En bref
- Convention collective
Entreprises d'architecture (IDCC 2332)
- Date du texte
23 février 2026
- Bulletin
BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3062 | Convention collective nationale IDCC : 2332 | ENTREPRISES D’ARCHITECTURE
Accord du 23 février 2026 relatif à la valeur du point (Guadeloupe) NOR : ASET2650552M IDCC : 2332
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
Syndarch ;
UNSFA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFDT SYNATPAU ;
CFE-CGC BTP ;
UNSA FESSAD, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La valeur du point est fixée à :
– 9,14 € pour les coefficients de 200 à 280 inclus ;
– 9,03 € pour les coefficients de 300 à 380 inclus ;
– 8,93 € pour les coefficients de 400 à 600, à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension du présent accord au Journal officiel, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. art. L. 3121-27 du code du travail), pour l’ensemble des entreprises concernées par le champ d’application de la CCN des entreprises d’architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020.
Article 2
Ces valeurs de point s’appliqueront à chaque coefficient hiérarchique, pour déterminer le salaire brut mensuel minimum pour la durée légale du travail.
Article 3
Aucun salaire ne pourra être inférieur à l’application du Smic.
Article 4
Conformément à l’article L. 2261-22 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s’engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.
Article 5
Le présent accord sera transmis à la branche architecture par le ou la président(e) de la commission territoriale paritaire, pour notification par le secrétariat du paritarisme ouvrant le délai d’opposition de 15 jours, et pour dépôt et demande d’extension après expiration de ce délai.
Article 6
Les partenaires sociaux ont considéré qu’un accord de salaire n’avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1. En effet, celui-ci doit s’appliquer quelle que soit la taille de l’entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusive-ment d’entreprises de moins de 50 salariés.
Article 7
Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension en urgence auprès de la direction générale du travail, par le secrétariat du paritarisme.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 23 février 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.