En bref
- Convention collective
Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244)
- Date du texte
12 décembre 2025
- Bulletin
BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale
IDCC : 3244 | PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES AUPRÈS DES JURIDICTIONS (26 janvier 2022)
Avenant du 12 décembre 2025 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des greffes des tribunaux de commerces
NOR : ASET2650545M
IDCC : 3244
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FEPraJ ;
ANGTC-PLE,
d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
SNPJ CFDT ;
FSE CGT,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans l’attente de l’harmonisation des règles conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche des professions réglementées auprès des juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce toujours en vigueur.
Ainsi, le présent avenant aux dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce a vocation à modifier les règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.
Le présent avenant modifie en conséquence les dispositions de l’article 54 de la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) toujours en vigueur et applicables au seul personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Article 1er | Modification de l’article 54
Le 2 de l’article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Contributions conventionnelles En application des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail, les greffes de moins de 11 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l’OPCO des entreprises de proximité, qui s’élève à 0,05 % de la masse salariale brute.
Les greffes de 11 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l’OPCO des entreprises de proximité qui s’élève à 0,35 % de la masse salariale brute.
Cette contribution est due sur la base des salaires de l’année 2025 ; elle sera recouvrée dans le courant du 1er trimestre 2026.
Les présentes dispositions cessent de produire effet au 31 décembre 2026 ; les partenaires sociaux de la branche décideront en 2026 de l’opportunité de poursuivre ce dispositif. Dans l’hypothèse où les partenaires sociaux décideraient de maintenir en 2027 cette contribution conventionnelle, un avenant aux présentes dispositions sera conclu. »
Article 2 | Application de l’avenant aux entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de la nature et de l’objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l’égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que les dispositions du présent avenant tiennent déjà compte de la taille des entreprises.
Le présent avenant s’applique donc à l’ensemble des entreprises visées dans son champ d’application quel que soit leur effectif.
Article 3 | Date d’application
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de son dépôt.
Article 4 | Dépôt
Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
Fait à Paris, le 12 décembre 2025.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.