En bref
- Convention collective
Navigation intérieure (Personnel sédentaire, transport de marchandises) (IDCC 3229)
- Date du texte
14 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale IDCC : 3229 | NAVIGATION INTÉRIEURE (Personnel sédentaire, transport de marchandises)
Accord du 14 avril 2026 relatif à la reconnaissance du certificat de qualification de l’union de conducteur (CQC) comme certification prioritaire de branche NOR : ASET2650605M IDCC : 3229
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
EFF, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FGTE CFDT ;
FNPD CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord vise à reconnaître le certificat de qualification de l’union de conducteur (CQC) comme certification prioritaire de la branche de la navigation intérieure.
Préambule
Les textes de transposition de la directive (UE) 2017/2397 ont supprimé la possibilité d’obtenir un certificat de capacité à la conduite restreint, pouvant être obtenu après 100 jours de navigation et la réussite à un examen théorique et pratique, ce qui a pour conséquence direct un allongement substantiel de la durée d’expérience professionnelle à bord d’un bateau de navigation intérieure pour obtenir un CQC par rapport à la situation antérieure (passant ainsi de 100 à 540 jours).
En dehors des formations de préparation aux diplômes de l’éducation nationale (Bac pro transport fluvial), aucun dispositif de formation n’est actuellement directement finançable pour les candidats à l’examen du CQC.
La branche souhaite mettre en place une formation spécifique pour préparer à l’examen du CQC à destination des salariés en poste dans les entreprises, pouvant au regard de leur expérience de navigation prétendre à l’obtention du CQC et donc monter en compétences au sein de l’entreprise.
Le CQC a été inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de France compétences, (fiche publiée le 5 janvier 2026, référence : RNCP41850). La reconnaissance du CQC comme certification prioritaire de branche permettra le financement par l’OPCO Mobilités, dans le cadre du dispositif de la « période de reconversion », de la formation préparant à l’examen du CQC à un taux supérieur au taux standard de 9,15 euros/heure de formation.
Article 1er
Les signataires du présent accord conviennent de retenir le certificat de qualification de l’union de conducteur comme certification prioritaire de la branche de la navigation intérieure.
Article 2 | Entrée en application de l’accord
Le présent accord rentre en application à la date de signature.
Article 3 | Publicité et dépôt
Le présent accord, conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail est éta-bli en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et au dépôt des accords collectifs des services du ministre chargé du travail dans les conditions définies par l’article D. 2231-2 du code du travail.
Article 4 | Extension
Les parties signataires demanderont l’extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu’il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d’application des conventions collectives et accords nationaux rappelés à l’article 1er.
Fait à Paris, le 14 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.