AccordNavigation intérieure (Personnel sédentaire, transport de marchandises) (IDCC 3229)

Accord du 14 avril 2026 relatif à la reconnaissance du certificat de qualification de l'union de conducteur (CQC) comme certification prioritaire de branche

BOCC n° 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026 ASET2650605M

En bref

Convention collective

Navigation intérieure (Personnel sédentaire, transport de marchandises) (IDCC 3229)

Date du texte

14 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 3229 | NAVIGATION INTÉRIEURE (Personnel sédentaire, transport de marchandises)

Accord du 14 avril 2026 relatif à la reconnaissance du certificat de qualification de l’union de conducteur (CQC) comme certification prioritaire de branche NOR : ASET2650605M IDCC : 3229

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

EFF, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGTE CFDT ;

FNPD CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord vise à reconnaître le certificat de qualification de l’union de conducteur (CQC) comme certification prioritaire de la branche de la navigation intérieure.

Préambule

Les textes de transposition de la directive (UE) 2017/2397 ont supprimé la possibilité d’obtenir un certificat de capacité à la conduite restreint, pouvant être obtenu après 100 jours de navigation et la réussite à un examen théorique et pratique, ce qui a pour conséquence direct un allongement substantiel de la durée d’expérience professionnelle à bord d’un bateau de navigation intérieure pour obtenir un CQC par rapport à la situation antérieure (passant ainsi de 100 à 540 jours).

En dehors des formations de préparation aux diplômes de l’éducation nationale (Bac pro transport fluvial), aucun dispositif de formation n’est actuellement directement finançable pour les candidats à l’examen du CQC.

La branche souhaite mettre en place une formation spécifique pour préparer à l’examen du CQC à destination des salariés en poste dans les entreprises, pouvant au regard de leur expérience de navigation prétendre à l’obtention du CQC et donc monter en compétences au sein de l’entreprise.

Le CQC a été inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de France compétences, (fiche publiée le 5 janvier 2026, référence : RNCP41850). La reconnaissance du CQC comme certification prioritaire de branche permettra le financement par l’OPCO Mobilités, dans le cadre du dispositif de la « période de reconversion », de la formation préparant à l’examen du CQC à un taux supérieur au taux standard de 9,15 euros/heure de formation.

Article 1er

Les signataires du présent accord conviennent de retenir le certificat de qualification de l’union de conducteur comme certification prioritaire de la branche de la navigation intérieure.

Article 2 | Entrée en application de l’accord

Le présent accord rentre en application à la date de signature.

Article 3 | Publicité et dépôt

Le présent accord, conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail est éta-bli en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et au dépôt des accords collectifs des services du ministre chargé du travail dans les conditions définies par l’article D. 2231-2 du code du travail.

Article 4 | Extension

Les parties signataires demanderont l’extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu’il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d’application des conventions collectives et accords nationaux rappelés à l’article 1er.

Fait à Paris, le 14 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.