En bref
- Convention collective
Enseignement privé indépendant (IDCC 2691)
- Date du texte
22 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/26, mis en ligne le 22 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260026.complet.taz, 22 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3351 | Convention collective nationale IDCC : 2691 | ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT
Avenant n° 70 du 22 avril 2026 relatif à la modification du titre VI « Classifications professionnelles »
NOR : ASET2650613M IDCC : 2691
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FNEP ;
UPES, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FEP CFDT ;
SNPEFP CGT ;
SNEPL CFTC ;
SYNEP CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Le droit du travail a fait l’objet d’une recodification et de plusieurs réformes depuis la signature du texte originel de la convention collective de l’enseignement privé indépendant, le 27 novembre 2007.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et l’organisation professionnelle d’employeurs représentative ont fait le constat du caractère obsolète de certaines dispositions.
Dès lors, il a été décidé d’un toilettage de la convention collective en intégrant notamment :
– des avis d’interprétation pour leur donner force obligatoire ;
– l’accord du 23 juin 2014 relatif à l’organisation de la durée du travail à temps partiel.
Cette actualisation se fera bien évidemment par étapes, s’agissant d’un travail d’ampleur. Les avantages conventionnels antérieurs seront conservés et les dispositions obsolètes seront supprimées.
Le présent avenant a pour but de mettre à jour les dispositions du titre VI de la convention collective, relatif aux classifications professionnelles.
Le présent avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de 50 salariés car le dernier rapport de branche mentionne que 91 % des entreprises de la branche emploient moins de 50 salariés.
1erArticle 1er
Le titre VI de la convention collective est remplacé dans son intégralité par les dispositions suivantes :
« Titre VI Classifications professionnelles
6.1Article 6.1 – Méthode Afin de faciliter sa mise en place, la classification s’établit à l’aide d’un système mul-ticritère de positionnement hiérarchique et d’évaluation des postes, applicable aussi bien dans les PME que dans les grandes entreprises. Ce système de classification des postes ou emplois-repères reposant sur des critères multiples et indépendants (les “critères de classification”) : – permet de prendre en compte la spécificité de l’organisation du travail dans
l’entreprise ;
– permet d’intégrer les compétences professionnelles requises ;
– conduit à réexaminer périodiquement la description du contenu des postes ou des emplois-repères, afin de l’adapter aux situations nouvelles ;
– permet une meilleure prise en compte de la polyvalence.
Ainsi, au niveau de l’entreprise ou de la branche, le classement de chaque poste ou emploi-repère pourrait être amené à évoluer dans le temps.
Les conflits d’interprétation sur les principes de classification des personnels relevant de la présente convention collective ressortent du domaine de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC), qui peut être saisie à l’initiative de tout intéressé.
6.2Article 6.2 – Catégories de personnel et critères généraux de classification
·6.2.1. Classification du personnel a) Une première approche est faite à partir des trois grandes filières de métiers de la branche professionnelle, soit
– le personnel administratif et de service (art. 6.3) ;
– le personnel d’encadrement pédagogique (art. 6.4) ;
– le personnel enseignant (art. 6.5).
b) Une seconde distinction fait référence aux catégories professionnelles (employé, technicien et cadre) que l’on retrouve au sein de chaque filière de métier, à l’exception de la catégorie, employé qui n’est pas retenue pour le personnel enseignant. Ces catégories se définissent à partir de leur niveau de qualification tel qu’il est fixé dans la grille de classification.
c) Au sein de chaque filière de métiers et de chaque catégorie professionnelle, différents critères président au classement des salariés : le contenu de l’activité, l’autonomie dans le poste, les aptitudes relationnelles et/ou commerciales, la formation minimale et/ou compétences attendues, et les responsabilités managériales.
d) En cas d’activités multiples exercées de manière permanente, c’est l’activité principale qui sera retenue pour la classification du salarié, sans préjudice des dispositions relatives aux différentes durées du travail et aux rémunérations correspondantes.
En cas d’activités exercées de manière permanente par le salarié relevant de plusieurs emplois-repères ne ressortant pas de la même classification, c’est au contrat de travail de préciser les activités confiées au salarié et c’est l’activité principale qui détermine sa classification.
e) Chaque emploi, quelle que soit sa dénomination et sa place dans la classification interne de l’entreprise, doit être sans équivoque possible rattaché à la classification à laquelle il correspond dans la convention collective. En conséquence, la classification de la convention doit apparaître dans le contrat de travail et sur les bulletins de salaire.
·6.2.2. Emplois-repères Au regard de chaque niveau, il a été listé un certain nombre d’emplois types dits emplois-repères qui peuvent aider à classer le personnel. Ces emplois-repères ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent nullement une liste exhaustive. Il est donc possible de créer de nouveaux intitulés de poste.
·6.2.3. Définition des catégories professionnelles a) Catégorie employé L’employé est un salarié exécutant des tâches plus ou moins complexes selon les directives précises de son responsable hiérarchique. Les employés sont classés en 3 niveaux de qualification : E1, E2 et E3. Aucun enseignant ne relève de cette catégorie. b) Catégorie technicien Le technicien est un salarié qualifié (niveau 1), très qualifié (niveau 2) ou hautement qualifié (technicien supérieur, niveau 3). Ses connaissances techniques lui permettent d’exécuter seul des tâches complexes. Par délégation limitée de l’employeur, il peut le représenter notamment auprès des familles ou de la clientèle entreprise. À l’exception du personnel enseignant, les techniciens sont classés en 3 niveaux de qualification : T1, T2 et T3. c) Catégorie cadre Le cadre est un salarié qui, par ses compétences appuyées par une formation supérieure ou une expérience équivalente, exerce par délégation, explicite ou tacite, de l’employeur des responsabilités élevées en bénéficiant d’une grande, voire d’une totale autonomie selon sa fonction. À l’exception du personnel enseignant, il existe trois niveaux de cadres selon les filières de métier.
·6.2.4. Définition des échelons Au sein de chaque niveau de qualification (personnel administratif et de service et personnel d’encadrement pédagogique) ou d’intervention (personnel enseignant), il est établi 3 échelons de compétences
– salarié débutant ou nouvel embauché : échelon A ;
– salarié confirmé : échelon B ;
– salarié expérimenté : échelon C.
Le positionnement professionnel du salarié est convenu lors de l’embauche.
Le passage des échelons A à B et B à C s’effectue par accord entre les parties, dans le cadre des entretiens annuels ou bisannuels tels que prévus par les dispositions légales et réglementaires en tenant compte du niveau d’intervention, de la formation et de l’expérience du salarié.
Les salariés embauchés à l’échelon A accèdent automatiquement à l’échelon B à partir d’une expérience de 5 années dans l’entreprise et ce quelle que soit leur durée de travail annuelle.
À ces différents niveaux d’intervention sont associés 3 niveaux de rémunération minimale.
Toute promotion entraînant un changement du niveau de qualification, d’intervention ou d’échelon, ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération.
■ Cas particulier des enseignants :
Pour le passage automatique de l’échelon A à l’échelon B, l’ancienneté requise dans l’échelon A est réduite à 3 ans lorsque l’enseignant est titulaire :
– du certificat de compétence pédagogique (CCP) délivré par l’association de gestion des certificats de compétence pédagogique (AGCCP),
– d’un doctorat.
L’ancienneté acquise au sein d’une même entreprise est calculée en prenant en compte l’ensemble de la durée des contrats de travail en qualité d’enseignant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient consécutifs ou non et quelle que soit la quotité travaillée.
La reprise de l’échelon B d’un enseignant acquis auprès d’un ou plusieurs employeur(s) relevant de la présente convention collective est conditionnée à la production d’un justificatif de la précédente classification.
(Voir page suivante.)
6.3Article 6.3 – Classification du personnel administratif et de service a) Catégorie employé
BOCC 2026-26 TRA
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale et/ou Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales compétences attendues managériales
Tâches simples ne nécessitant aucune Limitée à la tâche confiée. Niveau d’échanges profes- Aucun titre ou diplôme
qualification professionnelle et unique- sionnels élémentaire ; bon en- exigé.
ment réalisées selon des consignes registrement des messages
précises. et retransmission fidèle.
Exemple d’emplois-repères :
– employé(e) de réfectoire, de cuisine, plongeur ;
– employé(e) de lingerie, de service, agent d’entretien, personnel de nettoyage ;
E1
– agent de service des classes enfantines ;
– agent de gardiennage, veilleur de nuit, coursier ;
– employé(e) de bureau sans qualification ;
– employé(e) de reprographie ;
– salarié(e) débutant(e) (moins de 6 mois d’expérience dans le secteur de l’enseignement et de la formation) relevant de la catégorie employé niveau 2 ;
– téléconseiller(ère) / conseiller(ère) de vente de l’enseignement privé à distance.
27
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimaleet/ou Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales compétences attendues managériales
BOCC 2026-26 TRA
Travaux courants en application de modes Limitée à la tâche confiée. Niveau d’échanges profes- Niveau 3 (CAP, BEP) ou
opératoires connus, exigeant un premier sionnels élémentaire ; bon en- compétences équivalentes
Exécution de tâches à par-
niveau de qualification, et réalisés selon registrement des messages acquises par expérience.
tir de consignes générales ;
des instructions préalables. et retransmission fidèle.
soumis à des contrôles fré-
quents.
Exemple d’emplois-repères :
– commis de cuisine, aide-cuisinier(ère) ;
– magasinier ;
– employé(e) de bureau ;
– employé(e) de comptabilité, aide-comptable ;
E2 – employé(e) de bibliothèque ;
– standardiste, personnel d’accueil ;
– concierge ;
– jardinier ;
– chauffeur de car (accompagné) ;
– employé(e) administratif(ive) ;
– employé(e) de service ;
– employé(e) de magasin, aux expéditions, aux archivages, à la manutention ;
– agent(e) technique de reprographie ;
– secrétaire.
28 BOCC 2026-26 TRA
| Critères Niveau | Contenu de l’activité | Autonomie dans le poste | Aptitudes relationnelles et/ou commerciales | Formation minimale et/ou compétences attendues | Responsabilités managériales |
|---|---|---|---|---|---|
| E3 | Travaux qualifiés courants en application de modes opératoires connus ou non. | Réalisation à partir de consignes générales sous contrôle de bonne exécution ; initiative limitée au choix des moyens d’exécution ; contrôles ponctuels. | Communique avec les tiers en rapport avec son activité ; informe ou oriente vers le service concerné. | Niveau 4 (baccalauréat, bac professionnel... avec première expérience ou compétences équivalentes acquises par expérience. | |
| Exemple d’emplois-repères : – secrétaire ; – aide-documentaliste ; – comptable ; – employé(e) de bureau qualifié(e) ; – employé(e) au service commercial ; – assistant(e) sanitaire, secouriste (poste permanent) ; – cuisinier(ière) ; – ouvrier(ière) qualifié(e) polyvalent(e) ; – employé(e) au parc informatique ; – chargé(e) des plannings (cours, salles) tenus manuellement ou informatisés ; – employé(e) de service ; – chargé(e) d’admission ; – assistant(e) comptable, secrétaire comptable, aide-comptable ; – magasinier(ère), manutentionnaire, archiviste ; – téléconseiller(ère)/conseiller(ère) de vente référent(e) de l’enseignement privé à distance. | |||||
29 b) Catégorie technicien
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale et/ou Responsabilités
BOCC 2026-26 TRA
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales compétences attendues managériales
Travaux qualifiés. Placé sous le contrôle di- Communique avec les tiers Diplôme de l’enseigne- Peut transmettre les
rect d’un responsable d’un en rapport avec son activité ; ment supérieur niveau 5 consignes à un(e) ou
niveau de qualification su- est susceptible d’être en (BTS...) avec première ex- deux employé(e)(s) dont
périeur, le poste implique relation directe avec les déci- périence ou compétences il répartit les tâches et en
une autonomie dans deurs. équivalentes acquises par vérifie l’exécution.
l’exécution des tâches et expérience.
peut être soumis à des
contrôles ponctuels.
Exemple d’emplois-repères :
– secrétaire ;
– secrétaire commercial(e) ;
– secrétaire pédagogique ;
T1 – secrétaire documentaliste ;
– comptable 1er échelon ;
– cuisinier(ère) confirmé(e) ;
– conseiller(ère) de formation (en relation avec les entreprises pour les formations en alternance et la formation continue) ;
– comptable de gestion budgétaire, assistant(e) de gestion ;
– chargé(e) de la maintenance (parc informatique ou audiovisuel) ;
– assistant(e) administratif(ive) (gestion des stages...) ;
– chargé(e) de recouvrement ;
– référenceur(euse)/community manager ;
– téléconseiller(ère)/conseiller(ère) de vente ;
– développeur(euse)/intégrateur(trice) web.
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Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale et/ou Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales compétences attendues managériales
BOCC 2026-26 TRA
Travaux très qualifiés mettant en œuvre Large autonomie dans Communique avec les tiers ; Diplôme de l’enseigne- Responsabilité éventuelle
des compétences particulières. l’exécution des tâches. est susceptible d’être en rela- ment supérieur niveau 5 d’un groupe d’employés
tion avec les décideurs pour minimum (BTS, BUT...) ou de techniciens T1.
la résolution de problèmes avec expérience ou com-
complexes. pétences équivalentes
acquises par expérience.
Exemple d’emplois-repères :
– secrétaire ou assistant(e) de direction sans délégation ;
– documentaliste ;
– comptable 2e échelon ;
– analyste-programmeur/programmeuse, développeur/développeuse en informatique ;
– technicien réalisateur appelé à élaborer des produits (audio-vidéo) selon des directives précises et sous le contrôle d’un responsable de projets ;
T2 – conseiller(ère) de formation expérimenté(e), en relation avec les entreprises pour les formations en alternance et la formation continue ;
– cuisinier(ère) confirmé(e) en charge des menus et des achats ;
– gestionnaire des expéditions, de la logistique, de la reprographie ;
– assistant(e) juridique, des ressources humaines ;
– téléconseiller(ère)/conseiller(ère) référent(e) de vente ;
– animateur(trice) force de vente, d’équipe de vente ;
– webmarketeur(trice)/communication à distance ;
– webmestre ;
– gestionnaire de systèmes informatiques ;
– chargé(e) de paie et de déclarations sociales ;
– infographiste/maquettiste/graphiste/ illustrateur(trice).
31
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale et/ou Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales compétences attendues managériales
BOCC 2026-26 TRA
Travaux hautement qualifiés mettant en Très large autonomie dans Communique avec les tiers ; Diplôme ou titre de l’ensei- Responsabilité éventuelle
œuvre des compétences confirmées l’exécution des tâches. est susceptible d’être en rela- gnement supérieur niveau d’un groupe d’employés
acquises par formation spécifique ou tion avec les décideurs pour 5 minimum (BTS, BUT...) ou de techniciens T1 et/ou
par expérience (compétences générales la résolution de problèmes avec expérience confir- T2 dont il peut contrôler
dans plusieurs domaines – technique, complexes communique avec mée, ou compétences les résultats.
économique et humain – ou compé- les tiers ; est directement en équivalentes acquises par
tences approfondies dans un domaine relation avec les décideurs/ expérience.
spécifique). clients pour la résolution de
problèmes complexes ; iden-
tifie et traite les besoins du
public ou de la clientèle d’en-
treprise.
Exemple d’emplois-repères :
– secrétaire ou assistant(e) de direction exerçant des fonctions correspondant aux caractéristiques du niveau d’emploi défini ci-dessus ;
T3 – comptable unique (ou premier adjoint au chef comptable), comptable élaborant le bilan ;
– conseiller(ère) de formation, chargé(e) d’études (collabore à l’élaboration des programmes ou à l’analyse des questions pédagogiques ou techniques auxquelles
l’entreprise doit ou devra répondre) ;
– responsable d’un service de documentation (pouvant animer une équipe d’au moins 3 personnes rattachées à la documentation) ;
– infirmier(ère) diplômé(e) d’État ;
– responsable expédition et logistique ;
– technicien(ne) informatique ;
– comptable unique responsable/attaché(e) de direction comptable sans délégation ;
– chef(fe) de vente à distance ;
– chargé(e) : de communication enseignement privé à distance, de coordination des maquettistes, infographistes… ;
– secrétaire, attaché(e) ou assistant(e) de direction sans délégation ;
– juriste.
32 c) Catégorie cadre
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale et/ou Responsabilités
BOCC 2026-26 TRA
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales compétences attendues managériales
Travaux hautement qualifiés mettant en Autonomie reconnue Communique avec tous Diplôme de l’enseigne- Encadre, anime et
œuvre des compétences supérieures ac- dans le cadre d’objectifs les tiers ment supérieur (niveau 5), forme des salariés de
quises par formation spécifique ou par généraux. avec première expérience niveaux inférieurs ;
expérience (compétences générales dans ou compétences équiva- peut bénéficier d’une
plusieurs domaines ou compétences appro- lentes acquises par expé- délégation de représen-
fondies dans un domaine spécifique). rience tation.
Exemple d’emplois-repères :
– chef de service, responsable de service, chef de groupe ;
– chargé(e) de clientèle entreprise ;
– cadre administratif et/ou de service (à titre indicatif : économe, intendant, chef de cuisine...) ;
– secrétaire ou assistant(e) de direction avec délégations et exerçant des fonctions correspondant aux caractéristiques du niveau d’emploi défini ci-dessus ;
– responsable : des ressources humaines, de la communication et du webmarketing, de studio de production multimédia ;
C1
– comptable unique responsable/attaché(e) de direction comptable avec délégation, chef(fe) comptable ;
– gestionnaire des systèmes informatiques/ ingénieur(e) informatique ;
– chef(fe) de projet : développeur intégrateur ;
– responsable webmestre ;
– juriste confirmé(e) ;
– chef(fe) des ventes/responsable des ventes à distance ;
– contrôleur(euse) de gestion ;
– secrétaire, attaché(e) ou assistant(e) de direction avec délégations ;
– chef(fe) d’atelier reprographie ;
– directeur(trice) adjoint(e) de services : administratif(ve) et financier(ère) DAF, marketing, communication, commercial(le).
33
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale et/ou Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales compétences attendues managériales
BOCC 2026-26 TRA
Travaux hautement qualifiés mettant en Large autonomie dans le Communique avec tous les Diplôme de l’enseigne- Peut bénéficier d’une
œuvre des compétences supérieures ac- cadre d’objectifs généraux. tiers. ment supérieur (niveau 6), large délégation de pou-
quises par formation spécifique et par ex- avec une expérience signi- voirs qui peut inclure la
périence (compétences générales dans ficative ou compétences gestion du personnel.
plusieurs domaines ou compétences ap- équivalentes acquises par
Peut élaborer et gérer le
profondies dans un domaine spécifique). expérience.
budget de son unité.
À la responsabilité d’un ou
de plusieurs services.
Exemple d’emplois-repères :
C2
– directeur/directrice fonctionnel(le) (à titre indicatif : directeur/directrice des ressources humaines, directeur/directrice financier/ère...) ;
– attaché(e) de direction ;
– cadre de direction ;
– fondé(e) de pouvoir ;
– directeur/directrice général(e) adjoint(e) ;
– directeur(trice) de fabrication des imprimés, d’ouvrages pédagogiques, de produits multimédias, des technologies, des systèmes d’information ;
– directeur(trice) d’exploitation adjoint(e).
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Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale et/ou Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales compétences attendues managériales
BOCC 2026-26 TRA
Travaux hautement qualifiés mettant en Très large autonomie Représentation de l’employeur Diplôme de l’enseigne- Très large délégation de
œuvre des compétences supérieures dans le cadre d’objectifs auprès de tous les tiers. ment supérieur (niveau 7) pouvoirs.
acquises notamment par l’expérience généraux ; fixation des avec une expérience confir-
Peut élaborer et gérer le
(compétences générales dans plusieurs objectifs et responsabilité mée ou compétences
budget de son unité.
domaines ou compétences approfondies de leurs réalisations. équivalentes acquises par
dans un domaine spécifique). expérience.
À la responsabilité d’un ou
de plusieurs services.
C3 Exemple d’emplois-repères :
– directeur(trice) général(e) ;
– directeur(trice) régional(e) ;
– directeur(trice) fonctionnel(le) au sein d’un groupe ;
– directeur(trice) d’exploitation ;
– directeur(trice) commercial(e) multimédia, des technologies, des systèmes d’information ;
– directeur(trice) d’exploitation adjoint(e).
(Voir page suivante.)
35
6.4Article 6.4 – Classification du personnel d’encadrement pédagogique L’action du personnel relevant de la filière de métiers “Encadrement pédagogique” s’inscrit dans le projet de l’école par sa participation au suivi éducatif, pédagogique et psychologique des élèves ou des étudiants. Ses missions, placées sous la direction du chef d’entreprise ou de sa hiérarchie, ne supposent pas d’activité d’enseignement majoritaire. Le personnel d’éducation peut être amené à effectuer des tâches de surveillance et/ou administratives.
(Voir page suivante.) a) Catégorie employé
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale Responsabilités
BOCC 2026-26 TRA
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales et/ou expériences exigées managériales
Tâches simples ne nécessitant aucune Réalisation de tâches à Niveau d’échanges profes- Aucun titre ou diplôme
qualification professionnelle. partir de consignes pré- sionnels élémentaire ; bon en- exigé.
cises et limitées, sou- registrement des messages
mises à des contrôles et retransmission fidèle.
fréquents.
E1
Exemple d’emplois-repères :
– surveillant(e) d’externat ;
– surveillant(e) d’examen ;
– surveillant(e) d’internat.
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales et/ou expériences exigées managériales
Travaux courants en application de modes Réalisation de tâches à Convivialité professionnelle, Niveau 3 (CAP, BEP) ou
opératoires connus, exigeant un premier partir de consignes géné- bonne communication, empa- connaissances/compé-
niveau de qualification. rales, soumises à des thie et adaptabilité tences acquises par expé-
contrôles fréquents. rience professionnelle.
Exemple d’emplois-repères :
E2 – assistant(e) préélémentaire qui exerce sous la responsabilité d’un(e) instituteur(trice) ;
– assistant(e) répétiteur(trice)
– moniteur(trice) / animateur(trice) ;
– accompagnant au soutien scolaire ;
– accompagnant(e) d’élève en situation de handicap (AESH).
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Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales et/ou expériences exigées managériales
BOCC 2026-26 TRA
Travaux qualifiés courants en application Exécution, à partir de Convivialité professionnelle ; Niveau 4 (baccalauréat,
de modes opératoires connus ou non. consignes générales, de communication avec les tiers bac professionnel...) avec
tâches soumises à des en rapport avec son activité ; première expérience, ou
contrôles ponctuels ; ini- identification des besoins des connaissances/compé-
tiative limitée. publics. tences acquises par expé-
rience professionnelle.
E3
Exemple d’emplois-repères :
– agent de vie scolaire ;
– préparateur(trice) technique ;
– tuteur(trice) accompagne et oriente des élèves/étudiants, répond aux questions d’ordre général. N’a ni cours à préparer ni copie à corriger.
(Voir page suivante.)
38 b) Catégorie technicien BOCC 2026-26 TRA
| Critères Niveau | Contenu de l’activité | Autonomie dans le poste | Aptitudes relationnelles et/ou commerciales | Formation minimale et/ou expériences exigées | Responsabilités managériales |
|---|---|---|---|---|---|
| T1 | Travaux qualifiés mettant en œuvre des compétences techniques particulières. | Autonomie dans l’exécution des tâches soumises à des contrôles ponctuels. | Communication avec les tiers en rapport avec son activité ; possible relation directe avec les décideurs pour la résolution de problèmes complexes ; coordination possible de consignes avec un ou plusieurs employés. | Diplôme de l’enseigne- ment supérieur (niveau 5 : BTS...) avec première expérience ou connaissances/compétences acquises par expérience professionnelle. | |
| Exemple d’emplois-repères : – préparateur(trice) de laboratoire ; – chargé(e) d’internat de moins de 40 internes ; – assistant(e) pédagogique ; – gestionnaire d’outils pédagogiques (LMS) ; – animateur/éducateur ; – assistant(e) périscolaire ; – chargé(e) de plannings (cours, salles) ; – tuteur(trice) : accompagne individuellement des élèves/étudiants dans leur parcours, leur apporte un soutien méthodologique personnalisé. N’a ni cours à préparer ni copie à corriger. | |||||
39
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales et/ou expériences exigées managériales
BOCC 2026-26 TRA
Travaux très qualifiés mettant en œuvre Large autonomie dans Communication avec les tiers Diplôme de l’enseigne- Responsabilité éventuelle
des compétences particulières. l’exécution des tâches. en rapport avec son activité ; ment supérieur (niveau 5 : d’un groupe d’employés
relation directe avec les déci- BTS, BUT...) avec expé- ou de techniciens T1.
deurs pour la résolution de rience ou connaissances/
problèmes complexes. compétences acquises
par expérience profes-
sionnelle.
Exemple d’emplois-repères :
T2 – assistant(e) sanitaire ;
– conseiller(ère) d’orientation ;
– chargé(e) d’internat de 40 internes et plus ;
– responsable périscolaire ;
– surveillant(e) général(e) ; conseiller(ère) principal(e) d’éducation ;
– interrogateur(trice), correcteur(trice) : 1er cycle de l’enseignement secondaire ;
– éducateur(trices) spécialisé(e).
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Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales et/ou expériences exigées managériales
BOCC 2026-26 TRA
Travaux hautement qualifiés mettant en Très large autonomie Communication avec les Diplôme de l’enseigne- Responsabilité éventuelle
œuvre des compétences confirmées suivant délégation d’un tiers ; relation avec les ment supérieur (niveau 5 : d’un groupe d’employés
acquises par formation spécifique ou supérieur hiérarchique décideurs/clients pour la BTS, BUT...) minimum avec ou de techniciens T1 et/ou
par expérience (compétences générales (éventuellement cadre). résolution de problèmes expérience confirmée, ou T2 dont il peut contrôler
dans plusieurs domaines ou compé- complexes ; identification connaissances/compé- l’activité.
tences approfondies dans un domaine et traitement des besoins tences acquises par expé-
spécifique). des publics. rience professionnelle.
T3 Exemple d’emplois-repères :
– interrogateur(trice), correcteur(trice) : 2e cycle ;
– psychologue assistant(e) ;
– chargé(e) de scolarité ;
– chargé(e) de mission pédagogique, gestionnaire de projet pédagogique ;
– chargé(e) de suivi de l’éditorial des enseignements.
(Voir page suivante.)
41 c) Catégorie technicien BOCC 2026-26 TRA
| Critères Niveau | Contenu de l’activité | Autonomie dans le poste | Aptitudes relationnelles et/ou commerciales | Formation minimale et/ou expériences exigées | Responsabilités managériales |
|---|---|---|---|---|---|
| C1 | Missions hautement qualifiées | Autonomie reconnue. | Communication interne et externe | Diplôme de l’enseignement supérieur (niveau 6), avec première expérience, ou connaissances/compétences acquises par expérience professionnelle. | Expertise et/ou aptitudes transverses et/ou encadrement et animation des salariés : potentiel pouvoir de représentation de l’employeur auprès de tiers. |
| Exemple d’emplois-repères : – psychologue, – responsable de la vie associative ; – responsable pédagogique, de filière, de programme ou de cycle ; – responsable de section, de département ; – adjoint(e) du directeur pédagogique ; – responsable d’axe ou de filière de recherche ; – responsable de chaire ; – adjoint(e) au directeur de recherche ; – chargé(e) – expert en ingénierie pédagogique ; – responsable pédagogique de programmes d’enseignement privé à distance ; – directeur(trice) pédagogique adjoint(e) de l’enseignement privé à distance. | |||||
42
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales et/ou expériences exigées managériales
BOCC 2026-26 TRA
Missions hautement qualifiées Large autonomie dans le Communique avec tous les Diplôme de l’enseignement À la responsabilité d’un
cadre d’objectifs géné- tiers ; supérieur (niveau 6), avec ou de plusieurs services ;
raux une expérience significative bénéficie d’une large dé-
ou expérience profession- légation de pouvoirs qui
nelle équivalente. peut inclure la gestion du
personnel.
Peut élaborer et gérer le
budget de son unité.
C2
Exemple d’emplois-repères :
– directeur(trice) pédagogique ;
– directeur(trice) de recherche ;
– directeur(trice) d’études ;
– directeur(trice) pédagogique, concepteur(trice) de programmes à distance ;
– directeur(trice) d’un établissement d’au plus 20 salariés.
Critères Aptitudes relationnelles Formation minimale Responsabilités
Contenu de l’activité Autonomie dans le poste
Niveau et/ou commerciales et/ou expériences exigées managériales
Missions hautement qualifiées Très large autonomie Diplôme de l’enseignement Représentation de l’em-
dans le cadre d’objectifs supérieur (niveau 7 ou 8) ployeur auprès des tiers ;
généraux ; fixation des avec une expérience confir- possible délégation de
objectifs et responsabilité mée ou expérience profes- pouvoirs permanente.
C3 de leurs réalisations. sionnelle équivalente. Peut élaborer et gérer le
budget de son unité.
Exemple d’emplois-repères :
– directeur(trice) de centre, de campus, d’établissement.
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6.5Article 6.5 – Classification du personnel enseignant Le personnel enseignant (y compris les enseignants-chercheurs) participe pleinement au projet pédagogique, sous la direction du chef d’entreprise et/ou de sa hiérarchie et pour des missions qui s’exercent dans le cadre d’un enseignement de type magistral ou de toute autre forme d’enseignement impliquant un face-à-face pédagogique auxquels s’ajoutent tout ou partie des activités induites. Les enseignants ont une formation ou des compétences professionnelles leur permettant d’intervenir au niveau et pour la (les) discipline(s) pour laquelle (lesquelles) ils sont embauchés. Le personnel enseignant (y compris les enseignants-chercheurs) peut, avec son accord ou en application de son contrat de travail, être amené à effectuer des tâches relevant usuellement des personnels d’encadrement pédagogique ou administratifs dans la mesure où ces activités ne seraient pas prédominantes par rapport à leurs activités d’enseignement et connexes et, le cas échéant, de recherche. En cas d’activités multiples, les modalités définies au paragraphe 6.2.1 s’appliquent. En ce qui concerne les modalités spécifiques aux enseignants des écoles de l’enseignement supérieur avec recherche, il convient de se reporter à l’article 6.5.4.
·6.5.1. Catégories professionnelles des enseignants Pour les enseignants, indépendamment des niveaux et des échelons définis ci-dessus, 2 catégories sont retenues : technicien et cadre.
a) Catégorie professionnelle technicien Le technicien est un collaborateur salarié qualifié à très qualifié, justifiant ou non d’une formation supérieure et/ou d’une expérience significative et ne satisfaisant pas aux conditions requises pour bénéficier du statut de cadre tel que défini ci-dessous.
Tout enseignant intervenant aux niveaux pré-primaire et primaire (niveaux 0 et 1) est classé dans la catégorie technicien sauf décision de l’employeur de le positionner comme cadre.
Dans cette catégorie figurent les moniteurs techniques qui occupent des fonctions nécessitant des connaissances pratiques et/ou manuelles acquises par formation spécifique et/ou expérience professionnelle. Ces fonctions correspondent à l’animation, à la transmission de la technicité et du savoir-faire professionnel. Les fonctions du moniteur technique nécessitent des capacités d’adaptation au regard des publics constitués ; elles sont assumées sous l’autorité, le contrôle et l’évaluation d’un responsable pédagogique ou d’un enseignant ; elles ne se traduisent, en aucun cas, dans un enseignement de type magistral et ne donnent pas lieu à correction différée.
À titre indicatif, sont notamment concernés par l’emploi de moniteur technique, les activités telles qu’esthétique-cosmétique, coiffure, prothèse dentaire, cuisine, hygiène-propreté, les laborantin(e)s, les modèles vivants et modèles d’art ainsi que les chargé(e)s de travaux pratiques n’effectuant pas des activités d’enseignement de type magistral et de corrections différées.
b) Catégorie professionnelle cadre Dans l’enseignement secondaire, technique et supérieur tels que définis dans le champ d’application de la présente convention collective, l’enseignant cadre est un salarié qui, par sa formation, ses compétences et son expérience confirmées, exerce des responsabilités réelles.
À cet égard, le statut de cadre est attribué automatiquement à un enseignant dès lors qu’il satisfait aux trois critères cumulatifs ci-dessous :
1° Formation : la possession d’un diplôme ou d’un titre de niveau minimum bac + 5 ;
2° Expérience : une expérience d’enseignement d’au minimum 5 années scolaires complètes dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d’application de la présente convention collective ;
3° Autonomie : l’initiative et la liberté d’agir dans la majorité de ses enseignements tels qu’avoir la possibilité :
– d’adapter le contenu des cours, notamment d’après le niveau des élèves ou des étudiants ;
ou
– de choisir ses modes de contrôles continus de connaissance, les sujets, et/ou le rythme des contrôles de connaissances ou des examens internes quand la struc-ture le permet.
Tout enseignant relève automatiquement du statut cadre dès lors qu’il est titulaire d’un doctorat en rapport avec l’enseignement dispensé.
Cependant, tout enseignant ou enseignant-chercheur ne remplissant pas la totalité des critères susmentionnés précités peut être reconnu cadre par son employeur.
·6.5.2. Niveaux de qualification a) Le niveau de qualification et en conséquence le coefficient et la rémunération qui s’y rattachent sont déterminés en fonction du niveau d’enseignement où intervient l’enseignant, et non pas en fonction de la seule détention d’un diplôme ou d’un titre par ledit enseignant. b) Les niveaux d’enseignement ou niveaux d’intervention ont été arrêtés au nombre de 10, à savoir
| Niveau de qualification | Niveau des enseignements dispensés en formation initiale ou en formation professionnelle continue [1] |
|---|---|
| Primaire | |
| 1 | Préélémentaire et élémentaire |
| Secondaire | |
| 2 | Premier cycle du secondaire, CAP et BEP |
| 3 | Second cycle du secondaire et classes de bac professionnel |
| Supérieur | |
| 4 | Classes préparant directement à une 1e année post-bac (cursus dit « Bac + 1 ») |
| 5 | Classes préparant directement [3] à un 1er cycle d’enseignement supérieur non sanc- tionné par un diplôme d’état ni par un titre visé ou certifié enregistré au RNCP [2] (cur- sus dit « Bac + 2 non diplômant ») |
| 6 | Classes préparant directement [3] à un 1er cycle d’enseignement supérieur sanction- né par un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit « Bac + 2 diplômant ») Classes préparant directement [3] une 3e année d’enseignement supérieur non sanc- tionnée par un diplôme d’État, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit « Bac + 3 non diplômant ») |
| Niveau de qualification | Niveau des enseignements dispensés en formation initiale ou en formation professionnelle continue [1] |
|---|---|
| 7 | Classes préparant directement [3] une 3e année d’enseignement supérieur sanction- née par un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit « Bac + 3 diplômant ») Classes préparant directement [3] un 2e cycle d’enseignement supérieur non sanction- né par un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit « Bac + 4 non diplômant ») |
| 8 | Classes préparant directement [3] un 2e cycle d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP (cursus dit « Bac + 4 diplômant ») |
| 9 | Classes préparant directement [3] une formation au-delà du 2e cycle d’enseignement supérieur, non sanctionnée par un diplôme d’état, un titre, visé ou certifié, ou enregis- tré au RNCP (cursus dit « Bac + 5 non diplômant ») |
| 10 | Classes préparant directement [3] une formation au-delà du 2e cycle d’enseignement supérieur, sanctionnée par un diplôme d’État ou un titre, visé ou certifié, ou enregistré au RNCP (cursus dit « Bac + 5 diplômant ») et classes préparant directement [3] un 3e cycle d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme d’état ou un titre, visé ou certifié, enregistré au RNCP |
| [1] En cas de réforme du système pédagogique français remettant en cause ces distinctions voire ces appellations, il appartiendra aux partenaires sociaux d’établir les avenants nécessaires afin que les principes de classification énoncés aux articles 6.1 et 6.2 puisse toujours être mis en œuvre. [2] RNCP : répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. [3] Par « classe préparant directement » il faut entendre : un cycle ou une période de formation sanctionné par un diplôme ou un titre ; à défaut de titre ou diplôme intermédiaire, c’est le niveau terminal de ce cycle ou de cette formation qui entraîne l’application du niveau de qualification. Ainsi, par exemple pour un cycle de formation en trois ans sanctionné par un titre RNCP sans attribution de titre ou de diplôme intermédiaire, les heures de cours des trois années de cursus ont le même niveau de qualification et donc sont prises en compte sur la même base, soit le niveau 7. | |
6.5.3. Échelons. Coefficients Au sein de chaque niveau d’intervention, conformément à l’article 6.2, il a été établi 3 échelons de compétences :
– enseignant débutant ou nouvellement embauché : échelon A ;
– enseignant confirmé : échelon B ;
– enseignant expérimenté : échelon C.
À chaque coefficient (niveau, échelon) correspond une rémunération minimale indé-pendante de la catégorie professionnelle (Cf. annexe I-C).
·6.5.4. Dispositions spécifiques aux écoles supérieures avec recherche Tout enseignant, chercheur ou non, qui travaille dans une école supérieure avec recherche relève du présent article, quel que soit le programme dans lequel il intervient.
a) Enseignants-chercheurs L’enseignant-chercheur est un enseignant dont il est reconnu contractuellement qu’il effectue, au sein de l’établissement, en plus de ses activités d’enseignement, des activités de recherche menant à des communications et des publications et qui ne peuvent être assimilées à des activités induites telles que définies à l’article 4.4.1.
Les différents partenaires impliqués dans les activités de recherche ainsi que les modalités d’exécution et d’indemnisation peuvent être précisées dans le contrat de travail ou dans le cadre de la fiche d’objectifs.
b) Classification des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant une l’obligation de recherche Dans les écoles supérieures avec recherche, les enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l’obligation de recherche sont classés selon la grille spécifique définie ci-après.
c) Grille de classification
Contenu de l’activité Formation minimale
Niveau/
responsabilités, aptitudes Autonomie dans le poste et/ou compétences exigées
Critère
relationnelles (à titre indicatif)
1 Enseignant doctorant [*] Diplôme M2 ou équivalent
Enseignant ou enseignant- Diplôme L3 ou
chercheur sous la responsa- titre équivalent et/ou
2 Autonomie faible
bilité pédagogique d’un autre expérience professionnelle
enseignant ou chercheur équivalente reconnue
Autonomie dans le
Diplôme M2 ou équivalent
Enseignant ayant la seule res- cadre de l’enseignement
et/ou expérience
3 ponsabilité pédagogique de dispensé et/ou de sa
professionnelle équivalente
son enseignement recherche sous le contrôle
reconnue
d’un responsable de l’école
Enseignant-chercheur ayant la
seule responsabilité pédago-
gique de son enseignement Doctorat
et/ou de la spécialité de sa
recherche
Autonomie dans l’organisa-
Diplôme M2 ou équivalent
Enseignant animant ou enca- tion de ses enseignements
et/ou expérience
4 drant des enseignants sur le sous l’autorité d’un
professionnelle équivalente
plan pédagogique responsable ou d’un(e)
reconnue
directeur-directrice
Autonomie dans l’organi-
Enseignant-chercheur ani-
sation de ses activités de
mant ou encadrant des cher-
recherche sous l’autorité Doctorat
cheurs dans son domaine de
d’un responsable ou
recherche
d’un directeur-directrice
Enseignant ou enseignant- Autonomie dans son
chercheur ayant une mission domaine d’expertise Diplôme M2 ou équivalent
de représentation de l’école soumise à évaluation
Enseignant ou enseignant- Grande autonomie dans
Diplôme M2 ou
chercheur encadrant des l’exercice de ses activités
équivalent ou expérience
5 enseignants ou enseignants- sous la responsabilité de
professionnelle équivalente
chercheurs dans un large do- la direction générale ou
reconnue
maine d’un de ses représentants
Enseignant-chercheur ayant la
Doctorat avec des
responsabilité de l’organisa-
compétences reconnues
tion d’activités de recherche
d’encadrement
ciblées
Enseignant-chercheur ayant
Doctorat
des responsabilités de gestion
Contenu de l’activité Formation minimale
Niveau/
responsabilités, aptitudes Autonomie dans le poste et/ou compétences exigées
Critère
relationnelles (à titre indicatif)
Enseignant ou enseignant-
chercheur assurant une direc- Très grande autonomie
tion académique et/ou de dans l’exercice de ses
recherche au sein de l’école : responsabilités Diplôme M2 ou
équivalent ou expérience
6 – élaboration et mise en Responsabilité directe professionnelle équivalente
œuvre de la stratégie dans son devant la direction reconnue
domaine d’expertise ; générale ou du conseil
– négociation et responsabilité d’administration
de la gestion et de son budget.
[*] Est exclusivement concerné en niveau I le salarié préparant une thèse de doctorat dans le prolongement de son cursus en formation initiale.
d) Grille de salaires
Dans les écoles supérieures avec recherche, le barème des salaires minima du person-
nel enseignant intégré dans des cycles diplômants générant l’obligation de recherche
figure à l’annexe I-D de la présente convention collective.
e) Classification des enseignants non intégrés dans des cycles diplômants générant
l’obligation de recherche
Dans les écoles supérieures avec recherche, les enseignants non intégrés dans des
cycles diplômants générant l’obligation de recherche relèvent des niveaux de classi-
fication définis à l’article 6.5.2. En vertu du principe de faveur, si l’enseignant inter-
vient dans plusieurs écoles dont l’une au moins génère une obligation de recherche, il
relève de la grille de classification mentionnée au c).
·6.5.5. Dispositions spécifiques aux établissements privés d’enseignement privé à distance (EAD), relevant des articles L. 444-1 et suivants du code de l’éducation
·6.5.5.1. Personnel enseignant de l’enseignement privé à distance A. Définition des métiers du personnel enseignant de l’enseignement privé à distance (EAD) Les enseignants de l’enseignement privé à distance peuvent, compte tenu de la taille et des activités des entreprises, être appelés à assurer des activités diversifiées. Leur classification est déterminée par leur activité principale. 1. Correcteur(trice) sur place : Son activité consiste majoritairement à : – corriger sur place des devoirs (QCM, devoir rédigé, rapport, mémoire…) ; – correspondre, au cours de l’activité de correction, sous quelque forme et moyen
que ce soit, pour apporter, aux apprenants ayant transmis des devoirs, des infor-mations complémentaires.
2. Animateur(trice) :
Son activité consiste à :
– encadrer lors de regroupements ou stages prévus par le programme d’étude ;
– aider à préciser les connaissances dans une ou plusieurs matières des programmes conçus par des enseignants spécialisés, en faisant le point sur les acquis et leurs évolutions.
L’animation est réalisée en ligne ou sur place, individuellement ou en petit groupe.
3. Enseignant(e) :
Son activité consiste principalement à :
– délivrer des conseils, dans un ou plusieurs domaines de formation ou d’enseignement ;
– assurer le suivi pédagogique des personnes en formation ou en enseignement ;
– répondre à leur demande dans le cadre de permanences pédagogiques ;
– dans le cadre des regroupements ou de stages, l’enseignant(e) transmet son savoir, son savoir-faire ou son expertise.
L’enseignant doit disposer d’un diplôme au moins équivalent au niveau du titre ou diplôme préparé ou d’une expertise reconnue équivalente.
4. Enseignant(e) expert(e) :
Son activité consiste principalement à :
– délivrer, dans son domaine d’expertise des formations ou des enseignements ;
– assurer le suivi pédagogique des personnes en formation ou enseignement ;
– répondre à leur demande dans le cadre de permanences pédagogiques.
Dans le cadre des regroupements ou de stages, l’enseignant(e) expert(e) transmet son expertise en choisissant si besoin les sujets et les modalités de contrôle des acquis.
L’enseignant(e) expert(e) dispose d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’une expertise reconnue.
5. Concepteur(trice) ou rédacteur(trice) :
Son activité consiste à :
– concevoir et/ou rédiger des supports pédagogiques ou tout objet lié à un enseignement ou une formation à distance ;
– adapter des supports pédagogiques à l’enseignement privé à distance ou des élé-ments nécessaires à la pédagogie de l’enseignement privé à distance.
6. Correcteur(trice) à domicile :
Son activité consiste à corriger à domicile des devoirs (QCM, devoir rédigé, rapport, mémoire…).
B. Classification du personnel enseignant de l’enseignement privé à distance (EAD) 1. Personnel enseignant sur place :
Il relève de :
– la filière enseignant ;
– la catégorie professionnelle : technicien ou cadre ;
– 4 niveaux de qualification en application de l’article 6.2.2 de la présente convention collective ;
– 3 échelons en application de l’article 6.2.4 de la présente convention collective.
(Voir page suivante.) Le personnel enseignant est classifié selon la grille ci-dessous :
| Filière | Métier | Catégorie | Niveau | Échelon |
|---|---|---|---|---|
| Enseignant | Correcteur/trice sur place de l’enseignement à distance | Technicien | EAD 1 | A ou B ou C |
| Animateur/trice – rédacteur/trice de l’enseignement à distance | Technicien | EAD 2 | A ou B ou C | |
| Enseignant(e) de l’enseignement à distance | Technicien | EAD 3 | A ou B ou C | |
| Enseignant(e) expert(e) de l’enseignement à distance | Cadre | EAD 4 | A ou B ou C | |
| Concepteur/trice de l’enseignement à distance | Cadre | EAD 4 | A ou B ou C |
Le barème des salaires minima figure à l’annexe I-E de la présente convention collective.
2. Correcteur/trice à domicile :
Le(la) correcteur(trice) à domicile de l’enseignement privé à distance compte tenu des spécificités de leurs activités relève d’une classification professionnelle spécifique :
– filière enseignant ;
– catégorie professionnelle : technicien ;
– classification unique : correcteur à domicile ;
– échelons A, B ou C en application de l’article 6.2.4 de la présente convention collective.
Le barème de rémunération à la pièce figure en annexe I-E. »
2Article 2 – Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d’extension. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.
3Article 3 – Notification, dépôt et extension
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d’un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d’opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l’extension du présent accord.
Fait à Paris, le 22 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.