En bref
- Convention collective
Acteurs du lien social et familial (Centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local) (IDCC 1261)
- Date du texte
5 mai 2026
- Bulletin
BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3218 | Convention collective nationale IDCC : 1261 | ACTEURS DU LIEN SOCIAL ET FAMILIAL (Centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local)
Avenant n° 03-26 du 5 mai 2026 relatif au régime de prévoyance NOR : ASET2650603M IDCC : 1261
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
ELISFA, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
USPAOC CGT ;
CFDT FNSSSSS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la révision quinquennale du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se sont accordés pour renégocier les dispositifs conventionnels de ce régime.
Ils ont ainsi conclu le 10 octobre 2025 l’avenant n° 02-25, révisant le chapitre XIII de la convention collective relatif au régime de prévoyance obligatoire pour les salariés de la branche des acteurs du lien social et familial.
L’avenant n° 03-25 a été conclu le 17 décembre 2025 pour modifier certaines dispositions de l’avenant n° 02-25 à remettre en cohérence avec le régime sur lequel les partenaires sociaux se sont entendus.
Le présent avenant complémentaire est conclu dans le même objectif.
Article 1er | Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.
En effet, les garanties initialement prévues dans le cadre de cet avenant s’appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d’accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l’effectif de l’entreprise.
Article 2 | Modifications apportées à l’article 3.1 « Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre »
Le point « d) Double effet » de l’article 3.1 « Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre » issu de l’avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025 est remplacé par la rédaction suivante :
« Le décès simultané ou postérieur du conjoint ou du concubin ou du pacsé, tels que définis à l’article 10.2 du présent chapitre, survenu dans les douze mois suivant le décès de l’assuré, entraîne le versement au bénéfice des enfants restant à charge à la date du décès, d’un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre ou non cadre. Ce capital est réparti à parts égales entre les enfants encore à charge. »
Dans le point « e) Dévolution du capital décès du personnel cadre et non cadre » de l’article 3.1 « Garantie capital décès du personnel cadre et non cadre », issu de l’avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, les termes « reconnus ou adoptifs » sont supprimés.
Le reste de l’article 3.1, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, est inchangé.
Article 3 | Modification apportée à l’article 10.1 « Enfants à charge. Définition »
Dans la première phase de l’article 10.1 « Enfants à charge. Définition », issu de l’avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, les termes :
« sont considérés comme enfants à charge du salarié, qu’ils soient légitimes, biologiques, adoptifs, reconnus, les enfants : » sont remplacés par :
« sont considérés comme enfants à charge du salarié, les enfants dont la filiation avec ce dernier a été légalement établie : »
Le reste de l’article 10.1, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 02-25 « Prévoyance » du 10 octobre 2025, est inchangé.
Article 4 | Révision
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 5 | Entrée en vigueur, dépôt et extension
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Sous réserve de ne pas faire l’objet d’une opposition majoritaire, la date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 5 mai 2026.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les signataires en demandent l’extension. L’accord s’appliquera à l’ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 5 mai 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.