min de lecture

L’avenant peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres organisations signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Fait à Paris, le 19 février 2026.

(Suivent les signatures.)

Annexe 1               Salaires minima

La grille de salaires minima est ainsi définie :

Salaires minima ouvriers La nouvelle grille de salaires minima est ainsi déterminée :

Salaires minima pour 151,67 heures :

À compter du 1er avril 2026

Niveau 1                AB        100            1 824 €
              1er échelon C       105            1 830 €
Niveau 2
              2 échelon D
               e
                                  110            1 832 €
              1er échelon E       115            1 841 €
Niveau 3      2e échelon F        125            1 854 €
              3e échelon G        135            1 885 €
              1er échelon H       150            1 902 €
Niveau 4      2e échelon I        170            2 016 €
              3e échelon J        200            2 215 €

Salaires minima du personnel administratif, commercial et technique, et agent de maîtrise

Personnel administratif, commercial et technique Salaires minima pour 151,67 heures :

À compter du 1er avril 2026

ACT 1                            100            1 824 €
              1 échelon
                  er
                                 110            1 832 €
ACT 2
              2e échelon         120            1 848 €
              1 échelon
                  er
                                 135            1 885 €
ACT 3
              2e échelon         150            1 902 €
ACT 4                            170            2 016 €
              1er échelon        190            2 144 €
ACT 5
              2e échelon         210            2 264 €
              1er échelon        240            2 448 €
ACT 6
              2e échelon         270            2 642 €
              1 échelon
                  er
                                 320            2 969 €
ACT 7
              2e échelon         370            3 305 €

Agents de maîtrise Salaires minima pour 151,67 heures :

À compter du 1er avril 2026

AM 1                          190                2 144 €
            1 échelon
               er
                              230                2 371 €
AM 2
             2e échelon       270                2 642 €
            1 échelon
               er
                              320                2 969 €
AM 3
             2e échelon       370                3 305 €

Salaires minima des cadres Appointements mensuels minimaux :

À compter du 1er avril 2026

C12802 702 €
C23603 236 €
C34203 638 €
C44603 910 €
C54804 044 €
C65104 248 €
C75504 518 €
C86004 856 €

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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