En bref
- Convention collective
Exploitations forestières et scieries agricoles
- Date du texte
9 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260022.complet.taz, 10 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Accord professionnel XPLOITATIONS FORESTIÈRES ET SCIERIES AGRICOLES E (Étendu par arrêté du 18 janvier 2021 Journal officiel du 2 février 2021)
Avenant n° 9 du 9 avril 2026 relatif aux salaires minima du personnel ouvrier/ACT/AM/cadres NOR : AGRS2697054M
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
Fédération nationale du bois, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
Syndicat des métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire CFDT Agri Agro ;
Fédération CFTC de l’agriculture CFTC Agri ;
Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er | Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés et employeurs des exploitations forestières et des scieries agricoles entrant dans le champ d’application de l’accord du 15 septembre 2020 et ayant une activité définie à l’article L. 722-3 du code rural, à l’exclusion des salariés des entrepreneurs de travaux forestiers, ainsi référencés :
| Référence | NAPE | NAFE |
|---|---|---|
| Exploitations forestières | 0220 | 020B |
| Scieries agricoles | 4801 | 201A |
Article 2 | Salaires minimaux
Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum représente le niveau au-dessous duquel aucun salarié de l’échelon considéré ne doit être rémunéré.
Les salaires minimaux correspondant aux différentes classifications sont fixés en annexe.
Article 3 | Valeur du point d’ancienneté
La valeur du point d’ancienneté est fixée à 6,40 € à compter du 1er mai 2026.
Article 4 | Date d’application
L’avenant entrera en vigueur le 1er mai 2026.
Article 5 | Clause de réexamen
Il est convenu que les partenaires sociaux procèderont au réexamen des dispositions du présent avenant dans l’hypothèse d’une augmentation du Smic et se réuniront dans un délai maximum de trente jours suivant la date de fixation de son augmentation.
Article 6 | Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application du présent accord.
Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l’ensemble des salariés de la branche une situation uniforme compte tenu de la structure et de la taille des entreprises des secteurs d’activités concernés.
Article 7 | Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales.
Son extension est demandée.
Fait à Paris, le 9 avril 2026.
(Suivent les signatures.) Annexe I Salaires minima
La grille de salaires minima est ainsi définie :
Personnel ouvriers Salaires minimaux : taux horaires de référence.
À compter du 1er mai 2026.
Niveau 1 AB 100 12,03 €
1er échelon C 105 12,10 €
Niveau 2
2 échelon D
e
110 12,14 €
1er échelon E 115 12,16 €
Niveau 3 2e échelon F 125 12,23 €
3e échelon G 135 12,27 €
1er échelon H 150 12,39 €
Niveau 4 2e échelon I 170 13,21 €
3e échelon J 200 14,62 €
Personnel administratif, commercial et technique Salaires minimaux : taux horaires de référence.
À compter du 1er mai 2026.
ACT 1 100 12,03 €
1er échelon 110 12,14 €
ACT 2
2e échelon 120 12,19 €
1er échelon 135 12,27 €
ACT 3
2e échelon 150 12,39 €
ACT 4 170 13,21 €
1er échelon 190 14,15 €
ACT 5
2 échelon
e
210 14,92 €
1er échelon 240 16,27 €
ACT 6
2 échelon
e
270 17,60 €
1er échelon 320 19,84 €
ACT 7
2e échelon 370 22,05 €
Agents de maîtrise Salaires minimaux : taux horaires de référence.
À compter du 1er mai 2026.
AM 1 190 14,15 €
1er échelon 230 15,90 €
AM 2
2 échelon
e
270 17,65 €
1er échelon 320 19,84 €
AM 3
2 échelon
e
370 22,05 €
Cadres Appointements minimas mensuels.
À compter du 1er mai 2026.
| C1 | 280 | 18,00 € |
| C2 | 360 | 21,59 € |
| C3 | 420 | 24,26 € |
| C4 | 460 | 26,03 € |
| C5 | 480 | 26,94 € |
| C6 | 510 | 28,25 € |
| C7 | 550 | 30,05 € |
| C8 | 600 | 32,32 € |
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.