En bref
- Convention collective
Industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (IDCC 2528)
- Date du texte
1er avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/26, mis en ligne le 22 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260026.complet.taz, 22 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3157 | Convention collective nationale IDCC : 2528 | INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE, CHASSE-SELLERIE, GAINERIE, BRACELETS EN CUIR
Accord du 1er avril 2026 relatif à l’annexe spécifique n° 4 au secteur cordonnerie multiservice artisanal (développement du dialogue social dans le secteur de l’artisanat) NOR : ASET2650626M IDCC : 2528
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FFM ;
FFCM, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FS CFDT ;
THCB-CGT ;
FO pharmacie, cuirs et habillement ;
CFE-CGC Agro ;
UFIC UNSA, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Par arrêté du 23 janvier 2019, le champ d’application de la convention collective nationale (CCN) de la cordonnerie multiservice (IDCC 1561) a été fusionné avec celui de convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie et bracelets en cuir (IDCC 2528). Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-33 du code du travail, cette fusion des champs d’application entraîne l’obligation de mettre en place des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la date d’effet de la fusion ou du regroupement.
Pour autant, et ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 novembre 2019, ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l’adoption de stipulations spécifiques régissant des situations distinctes.
Soucieuses d’organiser les modalités de ce rapprochement, les organisations syndicales et professionnelles représentatives des secteurs de la cordonnerie multiservice, de la tannerie et de la maroquinerie ont conclu le 19 décembre 2019 un accord mettant en place une CPPNI commune.
Cet accord prévoit l’ouverture de négociations destinées à parvenir à la définition de stipulations communes au champ fusionné ainsi qu’au contenu d’annexes sectorielles. En outre, l’accord relatif à la CPPNI prévoit la possibilité de maintenir des spécificités sectorielles pendant et à l’issue du délai de 5 ans.
C’est dans ces conditions que les parties au présent accord ont souhaité se rencontrer afin de convenir d’un avenant à l’annexe spécifique au champ d’activité de la cordonnerie multiservice (développement du dialogue social), lors de la réunion de la CPPNI élargie de la branche maroquinerie du 1er avril 2026 à laquelle l’ensemble des organisations syndicales et patronales de la branche maroquinerie ont été conviées.
Rappelant que L’union professionnelle artisanale (aujourd’hui U2P) et les cinq confédérations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ont conclu, le 12 décembre 2001, un accord relatif au « développement du dialogue social dans l’artisanat ». Cet accord interprofessionnel instaure une contribution financière des entreprises artisanales pour soutenir les partenaires sociaux dans leur mission de négociation collective, compte tenu de la taille réduite des entreprises (en moyenne 4 salariés), peu propice à un dialogue social formalisé.
Cet accord a été étendu par accord multi professionnel du 24 avril 2003 au secteur artisanal des métiers de service et de production puis à la cordonnerie multiservice par accord du 22 novembre 2011.
Ce dernier accord rappelait en préambule que les entreprises artisanales de la cordonnerie multiservice sont composées en moyenne de 2 salariés, et le chef d’entreprise travaille le plus souvent aux côtés de ses salariés dans une activité similaire, aussi une forme de dialogue social dans ces entreprises se fait directement et quotidiennement entre le chef d’entreprise et ses salariés.
Toutefois, la complexité croissante du droit du travail et de la formation professionnelle ainsi que la nécessité d’adapter les modes d’organisation du travail aux évolutions de l’emploi, des technologies, des besoins de la clientèle, des règles de la concurrence, font de la branche professionnelle, le niveau le plus approprié pour l’élaboration des dispositions les mieux adaptées aux besoins des entreprises artisanales et de leurs salariés.
C’est pourquoi, les partenaires sociaux ont décidé de renforcer le dialogue social dans le secteur artisanal afin de faciliter la concertation et la négociation entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs incluses dans le champ d’application du présent accord.
Il est dès lors paru indispensable de donner aux instances de la profession, les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises et des salariés du secteur artisanal de la cordonnerie multiservice.
1erArticle 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établisse-ments relevant du répertoire des métiers :
– exerçant sur le territoire français y compris dans les DROM ;
– ayant une activité de cordonnerie multiservice artisanale classée dans la nomenclature NAF rév.2 sous les codes 95.23Z et 95.29Z (correspondant aux codes NAF 95.23Y et 95.29H selon la nomenclature NAF 2025 applicable à compter du 1er janvier 2027).
Conformément à l’article L. 111-1 du code de l’artisanat : « Relèvent du secteur des métiers et de l’artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en conseil d’état, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives. »
2Article 2 – Financement du dialogue social dans l’artisanat et les activités incluses dans le champ d’application du présent accord, et répartition des ressources
Les entreprises prévues à l’article 1er du présent accord versent une contribution de 0,15 % du montant de la masse salariale servant d’assiette à la contribution du financement de la formation professionnelle continue, destinée à assurer le financement du dialogue social.
Le montant de la collecte est mutualisé au plan national et réparti comme suit :
– une part A, à hauteur de 0,08 % au niveau interprofessionnel national, à part égale entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens du code de travail ;
– une part B, à hauteur de 0,07 % majorée d’un montant forfaitaire de 20 euros par entreprise au niveau du secteur d’activité relevant du champ d’application du présent accord, répartie à part égale entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs reconnues représentatives au sens du code du travail.
La part des organisations syndicales de salariés est répartie entre elles comme suit :
– Fédération force ouvrière pharmacie – LABM – cuirs – habillement : 3/13e ;
– Fédération des services CFDT pôle commerce HACUITEX : 3/13e ;
– Fédération textile – habillement – cuir CGT : 3/13e ;
– Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l’habillement CFTC :
2/13e ;
– Fédération nationale agroalimentaire cuirs et peaux CFE-CGC : 2/13e.
3Article 3 – Objectifs et utilisation des moyens mis en œuvre
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs utilisent leurs ressources conformément aux dispositions des articles L. 2221-1 du code du travail.
En ce qui concerne la part salariale, les organisations syndicales de salariés utilisent leurs ressources :
– en renforçant la présence de représentants d’entreprises visées à l’article 1er du présent accord, dans les négociations paritaires de branche ;
– en développant, en concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs relevant du présent accord, l’information et la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles qui ont été négociées dans le champ d’application du présent accord.
En ce qui concerne la part employeurs, les organisations professionnelles d’employeurs utilisent leurs ressources en permettant d’être au niveau national une structure de réflexion, d’anticipation, de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d’application du présent accord, d’information, de conseil et d’accompagnement des chefs d’entreprises artisanales.
Ces actions, en concertation avec les organisations syndicales, peuvent notamment permettre :
– d’informer et de sensibiliser les chefs d’entreprises à la gestion des ressources humaines (prévisions des perspectives d’emplois, évolutions des besoins en compétences et en qualification ; aménagement et réduction du temps de travail, hygiène, sécurité, et condition de travail, accompagnement des chefs d’entreprises dans l’élaboration de leurs actions de formation, transmission d’entreprises…) ;
– de trouver, des solutions en concertation avec les organisations syndicales de salariés, aux difficultés de recrutement en améliorant notamment la connaissance des jeunes et des demandeurs d’emplois sur les métiers du secteur de la cordonnerie multiservice ;
– de valoriser ces métiers en concertation avec les organisations syndicales de salariés ;
– d’étudier au niveau national des solutions adaptées pour faciliter le remplacement des salariés partis notamment en formation, en représentation.
4Article 4 – Modalités de gestion du dispositif du dialogue social dans l’artisanat et les activités incluses dans le champ d’application du présent accord
Les contributions destinées à financer le dialogue social sont collectées par l’association paritaire nationale pour le développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et production, ci-après désignée comme ADSAMS.
La part A, visée à l’article 2 du présent accord, est reversée par l’ADSAMS à l’association paritaire interprofessionnelle nationale pour le développement du dialogue social dans l’artisanat.
La part B, prévue à l’article 2 du présent accord, est reversée par l’ADSAMS à l’association pour le dialogue social dans la cordonnerie multiservice, « ADCMSA » créée à cet effet, et qui est notamment chargée de percevoir et de redistribuer les fonds perçus au titre du développement du dialogue social dans le champ d’application du présent accord.
L’ ADCMSA est composée de :
– au titre des salariés, d’un membre titulaire et d’un membre suppléant pour chacune des organisations syndicales de salariés nationales, reconnues représentatives, signataires du présent accord ;
– au titre des employeurs, d’un nombre de représentants des organisations professionnelles reconnues représentatives incluses dans le champ d’application du présent accord, égal au nombre total de représentants salariés.
Elle est chargée annuellement :
– de percevoir au plan national les ressources collectées au titre de la part B prévue à l’article 2 du présent accord ;
– de répartir, après déduction des frais de gestion, les ressources collectées au titre de la part B selon les modalités définies à l’article 2 du présent accord ;
– de s’assurer de l’utilisation des fonds ainsi répartis conformément à l’objet du présent accord.
5Article 5 – Dispositions pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que le présent accord s’applique de façon identique à toutes les entreprises comprises dans son champ d’application quel que soit leur effectif. De ce fait, il n’est pas justifié de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
6Article 6 – Durée. Révision. Dénonciation. Publicité de l’accord. Dépôt. Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé et/ou révisé, conformément à la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et d’extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Il entrera en vigueur à la date de son extension.
Le présent accord sera communiqué aux entreprises par courrier électronique. Il appartiendra à l’entreprise de le diffuser à l’ensemble de son personnel, et le cas échéant, aux représentants du personnel, selon ses modalités habituelles.
Fait à Paris, le 1er avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.