En bref
- Convention collective
Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)
- Date du texte
13 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3085 | Convention collective nationale IDCC : 16 | TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Avenant n° 25 du 13 avril 2026 à l’accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d’emploi du personnel (transport de fonds et valeurs) NOR : ASET2650575M IDCC : 16
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
OTRE ;
TLF ;
FNTR ;
FNTV, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
SNATT CFE-CGC ;
FNST CGT ;
FGT CFTC ;
FGTE CFDT ;
FO UNCP, d’autre part,
·Préambule
Par décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 pris pour l’application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, a été étendue une prise en charge renforcée des prestations « 100 % santé », pour certaines prothèses capillaires et la location courte durée de véhicules destinés à des personnes en situation de handicap.
L’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale a été complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour les prothèses capillaires appartenant à une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1 ;
8° Des dépenses d’acquisition, à hauteur des frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 pour des véhicules destinés à des personnes en situation de handicap inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et faisant l’objet d’une prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1. »
Par le présent avenant, les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions de l’accord national professionnel du 5 mars 1991 relative à la protection sociale dans les entreprises de transport de fonds et valeurs et conviennent de ce qui suit :
1erArticle 1er – Mise à jour des prestations
À compter du 1er janvier 2026, les prestations de la complémentaire santé visée à l’annexe 2 de l’accord national professionnel du 5 mars 1991 sont modifiées et remplacées par les nouvelles prestations annexées au présent avenant.
2Article 2 – Période de tolérance. Précisions du BOSS
Le cahier des charges des contrats dits « responsables », au sens de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, a été modifié par le décret en Conseil d’État n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 :
– depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ;
– depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste à charge à certaines prothèses capillaires.
Depuis ces dates, les organismes complémentaires doivent garantir auprès de leurs assurés, adhérents et souscripteurs le remboursement de ces dispositifs.
Toutefois, afin de prendre en compte les contraintes juridiques et techniques liées à la modification des contrats et des actes fondateurs des régimes de protection sociale complémentaire, il est demandé que les contrôles réalisés par les URSSAF ne conduisent pas à une remise en cause du caractère responsable des contrats de la façon suivante :
– dans les contrats complémentaires frais de santé conclus, renouvelés ou prenant effet d’ici le 1er juin 2026 compris, l’absence de mention de ces nouvelles garanties sur les prothèses capillaires et les fauteuils roulants n’est pas de nature, jusqu’au 31 décembre 2026, à priver ces contrats de leur caractère responsable. Les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet après le 1er juin 2026 devront, quant à eux, mentionner immédiatement le remboursement complémentaire de ces garanties pour être considéré comme un contrat responsable ;
– s’agissant des régimes collectifs et obligatoires frais de santé institués par un des actes visés à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils mentionneraient les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention de la prise en charge des nouvelles garanties précitées n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
3Article 3 – Dispositions spécifiques
Entreprises de moins de 50 salariés Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Égalité professionnelle Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
4Article 4 – Durée et entrée en application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature, dans le respect des dates visées ci-dessus.
5Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.
Fait à Paris, le 13 avril 2026.
(Suivent les signatures.) Annexe 2 Garanties du régime complémentaire frais de santé TFV
| NATURE DES ACTES | REMBOURSEMENTS |
| Sous déduction des prestations versées | |
| par la Sécurité sociale |
SOINS COURANTS
HONORAIRES MEDICAUX
Consultations et visites - Généralistes adhérents aux dispositifs de
| pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la | 150% de la BR |
| SS) | |
| Consultations et visites - Généralistes non adhérents aux dispositifs | |
| de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée | 100% de la BR |
| par la SS) | |
| Consultations et visites - Spécialistes adhérents aux dispositifs de | |
| pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée par la | 300 % de la BR |
| SS) | |
| Consultations et visites - Spécialistes non adhérents aux dispositifs | |
| de pratique tarifaire maîtrisée (y.c. téléconsultation remboursée | 100 % de la BR |
| par la SS) | |
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obsétrique et actes techniques | |
| médicaux (ex : extraction d'un grain de beauté) - Médecins | 200% de la BR |
adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obsétrique et actes techniques
médicaux (ex : extraction d'un grain de beauté) - Médecins non 130% de la BR
adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
HONORAIRES PARAMEDICAUX
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, …) 200% de la BR
ACTES D'IMAGERIE (radiologie, échographie, …) Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens adhérents aux 200% de la BR dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée Actes d'imagerie, d'échographie - Praticiens non adhérents aux 130% de la BR dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée
| ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE | 200% de la BR |
| MEDICAMENTS | |
| Médicaments remboursés par la SS | 100% de la BR |
| Vaccins prescrits remboursés par la SS | 100 % BRSS |
MATERIEL MEDICAL inscrit à la Liste des Produits de Prestations (LPP) Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites Matériel médical "100% santé" (*) de vente Matériel médical remboursé ou non par la SS (hors aide auditive et 200% de la BR prothèse dentaire) - attelles, lits médicaux, accessoires, …
Orthopédie 200 % de la BR
AUTRES SOINS COURANTS Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des 100% de la BR psychologues, remboursées par la SS HOSPITALISATION HONORAIRES Honoraires - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique 200% de la BR tarifaire maîtrisée Honoraires - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique 180% de la BR tarifaire maîtrisée Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de
24h - Praticiens adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire 200 % de la BR
maîtrisée
Frais chirurgicaux sans hospitalisation ou hospitalisation de moins de
24h - Praticiens non adhérents aux dispositifs de pratique 180 % de la BR
tarifaire maîtrisée
FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER Prise en charge intégrale
FRAIS DE SEJOUR CONVENTIONNÉ 200 % de la BR
FRAIS DE SEJOUR NON CONVENTIONNÉ 180 % de la BR
AUTRES PRESTATIONS Chambre particulière en établissement conventionné, y compris 100 % FR maternité
FORFAIT ACTES LOURDS Prise en charge intégrale
FORFAIT PATIENT URGENCES Prise en charge intégrale
DENTAIRE
SOINS
Soins dentaires (ex : suivi, traitement de carie, détartrage, ...) 370 % de la BR
SOINS ET PROTHESES "100 % SANTE" Prise en charge intégrale dans la limite des honoraires Soins et prothèses "100 % Santé" (*) limites de facturation PROTHESES 370 % de la BR dans la limite des honoraires limites de Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires maitrisés facturation
| Actes prothétiques remboursés par la SS à honoraires libres | 370% de la BR |
| Actes prothétiques non remboursés par la SS | 322,50 € par prothèse |
| ORTHODONTIE | |
| Orthodontie remboursée par la SS | 400 % de la BR |
| Limité à 1 équipement (1 monture + 2 verres) tous les | |
| 2 ans à partir de 16 ans. Pour les moins de 16 ans et |
OPTIQUE les renouvellements anticipés, se référer aux dispositions contractuelles.
EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites Monture + 2 verres de tous types (Classe A) de vente EQUIPEMENT OPTIQUE - PRIX LIBRES (CLASSE B) Grille optique
A - Équipement composé de deux verres « simples » 290 €
B - Equipement mixte composé d’un verre « simple » (A) et d’un verre « 360 € complexe » (C)
C - Equipement composé de deux verres « complexes » 430 €
D - Equipement avec un verre « simple » (A) et un verre « très complexe 430 € » (F) E - Equipement avec un verre « complexe » (C) et un verre « très 500 € complexe » (F)
F - Equipement avec deux verres « très complexes » 570 €
Dont monture 100 €
PRESTATION D'ADAPTATION
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe A, par Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites
l'opticien, après réalisation d'un examen de vue de vente
Renouvellement d'une ordonnance pour des verres de classe B, par Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites
l'opticien, après réalisation d'un examen de vue de vente
LENTILLES Lentilles correctrices
Lentilles remboursées par la SS (y compris jetables) 100 % de la BR
Limité à 1 aide auditive tous les 4 ans pour chaque AIDE AUDITIVE oreille EQUIPEMENT "100 % SANTE" (*) Prise en charge intégrale dans la limite des prix limites Aide auditive remboursée par la SS (Classe I) de vente La prise en charge est limitée à 1700 € par aide auditive, AIDE AUDITIVE - PRIX LIBRES (CLASSE II) y compris remboursement SS
Aide auditive remboursée par la SS 100% de la BR par appareil
PREVENTION ET MEDECINE DOUCE FORFAIT GLOBAL MEDECINE DOUCE Diététicien - Ostéopathe - Homéopathe - Acupuncteur - 120 € par an et par bénéficiaire Chiropracteur - Podologues (praticiens agréés)
| Vaccins prescrits non remboursés par la SS | 30 € par an et par bénéficiaire |
| DIVERS | |
| CURES THERMALES REMBOURSÉES PAR LA SS | |
| Forfait / an, dans la limite de 21 jours | 15 % du PMSS |
| TRANSPORT | |
| Frais de transport remboursés par la SS | 190 % de la BR |
| MATERNITE | |
| Forfait par enfant | 15 % du PMSS (doublé si naissance géméllaire) |
| ASSISTANCE | Oui |
* : Tels que définis règlementairement / Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée : Contrats mis en place entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins dans lesquels les médecins adhérents s’engagent notamment à limiter leurs dépassements d’honoraires : OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ou OPTAM-ACO (option pratique tarifaire maîtrisée, anesthésie, chirurgie et obstétrique) / SS :
Sécurité sociale / PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'exercice au cours duquel s'est produit l'évènement / BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale / BRR : Base de Remboursement Reconstituée. Dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement est fait sur une base reconstituée identique à celle du secteur conventionné / RSS : Remboursement de la Sécurité sociale / FR : Frais réels / TM : Ticket modérateur / TC : Tarif de convention / Optique et paniers de soins 100 % Santé avec prise en charge intégrale : Les remboursements incluent la prise en charge de la SS / Honoraires limites de facturation : la prise en charge des actes se fait à hauteur de la garantie des actes prothétiques du panier à honoraires libres / Périodes de renouvellement pour l'optique et pour l'aide auditive : Ces périodes sont fixes et commencent à courir à compter de la date de facturation de l'équipement.
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.