AvenantTransports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Avenant du 15 avril 2026 relatif à la dérogation temporaire à l'accord du 2 avril 1998 « CFA-Voyageurs »

BOCC n° 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026 ASET2650535M

En bref

Convention collective

Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)

Date du texte

15 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3085 | Convention collective nationale

IDCC : 16 | TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Avenant du 15 avril 2026 relatif à la dérogation temporaire à l’accord du 2 avril 1998 « CFA-Voyageurs »

NOR : ASET2650535M IDCC : 16

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

OTRE ;

TLF ;

FNTR ;

FNTV, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

SNATT CFE-CGC ;

CFTC FGT ;

FGTE CFDT ;

FO UNCP, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Par accord dit miroir à l’avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l’accord du 3 juillet 2020 portant révision de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, les partenaires sociaux de la branche urbaine du transport routier de voyageurs ont manifesté leur volonté de pouvoir maintenir temporairement certains de leurs salariés issus de la branche interurbaine dans le dispositif du congé de fin d’activité.

Le présent avenant vise par conséquent à adapter l’accord sur le congé de fin d’activité conformément aux engagements pris au A de l’article 2 de l’avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l’accord du 3 juillet 2020 portant révision de l’accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs précité.

Article 1er | Extension temporaire du champ d’application

Les dispositions de l’accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d’activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs (ci-après CFA-Voyageurs) sont étendues, sous réserve des conditions définies ci-après, à certains conducteurs relevant de la convention collective des réseaux de transport publics urbains de voyageurs.

Les conducteurs concernés sont ceux issus d’une entreprise interurbaine dont le contrat de travail a été transféré à une entreprise de transport public urbain suite à la mise en œuvre de l’accord dit miroir précité relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public en Île-de-France.

Les salariés concernés peuvent bénéficier des dispositions de l’accord sur le CFA-Voyageurs jusqu’au 30 avril 2030.

Article 2 | Modalité dérogatoire de mise en œuvre

Pendant la période fixée à l’article 1er du présent avenant, l’entreprise de transport public urbain et le salarié concerné cotisent selon les modalités prévues par l’accord sur le CFA-Voyageurs.

Les salariés peuvent faire valoir les droits prévus par cet accord dès lors qu’ils remplissent les conditions définies à l’article 2 du présent avenant et celles de l’accord du 16 juin 2023 relatif aux congés de fin d’activité et annexes de financement avant la fin de la période définie à l’article 1er du présent avenant.

Seuls les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ayant acquis 26 ans de conduite au jour du transfert continuent de bénéficier des dispositions de l’accord sur le CFA-Voyageurs jusqu’au 30 avril 2030 ; à ce titre, ils continuent de cotiser à l’AGECFA à compter du jour du transfert suite à la mise en œuvre de l’accord dit miroir précité.

Les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs cotisent à l’AGECFA pour cette seule catégorie de salariés conformément aux dispositions de l’accord dit miroir.

Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d’activité défini par l’accord sur le CFA-Voyageurs précité s’applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernées.

Article 3 | Durée

Le présent avenant est conclu jusqu’au 30 avril 2030.

Article 4 | Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés

Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5 | Entrée en vigueur

Le présent avenant entre en application à compter de sa signature.

Article 6 | Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.

Fait à Paris, le 15 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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