AvenantEnseignement privé indépendant (IDCC 2691)

Avenant n° 70 du 22 avril 2026 relatif à la modification du titre VI « Classifications professionnelles »

BOCC n° 2026/26, mis en ligne le 22 septembre 2026 ASET2650613M

En bref

Convention collective

Enseignement privé indépendant (IDCC 2691)

Date du texte

22 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/26, mis en ligne le 22 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260026.complet.taz, 22 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3351 | Convention collective nationale IDCC : 2691 | ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT

Avenant n° 70 du 22 avril 2026 relatif à la modification du titre VI « Classifications professionnelles »

NOR : ASET2650613M IDCC : 2691

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNEP ;

UPES, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FEP CFDT ;

SNPEFP CGT ;

SNEPL CFTC ;

SYNEP CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule8 paragraphes, 1 min de lecture

Le droit du travail a fait l’objet d’une recodification et de plusieurs réformes depuis la signature du texte originel de la convention collective de l’enseignement privé indépendant, le 27 novembre 2007.

Les organisations syndicales représentatives de salariés et l’organisation professionnelle d’employeurs représentative ont fait le constat du caractère obsolète de certaines dispositions.

Dès lors, il a été décidé d’un toilettage de la convention collective en intégrant notamment :

– des avis d’interprétation pour leur donner force obligatoire ;

– l’accord du 23 juin 2014 relatif à l’organisation de la durée du travail à temps partiel.

Cette actualisation se fera bien évidemment par étapes, s’agissant d’un travail d’ampleur. Les avantages conventionnels antérieurs seront conservés et les dispositions obsolètes seront supprimées.

Le présent avenant a pour but de mettre à jour les dispositions du titre VI de la convention collective, relatif aux classifications professionnelles.

Le présent avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50 salariés car le dernier rapport de branche mentionne que 91 % des entreprises de la branche emploient moins de 50 salariés.

1erArticle 1er2 paragraphes, 1 min de lecture

Le titre VI de la convention collective est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :

« Titre VI Classifications professionnelles

6.1Article 6.1 – Méthode Afin de faciliter sa mise en place, la classification s’établit à l’aide d’un système mul-ticritère de positionnement hiérarchique et d’évaluation des postes, applicable aussi bien dans les PME que dans les grandes entreprises. Ce système de classification des postes ou emplois-repères reposant sur des critères multiples et indépendants (les “critères de classification”) : – permet de prendre en compte la spécificité de l’organisation du travail dans6 paragraphes, 1 min de lecture

l’entreprise ;

– permet d’intégrer les compétences professionnelles requises ;

– conduit à réexaminer périodiquement la description du contenu des postes ou des emplois-repères, afin de l’adapter aux situations nouvelles ;

– permet une meilleure prise en compte de la polyvalence.

Ainsi, au niveau de l’entreprise ou de la branche, le classement de chaque poste ou emploi-repère pourrait être amené à évoluer dans le temps.

Les conflits d’interprétation sur les principes de classification des personnels relevant de la présente convention collective ressortent du domaine de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC), qui peut être saisie à l’initiative de tout intéressé.

6.2Article 6.2 – Catégories de personnel et critères généraux de classification0 paragraphe, 1 min de lecture
·6.2.1. Classification du personnel a) Une première approche est faite à partir des trois grandes filières de métiers de la branche professionnelle, soit8 paragraphes, 1 min de lecture

– le personnel administratif et de service (art. 6.3) ;

– le personnel d’encadrement pédagogique (art. 6.4) ;

– le personnel enseignant (art. 6.5).

b) Une seconde distinction fait référence aux catégories professionnelles (employé, technicien et cadre) que l’on retrouve au sein de chaque filière de métier, à l’exception de la catégorie, employé qui n’est pas retenue pour le personnel enseignant. Ces catégories se définissent à partir de leur niveau de qualification tel qu’il est fixé dans la grille de classification.

c) Au sein de chaque filière de métiers et de chaque catégorie professionnelle, différents critères président au classement des salariés : le contenu de l’activité, l’autonomie dans le poste, les aptitudes relationnelles et/ou commerciales, la formation minimale et/ou compétences attendues, et les responsabilités managériales.

d) En cas d’activités multiples exercées de manière permanente, c’est l’activité principale qui sera retenue pour la classification du salarié, sans préjudice des dispositions relatives aux différentes durées du travail et aux rémunérations correspondantes.

En cas d’activités exercées de manière permanente par le salarié relevant de plusieurs emplois-repères ne ressortant pas de la même classification, c’est au contrat de travail de préciser les activités confiées au salarié et c’est l’activité principale qui détermine sa classification.

e) Chaque emploi, quelle que soit sa dénomination et sa place dans la classification interne de l’entreprise, doit être sans équivoque possible rattaché à la classification à laquelle il correspond dans la convention collective. En conséquence, la classification de la convention doit apparaître dans le contrat de travail et sur les bulletins de salaire.

·6.2.2. Emplois-repères Au regard de chaque niveau, il a été listé un certain nombre d’emplois types dits emplois-repères qui peuvent aider à classer le personnel. Ces emplois-repères ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent nullement une liste exhaustive. Il est donc possible de créer de nouveaux intitulés de poste.0 paragraphe, 1 min de lecture
·6.2.3. Définition des catégories professionnelles a) Catégorie employé L’employé est un salarié exécutant des tâches plus ou moins complexes selon les directives précises de son responsable hiérarchique. Les employés sont classés en 3 niveaux de qualification : E1, E2 et E3. Aucun enseignant ne relève de cette catégorie. b) Catégorie technicien Le technicien est un salarié qualifié (niveau 1), très qualifié (niveau 2) ou hautement qualifié (technicien supérieur, niveau 3). Ses connaissances techniques lui permettent d’exécuter seul des tâches complexes. Par délégation limitée de l’employeur, il peut le représenter notamment auprès des familles ou de la clientèle entreprise. À l’exception du personnel enseignant, les techniciens sont classés en 3 niveaux de qualification : T1, T2 et T3. c) Catégorie cadre Le cadre est un salarié qui, par ses compétences appuyées par une formation supérieure ou une expérience équivalente, exerce par délégation, explicite ou tacite, de l’employeur des responsabilités élevées en bénéficiant d’une grande, voire d’une totale autonomie selon sa fonction. À l’exception du personnel enseignant, il existe trois niveaux de cadres selon les filières de métier.0 paragraphe, 1 min de lecture
·6.2.4. Définition des échelons Au sein de chaque niveau de qualification (personnel administratif et de service et personnel d’encadrement pédagogique) ou d’intervention (personnel enseignant), il est établi 3 échelons de compétences15 paragraphes, 1 min de lecture

– salarié débutant ou nouvel embauché : échelon A ;

– salarié confirmé : échelon B ;

– salarié expérimenté : échelon C.

Le positionnement professionnel du salarié est convenu lors de l’embauche.

Le passage des échelons A à B et B à C s’effectue par accord entre les parties, dans le cadre des entretiens annuels ou bisannuels tels que prévus par les dispositions légales et réglementaires en tenant compte du niveau d’intervention, de la formation et de l’expérience du salarié.

Les salariés embauchés à l’échelon A accèdent automatiquement à l’échelon B à partir d’une expérience de 5 années dans l’entreprise et ce quelle que soit leur durée de travail annuelle.

À ces différents niveaux d’intervention sont associés 3 niveaux de rémunération minimale.

Toute promotion entraînant un changement du niveau de qualification, d’intervention ou d’échelon, ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.

■ Cas particulier des enseignants :

Pour le passage automatique de l’échelon A à l’échelon B, l’ancienneté requise dans l’échelon A est réduite à 3 ans lorsque l’enseignant est titulaire :

– du certificat de compétence pédagogique (CCP) délivré par l’association de gestion des certificats de compétence pédagogique (AGCCP),

– d’un doctorat.

L’ancienneté acquise au sein d’une même entreprise est calculée en prenant en compte l’ensemble de la durée des contrats de travail en qualité d’enseignant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée.

La reprise de l’échelon B d’un enseignant acquis auprès d’un ou plusieurs employeur(s) relevant de la présente convention collective est conditionnée à la production d’un justificatif de la précédente classification.

(Voir page suivante.)

6.3Article 6.3 – Classification du personnel administratif et de service a) Catégorie employé16 paragraphes, 9 min de lecture

BOCC 2026-26 TRA

                   Critères                                                                                  Aptitudes relationnelles      Formation minimale et/ou       Responsabilités
                                          Contenu de l’activité              Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                     et/ou commerciales            compétences attendues          managériales
                               Tâches simples ne nécessitant aucune          Limitée à la tâche confiée.   Niveau d’échanges profes-        Aucun titre ou diplôme
                               qualification professionnelle et unique-                                    sionnels élémentaire ; bon en-   exigé.
                               ment réalisées selon des consignes                                         registrement des messages
                               précises.                                                                  et retransmission fidèle.
                               Exemple d’emplois-repères :
                               – employé(e) de réfectoire, de cuisine, plongeur ;
                               – employé(e) de lingerie, de service, agent d’entretien, personnel de nettoyage ;
                     E1
                               – agent de service des classes enfantines ;
                               – agent de gardiennage, veilleur de nuit, coursier ;
                               – employé(e) de bureau sans qualification ;
                               – employé(e) de reprographie ;
                               – salarié(e) débutant(e) (moins de 6 mois d’expérience dans le secteur de l’enseignement et de la formation) relevant de la catégorie employé niveau 2 ;
                               – téléconseiller(ère) / conseiller(ère) de vente de l’enseignement privé à distance.
27

                   Critères                                                                               Aptitudes relationnelles      Formation minimaleet/ou    Responsabilités
                                          Contenu de l’activité            Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                  et/ou commerciales            compétences attendues      managériales
BOCC 2026-26 TRA
                              Travaux courants en application de modes Limitée à la tâche confiée.      Niveau d’échanges profes-        Niveau 3 (CAP, BEP) ou
                              opératoires connus, exigeant un premier                                  sionnels élémentaire ; bon en-   compétences équivalentes
                                                                        Exécution de tâches à par-
                              niveau de qualification, et réalisés selon                                registrement des messages        acquises par expérience.
                                                                        tir de consignes générales ;
                              des instructions préalables.                                             et retransmission fidèle.
                                                                        soumis à des contrôles fré-
                                                                        quents.
                              Exemple d’emplois-repères :
                              – commis de cuisine, aide-cuisinier(ère) ;
                              – magasinier ;
                              – employé(e) de bureau ;
                              – employé(e) de comptabilité, aide-comptable ;
                     E2       – employé(e) de bibliothèque ;
                              – standardiste, personnel d’accueil ;
                              – concierge ;
                              – jardinier ;
                              – chauffeur de car (accompagné) ;
                              – employé(e) administratif(ive) ;
                              – employé(e) de service ;
                              – employé(e) de magasin, aux expéditions, aux archivages, à la manutention ;
                              – agent(e) technique de reprographie ;
                              – secrétaire.

28 BOCC 2026-26 TRA

Critères
Niveau
Contenu de l’activitéAutonomie dans le posteAptitudes relationnelles
et/ou commerciales
Formation minimale et/ou
compétences attendues
Responsabilités
managériales
E3Travaux qualifiés courants en application de modes opératoires connus ou non.Réalisation à partir de consignes générales sous contrôle de bonne exécution ; initiative limitée au choix des moyens d’exécution ; contrôles ponctuels.Communique avec les tiers en rapport avec son activité ; informe ou oriente vers le service concerné.Niveau 4 (baccalauréat,
bac professionnel... avec première expérience ou compétences équivalentes acquises par expérience.
Exemple d’emplois-repères :
– secrétaire ;
– aide-documentaliste ;
– comptable ;
– employé(e) de bureau qualifié(e) ;
– employé(e) au service commercial ;
– assistant(e) sanitaire, secouriste (poste permanent) ;
– cuisinier(ière) ;
– ouvrier(ière) qualifié(e) polyvalent(e) ;
– employé(e) au parc informatique ;
– chargé(e) des plannings (cours, salles) tenus manuellement ou informatisés ;
– employé(e) de service ;
– chargé(e) d’admission ;
– assistant(e) comptable, secrétaire comptable, aide-comptable ;
– magasinier(ère), manutentionnaire, archiviste ;
– téléconseiller(ère)/conseiller(ère) de vente référent(e) de l’enseignement privé à distance.

29 b) Catégorie technicien

                   Critères                                                                                    Aptitudes relationnelles       Formation minimale et/ou           Responsabilités
BOCC 2026-26 TRA
                                          Contenu de l’activité                   Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                       et/ou commerciales             compétences attendues              managériales
                               Travaux qualifiés.                              Placé sous le contrôle di-    Communique avec les tiers         Diplôme de l’enseigne-       Peut      transmettre     les
                                                                              rect d’un responsable d’un    en rapport avec son activité ;    ment supérieur niveau 5      consignes à un(e) ou
                                                                              niveau de qualification su-    est susceptible d’être en         (BTS...) avec première ex-   deux employé(e)(s) dont
                                                                              périeur, le poste implique    relation directe avec les déci-   périence ou compétences      il répartit les tâches et en
                                                                              une     autonomie    dans     deurs.                            équivalentes acquises par    vérifie l’exécution.
                                                                              l’exécution des tâches et                                       expérience.
                                                                              peut être soumis à des
                                                                              contrôles ponctuels.
                               Exemple d’emplois-repères :
                               – secrétaire ;
                               – secrétaire commercial(e) ;
                               – secrétaire pédagogique ;
                     T1        – secrétaire documentaliste ;
                               – comptable 1er échelon ;
                               – cuisinier(ère) confirmé(e) ;
                               – conseiller(ère) de formation (en relation avec les entreprises pour les formations en alternance et la formation continue) ;
                               – comptable de gestion budgétaire, assistant(e) de gestion ;
                               – chargé(e) de la maintenance (parc informatique ou audiovisuel) ;
                               – assistant(e) administratif(ive) (gestion des stages...) ;
                               – chargé(e) de recouvrement ;
                               – référenceur(euse)/community manager ;
                               – téléconseiller(ère)/conseiller(ère) de vente ;
                               – développeur(euse)/intégrateur(trice) web.
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                   Critères                                                                                Aptitudes relationnelles       Formation minimale et/ou           Responsabilités
                                         Contenu de l’activité               Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                   et/ou commerciales             compétences attendues              managériales
BOCC 2026-26 TRA
                              Travaux très qualifiés mettant en œuvre        Large autonomie dans        Communique avec les tiers ;       Diplôme de l’enseigne-      Responsabilité éventuelle
                              des compétences particulières.                l’exécution des tâches.     est susceptible d’être en rela-   ment supérieur niveau 5     d’un groupe d’employés
                                                                                                        tion avec les décideurs pour      minimum (BTS, BUT...)       ou de techniciens T1.
                                                                                                        la résolution de problèmes        avec expérience ou com-
                                                                                                        complexes.                        pétences     équivalentes
                                                                                                                                          acquises par expérience.
                              Exemple d’emplois-repères :
                              – secrétaire ou assistant(e) de direction sans délégation ;
                              – documentaliste ;
                              – comptable 2e échelon ;
                              – analyste-programmeur/programmeuse, développeur/développeuse en informatique ;
                              – technicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo) selon des directives précises et sous le contrôle d’un responsable de projets ;
                     T2       – conseiller(ère) de formation expérimenté(e), en relation avec les entreprises pour les formations en alternance et la formation continue ;
                              – cuisinier(ère) confirmé(e) en charge des menus et des achats ;
                              – gestionnaire des expéditions, de la logistique, de la reprographie ;
                              – assistant(e) juridique, des ressources humaines ;
                              – téléconseiller(ère)/conseiller(ère) référent(e) de vente ;
                              – animateur(trice) force de vente, d’équipe de vente ;
                              – webmarketeur(trice)/communication à distance ;
                              – webmestre ;
                              – gestionnaire de systèmes informatiques ;
                              – chargé(e) de paie et de déclarations sociales ;
                              – infographiste/maquettiste/graphiste/ illustrateur(trice).
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                   Critères                                                                                Aptitudes relationnelles       Formation minimale et/ou            Responsabilités
                                           Contenu de l’activité            Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                   et/ou commerciales             compétences attendues               managériales
BOCC 2026-26 TRA
                              Travaux hautement qualifiés mettant en        Très large autonomie dans    Communique avec les tiers ;       Diplôme ou titre de l’ensei-   Responsabilité éventuelle
                              œuvre des compétences confirmées              l’exécution des tâches.      est susceptible d’être en rela-   gnement supérieur niveau       d’un groupe d’employés
                              acquises par formation spécifique ou                                       tion avec les décideurs pour      5 minimum (BTS, BUT...)        ou de techniciens T1 et/ou
                              par expérience (compétences générales                                     la résolution de problèmes        avec expérience confir-         T2 dont il peut contrôler
                              dans plusieurs domaines – technique,                                      complexes communique avec         mée, ou compétences            les résultats.
                              économique et humain – ou compé-                                          les tiers ; est directement en    équivalentes acquises par
                              tences approfondies dans un domaine                                       relation avec les décideurs/      expérience.
                              spécifique).                                                               clients pour la résolution de
                                                                                                        problèmes complexes ; iden-
                                                                                                        tifie et traite les besoins du
                                                                                                        public ou de la clientèle d’en-
                                                                                                        treprise.
                              Exemple d’emplois-repères :
                              – secrétaire ou assistant(e) de direction exerçant des fonctions correspondant aux caractéristiques du niveau d’emploi défini ci-dessus ;
                     T3       – comptable unique (ou premier adjoint au chef comptable), comptable élaborant le bilan ;
                              – conseiller(ère) de formation, chargé(e) d’études (collabore à l’élaboration des programmes ou à l’analyse des questions pédagogiques ou techniques auxquelles
                              l’entreprise doit ou devra répondre) ;
                              – responsable d’un service de documentation (pouvant animer une équipe d’au moins 3 personnes rattachées à la documentation) ;
                              – infirmier(ère) diplômé(e) d’État ;
                              – responsable expédition et logistique ;
                              – technicien(ne) informatique ;
                              – comptable unique responsable/attaché(e) de direction comptable sans délégation ;
                              – chef(fe) de vente à distance ;
                              – chargé(e) : de communication enseignement privé à distance, de coordination des maquettistes, infographistes… ;
                              – secrétaire, attaché(e) ou assistant(e) de direction sans délégation ;
                              – juriste.

32 c) Catégorie cadre

                   Critères                                                                                      Aptitudes relationnelles   Formation minimale et/ou         Responsabilités
BOCC 2026-26 TRA
                                            Contenu de l’activité                 Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                         et/ou commerciales         compétences attendues            managériales
                               Travaux hautement qualifiés mettant en              Autonomie      reconnue       Communique avec tous        Diplôme de l’enseigne-       Encadre,     anime    et
                               œuvre des compétences supérieures ac-              dans le cadre d’objectifs     les tiers                   ment supérieur (niveau 5),   forme des salariés de
                               quises par formation spécifique ou par              généraux.                                                 avec première expérience     niveaux    inférieurs  ;
                               expérience (compétences générales dans                                                                       ou compétences équiva-       peut bénéficier d’une
                               plusieurs domaines ou compétences appro-                                                                     lentes acquises par expé-    délégation de représen-
                               fondies dans un domaine spécifique).                                                                          rience                       tation.
                               Exemple d’emplois-repères :
                               – chef de service, responsable de service, chef de groupe ;
                               – chargé(e) de clientèle entreprise ;
                               – cadre administratif et/ou de service (à titre indicatif : économe, intendant, chef de cuisine...) ;
                               – secrétaire ou assistant(e) de direction avec délégations et exerçant des fonctions correspondant aux caractéristiques du niveau d’emploi défini ci-dessus ;
                               – responsable : des ressources humaines, de la communication et du webmarketing, de studio de production multimédia ;
                     C1
                               – comptable unique responsable/attaché(e) de direction comptable avec délégation, chef(fe) comptable ;
                               – gestionnaire des systèmes informatiques/ ingénieur(e) informatique ;
                               – chef(fe) de projet : développeur intégrateur ;
                               – responsable webmestre ;
                               – juriste confirmé(e) ;
                               – chef(fe) des ventes/responsable des ventes à distance ;
                               – contrôleur(euse) de gestion ;
                               – secrétaire, attaché(e) ou assistant(e) de direction avec délégations ;
                               – chef(fe) d’atelier reprographie ;
                               – directeur(trice) adjoint(e) de services : administratif(ve) et financier(ère) DAF, marketing, communication, commercial(le).
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                   Critères                                                                                     Aptitudes relationnelles       Formation minimale et/ou               Responsabilités
                                         Contenu de l’activité                  Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                        et/ou commerciales             compétences attendues                  managériales
BOCC 2026-26 TRA
                              Travaux hautement qualifiés mettant en            Large autonomie dans le       Communique avec tous les          Diplôme de l’enseigne-             Peut bénéficier d’une
                              œuvre des compétences supérieures ac-            cadre d’objectifs généraux.   tiers.                            ment supérieur (niveau 6),         large délégation de pou-
                              quises par formation spécifique et par ex-                                                                        avec une expérience signi-         voirs qui peut inclure la
                              périence (compétences générales dans                                                                             ficative ou compétences             gestion du personnel.
                              plusieurs domaines ou compétences ap-                                                                            équivalentes acquises par
                                                                                                                                                                                  Peut élaborer et gérer le
                              profondies dans un domaine spécifique).                                                                           expérience.
                                                                                                                                                                                  budget de son unité.
                                                                                                                                               À la responsabilité d’un ou
                                                                                                                                               de plusieurs services.
                              Exemple d’emplois-repères :
                     C2
                              – directeur/directrice fonctionnel(le) (à titre indicatif : directeur/directrice des ressources humaines, directeur/directrice financier/ère...) ;
                              – attaché(e) de direction ;
                              – cadre de direction ;
                              – fondé(e) de pouvoir ;
                              – directeur/directrice général(e) adjoint(e) ;
                              – directeur(trice) de fabrication des imprimés, d’ouvrages pédagogiques, de produits multimédias, des technologies, des systèmes d’information ;
                              – directeur(trice) d’exploitation adjoint(e).
34

                   Critères                                                                                    Aptitudes relationnelles     Formation minimale et/ou          Responsabilités
                                         Contenu de l’activité                Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                       et/ou commerciales           compétences attendues             managériales
BOCC 2026-26 TRA
                              Travaux hautement qualifiés mettant en           Très large autonomie          Représentation de l’employeur   Diplôme de l’enseigne-        Très large délégation de
                              œuvre des compétences supérieures               dans le cadre d’objectifs     auprès de tous les tiers.       ment supérieur (niveau 7)     pouvoirs.
                              acquises notamment par l’expérience             généraux ; fixation des                                        avec une expérience confir-
                                                                                                                                                                          Peut élaborer et gérer le
                              (compétences générales dans plusieurs           objectifs et responsabilité                                   mée ou compétences
                                                                                                                                                                          budget de son unité.
                              domaines ou compétences approfondies            de leurs réalisations.                                        équivalentes acquises par
                              dans un domaine spécifique).                                                                                   expérience.
                                                                                                                                            À la responsabilité d’un ou
                                                                                                                                            de plusieurs services.
                     C3       Exemple d’emplois-repères :
                              – directeur(trice) général(e) ;
                              – directeur(trice) régional(e) ;
                              – directeur(trice) fonctionnel(le) au sein d’un groupe ;
                              – directeur(trice) d’exploitation ;
                              – directeur(trice) commercial(e) multimédia, des technologies, des systèmes d’information ;
                              – directeur(trice) d’exploitation adjoint(e).
                                                                                                                                                                                (Voir page suivante.)

35

6.4Article 6.4 – Classification du personnel d’encadrement pédagogique L’action du personnel relevant de la filière de métiers “Encadrement pédagogique” s’inscrit dans le projet de l’école par sa participation au suivi éducatif, pédagogique et psychologique des élèves ou des étudiants. Ses missions, placées sous la direction du chef d’entreprise ou de sa hiérarchie, ne supposent pas d’activité d’enseignement majoritaire. Le personnel d’éducation peut être amené à effectuer des tâches de surveillance et/ou administratives.17 paragraphes, 6 min de lecture

(Voir page suivante.) a) Catégorie employé

                   Critères                                                                                   Aptitudes relationnelles         Formation minimale       Responsabilités
BOCC 2026-26 TRA
                                          Contenu de l’activité               Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                      et/ou commerciales           et/ou expériences exigées    managériales
                               Tâches simples ne nécessitant aucune          Réalisation de tâches à       Niveau d’échanges profes-        Aucun titre ou diplôme
                               qualification professionnelle.                 partir de consignes pré-      sionnels élémentaire ; bon en-   exigé.
                                                                             cises et limitées, sou-       registrement des messages
                                                                             mises à des contrôles         et retransmission fidèle.
                                                                             fréquents.
                     E1
                               Exemple d’emplois-repères :
                               – surveillant(e) d’externat ;
                               – surveillant(e) d’examen ;
                               – surveillant(e) d’internat.
                   Critères                                                                                   Aptitudes relationnelles         Formation minimale       Responsabilités
                                          Contenu de l’activité               Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                      et/ou commerciales           et/ou expériences exigées    managériales
                               Travaux courants en application de modes      Réalisation de tâches à       Convivialité professionnelle,    Niveau 3 (CAP, BEP) ou
                               opératoires connus, exigeant un premier       partir de consignes géné-     bonne communication, empa-       connaissances/compé-
                               niveau de qualification.                       rales, soumises à des         thie et adaptabilité             tences acquises par expé-
                                                                             contrôles fréquents.                                           rience professionnelle.
                               Exemple d’emplois-repères :
                     E2        – assistant(e) préélémentaire qui exerce sous la responsabilité d’un(e) instituteur(trice) ;
                               – assistant(e) répétiteur(trice)
                               – moniteur(trice) / animateur(trice) ;
                               – accompagnant au soutien scolaire ;
                               – accompagnant(e) d’élève en situation de handicap (AESH).
37

                   Critères                                                                               Aptitudes relationnelles         Formation minimale             Responsabilités
                                         Contenu de l’activité             Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                  et/ou commerciales           et/ou expériences exigées          managériales
BOCC 2026-26 TRA
                              Travaux qualifiés courants en application    Exécution, à partir de       Convivialité professionnelle ;   Niveau 4 (baccalauréat,
                              de modes opératoires connus ou non.         consignes générales, de      communication avec les tiers     bac professionnel...) avec
                                                                          tâches soumises à des        en rapport avec son activité ;   première expérience, ou
                                                                          contrôles ponctuels ; ini-   identification des besoins des    connaissances/compé-
                                                                          tiative limitée.             publics.                         tences acquises par expé-
                                                                                                                                        rience professionnelle.
                     E3
                              Exemple d’emplois-repères :
                              – agent de vie scolaire ;
                              – préparateur(trice) technique ;
                              – tuteur(trice) accompagne et oriente des élèves/étudiants, répond aux questions d’ordre général. N’a ni cours à préparer ni copie à corriger.
                                                                                                                                                                               (Voir page suivante.)

38 b) Catégorie technicien BOCC 2026-26 TRA

Critères
Niveau
Contenu de l’activitéAutonomie dans le posteAptitudes relationnelles
et/ou commerciales
Formation minimale
et/ou expériences exigées
Responsabilités
managériales
T1Travaux qualifiés mettant en œuvre des compétences techniques particulières.Autonomie dans l’exécution des tâches soumises à des contrôles ponctuels.Communication avec les tiers en rapport avec son activité ; possible relation directe avec les décideurs pour la résolution de problèmes complexes ; coordination possible de consignes avec un ou plusieurs employés.Diplôme de l’enseigne-
ment supérieur (niveau 5 :
BTS...) avec première expérience ou connaissances/compétences acquises par expérience professionnelle.
Exemple d’emplois-repères :
– préparateur(trice) de laboratoire ;
– chargé(e) d’internat de moins de 40 internes ;
– assistant(e) pédagogique ;
– gestionnaire d’outils pédagogiques (LMS) ;
– animateur/éducateur ;
– assistant(e) périscolaire ;
– chargé(e) de plannings (cours, salles) ;
– tuteur(trice) : accompagne individuellement des élèves/étudiants dans leur parcours, leur apporte un soutien méthodologique personnalisé. N’a ni cours à préparer ni copie à corriger.

39

                   Critères                                                                                  Aptitudes relationnelles          Formation minimale             Responsabilités
                                         Contenu de l’activité                Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                     et/ou commerciales            et/ou expériences exigées          managériales
BOCC 2026-26 TRA
                              Travaux très qualifiés mettant en œuvre         Large autonomie dans         Communication avec les tiers      Diplôme de l’enseigne-       Responsabilité éventuelle
                              des compétences particulières.                 l’exécution des tâches.      en rapport avec son activité ;    ment supérieur (niveau 5 :   d’un groupe d’employés
                                                                                                          relation directe avec les déci-   BTS, BUT...) avec expé-      ou de techniciens T1.
                                                                                                          deurs pour la résolution de       rience ou connaissances/
                                                                                                          problèmes complexes.              compétences      acquises
                                                                                                                                            par expérience profes-
                                                                                                                                            sionnelle.
                              Exemple d’emplois-repères :
                     T2       – assistant(e) sanitaire ;
                              – conseiller(ère) d’orientation ;
                              – chargé(e) d’internat de 40 internes et plus ;
                              – responsable périscolaire ;
                              – surveillant(e) général(e) ; conseiller(ère) principal(e) d’éducation ;
                              – interrogateur(trice), correcteur(trice) : 1er cycle de l’enseignement secondaire ;
                              – éducateur(trices) spécialisé(e).
40

                   Critères                                                                                Aptitudes relationnelles       Formation minimale            Responsabilités
                                         Contenu de l’activité                 Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                   et/ou commerciales         et/ou expériences exigées         managériales
BOCC 2026-26 TRA
                              Travaux hautement qualifiés mettant en           Très large autonomie       Communication avec les       Diplôme de l’enseigne-       Responsabilité éventuelle
                              œuvre des compétences confirmées                 suivant délégation d’un    tiers ; relation avec les    ment supérieur (niveau 5 :   d’un groupe d’employés
                              acquises par formation spécifique ou             supérieur   hiérarchique   décideurs/clients pour la    BTS, BUT...) minimum avec    ou de techniciens T1 et/ou
                              par expérience (compétences générales           (éventuellement cadre).    résolution de problèmes      expérience confirmée, ou      T2 dont il peut contrôler
                              dans plusieurs domaines ou compé-                                          complexes ; identification    connaissances/compé-         l’activité.
                              tences approfondies dans un domaine                                        et traitement des besoins    tences acquises par expé-
                              spécifique).                                                                des publics.                 rience professionnelle.
                     T3       Exemple d’emplois-repères :
                              – interrogateur(trice), correcteur(trice) : 2e cycle ;
                              – psychologue assistant(e) ;
                              – chargé(e) de scolarité ;
                              – chargé(e) de mission pédagogique, gestionnaire de projet pédagogique ;
                              – chargé(e) de suivi de l’éditorial des enseignements.
                                                                                                                                                                          (Voir page suivante.)

41 c) Catégorie technicien BOCC 2026-26 TRA

Critères
Niveau
Contenu de l’activitéAutonomie dans le posteAptitudes relationnelles
et/ou commerciales
Formation minimale
et/ou expériences exigées
Responsabilités
managériales
C1Missions hautement qualifiéesAutonomie reconnue.Communication interne et externeDiplôme de l’enseignement
supérieur (niveau 6), avec
première expérience, ou connaissances/compétences acquises par expérience professionnelle.
Expertise et/ou aptitudes transverses et/ou encadrement et animation des salariés : potentiel pouvoir de représentation de l’employeur auprès de tiers.
Exemple d’emplois-repères :
– psychologue,
– responsable de la vie associative ;
– responsable pédagogique, de filière, de programme ou de cycle ;
– responsable de section, de département ;
– adjoint(e) du directeur pédagogique ;
– responsable d’axe ou de filière de recherche ;
– responsable de chaire ;
– adjoint(e) au directeur de recherche ;
– chargé(e)
– expert en ingénierie pédagogique ;
– responsable pédagogique de programmes d’enseignement privé à distance ;
– directeur(trice) pédagogique adjoint(e) de l’enseignement privé à distance.

42

                   Critères                                                                                Aptitudes relationnelles       Formation minimale             Responsabilités
                                         Contenu de l’activité              Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                   et/ou commerciales         et/ou expériences exigées          managériales
BOCC 2026-26 TRA
                              Missions hautement qualifiées                 Large autonomie dans le       Communique avec tous les     Diplôme de l’enseignement     À la responsabilité d’un
                                                                           cadre d’objectifs géné-       tiers ;                      supérieur (niveau 6), avec    ou de plusieurs services ;
                                                                           raux                                                       une expérience significative   bénéficie d’une large dé-
                                                                                                                                      ou expérience profession-     légation de pouvoirs qui
                                                                                                                                      nelle équivalente.            peut inclure la gestion du
                                                                                                                                                                    personnel.
                                                                                                                                                                    Peut élaborer et gérer le
                                                                                                                                                                    budget de son unité.
                     C2
                              Exemple d’emplois-repères :
                              – directeur(trice) pédagogique ;
                              – directeur(trice) de recherche ;
                              – directeur(trice) d’études ;
                              – directeur(trice) pédagogique, concepteur(trice) de programmes à distance ;
                              – directeur(trice) d’un établissement d’au plus 20 salariés.
                   Critères                                                                                Aptitudes relationnelles       Formation minimale             Responsabilités
                                         Contenu de l’activité              Autonomie dans le poste
                   Niveau                                                                                   et/ou commerciales         et/ou expériences exigées          managériales
                              Missions hautement qualifiées                 Très large autonomie                                       Diplôme de l’enseignement     Représentation de l’em-
                                                                           dans le cadre d’objectifs                                  supérieur (niveau 7 ou 8)     ployeur auprès des tiers ;
                                                                           généraux ; fixation des                                     avec une expérience confir-    possible délégation de
                                                                           objectifs et responsabilité                                mée ou expérience profes-     pouvoirs     permanente.
                     C3                                                    de leurs réalisations.                                     sionnelle équivalente.        Peut élaborer et gérer le
                                                                                                                                                                    budget de son unité.
                              Exemple d’emplois-repères :
                              – directeur(trice) de centre, de campus, d’établissement.

43

6.5Article 6.5 – Classification du personnel enseignant Le personnel enseignant (y compris les enseignants-chercheurs) participe pleinement au projet pédagogique, sous la direction du chef d’entreprise et/ou de sa hiérarchie et pour des missions qui s’exercent dans le cadre d’un enseignement de type magistral ou de toute autre forme d’enseignement impliquant un face-à-face pédagogique auxquels s’ajoutent tout ou partie des activités induites. Les enseignants ont une formation ou des compétences professionnelles leur permettant d’intervenir au niveau et pour la (les) discipline(s) pour laquelle (lesquelles) ils sont embauchés. Le personnel enseignant (y compris les enseignants-chercheurs) peut, avec son accord ou en application de son contrat de travail, être amené à effectuer des tâches relevant usuellement des personnels d’encadrement pédagogique ou administratifs dans la mesure où ces activités ne seraient pas prédominantes par rapport à leurs activités d’enseignement et connexes et, le cas échéant, de recherche. En cas d’activités multiples, les modalités définies au paragraphe 6.2.1 s’appliquent. En ce qui concerne les modalités spécifiques aux enseignants des écoles de l’enseignement supérieur avec recherche, il convient de se reporter à l’article 6.5.4.0 paragraphe, 1 min de lecture
·6.5.1. Catégories professionnelles des enseignants Pour les enseignants, indépendamment des niveaux et des échelons définis ci-dessus, 2 catégories sont retenues : technicien et cadre.14 paragraphes, 2 min de lecture

a) Catégorie professionnelle technicien Le technicien est un collaborateur salarié qualifié à très qualifié, justifiant ou non d’une formation supérieure et/ou d’une expérience significative et ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier du statut de cadre tel que défini ci-dessous.

Tout enseignant intervenant aux niveaux pré-primaire et primaire (niveaux 0 et 1) est classé dans la catégorie technicien sauf décision de l’employeur de le positionner comme cadre.

Dans cette catégorie figurent les moniteurs techniques qui occupent des fonctions nécessitant des connaissances pratiques et/ou manuelles acquises par formation spécifique et/ou expérience professionnelle. Ces fonctions correspondent à l’animation, à la transmission de la technicité et du savoir-faire professionnel. Les fonctions du moniteur technique nécessitent des capacités d’adaptation au regard des publics constitués ; elles sont assumées sous l’autorité, le contrôle et l’évaluation d’un responsable pédagogique ou d’un enseignant ; elles ne se traduisent, en aucun cas, dans un enseignement de type magistral et ne donnent pas lieu à correction différée.

À titre indicatif, sont notamment concernés par l’emploi de moniteur technique, les activités telles qu’esthétique-cosmétique, coiffure, prothèse dentaire, cuisine, hygiène-propreté, les laborantin(e)s, les modèles vivants et modèles d’art ainsi que les chargé(e)s de travaux pratiques n’effectuant pas des activités d’enseignement de type magistral et de corrections différées.

b) Catégorie professionnelle cadre Dans l’enseignement secondaire, technique et supérieur tels que définis dans le champ d’application de la présente convention collective, l’enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles.

À cet égard, le statut de cadre est attribué automatiquement à un enseignant dès lors qu’il satisfait aux trois critères cumulatifs ci-dessous :

1° Formation : la possession d’un diplôme ou d’un titre de niveau minimum bac + 5 ;

2° Expérience : une expérience d’enseignement d’au minimum 5 années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d’application de la présente convention collective ;

3° Autonomie : l’initiative et la liberté d’agir dans la majorité de ses enseignements tels qu’avoir la possibilité :

– d’adapter le contenu des cours, notamment d’après le niveau des élèves ou des étudiants ;

ou

– de choisir ses modes de contrôles continus de connaissance, les sujets, et/ou le rythme des contrôles de connaissances ou des examens internes quand la struc-ture le permet.

Tout enseignant relève automatiquement du statut cadre dès lors qu’il est titulaire d’un doctorat en rapport avec l’enseignement dispensé.

Cependant, tout enseignant ou enseignant-chercheur ne remplissant pas la totalité des critères susmentionnés précités peut être reconnu cadre par son employeur.

·6.5.2. Niveaux de qualification a) Le niveau de qualification et en conséquence le coefficient et la rémunération qui s’y rattachent sont déterminés en fonction du niveau d’enseignement où intervient l’enseignant, et non pas en fonction de la seule détention d’un diplôme ou d’un titre par ledit enseignant. b) Les niveaux d’enseignement ou niveaux d’intervention ont été arrêtés au nombre de 10, à savoir21 paragraphes, 3 min de lecture
Niveau
de qualification
Niveau des enseignements dispensés
en formation initiale ou en formation professionnelle continue [1]
Primaire
1Préélémentaire et élémentaire
Secondaire
2Premier cycle du secondaire, CAP et BEP
3Second cycle du secondaire et classes de bac professionnel
Supérieur
4Classes préparant directement à une 1e année post-bac (cursus dit « Bac + 1 »)
5Classes préparant directement [3] à un 1er cycle d’enseignement supérieur non sanc-
tionné par un diplôme d’état ni par un titre visé ou certifié enregistré au RNCP [2] (cur-
sus dit « Bac + 2 non diplômant »)
6Classes préparant directement [3] à un 1er cycle d’enseignement supérieur sanction-
né par un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit
« Bac + 2 diplômant »)
Classes préparant directement [3] une 3e année d’enseignement supérieur non sanc-
tionnée par un diplôme d’État, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit
« Bac + 3 non diplômant »)
Niveau
de qualification
Niveau des enseignements dispensés
en formation initiale ou en formation professionnelle continue [1]
7Classes préparant directement [3] une 3e année d’enseignement supérieur sanction-
née par un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit
« Bac + 3 diplômant »)
Classes préparant directement [3] un 2e cycle d’enseignement supérieur non sanction-
né par un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit
« Bac + 4 non diplômant »)
8Classes préparant directement [3] un 2e cycle d’enseignement supérieur sanctionné par
un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit « Bac + 4
diplômant »)
9Classes préparant directement [3] une formation au-delà du 2e cycle d’enseignement
supérieur, non sanctionnée par un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, ou enregis-
tré au RNCP (cursus dit « Bac + 5 non diplômant »)
10Classes préparant directement [3] une formation au-delà du 2e cycle d’enseignement
supérieur, sanctionnée par un diplôme d’État ou un titre, visé ou certifié, ou enregistré
au RNCP (cursus dit « Bac + 5 diplômant ») et classes préparant directement [3] un
3e cycle d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme d’état ou un titre, visé
ou certifié, enregistré au RNCP
[1] En cas de réforme du système pédagogique français remettant en cause ces distinctions voire ces appellations, il appartiendra aux
partenaires sociaux d’établir les avenants nécessaires afin que les principes de classification énoncés aux articles 6.1 et 6.2 puisse toujours
être mis en œuvre.
[2] RNCP : répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
[3] Par « classe préparant directement » il faut entendre : un cycle ou une période de formation sanctionné par un diplôme ou un titre ;
à défaut de titre ou diplôme intermédiaire, c’est le niveau terminal de ce cycle ou de cette formation qui entraîne l’application du niveau de qualification. Ainsi, par exemple pour un cycle de formation en trois ans sanctionné par un titre RNCP sans attribution de titre ou de diplôme intermédiaire, les heures de cours des trois années de cursus ont le même niveau de qualification et donc sont prises en compte
sur la même base, soit le niveau 7.

6.5.3. Échelons. Coefficients Au sein de chaque niveau d’intervention, conformément à l’article 6.2, il a été établi 3 échelons de compétences :

– enseignant débutant ou nouvellement embauché : échelon A ;

– enseignant confirmé : échelon B ;

– enseignant expérimenté : échelon C.

À chaque coefficient (niveau, échelon) correspond une rémunération minimale indé-pendante de la catégorie professionnelle (Cf. annexe I-C).

·6.5.4. Dispositions spécifiques aux écoles supérieures avec recherche Tout enseignant, chercheur ou non, qui travaille dans une école supérieure avec recherche relève du présent article, quel que soit le programme dans lequel il intervient.8 paragraphes, 3 min de lecture

a) Enseignants-chercheurs L’enseignant-chercheur est un enseignant dont il est reconnu contractuellement qu’il effectue, au sein de l’établissement, en plus de ses activités d’enseignement, des activités de recherche menant à des communications et des publications et qui ne peuvent être assimilées à des activités induites telles que définies à l’article 4.4.1.

Les différents partenaires impliqués dans les activités de recherche ainsi que les modalités d’exécution et d’indemnisation peuvent être précisées dans le contrat de travail ou dans le cadre de la fiche d’objectifs.

b) Classification des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant une l’obligation de recherche Dans les écoles supérieures avec recherche, les enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l’obligation de recherche sont classés selon la grille spécifique définie ci-après.

c) Grille de classification

                 Contenu de l’activité                                         Formation minimale
Niveau/
              responsabilités, aptitudes      Autonomie dans le poste      et/ou compétences exigées
Critère
                    relationnelles                                               (à titre indicatif)
  1         Enseignant doctorant [*]                                       Diplôme M2 ou équivalent
            Enseignant ou enseignant-                                             Diplôme L3 ou
            chercheur sous la responsa-                                       titre équivalent et/ou
  2                                               Autonomie faible
            bilité pédagogique d’un autre                                  expérience professionnelle
            enseignant ou chercheur                                          équivalente reconnue
                                                 Autonomie dans le
                                                                           Diplôme M2 ou équivalent
            Enseignant ayant la seule res-    cadre de l’enseignement
                                                                                et/ou expérience
  3         ponsabilité pédagogique de          dispensé et/ou de sa
                                                                           professionnelle équivalente
            son enseignement                 recherche sous le contrôle
                                                                                    reconnue
                                             d’un responsable de l’école
            Enseignant-chercheur ayant la
            seule responsabilité pédago-
            gique de son enseignement                                               Doctorat
            et/ou de la spécialité de sa
            recherche
                                             Autonomie dans l’organisa-
                                                                           Diplôme M2 ou équivalent
            Enseignant animant ou enca-      tion de ses enseignements
                                                                                et/ou expérience
  4         drant des enseignants sur le          sous l’autorité d’un
                                                                           professionnelle équivalente
            plan pédagogique                    responsable ou d’un(e)
                                                                                    reconnue
                                                  directeur-directrice
                                              Autonomie dans l’organi-
            Enseignant-chercheur   ani-
                                              sation de ses activités de
            mant ou encadrant des cher-
                                              recherche sous l’autorité             Doctorat
            cheurs dans son domaine de
                                                 d’un responsable ou
            recherche
                                               d’un directeur-directrice
            Enseignant ou enseignant-           Autonomie dans son
            chercheur ayant une mission         domaine d’expertise        Diplôme M2 ou équivalent
            de représentation de l’école        soumise à évaluation
            Enseignant ou enseignant-          Grande autonomie dans
                                                                                 Diplôme M2 ou
            chercheur   encadrant    des     l’exercice de ses activités
                                                                            équivalent ou expérience
  5         enseignants ou enseignants-       sous la responsabilité de
                                                                           professionnelle équivalente
            chercheurs dans un large do-       la direction générale ou
                                                                                    reconnue
            maine                            d’un de ses représentants
            Enseignant-chercheur ayant la
                                                                              Doctorat avec des
            responsabilité de l’organisa-
                                                                            compétences reconnues
            tion d’activités de recherche
                                                                               d’encadrement
            ciblées
            Enseignant-chercheur     ayant
                                                                                    Doctorat
            des responsabilités de gestion

                     Contenu de l’activité                                                          Formation minimale
Niveau/
                  responsabilités, aptitudes               Autonomie dans le poste              et/ou compétences exigées
Critère
                        relationnelles                                                                (à titre indicatif)
               Enseignant ou enseignant-
               chercheur assurant une direc-               Très grande autonomie
               tion académique et/ou de                    dans l’exercice de ses
               recherche au sein de l’école :                  responsabilités                        Diplôme M2 ou
                                                                                                 équivalent ou expérience
    6          – élaboration et mise en                     Responsabilité directe              professionnelle équivalente
               œuvre de la stratégie dans son                 devant la direction                        reconnue
               domaine d’expertise ;                        générale ou du conseil
               – négociation et responsabilité                 d’administration
               de la gestion et de son budget.

[*] Est exclusivement concerné en niveau I le salarié préparant une thèse de doctorat dans le prolongement de son cursus en formation initiale.

d) Grille de salaires
Dans les écoles supérieures avec recherche, le barème des salaires minima du person-
nel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l’obligation de recherche
figure à l’annexe I-D de la présente convention collective.
e) Classification des enseignants non intégrés dans des cycles diplômants générant
l’obligation de recherche
Dans les écoles supérieures avec recherche, les enseignants non intégrés dans des
cycles diplômants générant l’obligation de recherche relèvent des niveaux de classi-
fication définis à l’article 6.5.2. En vertu du principe de faveur, si l’enseignant inter-
vient dans plusieurs écoles dont l’une au moins génère une obligation de recherche, il
relève de la grille de classification mentionnée au c).

·6.5.5. Dispositions spécifiques aux établissements privés d’enseignement privé à distance (EAD), relevant des articles L. 444-1 et suivants du code de l’éducation0 paragraphe, 1 min de lecture
·6.5.5.1. Personnel enseignant de l’enseignement privé à distance A. Définition des métiers du personnel enseignant de l’enseignement privé à distance (EAD) Les enseignants de l’enseignement privé à distance peuvent, compte tenu de la taille et des activités des entreprises, être appelés à assurer des activités diversifiées. Leur classification est déterminée par leur activité principale. 1. Correcteur(trice) sur place : Son activité consiste majoritairement à : – corriger sur place des devoirs (QCM, devoir rédigé, rapport, mémoire…) ; – correspondre, au cours de l’activité de correction, sous quelque forme et moyen47 paragraphes, 2 min de lecture

que ce soit, pour apporter, aux apprenants ayant transmis des devoirs, des infor-mations complémentaires.

2. Animateur(trice) :

Son activité consiste à :

– encadrer lors de regroupements ou stages prévus par le programme d’étude ;

– aider à préciser les connaissances dans une ou plusieurs matières des programmes conçus par des enseignants spécialisés, en faisant le point sur les acquis et leurs évolutions.

L’animation est réalisée en ligne ou sur place, individuellement ou en petit groupe.

3. Enseignant(e) :

Son activité consiste principalement à :

– délivrer des conseils, dans un ou plusieurs domaines de formation ou d’enseignement ;

– assurer le suivi pédagogique des personnes en formation ou en enseignement ;

– répondre à leur demande dans le cadre de permanences pédagogiques ;

– dans le cadre des regroupements ou de stages, l’enseignant(e) transmet son savoir, son savoir-faire ou son expertise.

L’enseignant doit disposer d’un diplôme au moins équivalent au niveau du titre ou diplôme préparé ou d’une expertise reconnue équivalente.

4. Enseignant(e) expert(e) :

Son activité consiste principalement à :

– délivrer, dans son domaine d’expertise des formations ou des enseignements ;

– assurer le suivi pédagogique des personnes en formation ou enseignement ;

– répondre à leur demande dans le cadre de permanences pédagogiques.

Dans le cadre des regroupements ou de stages, l’enseignant(e) expert(e) transmet son expertise en choisissant si besoin les sujets et les modalités de contrôle des acquis.

L’enseignant(e) expert(e) dispose d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’une expertise reconnue.

5. Concepteur(trice) ou rédacteur(trice) :

Son activité consiste à :

– concevoir et/ou rédiger des supports pédagogiques ou tout objet lié à un enseignement ou une formation à distance ;

– adapter des supports pédagogiques à l’enseignement privé à distance ou des élé-ments nécessaires à la pédagogie de l’enseignement privé à distance.

6. Correcteur(trice) à domicile :

Son activité consiste à corriger à domicile des devoirs (QCM, devoir rédigé, rapport, mémoire…).

B. Classification du personnel enseignant de l’enseignement privé à distance (EAD) 1. Personnel enseignant sur place :

Il relève de :

– la filière enseignant ;

– la catégorie professionnelle : technicien ou cadre ;

– 4 niveaux de qualification en application de l’article 6.2.2 de la présente convention collective ;

– 3 échelons en application de l’article 6.2.4 de la présente convention collective.

(Voir page suivante.) Le personnel enseignant est classifié selon la grille ci-dessous :

FilièreMétierCatégorieNiveauÉchelon
EnseignantCorrecteur/trice sur place de l’enseignement à distanceTechnicienEAD 1A ou B ou C
Animateur/trice – rédacteur/trice de l’enseignement à distanceTechnicienEAD 2A ou B ou C
Enseignant(e) de l’enseignement à distanceTechnicienEAD 3A ou B ou C
Enseignant(e) expert(e) de l’enseignement à distanceCadreEAD 4A ou B ou C
Concepteur/trice de l’enseignement à distanceCadreEAD 4A ou B ou C

Le barème des salaires minima figure à l’annexe I-E de la présente convention collective.

2. Correcteur/trice à domicile :

Le(la) correcteur(trice) à domicile de l’enseignement privé à distance compte tenu des spécificités de leurs activités relève d’une classification professionnelle spécifique :

– filière enseignant ;

– catégorie professionnelle : technicien ;

– classification unique : correcteur à domicile ;

– échelons A, B ou C en application de l’article 6.2.4 de la présente convention collective.

Le barème de rémunération à la pièce figure en annexe I-E. »

2Article 2 – Prise d’effet et durée1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d’extension. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.

3Article 3 – Notification, dépôt et extension3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d’un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l’extension du présent accord.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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