En bref
- Convention collective
Organismes de sécurité sociale (IDCC 218)
- Date du texte
16 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale IDCC : 218 | ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)
Protocole d’accord du 16 juin 2026 relatif à l’intéressement NOR : ASET2650649M IDCC : 218
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
PSTE CFDT ;
PSE CFTC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Considérant l’intérêt que représente, dans les organismes du régime général de sécurité sociale, et pour les personnels y travaillant, en termes d’attractivité et de fidélisation, un dispositif d’intéressement, les parties signataires conviennent de reconduire, au bénéfice de l’ensemble des salariés, un élément de rétribution supplémentaire qui traduise la prise en compte des performances réalisées par chaque branche de législation du régime général et chaque organisme.
Cette rétribution ne se substitue en aucune manière aux composantes conventionnelles de la rémunération et constitue un élément totalement indépendant de la négociation salariale conduite par ailleurs dans l’institution.
Elles conviennent en outre que l’intéressement s’inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et enjeux institutionnels, en conciliant les impératifs d’une gestion optimisée des organismes et la prise en compte des intérêts des personnels.
Conclu au plan national, le présent accord s’applique directement aux organismes et instaure un mécanisme ayant pour finalité la reconnaissance des efforts collectifs accomplis chaque année dans l’atteinte des objectifs assignés contractuellement, tant globalement, au niveau de chaque branche de législation, que localement, au niveau de chaque organisme.
Le présent accord d’intéressement est décliné en application des dispositions légales et réglementaires.
Titre 1er Dispositions générales
1erArticle 1er – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique aux exercices 2026, 2027 et 2028.
Il entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.
2Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
3Article 3 – Bénéficiaires
Le dispositif d’intéressement vise l’ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, des organismes entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 2, disposant d’un contrat de travail et comptant au moins deux mois d’ancienneté acquise au sein d’un organisme relevant du présent accord.
4Article 4 – Caractéristiques de l’intéressement
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
L’intéressement résulte uniquement des mécanismes et modes de calcul définis dans le présent accord.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant d’une application du présent accord.
L’intéressement est aléatoire et variable d’un exercice à l’autre.
Les sommes versées au titre de l’intéressement ne seront pas prises en compte pour la détermination de l’évolution de la masse salariale lors des négociations salariales paritaires.
5Article 5 – Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir à l’occasion du présent accord sont soumis à une commission composée comme suit :
– un représentant par organisation syndicale nationale représentative disposant chacun d’une voix ;
– le président du comité exécutif ou son représentant, quatre directeurs du comité exécutif dont deux représentant les organismes régionaux et locaux, et le directeur de l’Ucanss ou son représentant disposant au total du même nombre de voix que l’ensemble des représentants des organisations syndicales nationales représentatives.
Si, au cours de la réunion de la commission, aucune solution n’est apportée au différend, les parties désignent deux tiers qualifiés choisis l’un par la délégation employeur, l’autre par les organisations syndicales nationales représentatives.
Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent un rapport à la commission sur la solution arrêtée par elles.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il contient.
6Article 6 – Renouvellement, révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.
Un bilan d’application sera en tout état de cause réalisé à la suite de la tenue de la dernière commission au titre de l’accord prévue par l’article 7. Ce bilan fait notamment état des évolutions de la masse budgétaire dédiée à l’intéressement, du taux d’atteinte, du montant global et du montant individuel moyen de la prime d’intéressement.
L’accord pourra être révisé, conformément à l’article D. 3313-5 du code du travail, pendant sa durée d’application, par accord de l’ensemble des signataires.
Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires avant la fin du premier semestre pour être applicable dans l’année de sa signature.
Il sera soumis à l’agrément ministériel.
Cette révision pourra concerner les objectifs fixés par chaque branche notamment lorsque les indicateurs concernés sont renouvelés annuellement.
Elle interviendra systématiquement lorsqu’une nouvelle convention d’objectifs et de gestion sera conclue par une caisse nationale avec les services de l’État, afin de tenir compte notamment, au niveau des objectifs, de la traduction correspondant aux engagements nationaux retenus. En attente de la signature de cette nouvelle convention d’objectifs et de gestion, les indicateurs en vigueur seront maintenus.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, au directeur général des entre-prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
7Article 7 – Suivi de l’accord
Il est institué une commission spécialisée dite « Commission de l’intéressement ».
Cette commission comprend deux collèges :
– au titre du collège salarié, huit représentants au total pour les confédérations ou unions représentatives au sein du régime général ;
– au titre du collège employeur, du directeur de l’Ucanss ou de son représentant, du ou des représentants de chaque caisse nationale.
Elle reçoit régulièrement de l’Ucanss toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le dispositif d’intéressement.
La commission se réunit une fois par an à l’occasion de la publication des résultats.
8Article 8 – Information des salariés sur l’accord
Le présent accord et une note d’information seront remis, si possible par voie électronique, à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché. Ils sont remis par chaque direction d’organisme au comité social et économique.
IITitre II Dispositions relatives au calcul et aux modalités de répartition de l’intéressement
9Article 9 – Principes généraux
La masse nationale d’intéressement maximale est fixée à 2,5 % de la masse salariale de l’année de réalisation des performances, hors charges patronales, pour chacune des branches.
En cours de période, ce montant pourra, éventuellement, être majoré par voie d’avenant.
Il est distingué deux parts dans l’intéressement, la première identifiant l’atteinte d’objectifs définis par branche de législation, et dénommée « part nationale d’intéressement » ; la seconde caractérisant l’atteinte des objectifs régionaux ou locaux par les organismes ainsi que les objectifs fixés par les caisses nationales pour elles-mêmes et dénommée « part locale d’intéressement ».
Ces masses nationales d’intéressement sont réparties à hauteur de 50 % au titre de la part nationale et de 50 % au titre de la part locale.
Par exception au principe visé précédemment, et compte tenu de ses spécificités, l’annexe de l’intéressement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), est constituée d’une seule part globale.
Les dispositions relatives au calcul de l’intéressement sont définies dans des annexes séparées par chaque caisse nationale, pour chaque branche de législation, et pour l’Ucanss et l’institut national de formation.
Les indicateurs de performance sont retenus à partir des priorités et orientations des conventions d’objectifs et de gestion.
Des seuils de déclenchement sont déterminés par branche de législation, tant pour la part nationale que pour la part locale.
Les montants attribués évoluent en fonction des résultats.
IIITitre III Dispositions relatives aux modalités d’attribution individuelle
10Article 10 – Principes
Le montant de la prime d’intéressement est réparti dans chaque organisme de manière non hiérarchisée, entre les bénéficiaires définis à l’article 3 du présent accord.
Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de l’intéressement est proportionnel à la durée contractuelle de leur temps de travail.
Le montant individuel de la prime d’intéressement est calculé en fonction du temps de présence pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.
Conformément au code du travail, sont assimilées à des périodes de présence :
– les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption, ce qui inclut les congés conventionnels rémunérés visés aux articles 45, 46 et 46 bis de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 ;
– les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
– le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (art. L. 3314-5) ;
– le congé d’adoption (art. L. 1225-37 du code du travail) ;
– le congé de deuil (art. L. 3142-1-1 du code du travail) ;
– les périodes de mise en quarantaine en sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique (art. L. 3314-5).
Cette liste est établie conformément à l’article L. 3314-5 du code du travail et évolue de plein droit en cas de modification législative ou réglementaire de ces dispositions.
Pour le reste, les absences assimilées à du temps de présence sont identiques à celles résultant de l’application des règles, établies au plan national, pour le calcul des jours de repos liés à la réduction du temps de travail.
Les absences pénalisantes ne réduisent pas le montant de la masse salariale globale distribuée.
La prime d’intéressement doit être payée au plus tard avant le 31 mai de l’exercice suivant.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’organisme sans que celui-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il était titulaire, l’organisme lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits, et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels.
Lorsqu’un salarié ayant quitté l’organisme ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont affectés au plan d’épargne. La conservation des fonds communs de placement continue d’être assurée par l’organisme qui en a la charge pendant dix ans, puis les avoirs du bénéficiaire sont remis à la caisse des dépôts et consignations qui les conserve pendant vingt ans.
L’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
11Article 11 – Information annuelle des bénéficiaires
Chaque bénéficiaire est informé, par une fiche distincte du bulletin de paie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Cette fiche distincte du bulletin de salaire indique :
– le montant global de l’intéressement pour l’exercice écoulé ;
– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
– les modalités succinctes de calcul et de répartition de l’intéressement ;
– le montant de la prime d’intéressement qui lui est attribuée ;
– les prélèvements appliqués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
– les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne interentreprises des sommes attribuées au titre de l’intéressement ;
– la période d’indisponibilité des droits et les cas de déblocage anticipés lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale.
Le bénéficiaire est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
12Article 12 – Affectation de l’intéressement
Les bénéficiaires de l’accord peuvent décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de leurs droits à intéressement dans les fonds communs de placement d’entreprise des dispositifs d’épargne salariale du régime général.
La demande de versement doit être formulée dans un délai de 15 jour calendaire à compter de la date à laquelle il est présumé informé du montant qui lui est attribué.
À défaut, la prime d’intéressement est affectée d’office au plan d’épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé en application du protocole d’accord relatif au plan d’épargne interentreprises.
IVTitre IV Dispositions diverses
13Article 13 – Application de l’accord
Cet accord est d’application impérative à l’ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
14Article 14 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.
Fait à Montreuil, le 16 juin 2026.
(Suivent les signatures.) Annexes
Méthode de calcul de l’intéressement Le montant de la masse salariale globale dédié à l’intéressement est déterminé à partir d’un pourcentage de la masse salariale.
Ce montant est ensuite divisé par le nombre d’ETP qui tient compte du temps de travail et des absences pénalisantes, afin de déterminer le montant maximal par ETP.
Les absences pénalisantes réduisent le nombre d’ETP mais ne réduisent pas le montant de la masse salariale globale dédié.
(Voir page suivante.) Annexes techniques de l’accord intéressement 2026
Branche UCANSS
BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026
SOMMAIRE
1LE CHAMP D’APPLICATION
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
2.1 Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
12
1LE CHAMP D’APPLICATION
BOCC 2026-27 TRA
- La présente annexe vise l’Ucanss.
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
- Pour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l’Ucanss se situent au niveau du Régime général dans son ensemble
et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l’Ucanss concourt dans l’accomplissement de ses missions à l’atteinte des objectifs de chacune des branches.
Compte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l’Ucanss est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence, le niveau de la performance de l’Ucanss pour la part nationale est déterminé par référence à la moyenne des différents niveaux d’atteinte des objectifs de branche.
- Pour la part locale : considérant les activités de service déployées par l’Ucanss en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus destinés à appréhender l’amélioration de la qualité des services.
2.1 Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement
L’Ucanss n’a pas d’indicateur au niveau national. Celle-ci résulte de la moyenne des différents niveaux d’atteinte des objectifs des branches.
13 2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement
BOCC 2026-27 TRA Liste des indicateurs par thème.
Tableau de synthèse :
Thème N° Indicateurs Cible Seuil Pondération
Qualité de service / 1 Taux de satisfaction des participants aux réunions thématiques organisées 90% 80% 5%
Niveau de satisfaction par l’Ucanss
de l'offre de service de
(Eligibilité : au moins 10% des participants ayant répondu au questionnaire
l'Ucanss
de satisfaction)
2 Taux de décrochés téléphoniques (Offre de service Droit social) 90% 80% 8%
3 Taux de réponse, sous 7 jours ouvrés, aux demandes écrites 90% 75% 8%
4 Site La SecuRecrute.fr : fréquentation 6,8 millions 6 millions 8%
visites visites
5 Taux de satisfaction des organismes sur les principales offres de services 90% 75% 5%
immobilières (accompagnement projet, cession, locations, décret tertiaire)
6 Taux de disponibilité du portail Ucanss, et des sites LaSecuRecrute.fr et 99% 98% 5%
Securite-sociale.fr
7 Mise en œuvre du plan d’accompagnement au déploiement du Campus OUI NON 5%
Cap’M dans les organismes
8 Nombre d’événements organisés lors de la Semaine de l’Emploi à la 120 80 5%
Sécurité sociale
9 Part des charges à payer soldées au 31 mars N+1 95% 92% 5%
14
Thème N° Indicateurs Cible Seuil Pondération
BOCC 2026-27 TRA
Performance 10 Chiffres d'affaires des marchés mutualisés interbranches (Centrale d’achat 900 M€ TTC 800 M€ TTC 6%
économique et sociale + UGAP + RESAH + I.4.10)
11 Taux de marchés passés par la Centrale d’achat sur l’année, portant une 80% 70% 5%
considération sociale (on rappelle que chaque « lot » d’une procédure est
un marché)
12 Taux d’engagement fonds conventionnels (sur collecte, incluant le report 92% 82% 5%
N-1)
13 Validation des comptes N-1 Validation (*) 5%
sans
réserves
(100%)
14 Part des demandes d’indemnisation des Représentants syndicaux et des 88% 85% 5%
Conseillers payées en moins de 20 jours
15 Index égalité femmes/ hommes 96/100 85/100 5%
16 Taux d’accès à la formation professionnelle des salarié.e.s de l’Ucanss 85% 75% 5%
Maîtrise des risques 17 Taux de résultats du plan de contrôle interne conformes aux objectifs 90% 80% 5%
18 Délai de traitement de la recevabilité des candidatures examinées par le 90 % à J et 85 % à J et 5%
Comité des Carrières 100% à J+2 95% à J+2
(*) Une graduation sera appliquée selon le type de validation des comptes :
- non validation des comptes : 0%
- validation avec réserves : 50%
- validation avec observations et rectifications : 60%
- validation sans restriction avec observations : 85%
- validation sans restriction et sans observations : 100%
15
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
BOCC 2026-27 TRA 3.1 Modalités de calcul de la prime individuelle nationale
La prime nationale d’intéressement de l’Ucanss (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :
Coefficient de performance de la prime nationale d’intéressement de l’Ucanss = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite x nombre d’agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche de la branche maladie et accidents du travail x nombre d’agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille x nombre d’agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement x nombre d’agents de la branche recouvrement + coefficient de performance de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie x nombre d’agents de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) / nombre total d’agents des branches.
Elle représente 50% du résultat global.
3.2 Modalités de calcul de la prime individuelle locale
La prime locale d’intéressement des salariés de l’Ucanss (PLI) résulte de l’atteinte d’objectifs mesurés selon les 18 indicateurs.
Elle représente 50% du résultat global.
16 Branche CNSA
BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026
SOMMAIRE
1LE CHAMP D’APPLICATION
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
2.1 Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement (hors CNSA)
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
17
1LE CHAMP D’APPLICATION
BOCC 2026-27 TRA La présente annexe s’applique aux agents de l’établissement public CNSA.
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
Comme précédemment, les critères de performance de la CNSA découlent des objectifs fixés par sa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2022-2026 et sont le reflet de ses priorités d’actions de l’année.
Les indicateurs ont été regroupés selon trois axes :
Î La qualité de service et l’adaptation de l’offre
Î La performance économique et sociale
Î La maîtrise des risques
Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement
Liste des indicateurs par thème avec mention des nouveaux indicateurs (en gras) et indicateurs supprimés (en rayé).
18 Tableau de synthèse :
BOCC 2026-27 TRA Pondér
N° Indicateur Cible à 100% Cible à 50%
ation
Thème : Qualité de service et adaptation de l’offre
1 Taux de demandes MDPH réalisées par voie dématérialisée 15% 14% 5%
Développement de :
2 - la brique gestion financière 100% 80% 2,5%
- des fonctionnalités de révision administrative
2
Déploiement du SI APA en données réelles de 3 CTCD 3 CTCD 2 CTCD 2,5%
bis
3 Nombre de visites du portail « Pour les personnes âgées » 8 800 000 7 150 000 2,5%
4 Nombre de visites de la plateforme « Mon parcours handicap » 6 800 000 6 000 000 2,5%
Nombre de manifestations dédiées à la valorisation et à la diffusion des
5 enseignements des recherches ou des actions innovantes soutenues au titre du 4 3 5%
budget d’intervention de la CNSA
19 Pondér
N° Indicateur Cible à 100% Cible à 50%
ation
BOCC 2026-27 TRA Plan d'Aide à l'Investissement IMMO PA (PAI) :
Î - PAI IMMO PA Métropole (EHPAD) (pondération à 40 %)
6 89% 70% 5%
Î - AMI Habitat Inclusif (pondération à 30 %)
Î - Soutien aux résidences autonomie (pondération à 30 %)
Nombre de réunions interdépartementales animées par la CNSA associant les
7 11 9 10%
différents réseaux
Taux de satisfaction des accompagnements stratégique - au moins 5
réunions avec les directeurs de l'autonomie ARS - et technique - au moins
5 groupes de travail - de la réforme tarifaire des ESMS pour personnes
handicapées/ SERAFIN-PH Au moins 75% des Au moins 50% des
8 Î Envoi à chaque ARS concernée d’un outil d’aide à la tarification de la utilisateurs "plutôt utilisateurs 5%
nouvelle section soins – dépendance dans le cadre de l’expérimentation satisfaits" "satisfaits"
de la fusion des sections
Î Envoi à chaque ARS d’un outil d’aide à la tarification des SSIAD dans le
contexte de la montée en charge de la réforme de la tarification des SSIAD
Niveau du montants non délégués aux ARS hors mise en réserve au regard
9 Moins de 30 M€ De 30 M€ à 50 M€ 5%
du niveau national de l'objectif global des dépenses-OGD
20 Pondér
N° Indicateur Cible à 100% Cible à 50%
ation
BOCC 2026-27 TRA Thème : Performance économique et sociale
Taux de mutualisation des achats hors dépenses informatiques : montant des achats mutualisés en intrabranche + montant des achats mutualisés en
10 53% 50% 5%
interbranche centrale, UCANSS + UGAP hors dépenses informatiques / Montant
total des achats de la branche hors dépenses informatiques
Taux de formalisation des entretiens annuels d’évaluation et d’accompagnement
11 (EAEA) réalisés : comptes-rendus dont la relecture est validée par l’agent au 31 95% 75% 10%
janvier de l'année suivante
Taux de factures payées dans un délai inférieur à 30 jours : part des factures ou
12 conventions dont le délai de paiement est inférieur à 30 jours par rapport au 75% 70% 5%
nombre total de factures de l’année
3 procès-verbaux de
2 procès-verbaux de
réception ou 2
Plan d'action suite au rapport 2025 sur les risques psychosociaux : réception ou 1
13 procès-verbaux et 7,5 %
Finalisation des 4 livrables fin décembre 2026 procès-verbal et une
une validation de
validation de note/4
note/4
Taux de formation des agents : nombre d’agents formés dans l’année / nombre
14 90% 80% 5%
d’agents au 31 décembre
21 Pondér
N° Indicateur Cible à 100% Cible à 50%
ation
BOCC 2026-27 TRA Thème : Maîtrise des risques
Production de deux rapports de revue des habilitations : agents internes et
15 2 rapports 1 rapport 5%
utilisateurs externes
Taux de risques majeurs identifiés en 2025 couverts par un plan d'action en 2026
: [Nombre de nouveaux risques majeurs 2025 (cartographie des risques 2025)
16 100% 90% 7,5%
faisant l’objet d’un plan d’action finalisé ou en cours] en 2026 / [Nb de nouveaux
risques majeurs 2025]
Taux de disponibilité du SI de l’offre de la branche Autonomie (SIDOBA) : [Temps
17 disponible du service aux utilisateurs] / [Temps disponible du service aux 99% 95% 5%
utilisateurs + temps indisponible]
Taux de notification des concours conformément au calendrier prévisionnel : Taux
de notification des concours dans un délai d’un mois (J+30) par rapport à la date
limite de versement prévue dans les textes. 45% des
80% des concours concours notifiés
Les concours concernés sont le concours PA, le concours PH, les (comprenant
18 notifiés 5%
conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie concours PA/PH,
(CFPPA), le concours MDPH, les revalorisations salariales des ESMS MDPH, dotations
financés par les conseils départementaux (art. 43 et art. 93), les concours complémentaires)
versés au titre des services d’aide à domicile (dotation complémentaire et
fonds mobilité)
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Modalités de calcul de la prime individuelle globale (CNSA) :
Au premier trimestre de l’année 2027, le résultat de chaque indicateur est calculé selon la définition figurant dans le tableau ci-dessus.
Le niveau d’atteinte de chaque indicateur est ainsi défini.
Le taux de l’intéressement collectif est alors calculé au regard du niveau d’atteinte de chaque indicateur, puis de sa pondération.
Le montant de l’intéressement collectif est calculé et versé selon les règles définies dans le protocole d’accord.
22 Branche famille
BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026
SOMMAIRE
1LE CHAMP D’APPLICATION
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
| 2.1 | Les indicateurs de la part nationale d’intéressement |
| 2.2 | Les indicateurs de la part locale des Caf |
| 2.3 | Les indicateurs de la part locale des Centres de Ressources |
| 2.4 | Les indicateurs de la part locale de la Cnaf |
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
23
1LE CHAMP D’APPLICATION
BOCC 2026-27 TRA Les organismes visés par cette annexe sont :
| - | les caisses d’allocations familiales, |
| - | les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d’allocations familiales, |
| - | les fédérations et unions de caisses d’allocations familiales, |
| - | les services communs et mutualisés de Caf sans personnalité juridique, |
| - | les Centres de ressources (Cdr), |
| - | la Caisse nationale des allocations familiales. |
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche Famille déterminant le calcul de l’intéressement découlent des objectifs fixés par la Convention d’objectifs et de gestion.
24 2.1 Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement
Les indicateurs associés à l'amélioration du service
BOCC 2026-27 TRA Trois indicateurs sont associés à l’amélioration du service à l’allocataire :
x Le délai moyen de démarche des prestations légales dans un délai inférieur à 12,75 jours. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Délai en jours Note
> 16 jours 0
> 15 MRXUV6 jours 2
!MRXUV5 jours 4
MRXUV 5
x Le délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux dans un délai inférieur à 10,75 jours. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Délai en jours Note
> 13 jours 0
> 12 MRXUV3 jours 2
!MRXUV2 jours 4
MRXUV 5
x Le taux d’utilisation des téléservices bouquet allocataires : objectif de 88,4%. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux Note
< 86,5 % 0
6,5 % < 87,5 % 2
7,5 % < 88,4 % 4
88,4 % 5
25 Un indicateur associé à la qualité des droits
Un indicateur est associé aux objectifs de la qualité des droits :
BOCC 2026-27 TRA
x Poursuivre la mise en place du plan pluriannuel d’amélioration de la qualité des droits
Les indicateurs associés à la maîtrise des risques
Trois indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :
x Le montant des fraudes détectées, avec un objectif de 455M€. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau
atteint au plan national sur cet indicateur.
Taux d’atteinte de l’objectif Note
< 85% 0
% 2
% 4
100% 5
x Le taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux, avec un objectif fixé à 8
,5%. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Ecart avec l’objectif Note
> 4 points 0
> 3 points 4 points 2
> 1 point 3 points 3
SRLQW 4
Objectif atteint ou dépassé 5
x L’atteinte de l’objectif de risque résiduel métier qui a été fixé à 1,4%. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Ecart avec l’objectif Note
> 0,5 point 0
!SRLQWHWSRLQW 2
SRLQW 4
Objectif atteint ou dépassé 5
26 Les indicateurs associés à la performance économique et sociale et environnementale :
Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :
BOCC 2026-27 TRA
x Le taux de réduction de la consommation d’énergie corrigée, avec un objectif de diminution de 20% par rapport à l’année de
référence 2021.
Les indicateurs associés au métier
Cinq indicateurs sont associés à l’objectif métier :
x Mise en œuvre des rendez-vous des droits. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet
indicateur :
Nombre de rendez-vous des droits Note
< 300 000 0
300 000 et < 310 000 2
310 000 et < 330 000 4
330 000 5
x Le taux de recouvrement global des impayés de pension alimentaire avec un objectif fixé à 76%. La note affectée au calcul de
la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux Note
< 73 % 0
3 % < 74 % 2
4 % < 76 % 4
76 % 5
x Mise en place de l’AVE nationale
x L’atteinte de l’objectif du nombre d’heures en accueil collectif de mineurs bénéficiant du complément inclusif handicap. La note
affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
27
Nombre d’heures Note
BOCC 2026-27 TRA
< 4 360 500 0
4 360 500 et < 5 270 375 2
5 270 375 < 6 180 250 4
6 180 250 5
x L’atteinte de l’objectif d’utilisation des échanges de données par les MDPH. La note affectée au calcul de la prime est
dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
< 70% 0
70% et 72,5< % 2
72,5% < 75% 4
75% 5
28 Tableau de synthèse – Part nationale :
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
COG-08-
Délai moyen de démarche des prestations légales 12,75 jours 16 jours 8%
Service à
l’allocataire COG-08-30 Délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux 10,75 jours 13 jours 8%
COG-08-28 Taux d’utilisation des téléservices bouquet allocataires 8,4% 6,5%
Poursuivre la mise en place du plan pluriannuel d’amélioration de la qualité des droits Oui/Non - 8%
GH
Qualité des droits COG-10-41 Montant total des préjudices frauduleux et/ou fautifs constatés ou subis 455M d’€
l’objectif
COG-10-43 Taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux
4 pts
COG-10-40 Taux d’incidence financière des erreurs (TIF) : indicateur du risque SRLQW
1,4% 4%
résiduel (IRR) métier de l’objectif
Performance
économique et
COG-12-53 Taux d’évolution de la consommation d’énergie -20% - 5%
sociale et
environnementale
COG-08-34 Nombre de personnes reçues en rendez-vous des droits 330 000 300 000 6%
COG-04-15 Taux de recouvrement global des impayés de pension alimentaire 76% 7%
Métier Mise en place de l’AVE nationale Oui/Non - 10%
COG-02-12 Nombre d’heures en accueil collectif de mineurs (ACM) bénéficiant
180 250 360 500
%
du complément inclusif handicap
COG-07-20 Utilisation des échanges de données par les MDPH 75% 70% 8%
29 2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement des Caf
Les indicateurs associés à l'amélioration du service à l’allocataire
BOCC 2026-27 TRA Quatre indicateurs sont associés à l’atteinte des objectifs d’engagements de service :
x L’atteinte de l’objectif du délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux fixé à chaque Caf. La note affectée
au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux d’atteinte à l’objectif Note
< 80 % 0
% 2
% < 100 % 4
% 5
x Le taux d’appels téléphoniques traités. Les résultats sont établis par plateau téléphonique. Lorsque celui-ci assure la réponse
téléphonique pour plusieurs Caf, ce même résultat est affecté à chacun de ces organismes. La note affectée au calcul de la
prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux Note
< 80 % 0
% < 83 % 2
% < 87 % 4
% 5
x L’atteinte de l’objectif de proportion du stock dont l’antériorité est supérieure à 40 jours. La note affectée au calcul de la prime
est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux d’atteinte à l’objectif Note
< 80 % 0
% 2
% < 100 % 4
% 5
30
x L’atteinte de l’objectif du taux d’utilisation des téléservices bouquet allocataires, qui a été fixé à chaque caisse. La note affectée
au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
BOCC 2026-27 TRA
Taux d’atteinte à l’objectif Note
< 75 % 0
% < 85 % 2
% 4
100 % 5
Les indicateurs associés à la qualité des droits et lutte contre la fraude
Six indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure qualité des droits et à la lutte contre la fraude :
x L’atteinte de l’objectif de contrôle sur place qui a été fixé à chaque caisse. La note affectée au calcul de la prime est dépendante
du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux d’atteinte à l’objectif Note
< 75 % 0
% < 85 % 2
5 % < 100 % 4
Objectif atteint ou dépassé 5
x L’atteinte de l’objectif de contrôle sur pièces qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque. La note affectée
au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux d’atteinte à l’objectif Note
< 75 % 0
% < 85 % 2
% < 100 % 4
Objectif atteint ou dépassé 5
31
x L’atteinte de l’objectif « datamining métier » (composante 2 de l’Odcf) qui a été fixé à chaque caisse. La note affectée au calcul
de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
BOCC 2026-27 TRA
Taux d’atteinte à l’objectif Note
< 80 % 0
% < 85 % 1
% 2
% 3
% < 100 % 4
% 5
x L’atteinte de l’objectif du taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux, qui a été fixé à chaque caisse. La
note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Ecart avec l’objectif Note
> 1 point 0
> 0,8 point SRLQW 1
> 0,6 point SRLQW 2
> 0,3 point SRLQW 3
SRLQW 4
objectif atteint (y compris avec rattrapage) ou dépassé 5
ou médiane N-1 dépassée de 1,5 point
x La validation des comptes locaux par le Directeur comptable et financier national. Quatre types d’opinion peuvent être émises
: validation sans restriction, validation avec observations, validation avec observations et corrections, refus de validation. Un
score de validation en pourcentage est également établi ; il permet un classement en 4 groupes, en fonction de la moyenne et
de l’écart type. Les observations portant sur des points évalués par ailleurs dans l’intéressement n’entrent pas dans le calcul
du score de validation.
L’opinion et le score de validation des comptes déterminent la note attribuée à l’organisme.
32
Critères Note
Validation sans restriction 5
BOCC 2026-27 TRA
Validation avec observations : groupe 1 à 3 (score compris entre la moyenne et la moyenne – écart type) 4
Validation avec observations : groupe 4 (score inférieur à la moyenne – écart type) 3
Validation avec observations et corrections 2
Refus de validation 0
x L’atteinte de l’objectif IQL0, exprimé en taux de qualité, qui a été fixé à chaque caisse pour l’année 2026. Les résultats au
31/12/2026 de chaque Caf seront comparés à une cible de référence au 31/12/2025, établie à partir d’un intervalle de confiance
pour mieux compte tenir de l’aléa statistique lié à la taille réduite des échantillons de contrôle. La note affectée au calcul de la
prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Résultat Note
Pour les Caf dont l’Iql au 31/12/2026 HVWjODPpGLDQHGHUpIpUHQFHpWDEOLHDX 31/12/2025 (92,8%) :
Atteinte de l’objectif individuel 5
Non atteinte de l’objectif individuel 4
Pour les Caf dont l’Iql au 31/12/2026 est <à la médiane de référence établie au 31/12/2025 (92,8%) :
Progression entre la borne inférieure du résultat 2025 et le résultat 2026 (valeur centrale) >=0,5 point 3
Progression entre la borne inférieure du résultat 2025 et le résultat 2026 (valeur centrale) <0,5 point 2
Régression entre la borne inférieure du résultat 2025 et le résultat 2026 (valeur centrale) <=0,5 point 1
Régression entre la borne inférieure du résultat 2025 et le résultat 2026 (valeur centrale) >0,5 point 0
Afin de ne pas pénaliser les Caf les plus performantes, si le résultat de l’organisme en fin d’année présente un écart supérieur
ou égal à deux points par rapport au résultat national, l’objectif est considéré comme atteint.
33 Les indicateurs associés à la performance économique et sociale et environnementale
Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :
BOCC 2026-27 TRA
x La qualité de la prévision budgétaire des prestations de service est calculée à partir du rapport entre la prévision moyenne de l'ensemble des TMS et les comptes. L’objectif d'écart est < 3 % en 2026. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur. La note totale correspond à la moyenne des écarts des prévisions remontées en mars (pour le début d'année) en juillet, en août, en octobre, en novembre et en janvier n+1 (au titre de décembre).
Moyenne des écarts Note
0
HW 2
HW 3
HW 4
<3% 5
x L’atteinte du taux de liquidation des prévisionnels (Hors Clas) au
6. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Taux Note
<60% 0
HW 2
HW 3
HW 4
5
x L’atteinte de l’objectif sur l’indicateur relatif à l’index égalité femme/homme relatif à la rémunération. La note affectée au calcul
de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
Résultat en point Note
<75 0
HW 2
HW
4
5
34 Les indicateurs associés au métier
Deux indicateurs sont associés au métier :
BOCC 2026-27 TRA
x Le maintien des places PSU existantes. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet
indicateur :
Taux d’atteinte à l’objectif Note
< 75 % 0
% < 80 % 2
% 3
% < 100 % 4
% 5
x La remontée des indicateurs locaux du Schéma départementaux des Services aux Familles (SDSF). La note affectée au calcul
de la prime est dépendante du nombre d’indicateurs remontés :
Indicateurs du SDSF Note
Aucun indicateur remonté 0
La Caf remonte les indicateurs Caf en totalité 2
La Caf remonte les indicateurs Caf en totalité et au
moins un indicateur partenaire (y compris les cibles 4
quand le SDSF est renouvelé)
La Caf remonte les indicateurs Caf en totalité et la
totalité des indicateurs partenaires obligatoires (soit 5 5
indicateurs + les cibles quand le SDSF est renouvelé)
35 Tableau de synthèse – Part Locale Caf :
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
BOCC 2026-27 TRA
COG-08-30 Délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima
Objectif individuel GHO¶REMHFWLI 7%
sociaux
COG-08-26 Taux d’appels téléphoniques aboutis (téléconseiller +
Service à
SVI)
l’allocataire COG-08-33 Proportion du stock national dont l’antériorité est
Objectif individuel 80% de l’objectif 7%
supérieure à 40 jours
COG-08-28 Taux d’utilisation des téléservices bouquet allocataires Objectif individuel GHO¶REMHFWLI 5%
Atteinte de l’objectif de contrôle sur place Objectif individuel GHO¶REMHFWLI 6%
Atteinte de l’objectif contrôles sur pièces Objectif individuel GHO¶REMHFWLI 6%
Atteinte de l’objectif datamining métier (composante 2 de l’Odcf) Objectif individuel GHO¶REMHFWLI 5%
Qualité des droits
COG-10-43 Taux de recouvrement des indus non frauduleux Objectif individuel SRLQWGHO¶REMHFWLI 5%
et lutte contre la
fraude Validation avec
Validation sans
Validation des comptes locaux observations et 7%
restriction
corrections
Non atteinte de la
Indicateur de qualité de la liquidation (IQL0) Objectif individuel médiane et régression 8%
SW
Performance Qualité de la prévision budgétaire des prestations de service <3% < 5% 8%
économique et
7DX[GHOLTXLGDWLRQGHVSUpYLVLRQQHOV KRUV&ODV DX
7%
sociale et
environnementale Indicateur Index égalité femme/homme (rémunération)
SRLQWV SRLQWV 5%
Maintien des places PSU existantes Objectif individuel GHO¶REMHFWLI
La Caf remonte les
Métier indicateurs Caf en totalité La Caf remonte les
Remontée des indicateurs locaux du Schéma départementaux des
et la totalité des indicateurs Caf en 6%
Services aux Familles (SDSF) indicateurs partenaires totalité
obligatoires
36 2.3 Les indicateurs de la part locale d’intéressement des Centre de Ressources
Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance
BOCC 2026-27 TRA les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.
Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
x la performance moyenne du réseau des Caf de la région CDR, x la satisfaction des Caf par rapport au CDR x la réalisation de la feuille de route
Un indicateur associé à la performance du réseau des Caf
Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part des Centre de Ressources est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des Caf, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses de la région.
Trois indicateurs associés à la qualité de service du Centre de ressources
x Le taux de réalisation de la Feuille de Route annuelle des Centre de Ressources. La note affectée au calcul de la prime est
dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux Note
j
5
HW
4
HW 3
HW 2
HW 1
< à 75 % 0
x Le niveau de satisfaction des Caf sur l’offre de service de leur Cdr. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du
niveau atteint sur cet indicateur.
Niveau de satisfaction générale Note
à partir de 8/10 5
à partir de 7/10 3
en dessous de 7/10 0
37
x Le traitement des demandes métiers dans Saxo, dans un délai de 21 jours ouvrés. La note affectée au calcul de la prime est
dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
BOCC 2026-27 TRA
Taux Note
< 75 % 0
HW80% 1
0 et <82% 2
82 et <85% 3
HW
4
5
Tableau de synthèse – Part Locale Cdr :
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Performance
économique et Moyenne des performances des Caf de la région - - 30%
sociale
Taux de réalisation de la Feuille de Route annuelle
30%
Qualité du Niveau de satisfaction des Caf sur l’offre de service de A partir de A partir de
service 30%
leur CDR 8/10 7/10
Traitement des demandes métiers dans Saxo en moins
10%
de 21 jours ouvrés
38 2.4 Les indicateurs de la part locale d’intéressement de la Cnaf
Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :
BOCC 2026-27 TRA
x la performance moyenne du réseau des Caf,
x la capacité de la Cnaf à réaliser les projets majeurs définis dans la Cog,
x la maîtrise des risques inhérents à l’établissement public,
x la qualité de service du système d’information.
Un indicateur associé à la performance du réseau des Caf
Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la Caisse nationale est l'appui à la réalisation des objectifs locaux
des Caf, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.
L’indicateur associé à la capacité de la Caisse nationale de mener à terme les projets majeurs définis dans la Cog
La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis
dans la Cog dépend également de la capacité de la Caisse nationale de mener à terme ces projets majeurs.
Chaque année, le directeur général de la Cnaf fixe la liste des projets majeurs de l’exercice à venir. Pour chacun d’entre eux, l’objectif
est atteint si le projet est mené à terme, soit dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.
Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d’entre eux. La note finale correspond à la
moyenne des notes.
L’indicateur associé à la maîtrise des risques
x L’indicateur associé à la maîtrise des risques, correspondant à l’atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques
SDU OH UpVHDX GHV &DI TXL GRLW rWUH G¶DX PRLQV
VXU OD EDVH GH OD VLWXDWLRQ GHV ERQQHV SUDWLTXHV REOLJDWRLUHV DSUqV
évaluation). La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux Note
% 0
HW
3
HW
4
5
39 Les indicateurs associés à la qualité de service du système d’information
Deux indicateurs sont associés à l’atteinte des objectifs d’engagements de service :
BOCC 2026-27 TRA
x Stabilisation du nombre d’anomalies : objectif d’une stabilisation du volume de saxo en stock entre le 31/12/2025 et le
31/12/2026. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux d’évolution Note
> +5 % 0
% et > +2,5 % 2
HW! 4
% 5
x Le Taux de disponibilité des applications (front office, back office, API) : Portail Bénéficiaires. La note affectée au calcul de la
prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
Taux Note
0
-
% 1
% -
2
% -
% 3
% -
% 4
% 5
40 Tableau de synthèse – Part Locale Cnaf :
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Performance
économique et Moyenne des performances des Caf - - 30%
sociale
Pilotage des
Capacité à mener à bien les projets majeurs - - 30%
projets majeurs
Maîtrise des Couverture du référentiel de maîtrise des risques
10%
risques informatiques (Tacite)
Qualité de Evolution du nombre d’anomalies 0% +5% 15%
service du
système
d’information Taux de disponibilité des applications (front office,
15%
back office, API) : Portail Bénéficiaires (Cog)
41
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
BOCC 2026-27 TRA L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.
Lorsqu’un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf les cas prévoyant une notation progressive. Cela est alors précisé.
Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :
x à chaque critère,
x à chaque indicateur, pour chaque critère.
3.1 Modalités de calcul de la prime individuelle nationale
Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle, selon un barème progressif, et avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5 (50%).
Dotation PNI = masse financière réservée à la PNI * note de performance nationale obtenue
note de performance maximum soit 5
La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche Famille selon la formule suivante :
PNI = masse financière affectée à la PNI
Total des ETP éligibles de la Branche
42 3.2 Modalités de calcul de la prime individuelle locale
Pour les Caf, les unions immobilières et les fédérations
BOCC 2026-27 TRA Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5 (50%).
PLI maximum = masse financière réservée à la PLI
Total des ETP éligibles de la Branche
Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :
PLI = PLI maximum * note de performance locale obtenue
note de performance maximum soit 5
Pour les Centres de ressources (Cdr)
Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5 (50%). Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du ressort du Cdr concerné.
Pour la Cnaf
Le versement de la part locale d'intéressement de la Cnaf intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5 (50%). Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux Caf.
43 Branche maladie
BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026
SOMMAIRE
1LE CHAMP D’APPLICATION
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
| 2.1 | Les indicateurs de la part nationale d’intéressement |
| 2.2 | Les indicateurs de la part locale d’intéressement |
| 2.3 | Les indicateurs de la part globale (CNSA) |
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
44
1LE CHAMP D’APPLICATION
BOCC 2026-27 TRA Les organismes visés par la présente annexe sont :
| - | les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) et leurs œuvres, |
| - | la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), |
| - | les CTI, |
| - | les CEIR, |
| - | les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF, |
| - | les CGSS, |
| - | les UGECAM et leurs établissements, |
| - | les Unions Immobilières (UIOSS) lorsqu’elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus, |
| - | la CCSS (Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère et de la Creuse), |
| - | la CSS (Caisse de Sécurité Sociale) de Mayotte, |
| - | les ARS s’agissant des personnels de droit privé qu’elles emploient. |
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
- Contexte
La branche maladie souhaite revenir aux précédents standards de qualité sur le service de base (délais IJ, taux de décroché…). Les objectifs ont été alignés sur les indicateurs issus de la COG 2023-2027.
La branche reste donc sur un haut niveau d’exigence avec des objectifs mobilisateurs et reflétant les efforts et la mobilisation de toutes les composantes de son large réseau.
Les indicateurs et objectifs retenus rendent compte de la forte mobilisation de la branche pour favoriser l’accès aux droits et aux soins dont la prévention (Taux de patients ALD avec MT, nombre de psychologue conventionnés, nombre d’appels aller-vers prévention…) soit pour confirmer son haut niveau d’implication dans la réalisation d’enjeux stratégiques (lutte contre la fraude, maitrise des délais IJ…).
45 Pour cet exercice, on notera également comme faits marquants :
BOCC 2026-27 TRA
x L’intégration du service médical au sein du réseau des CPAM, et par conséquent l’apparition d’indicateurs spécifiques à
l’activité médicale dans la grille locale des CPAM.
x La création de la CCSS de la Creuse
Pour cette dernière, il est proposé de la considérer comme un organisme en branche maladie sur tout l’exercice et pas
uniquement à partir du 1 mars 2026.
- Mesure de la performance
Les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :
- la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie,
- les orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
(AT/MP) pour la période 2023-2027
- La Convention d’Objectifs et de Gestion entre la CNAM et l’Etat pour la période 2023-2027.
La plupart des indicateurs de l’intéressement sont issus des objectifs fixés aux organismes dans le cadre de leur Contrats Pluriannuels de gestion. A l’exceptions de quelques indicateurs, les mêmes cibles, seuils, et règles s’appliquent pour la mesure des résultats des indicateurs.
2.1 Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement
Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l’intéressement sont communs aux branches Maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.
Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.
Liste des indicateurs par thème avec mention des nouveaux indicateurs (en gras) et indicateurs supprimés (en rayé).
46 Tableau de synthèse :
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Qualité de
Taux de décrochés assurés 90% 75% 80
service
Qualité de Délai de paiement de la 1ère IJ AT/MP non subrogée TS 31 j 41 j 70
service
Qualité de
Taux de courriels traités dans les 48 heures en niveaux 1 et 2 89% 80% 85
service
Qualité de
Délai traitement FSP - FSP LAD 9ème décile 17 j 20 j 90
service
Qualité de Taux de pensions invalidité payées dans le mois qui suit la date
92% 85% 90
service d’effet
Gestion du
Nombres d’assistants médicaux 10 000 0 85
risque
Gestion du
RCT : Montant moyen recouvré par bénéficiaire 15.45€ 8.58€ 90
risque
Gestion du
Nombre d’appels conclusifs ou accord par les plateaux AV PREV 300 000 150 000 85
risque
Gestion du
Nombre de psychologues conventionnés 8 226 7 280 85
risque
Absenteisme atypique en entreprise : réduction annuelle de la
Gestion du
valeur des IJ (AS et AT/TR/MP) servies pour les établissements 44 M€ 0M € 80
risque
ciblés depuis 2022
Gestion du Taux de couverture des EC IJ renforcés 85% 75%
70
risque
Performance
20% par rapport à
économique et Taux d'évolution de la consommation d'énergie -10% 90
2021
sociale
47 2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement
BOCC 2026-27 TRA Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, la CNAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les UGECAM, la CSS de Mayotte et les CCSS.
Les salariés des œuvres et des Unions Immobilières des Organismes de Sécurité Sociale sont rattachés pour le calcul de l’intéressement à l’organisme qui les gère.
Les indicateurs servant à calculer la part locale de l’intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :
- la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;
- la gestion du risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;
- la performance économique et sociale (intégrant la responsabilité sociétale des organisations).
Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d’organisme.
Le système d’intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.
Liste des indicateurs par thème avec mention des nouveaux indicateurs (en gras) et indicateurs supprimés (en rayé).
Tableau de synthèse :
48 Part locale CPAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondéra
tion
Nombre d’accompagnements dans le cadre des saisines de la Mission 50% de la
Qualité de service 95
accompagnement santé 181 747 cible
Qualité de service Délai d'instruction des demandes C2S (9ème décile) 19j 23j 95
Qualité de service Délai de paiement de la 1ère IJ maladie (délai moyen maladie) TS et TI 25j 35j 95
Qualité de service Taux de demandes dématérialisés de la C2S 60% 50% 95
96,00% 94,00%
Gestion du risque Taux de patients en ALD avec MT 95
Individualisé Individualisé
Gestion du risque Taux d'accompagnement des infirmiers nouvellement installés 85% 75% 95
Nombre de visites DAM portant sur des thématiques de maîtrise
Gestion du risque 130 000 100 000 95
médicalisée
25% de la
Montant des préjudices subis 390 000 000 € 45
Gestion du risque cible
Gestion du risque Montant des préjudices évités 260 000 000 € 25% de la
45
cible
49 Part locale CPAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondéra
tion
Performance
économique et Taux d'ISM impliqués dans la délégation de tâches bloc 1 90% 80% 95
sociale
Performance
économique et Validation sans restriction des comptes 100% 0% 150
sociale
50 Part locale CNAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Qualité de service Travaux de réingénierie du processus IJ avec
Proposition des groupes de travail 30/06/2026 80
le réseau
Qualité de service Présérie lancée et PV de mise en
Lancer la pré-série OLYMPE 30/06/2026 80
œuvre
Qualité de service Piloter le projet de reprise par les UGECAM, Transfert du SSIAD de la Corrèze
01/06/2026 90
des centres de santé gérés par les caisses :
Gestion du risque Produire Charges et produits Publication du rapport C&P 30/06/2026 80
Gestion du risque
Présentation de l'analyse des résultats
Cartographier les compétences LCF en Cpam 30/09/2026 80
en codir fraudes
Gestion du risque Poursuivre le développement de l'utilisation de 50% des pharmacies et MG ont utilisé
31/12/2026 90
l'appCV l'app CV
Gestion du risque
Démarrer le déploiement des téléservices à Mise en œuvre de l'expérimentation
l'hôpital (dématérialisation de l'arrêt de travail avec quelques médecins des CHU 31/12/2026 80
via amelipro) Toulouse, Grenoble et Montpellier
Mise à disposition des livrables
(matrice des dépendances numériques,
Performance
principes directeurs communs, feuilles
économique et Souveraineté du SSSI 30/06/2026 90
de route 2026/2027 internes et
sociale
interbranches, outils de partage des
pratiques)
51 Part locale CNAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Renforcer la prévention des RPS en
Performance
accompagnant et en outillant les managers 95% des managers formés à la
économique et 31/12/2026 90
dans l'exercice de leurs responsabilités prévention des risques RPS à fin 2026
sociale
managériales
Performance
Déployer le plan d'action en matière de Diffusion du plan de stratégie
économique et 30/06/2026 80
transition écologique : environnementale et présentation des
sociale
résultats du bilan carbone
Performance Intégrer l'IA dans nos activités :
économique et Développer les usages du quotidien dans 20 000 utilisateurs 31/12/2026 80
sociale Camelia
Performance
Diffusion et déploiement des consignes
économique et Déploiement du dispositif Angela 31/12/2026 80
au réseau
sociale
52 Part locale CARSAT et CRAMIF
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Taux de satisfaction globale des usagers
Qualité de service 89% 75% 65
(Eq spécifique Service Social)
Qualité de service
Taux de bénéficiaires d'un accompagnement social 3% 6% 65
sans entretien depuis 4 mois
Qualité de service Taux d’assurés accompagnés (à compter de 3 85,00% 75,00% 65
entretiens) ayant bénéficié d'au moins 2 entretiens en
présentiel (Tous axes)
Qualité de service Taux de remise du plan d'aide aux bénéficiaires d'un 95% 90% 65
accompagnement social individuel ayant eu au moins
3 entretiens (Tous axes)
Qualité de service Progression du nombre d'actions de travail social 305 112 65
collectif (ISIC/PPS et TSG)
Qualité de service Taux de complétude du niveau de complexité pour les 98% 95% 65
assurés accompagnés en PDP
Taux de complétude des données liées aux assurés
Gestion du risque accompagnés au titre de la « Prévention de la 95% 70% 65
désinsertion professionnelle"
Taux de réalisation du bilan à 6 mois pour les
Gestion du risque accompagnements sociaux individuels réalisés sur 90% 70% 65
l'axe PDP et ayant eu au moins 3 entretiens
53 Part locale CARSAT et CRAMIF
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Mesure du l'avancement des programmes nationaux
Gestion du risque TMS Pros, RC Pros et RPS tenant compte du taux 90% 0% 240
d'étapes franchies des programmes
Incitations financières et FIPU : maintien de l'audience
Gestion du risque des aides financières par rapport à la précédente 80% 30% 70
période COG
Performance Taux de codification complet des sinistres
95,00% 80,00% 70
économique et sociale (performance opérationnelle Tarification)
Performance
Validation sans restriction des comptes 100% 0 100
économique et sociale
54 Part locale CGSS
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Délai de paiement de la 1ère IJ maladie (délai moyen maladie)
Qualité de service 30j Individualisé 80
TS et TI
Qualité de service Délai d'instruction des demandes C2S (9ème décile) 21j Individualisé 80
Nombre d’accompagnements dans le cadre des saisines de la
Gestion du risque Individualisé Individualisé 80
Mission accompagnement santé
Gestion du risque Taux de patients en ALD avec MT Individualisé Individualisé 80
Nombre de visites DAM portant sur des thématiques de
Gestion du risque Individualisé Individualisé 70
maîtrise médicalisée
Gestion du risque Taux d'accompagnement des infirmiers nouvellement installés 85% 50% 80
Gestion du risque Montant des préjudices subis Individualisé Individualisé 40
40
Gestion du risque Montant des préjudices évités Individualisé Individualisé
Mesure du l'avancement des programmes nationaux TMS
Gestion du risque Pros, RC Pros et RPS tenant compte du taux d'étapes 90% 0% 80
franchies des programmes
55 Part locale CGSS
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Taux de complétude des données liées aux assurés
Gestion du risque
accompagnés au titre de la « Prévention de la désinsertion 95% 70% 80
professionnelle"
Performance
Taux de personnel bénéficiant d’une formation professionnelle
économique et 69% 64% 80
- TRV
sociale
Performance
économique et Taux d'ISM impliqués dans la délégation de tâches bloc 1 90% 80% 80
sociale
Performance
économique et Validation sans restriction des comptes 100% 0% 130
sociale
56 Part locale CTI*
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Activités spécifiques (respect des engagements pour les activités
Qualité de
Intégration d’exploitabilité, Intégration applicative, Hébergement, Support, 100% 50% 350
service
Poste de travail national et Traitements informatiques)
Qualité de
Respect des engagements pour l'activité de Gestion des sauvegardes
service 100% 50% 40
informatiques
Qualité de Respect des engagements de Disponibilité des applications et
100% 50% 190
service Infrastructures (contribution propre)
Indicateur composite 30/40/20/20
95% (mensuel) 95% (mensuel)
Mise en production:
-Taux mensuel de respect des délais de mise en production
Qualité de 95% (mensuel) 95% (mensuel)
-Taux mensuel de qualité de la mise en production
service 110
-Taux mensuel de respect du délai de la saisie de la planification avant le
80% (mensuel) 80% (mensuel)
comité d’approbation des changements
-Taux mensuel de respect du délai de mise à disposition du compte-rendu
80% (mensuel) 80% (mensuel)
de mise en production
Qualité de Respect des engagements pour les activités de supervision des
100% 0% 40
service applications et infrastructures
Indicateur composite 1/2 ;1/2
100%
Disponibilité des applications et traitements informatiques (contribution 0%
collective):
Qualité de 100 %
-Taux d'applications respectant l'engagement de disponibilité annuelle 0% mensuel 60
service (mensuel)
(contribution collective)
57 Part locale CTI*
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
-Taux de traitements informatiques respectant les délais et le planning
(contribution collective)
Indicateur composite 25/25/25/25
95% 80%
Sécurisation du SI:
20 16
-Taux de couverture des règles PSSI-MCAS
-Maîtrise des opérations d'administration sur les serveurs de production
100% 100%
Gestion du (Bastion) - Une revue des comptes et habilitations réalisée chaque trimestre
risque
-Maîtrise des opérations d'administration sur les bases de données de 100
100% 100%
production (Proxy SQL) - Un état des lieux des accès aux bases réalisé
chaque trimestre
-Suppression des règles de filtrage trop permissives présentes dans la
100% 100%
configuration des Firewall internes
Performance
Taux de respect de la validation des comptes 100% 0% 70
économique
et sociale
58 Part locale CTI*
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Performance
économique Qualité de prévision septembre 2026 versus exécuté 2026 100% +/- 2% 40
et sociale
*Pour les CTI, le périmètre des activités est spécifique à chaque organisme. Les applications exploitées, développées, recettées, mises en production etc… étant différentes, des regroupements ont été opérés dans plusieurs « sous-familles ». Le résultat local sera pondéré selon l’activité réelle de chaque CTI.
Part locale CEIR
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Taux du nombre de jours ouvrés sans pénalité de la Poste de
Qualité de service 95% 95% 110
responsabilité du CEIR
Qualité de service Taux de plis fautés <= 0,02% de la production 100% 100% 50
Qualité de service Tableau mensuel identifiant les problèmes rencontrés générant
100% 100% 40
des plis fautés
Qualité de service Nombre d'inventaires des consommables (papiers, étiquettes et
0 retard 2 retards 40
enveloppes) remontés avant le 10 de chaque mois
Qualité de service
0 retard 2 retards 40
59 Part locale CEIR
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Nombre de remontées trimestrielles du taux de gâche papier jet
d'encre et enveloppes C6 avant le 20 du mois suivant chaque fin
de trimestre
Qualité de service Nombre de remontées mensuelles des taux d'indisponibilité de
chaque machine (impression et mise sous pli) dans les délais 0 retard 1 retard 40
fixés par la Cnam
Qualité de service Taux de respect du planning de production CLOE pour maintien
100% 90% 50
en condition opérationnel du Back-UP
Qualité de service Nombre de tests du matériel de back-up des fournisseurs par 1 chaque
1 chaque trimestre 70
trimestre et par fournisseurs trimestre
Qualité de service Taux de suivi des délais d'intervention des mainteneurs
(identification des écarts de délais entre l'intervention et le contrat 100% 100% 40
de maintenance)
Qualité de service Nombre de points de situation quotidiens de la production
0 retard 2 retards 30
transmis à la Cnam dans les délais
Qualité de service Taux de réponses aux sollicitations de la Cnam (dans les délais
100% 100% 130
demandés) pour les projets d'évolution de l'éditique
60 Part locale CEIR
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Nombre de réclamations d'anomalie effectuées/remontées par les
Gestion du risque clients éditiques (confirmés par le pilotage Cnam) concernant
0 2 130
l'impression des documents et la mise sous pli
Performance
économique et Taux de respect des engagements de production journalière 100% 100% 110
sociale
Performance
Taux de transmission des informations de consommation
économique et 100% 100% 40
budgétaire avant le 20 du mois suivant
sociale
Performance
économique et Qualité de prévision septembre 2026 versus exécuté 2026 100% +/- 2% 40
sociale
Performance
Taux de transmission des factures pour les postes "papier, encres
économique et 100% 100% 40
et enveloppes" dans les délais demandés par la Cnam
sociale
61 Part locale UGECAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Sélection de 4 indicateurs illustratifs de progrès dans la
transformation de l'offre des ESMS en région et fixation de
cibles à atteindre au 31/12/2026 en fonction d'un état des lieux
basé sur une exploitation du Questionnaire transformation de
l'offre administrée en février 2024 et d'une analyse des données
des dialogues de gestion des UGECAM pour 2026.
- Indicateur 1 : Taux de file active des ESMS enfants -
Cible 2026 : ≥ 1 et en progression par rapport à l'année
2025
- Indicateur 2 : Taux d’ESMS utilisant au moins un usage
qualifié de la nomenclature SERAFIN PH - Cible 2026 :
100% des ESMS enfants, 50% des ESMS RP et 25%
Transformer et développer des ESMS adultes utilisent la nomenclature SERAFIN
Qualité de l'offre médico-sociale pour PH pour l’un des usages qualifiés
O/N 150
service répondre aux besoins des - Indicateur 3 : Taux d’ESMS ayant organisé une
personnes accompagnées formation sur la transformation de l’offre ou
l’autodétermination sur les 3 dernières années - Cible
2026 : 50% des ESMS de la région toutes catégorie
confondues ont engagé une action de formation au cours
des 3 dernières années soit sur le thème de la
transformation de l’offre MS soit sur les approches
favorisant AUTOD
- Indicateur 4 : Taux d’ESMS ayant formalisé au moins
une convention de partenariat avec un acteur du droit
commun pour un accompagnement partagé - cible 2026
: 50% des ESMS enfants et 50% des ESRP/ESPO ont
au moins une convention formalisée avec un acteur du
droit commun pour un accompagnement partagé.
62 Part locale UGECAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Sanitaire :
% des établissements de santé - 100% si taux d'evaluation de la HAS >= 95%
certifiés au minimum - Taux d'atteinte de l'objectif = taux HAS si le ce dernier est
"certification confirmée inférieur à 95%
% des établissements et
Qualité de
services médicosociaux ESMS : O/N 150
service
éligibles (concernés) avec un Remontée d'un plan d'actions suite au rapport d'évaluation
résultat d’évaluation externe externe des ESMS éligibles en année N.
cotation 3 minimum et aucun - 100% des points pour l'évaluation externe
critère impératif < 4 Neutralisation de l'indicateur ou d'une partie pour les années où
aucune évaluation n'est prévue dans une UGECAM.
- transmettre un plan d'actions régional à la DNGU au plus tard
pour le 31/12/2026 sur la base de la trame nationale actualisée
Nomination des référents accès qui a été diffusée fin juin 2025.
santé et handicap en - nommer un référent Handicap dans l'ensemble des
établissements sanitaires, établissements sanitaires conformément au décret n°2022-1679
participation au mois d'octobre du 27 décembre 2022 et un référent accès à la santé dans
Gestion du dépistage dans le cadre de la l'ensemble des établissements médico-sociaux
O/N 100
risque stratégie prévention et partage - contribuer au mois d'octobre du dépistage à travers une action
d'un projet remarquable sur de terrain à faire remonter à la DNGU favorisant les dépistages
l'accès aux soins des (événement, webinaire, café débat, action locale de dépistage...)
personnes en situation de - partager un projet remarquable sur la thématique de l'accès à
handicap la santé des personnes en situation de handicap mis en place
en 2026 dans la région avant le 31/12/2026 dans le cadre du
rapport d'activité
1) Indicateur DMP par Ugecam : (Nombre de DMP alimentés
/Nombre de patients-personnes accompagnés)x(100/93)
Gestion du Virage numérique : Moyenne
O/N 10
risque des indicateurs DMP et MSS 2) Indicateur MSS par Ugecam : (nombre d’établissements
dotés de la solution fonctionnelle / nombre d’établissements
éligibles) x 100
63 Part locale UGECAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
3) Indicateur final : moyenne des indicateurs DMP et MSS
L'indicateur est composé de 2 critères : 50% sur l'objectif relatif
au nombre de journées et 50% lié à l'évolution du montant du
compartiment activité des SMR.
Le 1er objectif relatif au nombre de journées est décliné en 2
indicateurs :
30% sur le nombre de journées HC - La totalité des points
relatifs à cet indicateur si l'évolution du nombre de journées HC
connaît une hausse >2% entre N et N-1.
10% - Si l'évolution du nombre de journées HC connaît
une hausse <=2% mais > 0% entre N et N-1. 0% si l'évolution
Activité Sanitaire : Evolution du
du nombre de journée HC connait une évolution <=0%.
montant des recettes liées à la
Performance - A noter que les 30% sont acquis en HC dès lors que le
part du compartiment de
économique TO >=90% en N quelque soit l'évolution par rapport à N-1 O/N 150
financement à l'activité et
et sociale 70% sur le nombre de journées HTP - La totalité des points
nombre de journées (HC et
relatifs à cet indicateur si l'évolution du nombre de journées HTP
HTP)
connaît une hausse >5% entre N et N-1.
30% - si l'évolution du nombre de journées HTP
connaît une hausse <=5% mais >0% entre N et N-1. 0% si
l'évolution du nombre de journées HTTP est nulle ou négative
en n vs n-1.
- A noter que les 70% sont acquis en HTP dès lors que le
TO >=100% en N quelque soit l'évolution par rapport à N-1.
Le second objectif est relatif à l'évolution du montant du
compartiment à l'activité . L'objectif est atteint à 100% si
l'évolution en n vs n - 1 de la part activité est strictement
64 Part locale UGECAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
supérieure à 2% / 50% si cette évolution est inférieure ou égale
à 2% / 0% si cette évolution est nulle ou négative.
Objectif national : 6% - 80% des points
* Taux d’atteinte de 100%, si le taux de marge brute de
l’UGECAM est supérieur ou égal à 6%.
* Si le taux de marge est inférieur à 6%, alors le taux d'atteinte
intermédiaire est égal à = Taux de marge brut UGECAM/Objectif
national
Performance
économique Taux de marge brute O/N 150
Objectif régional : 6% - 20% des points
et sociale
Ecart entre le Taux marge N et le Taux de marge réalisé N-1,
pourcentage d'atteinte selon la grille d'évolution suivante :
- 20% si écart [0-0,5]
- 40% si écart [0.6-1]
- 60% si écart [1,1-1,5]
- 100% si écart >1.5%.
Performance Déclinaison du plan SQVCT : En 2026, il est demandé, à chaque UGECAM, d'adresser à la
économique mise en œuvre de la démarche DNGU :
et sociale DUERP (analyse par les
situations de travail) - les éléments de suivi du plan d'action Prévention Santé QVCT
composés de :
* le plan mis à jour (cf. version adressée en 2025)
en précisant le niveau de réalisation des actions menées ou
O/N 100
différées ;
* les fiches actions (cf. version identique à celles
adressées en 2025) en complétant les parties bilan et suite
envisagées pour les actions en cours ou terminées, et, en
initiant de nouvelles fiches actions (une à trois) décrivant le
contexte, les finalités et les caractéristiques de ces actions.
65 Part locale UGECAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
- les éléments afférents à la mise à jour du DUERP en
s'inspirant de la démarche par l'analyse des situations de travail
dans une unité de travail d'un établissement composés de :
* la maquette DUERP intégrant à minima la description des
situations de travail associées aux risques identifiés
* la cotation des risques
* les propositions d'actions de prévention associées à ces
risques
* le RETEX sur cette mise à jour en indiquant les points
forts, les difficultés rencontrées et les ajustements à réaliser
dans la méthodologie
Transition écologique (TEC) : - 50% pour la qualité des données PERLS (Energie et Eau) -
Performance - 50% pour la qualité des campagne ouverte jusqu'au 27/02
économique données PERLS - 50% pour la mise en œuvre de 2 actions prioritaires 2026, O/N 50
et sociale (Environnement) dont 1 au minimum en lien avec les IRVE (les actions doivent
- 50% pour la mise en œuvre être déterminées en début d'année)
de 2 actions prioritaires 2026
60 % indicateurs socles / 40 % indicateurs conditionnels :
Performance Mise en œuvre de la feuille de - Indicateurs socles – 60% : L’objectif est réputé atteint lorsque 100
économique route attractivité et fidélisation les indicateurs associés ont été intégralement mis en œuvre :
et sociale o Transmission des postes vacants de manière trimestrielle
(nouveau format) et analyse au 31/12 des évolutions au regard
O/N
de N-1: 20%
o Suivi annuel et bilan et analyse des résultats de la feuille de
route « Attractivité et Fidélisation » (avec mise à jour au regard
des nouveaux axes/ nouvelles actions) : 20%
o Développement d'au moins un partenariat stratégique avec
des acteurs locaux : université, école, France Travail, réseau
66 Part locale UGECAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
professionnel (CPTS, ordres, associations de professionnels
…) : 20%
- Indicateurs conditionnels – 40% : l’objectif est considéré atteint
si 2 des 5 indicateurs conditionnels sont effectivement réalisés à
un stade mesurable ou a minima engagés) :
o Développement et valorisation des terrains de stage en
médecine : Encourager la demande d’agrément, identifier de
nouveaux maîtres de stage universitaires et renforcer la visibilité
des terrains de stage auprès des internes de médecine.
o Recrutement d’un ou plusieurs praticiens à diplôme hors Union
européenne (PADHUE) : Accompagner le processus de
recrutement et d’intégration de PADHUE au sein des
établissements.
o Mise en place d’un parcours d’intégration spécifique à la
profession médicale : Déployer ou adapter un parcours
d’intégration dédié à la profession de médecins, en s’appuyant
sur le modèle national ou une version adaptée localement
o Signature d’un contrat d’allocation d’études (CAE) : Mise en
place de CAE pour soutenir l’attractivité des personnels soignants
et d'accompagnement et sécuriser les futurs recrutements.
o Renforcement de la présence sur les salons et forums
professionnels : Participer activement à des événements ciblés
(ex. Salon de l’étudiant, France Travail, salons régionaux, journée
organisée par les universités de médecine….) pour promouvoir le
groupe UGECAM.
67 Part locale UGECAM
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
- 1er composant (25% de la note totale - ratio nb règles validées
par la SNSSI / 104 règles x 100)
x Autoévaluer les 104 règles du PA 2026 (104 =79 règles
opposables + 17 règles auditables + 8 nouvelles règles
2026) Même prise en compte sur les trois typologies)
x Aucune règle ne doit avoir un statut « Non évalué »
PSSI :Taux d'atteinte des
Performance - 2eme composant (75% de la note totale - ratio nb règles
objectifs de la PSSI : Mise en O/N 40
économique validées par la SNSSI / 79 règles opposables du plan d'action
place de la cybersécurité
et sociale 2026 x 100)
a) Mettre en œuvre les 96 règles des audits sur site sur le PA
SSI 2025 (qui comprend : 79 règles opposable + 17 auditables)
b) Audit sur pièces le nombre de règles est défini en cours
d’année.
Ces règles sont sélectionnées aléatoirement, chaque année, par
les auditeurs « audit sur pièce » et la SNSSI, parmi les 104 règles
présentent dans le PA SSI 2026.
Part locale MAYOTTE
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
110
Qualité de service Délai d'instruction des demandes C2S (9ème décile) 21 j 26 j
Délai de paiement de la 1ère IJ maladie (délai moyen 110
Qualité de service 48J 58J
maladie) TS et TI
68 Part locale MAYOTTE
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Taux de bénéficiaires d’un accompagnement social sans 25% 35% 110
Qualité de service
entretien depuis 4 mois
Taux d'accompagnement des infirmiers nouvellement 110
Gestion du risque 85% 20%
installés (cible éligible)
Gestion du risque
Taux de patients en ALD avec MT 65% 60% 110
Montant des préjudices subis Individualisé Individualisé 60
Gestion du risque
Gestion du risque Montant des préjudices évités Individualisé Individualisé 60
Performance économique
Taux de personnel bénéficiant d’une formation
et sociale 69% 64% 110
professionnelle - TRV
Performance économique Taux d'ISM impliqués dans la délégation de tâches bloc 1 90% 80% 110
et sociale
Performance économique Validation sans restriction des comptes 100% 0% 110
et sociale
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Sur la part nationale, le poids respectif de chacun des thèmes est le suivant :
| - | 41.5 % pour la qualité de service ; |
| - | 49.5 % pour la maîtrise des risques ; |
| - | 9 % pour la performance économique et sociale |
69 BOCC 2026-27 TRA La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :
LE TAUX DE REUSSITE AU NIVEAU NATIONAL =
(Taux de réussite Qualité de service x 41.5%) + (Taux de réussite Gestion du risque x 49.5%) + (Taux de réussite Performance économique et sociale x 9%)
Le seuil de déclenchement de l’intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.
Si le résultat ne dépasse pas 50%, le montant de la part nationale est nul.
Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d’intéressement.
La performance locale s’exprime par le rapport :
Montant des points acquis au titre des objectifs locaux réalisés *
Taux de Réussite Locale =
Montant des points théoriques à atteindre
* en déclinaison de l’objectif national
Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul. Passé ce seuil de 50%, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d’intéressement
70 3.1 Modalités de calcul de la prime individuelle nationale
BOCC 2026-27 TRA Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :
• Masse nationale d'intéressement / Nombre d’ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord
• Masse locale d'intéressement / Nombre d’ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord
Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'Assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.
Ainsi, l’intéressement des salariés résultera de deux composantes :
• Un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé Part Individuelle Nationale d’Intéressement (PINI)
• Un montant par ETP, pour la partie locale, appelé Part Individuelle Locale d’Intéressement (PILI)
3.2 Modalités de calcul de la prime individuelle locale
Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l’organisme local.
Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :
• Pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement
du seuil de déclenchement fixé à 50%.
• Pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil
de déclenchement fixé à 50%.
71 BOCC 2026-27 TRA Par ETP, le montant total de l’intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :
MTID = (PINI* TRN) + (PILI * TRL)
PINI = Montant par ETP, pour la partie nationale
TRN = Taux de réussite nationale
PILI = Montant par ETP, pour la partie locale
TRL = Taux de réussite locale
3.3 Dispositions particulières
Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d’organismes suivants :
-d’une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte,
-d’autre part, les CCSS,
-enfin, les ARS en leur qualité d’employeurs de salariés de droit privé.
72 Les CARSAT, les CGSS et la CSS de Mayotte
BOCC 2026-27 TRA Afin d’éviter des disparités au sein d’un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.
- Les CARSAT
Le montant national d’intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la
moyenne pondérée du montant national d’intéressement distribué (MNID) de la branche Retraite et du montant national
d’intéressement distribué (MNID) des branches Maladie et Accident du Travail.
Le montant local d’intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d’intéressement distribué (MLID)
de la branche Retraite et du montant local d’intéressement distribué (MLID) des branches Maladie et Accident du travail.
Le montant total de l’intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux
d’intéressement distribués.
Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d’intéressement distribué (MTID)
multiplié par le nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d’assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun
des organismes nationaux.
Ainsi l’éventuelle augmentation de la charge, pour l’un ou l’autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation
organisé au niveau de l’organisme sera compensée par une contribution de l’autre organisme national.
73
- Les CGSS
BOCC 2026-27 TRA Le MNID des agents des Caisses Générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche Retraite et du MNID des branches Maladie et Accident du Travail et du MNID de la branche Recouvrement.
Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche Retraite et du MLID des branches Maladie et Accident du Travail et du MLID de la branche Recouvrement.
Le montant total d’intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID+PLID
Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d’assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l’éventuelle augmentation de la charge, pour l’un ou l’autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l’organisme sera compensée par une contribution d’un ou des autres organismes nationaux.
Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.
Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (Urssaf CN, CNAM, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.
74
- La CSS de Mayotte
BOCC 2026-27 TRA Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche Retraite et du MNID des branches Maladie et Accident du Travail et du MNID de la branche Recouvrement et du MNID de la branche Famille.
Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche Retraite et du MLID des branches Maladie et Accident du Travail et du MLID de la branche Recouvrement et du MNID de la branche Famille
Le montant total d’intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID+PLID
Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP) relevant de sa branche.
Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d’assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.
Ainsi l’éventuelle augmentation de la charge, pour l’un ou l’autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l’organisme, sera compensée par une contribution d’un ou des autres organismes nationaux.
- Les CCSS
Le MLID des agents des Caisses Communes de Sécurité Sociale tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement (le cas échéant) et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche Famille et du MLID des branches Maladie et Accidents du Travail et du MLID de la branche Recouvrement.
Le montant total d’intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID+PLID
Pour la CCSS, la Branche Maladie réalise les calculs pour l’interbranche.
La CNAM versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP).
Ce régime s’appliquera à la CCSS de la Creuse de façon exceptionnelle sur l’intégralité de l’exercice 2026, nonobstant la date de création de la CCSS de la Creuse au 1er mars 2026.
75 Les ARS pour leurs personnels de droit privé
BOCC 2026-27 TRA Les salariés de droit privé employés dans les Agences Régionales de Santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l’article 9 du protocole d’accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS :
76 Branche recouvrement
BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026
SOMMAIRE
1LE CHAMP D’APPLICATION
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
2.1 Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
77
1LE CHAMP D’APPLICATION
BOCC 2026-27 TRA La présente annexe s’applique :
| - | aux 21 Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) ; |
| - | aux quatre Caisses Générales de Sécurité Sociale (Cgss) ; |
| - | à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (Css) ; |
| - | à la Caisse Commune de Sécurité Sociale de Lozère (Ccss) ; |
| - | à l’Urssaf Caisse Nationale. |
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
Les critères de performance de la branche Recouvrement sont majoritairement issus de la convention d’objectifs et de gestion 2023- 2027 et des contrats pluriannuels de gestion qui la décline.
Les indicateurs se répartissent en trois thématiques :
x la qualité de service ;
x la maitrise des risques ;
x la performance économique et sociale.
78 2.1 Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement
BOCC 2026-27 TRA Le calcul s’effectue à partir des résultats obtenus sur 10 indicateurs représentatifs.
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Qualité de Taux de satisfaction globale (tous publics) 82 % 66 % 10 %
service Taux d'appels aboutis (tous publics) 89 % 75 % 15 %
Montant des redressements LCTI en cumul 5 700 M€ 5 300 M€ 5%
Montant recouvré sur créances LCTI en cumul 424 M€ 329 M€ 10 %
Taux de réduction du stock des créances en montant 52,40 % 41,90 % 5%
Maitrise des Taux de contrôle des cotisations liquidées en cumul 34,80 % 27,80 % 10 %
risques Taux d’évolution de la qualité des déclarations après
5,70 % 4,56 % 10 %
correction
Taux de disponibilité des applications à destination des
99,50 % 98 % 10 %
usagers et partenaires
Performance Taux de mutualisation des achats en intra et interbranche 75 % 65 % 10 %
économique
Taux de formation des agents 85 % 60 % 15 %
et sociale
2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement
Le calcul s’effectue à partir des résultats obtenus sur des indicateurs représentant les priorités de la convention d’objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes.
Les indicateurs des parts locales se répartissement de la façon suivante :
- 10 indicateurs pour les Urssaf et la CCSSL ;
- 11 indicateurs pour les CGSS de La Réunion et de la Martinique ;
- 10 pour les CGSS de Guadeloupe et de Guyane ;
- 9 indicateurs pour la CSS de Mayotte ;
- 7 indicateurs pour l’Urssaf Caisse nationale.
79 Spécificités s’agissant des départements et régions d’Outre-Mer :
BOCC 2026-27 TRA
x Les DROM ne sont pas évalués sur leur part locale d’intéressement sur des indicateurs relatifs à la performance
économique et sociale, ces indicateurs n’étant pas calculés sur un périmètre interbranche.
x Il est proposé un tableau par CGSS et CSSM afin de tenir compte :
o de l’activité téléphonie sise à La Réunion, à Mayotte et en Martinique. Pour rappel, la réponse téléphonique de
la Guyane et la Guadeloupe est prise en charge par la Martinique pour l’arc Antilles Guyane ;
o de cibles du contrôle et de recouvrement différentes entre organismes CGSS et CSSM, ainsi que la spécificité
de la CSSM (reprise du recouvrement en 2026 et donc pas d’indicateurs en la matière).
2.2.1 Les indicateurs de la part locale Urssaf et de la CCSSL (*) (**)
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Taux de réclamations traitées dans les délais (10j) toutes 90 % de la
90 % 15 %
Qualité de catégories cible
service Note moyenne sur la qualité réponse courriels et
17,5 14 15 %
téléphonique
Qualité de vidage (IQV) 94 % 90% de la cible 5%
Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49 salariés 5,60 % 80% de la cible 10 %
Taux de Récupération des Créances employeurs à un an
93 % 80% de la cible 5%
en montant
Maîtrise des
Taux de Récupération des Créances TI à un an en montant 67 % 80% de la cible 5%
risques
110% de la
Taux de comptes créditeurs 3,9 % 15 %
cible
120% de la
Taux de comptes employeurs sans déclarations à 10 jours 1,8 % 15 %
cible
80
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Performance Index égalité femmes/hommes*** 90 points 75 points 10 %
BOCC 2026-27 TRA
économique
Evolution de la consommation d'énergie par rapport à 2021 -20 % 90% de la cible 5%
et sociale
(*) La CCSS de Lozère déléguant la gestion du recouvrement à l’Urssaf Languedoc-Roussillon, la part locale recouvrement de la CCSS et la part locale de l’Urssaf sont les
mêmes.
(**) Pour la CCSS de Lozère, les dispositions décrites ne s’appliquent que pour la part recouvrement (voir paragraphe sur les dispositions particulières).
(***) Eléments constitutifs de cet indicateur, issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 : Écarts de rémunération entre les femmes
et les hommes (40 points) ; Écarts de taux d’augmentations individuelles (20 points) ; Écarts de taux de promotions (15 points) ; Pourcentage de salariées augmentées à leur
retour de congé maternité (15 points) ; Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points) ; Total 100 points.
2.2.2 Les indicateurs de la part locale de la CGSS de la Martinique
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Qualité de Taux d’appels aboutis 86,0 % 80% de la 5%
service cible
Qualité réponse téléphonie et courriels 17 14 5%
Taux de dématérialisation des paiements 94,0 % 80% de la 10 %
cible
Maîtrise Qualité de vidage (IQV) 90,0 % 90% de la 5%
des risques cible
Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49 14,3 % 80% de la 10 %
salariés cible
Taux de Récupération des Créances employeurs à 55,0 % 80% de la 5%
un an en montant cible
Taux de Récupération des Créances TI à un an en 40,0 % 80% de la 5%
montant cible
Taux de réduction du stock des créances en 35,7 % 80% de la 15 %
montant cible
Taux de contrôle des cotisations liquidées 2026 +1 point 80% de la 10 %
(décumulés) cible
81
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Taux de comptes créditeurs 7% 110 % de la 15 %
BOCC 2026-27 TRA
cible
Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10 8% 120 % de la 15 %
jours cible
2.2.3 Les indicateurs de la part locale de la CGSS de La Réunion
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Qualité de Taux d’appels aboutis 86% 80% de la cible 5%
service Qualité réponse téléphonie et courriels 17 14 5%
Taux de dématérialisation des paiements 94% 80% de la cible 10%
Maîtrise des Qualité de vidage (IQV) 90% 90% de la cible 5%
risques Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49 salariés 14,30% 80% de la cible 10%
Taux de Récupération des Créances employeurs à un an en 74% 80% de la cible 5%
montant
Taux de Récupération des Créances TI à un an en montant 40% 80% de la cible 5%
Taux de réduction du stock des créances en montant 37,20% 80% de la cible 15%
Taux de contrôle des cotisations liquidées en cumul 14,80% 80% de la cible 10%
Taux de comptes créditeurs 7% 110% de la 15%
cible
Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10 jours 8% 120% de la 15%
cible
2.2.4 Les indicateurs de la part locale de la CGSS de la Guadeloupe
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Qualité réponse aux courriels 17 14 10%
82
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Taux de dématérialisation des paiements 94% 80% de la cible 10%
BOCC 2026-27 TRA
Maîtrise des Qualité de vidage (IQV) 90% 90% de la cible 5%
risques Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49 salariés 14,30% 80% de la cible 10%
Taux de Récupération des Créances employeurs à un an 55% 80% de la cible 5%
en montant
Taux de Récupération des Créances TI à un an en 40% 80% de la cible 5%
montant
Taux de réduction du stock des créances en montant 37,70% 80% de la cible 15%
Taux de contrôle des cotisations liquidées 2026 +1 point 80% de la cible 10%
(décumulés)
Taux de comptes créditeurs 7% 110% de la 15%
cible
Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10 jours 8% 120% de la 15%
cible
2.2.5 Les indicateurs de la part locale de la CGSS de la Guyane
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Qualité réponse aux courriels 17 14 10%
Taux de dématérialisation des paiements 94% 80% de la cible 10%
Maîtrise des Qualité de vidage (IQV) 90% 90% de la cible 5%
risques Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49 salariés 14,30% 80% de la cible 10%
Taux de Récupération des Créances employeurs à un an 61% 80% de la cible 5%
en montant
Taux de Récupération des Créances TI à un an en 40% 80% de la cible 5%
montant
Taux de réduction du stock des créances en montant 36,10% 80% de la cible 15%
Taux de contrôle des cotisations liquidées en cumul 14,80% 80% de la cible 10%
83
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Taux de comptes créditeurs 7% 110% de la 15%
BOCC 2026-27 TRA
cible
Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10 jours 8% 120% de la 15%
cible
2.2.6 Les indicateurs de la part locale de la CSS Mayotte
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Qualité de Taux d’appels aboutis (*) 84% 80% de la cible 20%
service Délais de traitement (hors attente) sur Watt et les médias 17j 21j 10%
d’origine usagers.
Taux de dématérialisation des paiements 94% 80% de la cible 10%
Maîtrise des Qualité de vidage (IQV) (**) 85,0% 90% de la cible 10%
risques Traitement des anomalies déclaratives TDRG des 90% 80% de la cible 10%
exigibilités d'un mois pour la fin du mois considéré
Taux de comptes créditeurs 7% 110% de la 15%
cible
Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10 jours 8% 120% de la 5%
cible
Taux de régularisation TPE-PME 14,30% 50% de la cible 10%
Taux de contrôle des cotisations liquidées 14,80% 80% de la cible 10%
84 2.2.7 Les indicateurs de l’Urssaf Caisse nationale
BOCC 2026-27 TRA
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Coefficient moyen de performance des organismes - - 20%
Avancement de 4 projets stratégiques
- Transfert de la sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA)
- 1er avril 2026 : transfert effectif des compétences d'affiliation des
artistes-auteurs et du contrôle de leur champ d'activité au réseau du
recouvrement ;
- 1er juin 2026 : transfert de la mission d'instruction des demandes
d'action sociale, sous réserve de la publication du décret d'application
- Déployer la DSN de substitution
- déployer le compte rendu métier (CRM) de rappel annuel T1 2026 ;
- l'objectif est de déployer la DSN de substitution T2 2026
Qualité de
- Définir une feuille de route décarbonation en tenant compte des 100% 80% 20%
service
résultats du bilan carbone 2025 (qui seront intégrés dans Perls au
premier trimestre 2026) - Chaque organisme produira un plan de
transition avant le 31/12/2026
- Rappels : 2023 premier bilan carbone consolidé au niveau national,
constituant la donnée de référence ; 2024 : l'UCN publie sa feuille de route
décarbonation ; les Urssaf intègrent des objectifs responsabilité sociale des
organisations (RSO)
- Début 2026 : les données du bilan carbone 2025 sont remontées dans
l'outil Perl’s
- 31/12/2026 : date limite de transmission de la feuille de route décarbonation
locale, intégrant les résultats du bilan carbone 2025"
- Mettre en production l’outil de pilotage LCTI (lot 1) au S2 2026
Note de satisfaction des partenaires 7,9 7 10%
Taux de disponibilité des applications (internes) 99,30% 97% 10%
Maitrise des
Nombre de jours ouvrés moyen de financement sécurisé à
risques 15 jours 8 jours 15%
100%
85
Thème Indicateur Cible Seuil Pondération
Performance
Taux de réalisation des dialogues de gestion de suivi des
BOCC 2026-27 TRA
économique 100% 90% 10%
contrats pluriannuels de gestion (CPG)
et sociale
Index égalité femmes / hommes 97 points 90 points 15%
86
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
BOCC 2026-27 TRA 3.1 Modalités de calcul de la prime individuelle nationale
x Calcul du montant national distribué
Le montant national distribué au titre de l’intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale
d’intéressement le coefficient national de performance.
Montant national distribué = Coefficient national de performance x Part nationale de la masse nationale d’intéressement
x Calcul du coefficient national de performance
Pour chaque indicateur, un taux d’atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :
- En-dessous du seuil : 0%
- entre la cible et le seuil : (Valeur de l’indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil)
- au-dessus de la cible : 100%
Nota : en règle générale, le seuil, quand cela est possible, est fixé à hauteur de 80% de la cible.
Chaque indicateur est doté d’une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux
d’atteinte.
Le coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d’intéressement qu’au-delà
d’un score de 50%.
87
x Calcul de la prime individuelle nationale
BOCC 2026-27 TRA Le montant national distribué est réparti uniformément entre l’ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.
Prime individuelle nationale = Montant national distribué / Nombre d’ETP éligibles
3.2 Modalités de calcul de la prime individuelle locale
x Calcul du montant local distribué
La masse locale d’intéressement d’un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.
Masse locale d’intéressement = Part locale de la masse nationale d’intéressement x [ETP éligibles (organisme) / ETP éligibles (branche)]
Chaque organisme reçoit un montant d’intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.
Montant local distribué = Coefficient de performance local x Masse locale d’intéressement
x Calcul du coefficient local de performance
Pour chaque indicateur, un taux d’atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement.
- en-dessous du seuil : 0%
- entre la cible et le seuil : (Valeur de l’indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil)
- au-dessus de la cible : 100%
88 Le principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (« cibles CPG »), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe
BOCC 2026-27 TRA technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.
Chaque indicateur est doté d’une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d’atteinte.
Le coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d’intéressement qu’au-delà d’un score de 50%.
x Calcul de la prime individuelle locale d’intéressement
Le montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d’un même organisme.
Prime individuelle locale = Montant local distribué / Nombre ETP éligibles
3.3 Dispositions particulières
3.3.1 Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) et Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSS)
x Prime nationale d’intéressement
La prime nationale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche Retraite, de la prime nationale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime nationale de la branche Recouvrement.
89 Prime nationale (CGSS) = [Prime nationale (Retraite) x Nombre d’agents (Retraite) +
BOCC 2026-27 TRA Prime nationale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) + Prime nationale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)] / Nombre d’agents (CGSS)
x Prime locale d’intéressement
La prime locale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche Retraite, de la prime locale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime locale de la branche Recouvrement.
Prime locale (CGSS) =
[Prime locale (Retraite) x Nombre d’agents (Retraite) +
Prime locale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime locale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CGSS)
Chaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d’intéressement nationale et de la prime d’intéressement locale par le nombre d’agents relevant de sa branche.
Les agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.
Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (Recouvrement, Maladie / AT, Retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.
90 3.3.2 Caisse Commune de Sécurité Sociale de Lozère (CCSS)
BOCC 2026-27 TRA
x Prime nationale d’intéressement
La prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche Famille, de la prime nationale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime nationale de la branche Recouvrement.
Prime nationale (CCSS) =
[Prime nationale (Famille) x Nombre d’agents (Famille) +
Prime nationale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime nationale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CCSS)
x Prime locale d’intéressement
La prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche Famille, de la prime locale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime locale de la branche Recouvrement.
Prime locale (CCSS) =
[Prime locale (Famille) x Nombre d’agents (Famille) +
Prime locale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime locale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CCSS)
Chaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d’intéressement nationale et de la prime d’intéressement locale par le nombre d’agents relevant de sa branche.
Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (Recouvrement, Famille, Maladie/AT) au prorata de leurs
effectifs respectifs.
91 Branche retraite
BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026
SOMMAIRE
1LE CHAMP D’APPLICATION
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
2.1 Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
92
1LE CHAMP D’APPLICATION
BOCC 2026-27 TRA L’accord d’intéressement de la branche retraite concerne tous les organismes ayant en charge la gestion du risque « Vieillesse » du régime général :
·1.1. les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT),
·1.2. les Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS),
| 1.3. | la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour sa partie régionale Ile de France (CNAV en Ile de France), |
| 1.4. | la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour ses missions nationales et les organismes rattachés à des CARSAT (Unions Immobilières, |
| Fédérations). Dans les modalités de mise en œuvre de l’intéressement, ces organismes sont considérés comme faisant partie intégrante | |
| de leur Caisse de rattachement. |
·1.5. la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE
Remarque liminaire :
La mesure de la performance intégrera – sous forme de neutralisations de périodes et/ou d’abaissements proratisés des objectifs – les impacts de circonstances exceptionnelles lorsque celles-ci auront rendu impossible la réalisation de tout ou partie des activités contribuant à l’atteinte des objectifs.
93 2.1 Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
BOCC 2026-27 TRA La mesure de la performance de la branche Retraite s’effectue à l’aide de 10 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s’y rapportent, en cohérence avec ceux figurant dans la Convention d’Objectifs et des Gestion. Les indicateurs retenus sur les 3 champs de performance sont les suivants :
Thème Indicateur Seuil Cible Pondération
Performance 1. Taux de formation des collaborateurs 69% 75% 50
économique et
sociale 2. Taux d’évolution de la consommation d'énergie -15% -20% 50
3. Nombre de coproductions réalisées par les assurés de moins de 55 ans 163 000 168 000 50
4. Taux d’appels téléphoniques entrants aboutis (techniciens + SVI) 82% 87% 50
5. Nombre de rendez-vous 650 000 750 000 40
Qualité de
service
6. Niveau de satisfaction globale des retraités 86% 90% 20
7. Taux de demandes de droits dérivés déposées en ligne 40% 45% 50
8. Taux de déploiement de la reconnaissance mutuelle effective 55% 75% 40
Maîtrise des 9. IQPR Standard 86% 89% 20
risques et lutte
contre la fraude 10. Montant des indus frauduleux et/ou fautifs constatés ou subis 20 M€ 26 M€ 50
94 2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement
BOCC 2026-27 TRA 2.2.1 Les indicateurs et objectifs retenus pour les CARSAT, les CGSS et de la CNAV en Ile-de-France
La mesure de la performance des CARSAT, CGSS et CNAV en Ile-de-France s’effectue à l’aide de 10 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s’y rapportent, en cohérence avec ceux figurant dans les Contrats Pluriannuels de Gestion. Les indicateurs retenus sur les 3 champs de performance sont les suivants :
Thème Indicateur Seuil Cible Pondération
-8% par rapport à
Performance 1. Evolution de la productivité Objectif CPG 20
l’objectif CPG
économique et
sociale 2. Taux de salariés qui ont suivi un module de formation /
60% 80% 30
sensibilisation sur la diversité et l’inclusion
Carsat : 73 jours Carsat : 68 jours
3. Délais de traitement des DP 40
CGSS : 95 jours CGSS : 85 jours
Carsat : 63% Carsat : 72%
4. Taux de demandes de PR traitées en moins de 90 jours 40
CGSS : 45% CGSS : 55%
Carsat : 56% Carsat : 66%
Qualité de 5. Taux de demandes d'ASPA traitées en moins de 90 jours 40
CGSS : 30% CGSS : 40%
service
6. Taux des réclamations traitées dans les délais 79% 84% 30
Carsat : 81% Carsat : 86%
7. Taux de courriels traités dans les délais (2 jours ouvrés) 30
CGSS : 72% CGSS : 82%
8Taux de demande d'aides individuelles traitées en 40 jours
87% 92% 40
maximum
Maîtrise des 9. IQPR DI Objectif individuel Objectif individuel 20
risques et lutte
contre la fraude 10. Montant total des préjudices frauduleux et /ou fautifs évités Objectif CPG Objectif CPG 30
95 2.2.2 Les indicateurs et objectifs retenus pour la CNAV et ses missions nationales
BOCC 2026-27 TRA La mesure de performance de la CNAV pour ses missions nationales s’effectue à l’aide des 5 indicateurs suivants :
Thème Indicateur Seuil Cible Pondération
1Réussir la transformation numérique
98% 99,2% 50
Taux de disponibilité des applications (applicatifs usagers et applicatifs agents)
2Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement
| < ou = à | < ou = à | |
| 20 | ||
| Taux d'Incidence Financière des erreurs décelées dans les dossiers mis en paiement | 1,3% | 1,1% |
| (TIF) |
3Accroître la performance économique de la Branche
Missions 15% 10% 40
nationales Réduction des écarts de productivité des caisses du réseau (mesure de l’écart-type)
4Optimiser le pilotage et l’organisation des fonctions supports au sein du réseau de la Branche Retraite
60% 65% 50
Taux de mutualisation des achats en intra et interbranches
5Améliorer les délais d'identification
16 jours 14 jours 50
Délai moyen de traitement des immatriculations des assurés nés à l'étranger
96 2.2.3 Les indicateurs et objectifs retenus pour la CSS de Mayotte
BOCC 2026-27 TRA La mesure de performance de la CSS de Mayotte pour sa partie locale s’effectue à l’aide des 10 indicateurs suivants :
Thème Indicateur Seuil Cible Pondération
Offre de service et 1. Taux d’appels téléphoniques entrants aboutis (techniciens + SVI) 62% 80% 20
satisfaction clients
2Taux de courriels traités dans les délais (2 jours ouvrés) 79% 83% 20
3Taux de RDC réalisés dans les 6 mois 50% 55% 30
4Taux de dossiers droits propres notifiés dans les 4 mois suivant le
65% 75% 30
dépôt de la demande
5Taux de dossiers droits dérivés notifiés dans les 4 mois suivant le
| 62% | 74% | 30 | ||
| dépôt de la demande | ||||
| Performance | ||||
| opérationnelle | 6. Taux de dossiers ASPA traités dans un délai de 60 jours | 77% | 84% | 30 |
7Taux de demandes d'aides individuelles traitées en 40 jours
60% 75% 10
maximum
8Taux des nouveaux bénéficiaires ASPA reçus en Rdv Action
40% 50% 10
Sociale
9Taux de réponse aux réclamations 76% 83% 10
Performance
10Taux de formation des collaborateurs (agents ayant bénéficié d'une
| sociale et | 66% | 68% | 20 |
| formation) | |||
| environnementale |
97 2.3 Seuils de déclenchement du versement des primes d’intéressement
BOCC 2026-27 TRA A chaque indicateur est affecté un nombre de points, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.
Le seuil de déclenchement du versement de la « Prime Nationale d’Intéressement » (PNI) et celui relatif au versement de la « Prime Locale d’Intéressement » (PLI) sont fixés à 50 % du total des points mesurables.
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
3.1 Prime nationale d’intéressement (PNI)
Elle est attribuée en fonction des performances de la branche sur les 10 indicateurs listés au point 2.1, sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents des organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement (CARSAT, CGSS et CSSM).
Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 420 points.
Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50% des points, soit 210 points.
Le montant de la prime nationale d’intéressement sera calculé à partir de la formule :
Prime nationale d’intéressement = masse nationale d’intéressement x (nombre de points obtenus par la branche/nombre de points théorique maximum) / nombre d’agents de la branche Retraite.
3.2 Prime locale d’intéressement (PLI)
·3.2.1. Pour les CARSAT, les CGSS, la CNAV en Ile de France et la CSS de Mayotte
La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur les indicateurs retenus dans la part locale :
- Pour les Carsat, les CGSS et la Cnav en Ile de France : indicateurs listés au point 2.2.1 - Pour la CSS de Mayotte : indicateurs listés au point 2.2.3
La masse d’intéressement réservée aux organismes de la branche retraite visés est répartie entre chaque organisme au prorata des effectifs rémunérés en équivalent temps plein de l’exercice précédent.
98 Le montant de la prime locale d’intéressement est calculé à partir de la formule :
Prime locale d’intéressement = masse d’intéressement réservée à l’organisme x (nombre de points obtenus par la caisse pour se s
BOCC 2026-27 TRA indicateurs régionaux/nombre de points théorique maximum) / nombre d’agents de l’organisme.
·3.2.2. Pour la CNAV sur ses missions nationales
Chacun des indicateurs (cf point 2.2.2) est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 210 points.
Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 105 points.
Le montant de la prime locale d’intéressement, qui correspond à la performance des missions nationales, est calculé à partir de la formule :
Prime locale d’intéressement = masse d’intéressement réservée à la CNAV pour son activité nationale x (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale / nombre de points théorique maximum) / nombre d’agents des services nationaux.
3.3 Dispositions particulières applicables à certaines catégories
Afin d’éviter des disparités au sein d’un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les caisses ayant plusieurs caisses nationales de rattachement :
* Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail
* Caisses générales de Sécurité Sociale
* Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
3.3.1 Pour les CARSAT
La prime nationale d’intéressement (PNI) des agents des CARSAT est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d’intéressement de la branche Retraite et de la prime nationale d’intéressement de la branche Maladie :
Prime nationale d’intéressement de la CARSAT = (prime nationale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la
branche Retraite) + (prime nationale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) / Nombre d’agents
de l’organisme.
99 La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur les indicateurs retenus dans la part locale : cf indicateurs listés au point 2.2.1. Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 320 points.
BOCC 2026-27 TRA Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50% des points, soit 160 points.
Des dispositions analogues à la prime nationale d’intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d’intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d’intéressement de la branche Retraite et de la prime locale d’intéressement de la branche Maladie :
Prime locale d’intéressement de la CARSAT = (prime locale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime locale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) / Nombre d’agents de l’organisme.
Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d’intéressement et de la prime locale d’intéressement par le nombre d’agents relevant de sa branche.
3.3.2 Pour les CGSS :
La prime nationale d’intéressement des agents des caisses générales est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d’intéressement de la branche Retraite, de la prime nationale d’intéressement de la branche Maladie et de la prime nationale d’intéressement de la branche Recouvrement.
Prime nationale d’intéressement de la CGSS = (prime nationale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime nationale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime nationale d’intéressement de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) / nombre d’agents de la CGSS.
La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur les indicateurs retenus dans la part locale : cf indicateurs listés au point 2.2.1. Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 320 points.
Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50% des points, soit 160 points.
Des dispositions analogues à la prime nationale d’intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d’intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d’intéressement de la branche Retraite, de la prime locale d’intéressement de la branche Maladie et de la prime locale d’intéressement de la branche Recouvrement.
100 Prime locale d’intéressement de la CGSS = (prime locale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime locale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime locale
BOCC 2026-27 TRA d’intéressement de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) / Nombre d’agents de la CGSS.
Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d’intéressement et de la prime locale d’intéressement par le nombre d’agents relevant de sa branche.
Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.
Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (UCN, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.
3.3.3 Pour la CSS de Mayotte :
La prime nationale d’intéressement des agents de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d’intéressement de la branche Retraite, de la prime nationale d’intéressement de la branche Maladie, de la prime nationale d’intéressement de la branche Recouvrement et de la prime nationale d’intéressement de la branche Famille.
Prime nationale d’intéressement de la CSSM = (prime nationale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime nationale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime nationale d’intéressement de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) + (prime nationale d’intéressement de la branche Famille * nombre d’agents de la branche Famille) / nombre d’agents de la CSSM.
La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur les indicateurs retenus dans la part locale : cf indicateurs listés au point 2.2.3. Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 210 points.
Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50% des points, soit 105 points.
Des dispositions analogues à la prime nationale d’intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d’intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d’intéressement de la branche Retraite, de la prime locale d’intéressement de la branche Maladie, de la prime locale d’intéressement de la branche Recouvrement et de la prime locale d’intéressement de la branche Famille.
101 Prime locale d’intéressement de la CSSM = (prime locale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime locale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime locale d’intéressement
BOCC 2026-27 TRA de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) + (prime locale d’intéressement de la branche Famille * nombre d’agents de la branche Famille) / Nombre d’agents de la CSSM.
Chaque organisme national versera à la CSSM une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d’intéressement et de la prime locale d’intéressement par le nombre d’agents relevant de sa branche.
Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (UCN, CNAMTS, CNAV et CNAF) au prorata de leurs effectifs spécifiques.
3.3.4 Pour la CNAV :
La prime nationale d’intéressement qui sera versée aux agents de la CNAV sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.
La prime locale d’intéressement des agents relevant des activités régionales est égale à la masse d’intéressement réservée à la CNAV-IDF pour ses activités régionales * (nombre de points obtenus par la CNAV-IDF pour ses activités régionales / nombre de points théorique maximum).
La prime locale d’intéressement des agents relevant des activités nationales de la CNAV est égale à la masse d’intéressement réservée à la CNAV pour ses activités nationales x (nombre de points obtenus par la CNAV pour ses activités nationales / nombre de points théorique maximum).
La prime locale d’intéressement versée à chaque agent de la CNAV résulte de la moyenne pondérée des primes locales d’intéressement = (prime locale d’intéressement des agents affectés aux activités régionales * nombre d’agents relevant des activités régionales) + (prime locale d’intéressement des agents relevant des activités nationales * nombre d’agents relevant des activités nationales) / Nombre d’agents de l’organisme.
102 Annexe technique de l'institut 4.10. Exercice 2026
1Champ d’application
La présente annexe vise l’Institut 4.10.
2Modalités de calcul et financement de l’intéressement
Le financement de l’intéressement est assuré par les ressources propres de l’Institut.
Le montant maximum théorique de la prime d’intéressement par ETP, pour la part nationale et pour la part locale, sera déterminé par le rapport entre la masse nationale d’intéressement et le nombre d’ETP de l’Institut éligibles selon le protocole d’accord.
Le montant réel de la prime distribuée par ETP est déterminé, pour la part nationale et pour la part locale, en multipliant le montant maximum théorique défini au précédent alinéa par le coefficient de performance résultant des pondérations et réalisations des indicateurs décrits au point 3.
3Mesure de la performance
Considérant que les missions dévolues à l’Institut 4.10 concourent à la réalisation des objectifs des branches et des organismes du régime général ; qu’elles concernent les salariés de l’institution ;
Considérant que l’Institut est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales et locales en matière de politique de formation ;
Considérant que l’Institut doit assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des branches et des organismes tout en garantissant une efficience de sa gestion ;
Considérant que l’efficacité de l’activité de gestion administrative assurée par l’Institut dans le cadre de ses missions impacte les relations entre les organismes et l’OPCO ;
Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l’activité de l’Institut sont nécessaires à l’Ucanss pour l’exercice de ses missions en matière de politiques de formation ;
La performance de l’Institut doit se mesurer au regard de l’atteinte des objectifs des différentes branches et d’indicateurs portant sur le niveau de satisfaction des utilisateurs, la performance économique, la qualité de l’offre et la relation client.
3.1 Synthèse des indicateurs et de leur pondération
Part nationale (50%) Moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des parts nationales de branche.
Part locale (50%)
Cible Cible Seuil de
Pondération
N° Indicateur 2025 2026 Déclenchement
2026
2026
Qualité de service – Niveau de satisfaction des utilisateurs (40%)
Note de satisfaction attribuée par les
1 caisses nationales mesurant la qualité de 7,9 7.9 7,4 9%
service
Note de satisfaction attribuée par les
2 organismes mesurant la qualité de l’offre 7,9 8 7,5 6%
sur mesure de l’Institut
Note de satisfaction attribuée par les
3 organismes mesurant la qualité de la 7,5 7,7 7,2 6%
gestion administrative
Note de satisfaction attribuée par
4 l’évaluation des stagiaires sur l’ensemble 8,2 8,2 7,5 6%
de l’offre
Note de satisfaction attribuée par les
5 organismes sur le déroulement des jurys 7.6 7,6 7 5%
CQP
Note de satisfaction attribuée par les
6 7,3 7,3 7 8%
clients sur l’offre de service
Performance économique et sociale (40%)
Evolution du montant des charges de
7 23 490 k€ 22 492 k€ 24 740 k€ 14%
structure
Evolution du taux des charges d’activité
8 rapportées au montant des recettes de 32% 32% 34% 13%
formation
9 Chiffre d’affaires de l’offre sur mesure 1.8M€ 1.9M€ 1,5M€ 4%
Atteinte de l’Index égalité
10 94/100 97/100 90/100 4%
homme/femme
Transmission mensuelle du tableau de
11 bord de production à l’Ucanss le 15 du 100% 100% - 5%
mois
Qualité de l’offre et relation client (20%)
Taux de bilans pédagogiques envoyés sur
12 l’ensemble des dispositifs de l’offre 100% 100% - 5%
nationale au 28 février N+1
Taux de traitement des réclamations
13 95% 98% 85% 4%
clients dans un délai de 8 jours
Taux d’appel des stagiaires à l’assistance
14 5% 4% 5% 4%
technique - classe virtuelle
Taux d’organismes ayant bénéficié d’un
15 90% 95% 85% 7%
contact CRC
3.2 Coefficient de performance de la part nationale
Le coefficient de performance de la part nationale est égal à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performances des parts nationales de branche selon la formule suivante :
Coefficient de performance de la part nationale d’intéressement de l’Institut 4.10 = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite x nombre d’agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accidents du travail x nombre d’agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille x nombre d’agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement x nombre d’agents de la branche recouvrement + coefficient de performance de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie x nombre d’agents de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) / nombre total d’agents des branches.
3.3 Coefficient de performance de la part locale
Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l’amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l’objet d’une pondération.
3.3.1 Qualité de service – Niveau de satisfaction des utilisateurs
¾ Indicateur n°1 : Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité
de service
Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7.9), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7.4, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = [(n-7) *65/0.9] +35
¾ Indicateur n°2 : Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de
l’offre sur mesure de l’Institut
Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7.5, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = [(n-7) *65/1] +35
¾ Indicateur n°3 : Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la
gestion administrative de l’Institut
Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,7), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,2, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = [(n-7) *65/0.7] +35
¾ Indicateur n°4 : Note de satisfaction attribuée par l’évaluation des stagiaires sur l’ensemble de l’offre déployée par l’Institut Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8.2), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7.5, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = [(n-7) *65/1.2] +35
¾ Indicateur n°5 : Note de satisfaction attribuée par les organismes sur le déroulement des jurys CQP Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,7), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = [(n-7) *65/0.7] +35
¾ Indicateur n°6 : Note de satisfaction attribuée par les clients sur l’offre de service Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,6), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :
R = [(n-7) *65/0.6] +35
3.3.2 Performance économique et sociale
¾ Indicateur n°7 : Evolution du montant des charges de structure en 2026
Si la cible est atteinte (montant des charges de structure de 22 492 K€ ou moins) sur l’exercice,
l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 24 740 K€, qui correspond à une
réalisation de l’indicateur de 50%.
¾ Indicateur n°8 : Evolution du taux des charges d’activité rapportées au montant des recettes
de formation
Si la cible est atteinte (taux de charge d’activité de 32% ou moins), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 34%, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%.
¾ Indicateur n°9 : Chiffre d’affaires de l’offre sur mesure
Si la cible est atteinte (chiffre d’affaires de 1.9 M€ ou plus sur l’exercice), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 1,5M€, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%.
¾ Indicateur n°10 : Atteinte de l’objectif lié à l’Index égalité homme/femme
Si la cible est atteinte (score d’atteinte de l’index égalité homme/femme de 97% ou plus), l’indicateur
est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 90%.
¾ Indicateur n°11 : Transmission mensuelle du tableau de bord de production à l’Ucanss le 15 du mois. Si la cible est atteinte l’indicateur est réalisé à 100%.
3.3.3 Qualité de l’offre et relation client
¾ Indicateur n°12 : Taux de bilans pédagogiques envoyés sur l’ensemble des dispositifs de
l’offre nationale
Ce taux se calcule selon la formule suivante : nombre de bilans pédagogiques envoyés au 28 février 2020 / nombre de dispositifs de l’offre nationale déployés sur l’année 2026. Si la cible est atteinte, l’objectif est rempli à 100%.
¾ Indicateur n°13 : Taux de traitement des réclamations client dans un délai de 8 jours
Si la cible est atteinte (taux de traitement des réclamations client dans un délai de 8 jours, de 98% ou plus sur l’exercice), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 85%, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%.
¾ Indicateur n°14 : Taux d’appel des stagiaires à l’assistance technique - classe virtuelle Si la cible est atteinte (Taux d’appel des stagiaires à l’assistance technique, de 4% ou moins sur l’exercice), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 5%, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%.
¾ Indicateur n°15 : Taux d’organismes ayant bénéficié d’un contact CRC.
Si la cible est atteinte (Taux d’organismes ayant bénéficié d’un contact CRC, de 95% ou plus sur l’exercice), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 85%, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%. Le coefficient de performance de la part locale ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d’intéressement qu’au-delà d’un score de 50%.
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.