En bref
- Convention collective
Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468)
- Date du texte
13 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3120 | Convention collective nationale
IDCC : 468 | COMMERCE SUCCURSALISTE DE LA CHAUSSURE
Avenant du 13 avril 2026 à l’accord du 21 octobre 2019 relatif au financement du dialogue social
NOR : ASET2650540M IDCC : 468
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FEC, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FNECS CFE-CGC ;
CFTC CSFV ;
FS CFDT ;
UNSA FCS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’accord relatif au financement du dialogue social de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 21 octobre 2019, modifié par l’avenant du 17 mars 2025.
Les dispositions de cet avenant prennent en compte les différents types d’entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.
Article 1er
L’article 3 de l’accord du 21 octobre 2019 est modifié comme suit :
« Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.
Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de la masse salariale déclarée dans la DSN de l’année précédant celle de l’appel de cotisation, ainsi que d’une contribution forfaitaire, entièrement à la charge de l’employeur, est égale à :
– 0,11 % de la masse salariale, plafonnée à 27 500 euros ;
– une contribution forfaitaire de 550 euros par dossier.
Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, il convient de faire une consolidation des effectifs de l’ensemble des sociétés au niveau du groupe.
Ces montants pourront être révisés par décision de l’association paritaire de gestion en fonction des besoins du dialogue social. »
Article 2
Suivant les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L. 2232-10-1 du code du travail à l’attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective.
Article 3
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2027.
Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l’extension du présent accord.
Il sera établi un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
À l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt.
Il fera ensuite l’objet de la procédure d’extension conformément aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
Fait à Paris, le 13 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.