Protocole d'accordOrganismes de sécurité sociale (IDCC 218)

Protocole d'accord du 16 juin 2026 relatif à l'intéressement

BOCC n° 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026 ASET2650649M

En bref

Convention collective

Organismes de sécurité sociale (IDCC 218)

Date du texte

16 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 218 | ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (8 février 1957)

Protocole d’accord du 16 juin 2026 relatif à l’intéressement NOR : ASET2650649M IDCC : 218

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

PSTE CFDT ;

PSE CFTC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant l’intérêt que représente, dans les organismes du régime général de sécurité sociale, et pour les personnels y travaillant, en termes d’attractivité et de fidélisation, un dispositif d’intéressement, les parties signataires conviennent de reconduire, au bénéfice de l’ensemble des salariés, un élément de rétribution supplémentaire qui traduise la prise en compte des performances réalisées par chaque branche de législation du régime général et chaque organisme.

Cette rétribution ne se substitue en aucune manière aux composantes conventionnelles de la rémunération et constitue un élément totalement indépendant de la négociation salariale conduite par ailleurs dans l’institution.

Elles conviennent en outre que l’intéressement s’inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et enjeux institutionnels, en conciliant les impératifs d’une gestion optimisée des organismes et la prise en compte des intérêts des personnels.

Conclu au plan national, le présent accord s’applique directement aux organismes et instaure un mécanisme ayant pour finalité la reconnaissance des efforts collectifs accomplis chaque année dans l’atteinte des objectifs assignés contractuellement, tant globalement, au niveau de chaque branche de législation, que localement, au niveau de chaque organisme.

Le présent accord d’intéressement est décliné en application des dispositions légales et réglementaires.

Titre 1er Dispositions générales

1erArticle 1er – Durée de l’accord2 paragraphes, 1 min de lecture

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique aux exercices 2026, 2027 et 2028.

Il entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

2Article 2 – Champ d’application1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord s’applique à l’ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

3Article 3 – Bénéficiaires1 paragraphe, 1 min de lecture

Le dispositif d’intéressement vise l’ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, des organismes entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 2, disposant d’un contrat de travail et comptant au moins deux mois d’ancienneté acquise au sein d’un organisme relevant du présent accord.

4Article 4 – Caractéristiques de l’intéressement5 paragraphes, 1 min de lecture

L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

L’intéressement résulte uniquement des mécanismes et modes de calcul définis dans le présent accord.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant d’une application du présent accord.

L’intéressement est aléatoire et variable d’un exercice à l’autre.

Les sommes versées au titre de l’intéressement ne seront pas prises en compte pour la détermination de l’évolution de la masse salariale lors des négociations salariales paritaires.

5Article 5 – Procédure de règlement des différends6 paragraphes, 1 min de lecture

Les différends qui pourraient surgir à l’occasion du présent accord sont soumis à une commission composée comme suit :

– un représentant par organisation syndicale nationale représentative disposant chacun d’une voix ;

– le président du comité exécutif ou son représentant, quatre directeurs du comité exécutif dont deux représentant les organismes régionaux et locaux, et le directeur de l’Ucanss ou son représentant disposant au total du même nombre de voix que l’ensemble des représentants des organisations syndicales nationales représentatives.

Si, au cours de la réunion de la commission, aucune solution n’est apportée au différend, les parties désignent deux tiers qualifiés choisis l’un par la délégation employeur, l’autre par les organisations syndicales nationales représentatives.

Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent un rapport à la commission sur la solution arrêtée par elles.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il contient.

6Article 6 – Renouvellement, révision et dénonciation de l’accord8 paragraphes, 1 min de lecture

L’accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.

Un bilan d’application sera en tout état de cause réalisé à la suite de la tenue de la dernière commission au titre de l’accord prévue par l’article 7. Ce bilan fait notamment état des évolutions de la masse budgétaire dédiée à l’intéressement, du taux d’atteinte, du montant global et du montant individuel moyen de la prime d’intéressement.

L’accord pourra être révisé, conformément à l’article D. 3313-5 du code du travail, pendant sa durée d’application, par accord de l’ensemble des signataires.

Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires avant la fin du premier semestre pour être applicable dans l’année de sa signature.

Il sera soumis à l’agrément ministériel.

Cette révision pourra concerner les objectifs fixés par chaque branche notamment lorsque les indicateurs concernés sont renouvelés annuellement.

Elle interviendra systématiquement lorsqu’une nouvelle convention d’objectifs et de gestion sera conclue par une caisse nationale avec les services de l’État, afin de tenir compte notamment, au niveau des objectifs, de la traduction correspondant aux engagements nationaux retenus. En attente de la signature de cette nouvelle convention d’objectifs et de gestion, les indicateurs en vigueur seront maintenus.

L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires de l’accord initial. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, au directeur général des entre-prises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

7Article 7 – Suivi de l’accord6 paragraphes, 1 min de lecture

Il est institué une commission spécialisée dite « Commission de l’intéressement ».

Cette commission comprend deux collèges :

– au titre du collège salarié, huit représentants au total pour les confédérations ou unions représentatives au sein du régime général ;

– au titre du collège employeur, du directeur de l’Ucanss ou de son représentant, du ou des représentants de chaque caisse nationale.

Elle reçoit régulièrement de l’Ucanss toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le dispositif d’intéressement.

La commission se réunit une fois par an à l’occasion de la publication des résultats.

8Article 8 – Information des salariés sur l’accord1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord et une note d’information seront remis, si possible par voie électronique, à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché. Ils sont remis par chaque direction d’organisme au comité social et économique.

IITitre II Dispositions relatives au calcul et aux modalités de répartition de l’intéressement0 paragraphe, 1 min de lecture
9Article 9 – Principes généraux9 paragraphes, 1 min de lecture

La masse nationale d’intéressement maximale est fixée à 2,5 % de la masse salariale de l’année de réalisation des performances, hors charges patronales, pour chacune des branches.

En cours de période, ce montant pourra, éventuellement, être majoré par voie d’avenant.

Il est distingué deux parts dans l’intéressement, la première identifiant l’atteinte d’objectifs définis par branche de législation, et dénommée « part nationale d’intéressement » ; la seconde caractérisant l’atteinte des objectifs régionaux ou locaux par les organismes ainsi que les objectifs fixés par les caisses nationales pour elles-mêmes et dénommée « part locale d’intéressement ».

Ces masses nationales d’intéressement sont réparties à hauteur de 50 % au titre de la part nationale et de 50 % au titre de la part locale.

Par exception au principe visé précédemment, et compte tenu de ses spécificités, l’annexe de l’intéressement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), est constituée d’une seule part globale.

Les dispositions relatives au calcul de l’intéressement sont définies dans des annexes séparées par chaque caisse nationale, pour chaque branche de législation, et pour l’Ucanss et l’institut national de formation.

Les indicateurs de performance sont retenus à partir des priorités et orientations des conventions d’objectifs et de gestion.

Des seuils de déclenchement sont déterminés par branche de législation, tant pour la part nationale que pour la part locale.

Les montants attribués évoluent en fonction des résultats.

IIITitre III Dispositions relatives aux modalités d’attribution individuelle0 paragraphe, 1 min de lecture
10Article 10 – Principes17 paragraphes, 2 min de lecture

Le montant de la prime d’intéressement est réparti dans chaque organisme de manière non hiérarchisée, entre les bénéficiaires définis à l’article 3 du présent accord.

Pour les salariés à temps partiel, le montant individuel de l’intéressement est proportionnel à la durée contractuelle de leur temps de travail.

Le montant individuel de la prime d’intéressement est calculé en fonction du temps de présence pendant l’exercice au titre duquel l’intéressement est attribué.

Conformément au code du travail, sont assimilées à des périodes de présence :

– les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption, ce qui inclut les congés conventionnels rémunérés visés aux articles 45, 46 et 46 bis de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 ;

– les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;

– le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (art. L. 3314-5) ;

– le congé d’adoption (art. L. 1225-37 du code du travail) ;

– le congé de deuil (art. L. 3142-1-1 du code du travail) ;

– les périodes de mise en quarantaine en sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique (art. L. 3314-5).

Cette liste est établie conformément à l’article L. 3314-5 du code du travail et évolue de plein droit en cas de modification législative ou réglementaire de ces dispositions.

Pour le reste, les absences assimilées à du temps de présence sont identiques à celles résultant de l’application des règles, établies au plan national, pour le calcul des jours de repos liés à la réduction du temps de travail.

Les absences pénalisantes ne réduisent pas le montant de la masse salariale globale distribuée.

La prime d’intéressement doit être payée au plus tard avant le 31 mai de l’exercice suivant.

Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’organisme sans que celui-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il était titulaire, l’organisme lui demande l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits, et de l’informer de ses changements d’adresse éventuels.

Lorsqu’un salarié ayant quitté l’organisme ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits auxquels il peut prétendre sont affectés au plan d’épargne. La conservation des fonds communs de placement continue d’être assurée par l’organisme qui en a la charge pendant dix ans, puis les avoirs du bénéficiaire sont remis à la caisse des dépôts et consignations qui les conserve pendant vingt ans.

L’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription.

11Article 11 – Information annuelle des bénéficiaires10 paragraphes, 1 min de lecture

Chaque bénéficiaire est informé, par une fiche distincte du bulletin de paie, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement.

Cette fiche distincte du bulletin de salaire indique :

– le montant global de l’intéressement pour l’exercice écoulé ;

– le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

– les modalités succinctes de calcul et de répartition de l’intéressement ;

– le montant de la prime d’intéressement qui lui est attribuée ;

– les prélèvements appliqués au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

– les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne interentreprises des sommes attribuées au titre de l’intéressement ;

– la période d’indisponibilité des droits et les cas de déblocage anticipés lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale.

Le bénéficiaire est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.

12Article 12 – Affectation de l’intéressement3 paragraphes, 1 min de lecture

Les bénéficiaires de l’accord peuvent décider de percevoir immédiatement ou d’investir tout ou partie de leurs droits à intéressement dans les fonds communs de placement d’entreprise des dispositifs d’épargne salariale du régime général.

La demande de versement doit être formulée dans un délai de 15 jour calendaire à compter de la date à laquelle il est présumé informé du montant qui lui est attribué.

À défaut, la prime d’intéressement est affectée d’office au plan d’épargne interentreprises, conformément aux dispositions du code du travail. Les sommes concernées seront investies en part du FCPE présentant le profil le plus sécurisé en application du protocole d’accord relatif au plan d’épargne interentreprises.

IVTitre IV Dispositions diverses0 paragraphe, 1 min de lecture
13Article 13 – Application de l’accord1 paragraphe, 1 min de lecture

Cet accord est d’application impérative à l’ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

14Article 14 – Dépôt de l’accord10 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.

Fait à Montreuil, le 16 juin 2026.

(Suivent les signatures.) Annexes

Méthode de calcul de l’intéressement Le montant de la masse salariale globale dédié à l’intéressement est déterminé à partir d’un pourcentage de la masse salariale.

Ce montant est ensuite divisé par le nombre d’ETP qui tient compte du temps de travail et des absences pénalisantes, afin de déterminer le montant maximal par ETP.

Les absences pénalisantes réduisent le nombre d’ETP mais ne réduisent pas le montant de la masse salariale globale dédié.

(Voir page suivante.) Annexes techniques de l’accord intéressement 2026

Branche UCANSS

BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026

SOMMAIRE

1LE CHAMP D’APPLICATION0 paragraphe, 1 min de lecture
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE1 paragraphe, 1 min de lecture

2.1   Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2   Les indicateurs de la part locale d’intéressement

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE1 paragraphe, 1 min de lecture

12

1LE CHAMP D’APPLICATION2 paragraphes, 1 min de lecture

BOCC 2026-27 TRA

-   La présente annexe vise l’Ucanss.

2LA MESURE DE LA PERFORMANCE12 paragraphes, 3 min de lecture

-   Pour la part nationale : considérant que les missions dévolues à l’Ucanss se situent au niveau du Régime général dans son ensemble

et concernent les organismes et les salariés quelle que soit la branche, il est constaté que l’Ucanss concourt dans l’accomplissement de ses missions à l’atteinte des objectifs de chacune des branches.

Compte tenu de ces éléments, la mesure de la performance de l’Ucanss est indissociable de celle effectuée au niveau de chacune des branches : en conséquence, le niveau de la performance de l’Ucanss pour la part nationale est déterminé par référence à la moyenne des différents niveaux d’atteinte des objectifs de branche.

- Pour la part locale : considérant les activités de service déployées par l’Ucanss en direction de ses partenaires, des indicateurs spécifiques sont retenus destinés à appréhender l’amélioration de la qualité des services.

2.1 Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement

L’Ucanss n’a pas d’indicateur au niveau national. Celle-ci résulte de la moyenne des différents niveaux d’atteinte des objectifs des branches.

13 2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement

BOCC 2026-27 TRA Liste des indicateurs par thème.

Tableau de synthèse :

                            Thème              N°                                  Indicateurs                                       Cible         Seuil      Pondération
                     Qualité de service /      1    Taux de satisfaction des participants aux réunions thématiques organisées        90%           80%           5%
                    Niveau de satisfaction          par l’Ucanss
                    de l'offre de service de
                                                    (Eligibilité : au moins 10% des participants ayant répondu au questionnaire
                            l'Ucanss
                                                    de satisfaction)
                                               2    Taux de décrochés téléphoniques (Offre de service Droit social)                  90%           80%           8%
                                               3    Taux de réponse, sous 7 jours ouvrés, aux demandes écrites                       90%           75%           8%
                                               4    Site La SecuRecrute.fr : fréquentation                                        6,8 millions   6 millions      8%
                                                                                                                                     visites       visites
                                               5    Taux de satisfaction des organismes sur les principales offres de services       90%           75%           5%
                                                    immobilières (accompagnement projet, cession, locations, décret tertiaire)
                                               6    Taux de disponibilité du portail Ucanss, et des sites LaSecuRecrute.fr et        99%           98%           5%
                                                    Securite-sociale.fr
                                               7    Mise en œuvre du plan d’accompagnement au déploiement du Campus                  OUI           NON           5%
                                                    Cap’M dans les organismes
                                               8    Nombre d’événements organisés lors de la Semaine de l’Emploi à la                120            80           5%
                                                    Sécurité sociale
                                               9    Part des charges à payer soldées au 31 mars N+1                                  95%           92%           5%
14

                            Thème               N°                                  Indicateurs                                      Cible        Seuil       Pondération
BOCC 2026-27 TRA
                        Performance             10   Chiffres d'affaires des marchés mutualisés interbranches (Centrale d’achat   900 M€ TTC    800 M€ TTC       6%
                    économique et sociale            + UGAP + RESAH + I.4.10)
                                                11   Taux de marchés passés par la Centrale d’achat sur l’année, portant une         80%           70%           5%
                                                     considération sociale (on rappelle que chaque « lot » d’une procédure est
                                                     un marché)
                                                12   Taux d’engagement fonds conventionnels (sur collecte, incluant le report        92%           82%           5%
                                                     N-1)
                                                13   Validation des comptes N-1                                                    Validation       (*)          5%
                                                                                                                                     sans
                                                                                                                                   réserves
                                                                                                                                    (100%)
                                                14   Part des demandes d’indemnisation des Représentants syndicaux et des            88%           85%           5%
                                                     Conseillers payées en moins de 20 jours
                                                15   Index égalité femmes/ hommes                                                   96/100        85/100         5%
                                                16   Taux d’accès à la formation professionnelle des salarié.e.s de l’Ucanss         85%           75%           5%
                     Maîtrise des risques       17   Taux de résultats du plan de contrôle interne conformes aux objectifs           90%           80%           5%
                                                18   Délai de traitement de la recevabilité des candidatures examinées par le     90 % à J et   85 % à J et      5%
                                                     Comité des Carrières                                                         100% à J+2    95% à J+2
                   (*) Une graduation sera appliquée selon le type de validation des comptes :
                   - non validation des comptes : 0%
                   - validation avec réserves : 50%
                   - validation avec observations et rectifications : 60%
                   - validation sans restriction avec observations : 85%
                   - validation sans restriction et sans observations : 100%

15

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE10 paragraphes, 1 min de lecture

BOCC 2026-27 TRA 3.1 Modalités de calcul de la prime individuelle nationale

La prime nationale d’intéressement de l’Ucanss (PNI) est égale à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des primes nationales de branche (maladie et accidents du travail, recouvrement, famille, retraite) selon la formule suivante :

Coefficient de performance de la prime nationale d’intéressement de l’Ucanss = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite x nombre d’agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche de la branche maladie et accidents du travail x nombre d’agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille x nombre d’agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement x nombre d’agents de la branche recouvrement + coefficient de performance de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie x nombre d’agents de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) / nombre total d’agents des branches.

Elle représente 50% du résultat global.

3.2 Modalités de calcul de la prime individuelle locale

La prime locale d’intéressement des salariés de l’Ucanss (PLI) résulte de l’atteinte d’objectifs mesurés selon les 18 indicateurs.

Elle représente 50% du résultat global.

16 Branche CNSA

BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026

SOMMAIRE

1LE CHAMP D’APPLICATION0 paragraphe, 1 min de lecture
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE1 paragraphe, 1 min de lecture

2.1   Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2   Les indicateurs de la part locale d’intéressement (hors CNSA)

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE1 paragraphe, 1 min de lecture

17

1LE CHAMP D’APPLICATION1 paragraphe, 1 min de lecture

BOCC 2026-27 TRA La présente annexe s’applique aux agents de l’établissement public CNSA.

2LA MESURE DE LA PERFORMANCE25 paragraphes, 4 min de lecture

Comme précédemment, les critères de performance de la CNSA découlent des objectifs fixés par sa convention d’objectifs et de gestion (COG) 2022-2026 et sont le reflet de ses priorités d’actions de l’année.

Les indicateurs ont été regroupés selon trois axes :

Î La qualité de service et l’adaptation de l’offre

Î La performance économique et sociale

Î La maîtrise des risques

Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement

Liste des indicateurs par thème avec mention des nouveaux indicateurs (en gras) et indicateurs supprimés (en rayé).

18 Tableau de synthèse :

BOCC 2026-27 TRA Pondér

N°                                      Indicateur                                     Cible à 100%   Cible à 50%
                                                                                                                     ation
                                         Thème : Qualité de service et adaptation de l’offre
1    Taux de demandes MDPH réalisées par voie dématérialisée                              15%           14%         5%
      Développement de :
2    - la brique gestion financière                                                       100%          80%        2,5%
      - des fonctionnalités de révision administrative
2
      Déploiement du SI APA en données réelles de 3 CTCD                                  3 CTCD       2 CTCD       2,5%
bis
3    Nombre de visites du portail « Pour les personnes âgées »                          8 800 000    7 150 000     2,5%
4    Nombre de visites de la plateforme « Mon parcours handicap »                       6 800 000    6 000 000     2,5%
      Nombre de manifestations dédiées à la valorisation et à la diffusion des
5    enseignements des recherches ou des actions innovantes soutenues au titre du             4          3          5%
      budget d’intervention de la CNSA

19 Pondér

N°                                   Indicateur                                     Cible à 100%        Cible à 50%
                                                                                                                           ation

BOCC 2026-27 TRA Plan d'Aide à l'Investissement IMMO PA (PAI) :

Î - PAI IMMO PA Métropole (EHPAD) (pondération à 40 %)

6                                                                                       89%                 70%            5%
     Î - AMI Habitat Inclusif (pondération à 30 %)
     Î - Soutien aux résidences autonomie (pondération à 30 %)
     Nombre de réunions interdépartementales animées par la CNSA associant les
7                                                                                        11                  9             10%
     différents réseaux
     Taux de satisfaction des accompagnements stratégique - au moins 5
     réunions avec les directeurs de l'autonomie ARS - et technique - au moins
     5 groupes de travail - de la réforme tarifaire des ESMS pour personnes
     handicapées/ SERAFIN-PH                                                          Au moins 75% des Au moins 50% des
8       Î Envoi à chaque ARS concernée d’un outil d’aide à la tarification de la utilisateurs "plutôt     utilisateurs     5%
           nouvelle section soins – dépendance dans le cadre de l’expérimentation         satisfaits"     "satisfaits"
           de la fusion des sections
        Î Envoi à chaque ARS d’un outil d’aide à la tarification des SSIAD dans le
           contexte de la montée en charge de la réforme de la tarification des SSIAD
     Niveau du montants non délégués aux ARS hors mise en réserve au regard
9                                                                                  Moins de 30 M€    De 30 M€ à 50 M€      5%
     du niveau national de l'objectif global des dépenses-OGD

20 Pondér

N°                                      Indicateur                                         Cible à 100%           Cible à 50%
                                                                                                                                       ation

BOCC 2026-27 TRA Thème : Performance économique et sociale

Taux de mutualisation des achats hors dépenses informatiques : montant des achats mutualisés en intrabranche + montant des achats mutualisés en

10                                                                                              53%                   50%              5%
     interbranche centrale, UCANSS + UGAP hors dépenses informatiques / Montant
     total des achats de la branche hors dépenses informatiques
     Taux de formalisation des entretiens annuels d’évaluation et d’accompagnement
11   (EAEA) réalisés : comptes-rendus dont la relecture est validée par l’agent au 31           95%                   75%              10%
     janvier de l'année suivante
     Taux de factures payées dans un délai inférieur à 30 jours : part des factures ou
12   conventions dont le délai de paiement est inférieur à 30 jours par rapport au              75%                   70%              5%
     nombre total de factures de l’année
                                                                                         3 procès-verbaux de
                                                                                                               2 procès-verbaux de
                                                                                            réception ou 2
     Plan d'action suite au rapport 2025 sur les risques psychosociaux :                                          réception ou 1
13                                                                                        procès-verbaux et                           7,5 %
     Finalisation des 4 livrables fin décembre 2026                                                            procès-verbal et une
                                                                                           une validation de
                                                                                                               validation de note/4
                                                                                                note/4
     Taux de formation des agents : nombre d’agents formés dans l’année / nombre
14                                                                                              90%                   80%              5%
     d’agents au 31 décembre

21 Pondér

N°                                      Indicateur                                          Cible à 100%       Cible à 50%
                                                                                                                                  ation

BOCC 2026-27 TRA Thème : Maîtrise des risques

Production de deux rapports de revue des habilitations : agents internes et

15                                                                                           2 rapports         1 rapport         5%
     utilisateurs externes
     Taux de risques majeurs identifiés en 2025 couverts par un plan d'action en 2026
     : [Nombre de nouveaux risques majeurs 2025 (cartographie des risques 2025)
16                                                                                             100%                90%           7,5%
     faisant l’objet d’un plan d’action finalisé ou en cours] en 2026 / [Nb de nouveaux
     risques majeurs 2025]
     Taux de disponibilité du SI de l’offre de la branche Autonomie (SIDOBA) : [Temps
17   disponible du service aux utilisateurs] / [Temps disponible du service aux                 99%                95%            5%
     utilisateurs + temps indisponible]
     Taux de notification des concours conformément au calendrier prévisionnel : Taux
     de notification des concours dans un délai d’un mois (J+30) par rapport à la date
     limite de versement prévue dans les textes.                                                                45% des
                                                                                          80% des concours   concours notifiés
     Les concours concernés sont le concours PA, le concours PH, les                                           (comprenant
18                                                                                            notifiés                            5%
     conférences des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie                                     concours PA/PH,
     (CFPPA), le concours MDPH, les revalorisations salariales des ESMS                                      MDPH, dotations
     financés par les conseils départementaux (art. 43 et art. 93), les concours                             complémentaires)
     versés au titre des services d’aide à domicile (dotation complémentaire et
     fonds mobilité)

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE8 paragraphes, 1 min de lecture

Modalités de calcul de la prime individuelle globale (CNSA) :

Au premier trimestre de l’année 2027, le résultat de chaque indicateur est calculé selon la définition figurant dans le tableau ci-dessus.

Le niveau d’atteinte de chaque indicateur est ainsi défini.

Le taux de l’intéressement collectif est alors calculé au regard du niveau d’atteinte de chaque indicateur, puis de sa pondération.

Le montant de l’intéressement collectif est calculé et versé selon les règles définies dans le protocole d’accord.

22 Branche famille

BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026

SOMMAIRE

1LE CHAMP D’APPLICATION0 paragraphe, 1 min de lecture
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE4 paragraphes, 1 min de lecture
2.1Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2Les indicateurs de la part locale des Caf
2.3Les indicateurs de la part locale des Centres de Ressources
2.4Les indicateurs de la part locale de la Cnaf
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE1 paragraphe, 1 min de lecture

23

1LE CHAMP D’APPLICATION7 paragraphes, 1 min de lecture

BOCC 2026-27 TRA Les organismes visés par cette annexe sont :

-les caisses d’allocations familiales,
-les unions immobilières dont le personnel est rattaché à une caisse d’allocations familiales,
-les fédérations et unions de caisses d’allocations familiales,
-les services communs et mutualisés de Caf sans personnalité juridique,
-les Centres de ressources (Cdr),
-la Caisse nationale des allocations familiales.
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE68 paragraphes, 15 min de lecture

Conformément aux principes de l'accord, les critères de performance de la branche Famille déterminant le calcul de l’intéressement découlent des objectifs fixés par la Convention d’objectifs et de gestion.

24 2.1 Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement

Les indicateurs associés à l'amélioration du service

BOCC 2026-27 TRA Trois indicateurs sont associés à l’amélioration du service à l’allocataire :

x Le délai moyen de démarche des prestations légales dans un délai inférieur à 12,75 jours. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.

    Délai en jours                               Note
      > 16 jours                                  0
> 15 MRXUV”6 jours                            2
!MRXUV”5 jours                          4
     ”MRXUV                                5

x Le délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux dans un délai inférieur à 10,75 jours. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.

    Délai en jours                               Note
      > 13 jours                                  0
> 12 MRXUV”3 jours                            2
!MRXUV”2 jours                          4
     ”MRXUV                                5

x Le taux d’utilisation des téléservices bouquet allocataires : objectif de 88,4%. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.

       Taux                                      Note
     < 86,5 %                                      0
•6,5 % < 87,5 %                                  2
•7,5 % < 88,4 %                                  4
    • 88,4 %                                     5

25 Un indicateur associé à la qualité des droits

Un indicateur est associé aux objectifs de la qualité des droits :

BOCC 2026-27 TRA

                      x   Poursuivre la mise en place du plan pluriannuel d’amélioration de la qualité des droits
                   Les indicateurs associés à la maîtrise des risques
                   Trois indicateurs sont associés aux objectifs de maîtrise des risques et de lutte contre la fraude :
                      x   Le montant des fraudes détectées, avec un objectif de 455M€. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau
                          atteint au plan national sur cet indicateur.
                                                 Taux d’atteinte de l’objectif                         Note
                                                            < 85%                                       0
                                                        •
%                                    2
                                                        •
%                                   4
                                                            •100%                                      5
                      x   Le taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux, avec un objectif fixé à 8

,5%. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.

  Ecart avec l’objectif                                 Note
         > 4 points                                      0
  > 3 points ”4 points                                  2
   > 1 point ”3 points                                  3
          ”SRLQW                                      4
Objectif atteint ou dépassé                              5

x L’atteinte de l’objectif de risque résiduel métier qui a été fixé à 1,4%. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :

   Ecart avec l’objectif                                Note
         > 0,5 point                                     0
!SRLQWHW”SRLQW                             2
        ”SRLQW                                     4
Objectif atteint ou dépassé                              5

26 Les indicateurs associés à la performance économique et sociale et environnementale :

Un indicateur est associé à la prise en compte du volet environnemental du développement durable :

BOCC 2026-27 TRA

                      x   Le taux de réduction de la consommation d’énergie corrigée, avec un objectif de diminution de 20% par rapport à l’année de
                          référence 2021.
                   Les indicateurs associés au métier
                   Cinq indicateurs sont associés à l’objectif métier :
                      x   Mise en œuvre des rendez-vous des droits. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet
                          indicateur :
                                                        Nombre de rendez-vous des droits                          Note
                                                                   < 300 000                                       0
                                                             • 300 000 et < 310 000                                2
                                                             • 310 000 et < 330 000                                4
                                                                   • 330 000                                       5
                      x   Le taux de recouvrement global des impayés de pension alimentaire avec un objectif fixé à 76%. La note affectée au calcul de
                          la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
                                                               Taux                                        Note
                                                              < 73 %                                        0
                                                          •3 % < 74 %                                     2
                                                          •4 % < 76 %                                     4
                                                             • 76 %                                       5
                      x   Mise en place de l’AVE nationale
                      x   L’atteinte de l’objectif du nombre d’heures en accueil collectif de mineurs bénéficiant du complément inclusif handicap. La note
                          affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
27

                                                            Nombre d’heures                              Note
BOCC 2026-27 TRA
                                                               < 4 360 500                                0
                                                        •4 360 500 et < 5 270 375                        2
                                                         •5 270 375 < 6 180 250                          4
                                                               •6 180 250                                5
                   x   L’atteinte de l’objectif d’utilisation des échanges de données par les MDPH. La note affectée au calcul de la prime est
                       dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
                                                                  Taux                                   Note
                                                                 < 70%                                    0
                                                            •70% et 72,5< %                              2
                                                             •72,5% < 75%                                4
                                                                 •75%                                    5

28 Tableau de synthèse – Part nationale :

BOCC 2026-27 TRA

                        Thème                                                 Indicateur                                             Cible          Seuil        Pondération
                                        COG-08-
Délai moyen de démarche des prestations légales                                 ”12,75 jours    ”16 jours          8%
                        Service à
                      l’allocataire     COG-08-30 Délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux                     ”10,75 jours    ”13 jours          8%
                                        COG-08-28 Taux d’utilisation des téléservices bouquet allocataires                         •8,4%        •6,5%

                                        Poursuivre la mise en place du plan pluriannuel d’amélioration de la qualité des droits    Oui/Non            -              8%
                                                                                                                                                  •GH
                   Qualité des droits   COG-10-41 Montant total des préjudices frauduleux et/ou fautifs constatés ou subis         455M d’€

                                                                                                                                                   l’objectif
                                        COG-10-43 Taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux                      
           ”4 pts

                                        COG-10-40 Taux d’incidence financière des erreurs (TIF) : indicateur du risque                           ”SRLQW
                                                                                                                                     1,4%                            4%
                                        résiduel (IRR) métier                                                                                    de l’objectif
                     Performance
                    économique et
                                    COG-12-53 Taux d’évolution de la consommation d’énergie                                          -20%             -              5%
                       sociale et
                   environnementale
                                        COG-08-34 Nombre de personnes reçues en rendez-vous des droits                              330 000       300 000            6%
                                        COG-04-15 Taux de recouvrement global des impayés de pension alimentaire                    76%            •             7%
                         Métier         Mise en place de l’AVE nationale                                                           Oui/Non            -             10%
                                        COG-02-12 Nombre d’heures en accueil collectif de mineurs (ACM) bénéficiant
                                                                                                                                  • 180 250    • 360 500
%
                                        du complément inclusif handicap
                                        COG-07-20 Utilisation des échanges de données par les MDPH                                   •75%          •70%            8%

29 2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement des Caf

Les indicateurs associés à l'amélioration du service à l’allocataire

BOCC 2026-27 TRA Quatre indicateurs sont associés à l’atteinte des objectifs d’engagements de service :

                      x   L’atteinte de l’objectif du délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima sociaux fixé à chaque Caf. La note affectée
                          au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
                                                    Taux d’atteinte à l’objectif                             Note
                                                             < 80 %                                           0
                                                         •
%                                        2
                                                        •
% < 100 %                                        4
                                                            • %                                           5
                      x   Le taux d’appels téléphoniques traités. Les résultats sont établis par plateau téléphonique. Lorsque celui-ci assure la réponse
                          téléphonique pour plusieurs Caf, ce même résultat est affecté à chacun de ces organismes. La note affectée au calcul de la
                          prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
                                                              Taux                                           Note
                                                             < 80 %                                           0
                                                          • % < 83 %                                       2
                                                          • % < 87 %                                       4
                                                             • %                                           5
                      x   L’atteinte de l’objectif de proportion du stock dont l’antériorité est supérieure à 40 jours. La note affectée au calcul de la prime
                          est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
                                                      Taux d’atteinte à l’objectif                            Note
                                                               < 80 %                                           0
                                                           •
%                                        2
                                                           •
% < 100 %                                       4
                                                               • %                                          5
30

                      x   L’atteinte de l’objectif du taux d’utilisation des téléservices bouquet allocataires, qui a été fixé à chaque caisse. La note affectée
                          au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
BOCC 2026-27 TRA
                                                     Taux d’atteinte à l’objectif                             Note
                                                              < 75 %                                           0
                                                          • % < 85 %                                        2
                                                          • %                                        4
                                                             • 100 %                                           5
                   Les indicateurs associés à la qualité des droits et lutte contre la fraude
                   Six indicateurs sont associés à l'objectif d'une meilleure qualité des droits et à la lutte contre la fraude :
                      x   L’atteinte de l’objectif de contrôle sur place qui a été fixé à chaque caisse. La note affectée au calcul de la prime est dépendante
                          du niveau atteint sur cet indicateur :
                                                          Taux d’atteinte à l’objectif                               Note
                                                                    < 75 %                                            0
                                                               • % < 85 %                                          2
                                                               •5 % < 100 %                                         4
                                                          Objectif atteint ou dépassé                                 5
                      x   L’atteinte de l’objectif de contrôle sur pièces qui a été fixé à chaque caisse en fonction de son niveau de risque. La note affectée
                          au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
                                                         Taux d’atteinte à l’objectif                          Note
                                                                    < 75 %                                       0
                                                               • % < 85 %                                     2
                                                               • % < 100 %                                    4
                                                          Objectif atteint ou dépassé                            5
31

                   x   L’atteinte de l’objectif « datamining métier » (composante 2 de l’Odcf) qui a été fixé à chaque caisse. La note affectée au calcul
                       de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
BOCC 2026-27 TRA
                                                    Taux d’atteinte à l’objectif                        Note
                                                             < 80 %                                      0
                                                         • % < 85 %                                   1
                                                         •
%                                   2
                                                         •

%                                   3
                                                        •
% < 100 %                                   4
                                                            • %                                      5
                   x   L’atteinte de l’objectif du taux de recouvrement réel à 24 mois des indus non frauduleux, qui a été fixé à chaque caisse. La
                       note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
                                                                Ecart avec l’objectif                           Note
                                                                       > 1 point                                 0
                                                                 > 0,8 point ”SRLQW                          1
                                                                > 0,6 point ”SRLQW                          2
                                                                > 0,3 point ”SRLQW                         3
                                                                      ”SRLQW                               4
                                            objectif atteint (y compris avec rattrapage) ou dépassé              5
                                                     ou médiane N-1 dépassée de 1,5 point
                   x   La validation des comptes locaux par le Directeur comptable et financier national. Quatre types d’opinion peuvent être émises
                       : validation sans restriction, validation avec observations, validation avec observations et corrections, refus de validation. Un
                       score de validation en pourcentage est également établi ; il permet un classement en 4 groupes, en fonction de la moyenne et
                       de l’écart type. Les observations portant sur des points évalués par ailleurs dans l’intéressement n’entrent pas dans le calcul
                       du score de validation.
                       L’opinion et le score de validation des comptes déterminent la note attribuée à l’organisme.
32

                                                                              Critères                                                    Note
                                                                     Validation sans restriction                                           5
BOCC 2026-27 TRA
                             Validation avec observations : groupe 1 à 3 (score compris entre la moyenne et la moyenne – écart type)       4
                                         Validation avec observations : groupe 4 (score inférieur à la moyenne – écart type)               3
                                                            Validation avec observations et corrections                                    2
                                                                         Refus de validation                                               0
                   x   L’atteinte de l’objectif IQL0, exprimé en taux de qualité, qui a été fixé à chaque caisse pour l’année 2026. Les résultats au
                       31/12/2026 de chaque Caf seront comparés à une cible de référence au 31/12/2025, établie à partir d’un intervalle de confiance
                       pour mieux compte tenir de l’aléa statistique lié à la taille réduite des échantillons de contrôle. La note affectée au calcul de la
                       prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
                                                                           Résultat                                                              Note
                                    Pour les Caf dont l’Iql au 31/12/2026 HVW•jODPpGLDQHGHUpIpUHQFHpWDEOLHDX 31/12/2025 (92,8%) :
                                                                    Atteinte de l’objectif individuel                                             5
                                                                 Non atteinte de l’objectif individuel                                            4
                                   Pour les Caf dont l’Iql au 31/12/2026 est <à la médiane de référence établie au 31/12/2025 (92,8%) :
                   Progression entre la borne inférieure du résultat 2025 et le résultat 2026 (valeur centrale) >=0,5 point                       3
                   Progression entre la borne inférieure du résultat 2025 et le résultat 2026 (valeur centrale) <0,5 point                        2
                   Régression entre la borne inférieure du résultat 2025 et le résultat 2026 (valeur centrale) <=0,5 point                        1
                   Régression entre la borne inférieure du résultat 2025 et le résultat 2026 (valeur centrale) >0,5 point                         0
                       Afin de ne pas pénaliser les Caf les plus performantes, si le résultat de l’organisme en fin d’année présente un écart supérieur
                       ou égal à deux points par rapport au résultat national, l’objectif est considéré comme atteint.

33 Les indicateurs associés à la performance économique et sociale et environnementale

Trois indicateurs sont associés à l'objectif d'une performance économique accrue :

BOCC 2026-27 TRA

x La qualité de la prévision budgétaire des prestations de service est calculée à partir du rapport entre la prévision moyenne de l'ensemble des TMS et les comptes. L’objectif d'écart est < 3 % en 2026. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur. La note totale correspond à la moyenne des écarts des prévisions remontées en mars (pour le début d'année) en juillet, en août, en octobre, en novembre et en janvier n+1 (au titre de décembre).

                                 Moyenne des écarts                                     Note
                                       •                                              0
                                   HW•                                         2
                                   HW•                                         3
                                    HW•                                          4
                                       <3%                                               5
x   L’atteinte du taux de liquidation des prévisionnels (Hors Clas) au

6. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :

                                                                 Taux                                        Note
                                                                 <60%                                         0
                                                             •HW                                   2
                                                             •HW                                   3
                                                             •HW                                   4
                                                                 •                                        5
                      x   L’atteinte de l’objectif sur l’indicateur relatif à l’index égalité femme/homme relatif à la rémunération. La note affectée au calcul
                          de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur :
                                                           Résultat en point                                 Note
                                                                 <75                                          0
                                                              •HW                                      2
                                                             •HW
                                      4
                                                                 •
                                          5

34 Les indicateurs associés au métier

Deux indicateurs sont associés au métier :

BOCC 2026-27 TRA

                      x   Le maintien des places PSU existantes. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet
                          indicateur :
                                                   Taux d’atteinte à l’objectif                     Note
                                                             < 75 %                                   0
                                                        • % < 80 %                                 2
                                                        •
%                                 3
                                                       •
% < 100 %                                 4
                                                           • %                                    5
                      x   La remontée des indicateurs locaux du Schéma départementaux des Services aux Familles (SDSF). La note affectée au calcul
                          de la prime est dépendante du nombre d’indicateurs remontés :
                                                               Indicateurs du SDSF                        Note
                                                             Aucun indicateur remonté                      0
                                                  La Caf remonte les indicateurs Caf en totalité           2
                                               La Caf remonte les indicateurs Caf en totalité et au
                                               moins un indicateur partenaire (y compris les cibles        4
                                                           quand le SDSF est renouvelé)
                                                La Caf remonte les indicateurs Caf en totalité et la
                                              totalité des indicateurs partenaires obligatoires (soit 5    5
                                             indicateurs + les cibles quand le SDSF est renouvelé)

35 Tableau de synthèse – Part Locale Caf :

                        Thème                                         Indicateur                                       Cible                       Seuil             Pondération
BOCC 2026-27 TRA
                                        COG-08-30 Délai moyen de démarche des bénéficiaires de minima
                                                                                                                 Objectif individuel        •GHO¶REMHFWLI          7%
                                        sociaux
                                        COG-08-26 Taux d’appels téléphoniques aboutis (téléconseiller +
                        Service à                                                                                      •                       •

                                        SVI)
                      l’allocataire     COG-08-33 Proportion du stock national dont l’antériorité est
                                                                                                                 Objectif individuel        •80% de l’objectif          7%
                                        supérieure à 40 jours
                                        COG-08-28 Taux d’utilisation des téléservices bouquet allocataires       Objectif individuel        •GHO¶REMHFWLI          5%
                                        Atteinte de l’objectif de contrôle sur place                             Objectif individuel        •GHO¶REMHFWLI          6%
                                        Atteinte de l’objectif contrôles sur pièces                              Objectif individuel        •GHO¶REMHFWLI          6%
                                        Atteinte de l’objectif datamining métier (composante 2 de l’Odcf)        Objectif individuel        •GHO¶REMHFWLI          5%
                   Qualité des droits
                                        COG-10-43 Taux de recouvrement des indus non frauduleux                  Objectif individuel        ”SRLQWGHO¶REMHFWLI       5%
                   et lutte contre la
                         fraude                                                                                                               Validation avec
                                                                                                                  Validation sans
                                        Validation des comptes locaux                                                                         observations et            7%
                                                                                                                    restriction
                                                                                                                                                corrections
                                                                                                                                            Non atteinte de la
                                        Indicateur de qualité de la liquidation (IQL0)                           Objectif individuel       médiane et régression         8%
                                                                                                                                                 ”SW
                     Performance    Qualité de la prévision budgétaire des prestations de service                      <3%                          < 5%                 8%
                    économique et
                                    7DX[GHOLTXLGDWLRQGHVSUpYLVLRQQHOV KRUV&ODV DX
                    •                       •                 7%
                       sociale et
                   environnementale Indicateur Index égalité femme/homme (rémunération)                             •
SRLQWV                 •SRLQWV              5%
                                        Maintien des places PSU existantes                                       Objectif individuel        •GHO¶REMHFWLI

                                                                                                                 La Caf remonte les
                         Métier                                                                              indicateurs Caf en totalité    La Caf remonte les
                                        Remontée des indicateurs locaux du Schéma départementaux des
                                                                                                                   et la totalité des       indicateurs Caf en           6%
                                        Services aux Familles (SDSF)                                           indicateurs partenaires            totalité
                                                                                                                     obligatoires

36 2.3 Les indicateurs de la part locale d’intéressement des Centre de Ressources

Le rôle des centres de ressources étant de prendre en charge des fonctions assurées par les caisses, les critères de performance

BOCC 2026-27 TRA les concernant peuvent être assimilés à ceux des organismes eux-mêmes.

Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :

x la performance moyenne du réseau des Caf de la région CDR, x la satisfaction des Caf par rapport au CDR x la réalisation de la feuille de route

Un indicateur associé à la performance du réseau des Caf

Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part des Centre de Ressources est l'appui à la réalisation des objectifs locaux des Caf, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses de la région.

Trois indicateurs associés à la qualité de service du Centre de ressources

                      x   Le taux de réalisation de la Feuille de Route annuelle des Centre de Ressources. La note affectée au calcul de la prime est
                          dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
                                                               Taux                                           Note
                                                             •j
                                        5
                                                           •HW
                                        4
                                                           •HW                                        3
                                                           •HW                                        2
                                                           •HW                                        1
                                                             < à 75 %                                          0
                      x   Le niveau de satisfaction des Caf sur l’offre de service de leur Cdr. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du
                          niveau atteint sur cet indicateur.
                                                 Niveau de satisfaction générale                               Note
                                                        à partir de 8/10                                        5
                                                        à partir de 7/10                                        3
                                                      en dessous de 7/10                                        0
37

                      x    Le traitement des demandes métiers dans Saxo, dans un délai de 21 jours ouvrés. La note affectée au calcul de la prime est
                           dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
BOCC 2026-27 TRA
                                                               Taux                                         Note
                                                              < 75 %                                         0
                                                           •HW80%                                      1
                                                           •0 et <82%                                      2
                                                           •82 et <85%                                      3
                                                           •HW
                                      4
                                                              •
                                          5
                   Tableau de synthèse – Part Locale Cdr :
                           Thème                              Indicateur                             Cible              Seuil         Pondération
                      Performance
                     économique et      Moyenne des performances des Caf de la région                   -                  -             30%
                        sociale
                                        Taux de réalisation de la Feuille de Route annuelle          •
              •            30%
                          Qualité du    Niveau de satisfaction des Caf sur l’offre de service de   A partir de        A partir de
                           service                                                                                                       30%
                                        leur CDR                                                      8/10               7/10
                                        Traitement des demandes métiers dans Saxo en moins
               •            10%
                                        de 21 jours ouvrés

38 2.4 Les indicateurs de la part locale d’intéressement de la Cnaf

Le calcul de la part locale de l'intéressement est basé sur la réalisation d'objectifs caractérisant :

BOCC 2026-27 TRA

                      x   la performance moyenne du réseau des Caf,
                      x   la capacité de la Cnaf à réaliser les projets majeurs définis dans la Cog,
                      x   la maîtrise des risques inhérents à l’établissement public,
                      x   la qualité de service du système d’information.
                   Un indicateur associé à la performance du réseau des Caf
                   Dans la mesure où l'une des contributions attendues de la part de la Caisse nationale est l'appui à la réalisation des objectifs locaux
                   des Caf, cet indicateur correspond à la moyenne des performances du réseau des caisses.
                   L’indicateur associé à la capacité de la Caisse nationale de mener à terme les projets majeurs définis dans la Cog
                   La capacité du réseau des caisses à atteindre les objectifs de service, de maîtrise des risques et de performance économique définis
                   dans la Cog dépend également de la capacité de la Caisse nationale de mener à terme ces projets majeurs.
                   Chaque année, le directeur général de la Cnaf fixe la liste des projets majeurs de l’exercice à venir. Pour chacun d’entre eux, l’objectif
                   est atteint si le projet est mené à terme, soit dans les délais fixés et avec la production des livrables prévus initialement.
                   Si la conduite des projets respecte ces deux critères, une note de 5 est affectée à chacun d’entre eux. La note finale correspond à la
                   moyenne des notes.
                   L’indicateur associé à la maîtrise des risques
                      x   L’indicateur associé à la maîtrise des risques, correspondant à l’atteinte des objectifs de couverture des sécurités informatiques
                          SDU OH UpVHDX GHV &DI TXL GRLW rWUH G¶DX PRLQV
VXU OD EDVH GH OD VLWXDWLRQ GHV ERQQHV SUDWLTXHV REOLJDWRLUHV DSUqV
                          évaluation). La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
                                                                   Taux                                              Note
                                                                  
%                                               0
                                                            
HW•
                                             3
                                                            
HW•
                                             4
                                                                  •
                                                5

39 Les indicateurs associés à la qualité de service du système d’information

Deux indicateurs sont associés à l’atteinte des objectifs d’engagements de service :

BOCC 2026-27 TRA

                      x   Stabilisation du nombre d’anomalies : objectif d’une stabilisation du volume de saxo en stock entre le 31/12/2025 et le
                          31/12/2026. La note affectée au calcul de la prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
                                                       Taux d’évolution                                      Note
                                                             > +5 %                                           0
                                                       ” % et > +2,5 %                                     2
                                                        ”HW!                                       4
                                                             ” %                                            5
                      x   Le Taux de disponibilité des applications (front office, back office, API) : Portail Bénéficiaires. La note affectée au calcul de la
                          prime est dépendante du niveau atteint sur cet indicateur.
                                                              Taux                                           Note
                                           0
                                                       •
-
%                                    1
                                                       •
% -
                                     2
                                                       •
% -
%                                    3
                                                        •
% -
%                                     4
                                                              •
%                                          5

40 Tableau de synthèse – Part Locale Cnaf :

BOCC 2026-27 TRA

                         Thème                                Indicateur                       Cible   Seuil    Pondération
                      Performance
                     économique et     Moyenne des performances des Caf                          -       -         30%
                        sociale
                      Pilotage des
                                       Capacité à mener à bien les projets majeurs               -       -         30%
                     projets majeurs
                      Maîtrise des     Couverture du référentiel de maîtrise des risques
                                                                                               •
    •
        10%
                       risques         informatiques (Tacite)
                        Qualité de     Evolution du nombre d’anomalies                           0%     +5%        15%
                       service du
                         système
                      d’information    Taux de disponibilité des applications (front office,
                                                                                               •
    •
      15%
                                       back office, API) : Portail Bénéficiaires (Cog)

41

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE23 paragraphes, 2 min de lecture

BOCC 2026-27 TRA L'appréciation de la performance s'effectue sur la base d'une notation établie en fonction de l'atteinte des objectifs.

Lorsqu’un objectif est atteint, la note attribuée est de 5, sauf les cas prévoyant une notation progressive. Cela est alors précisé.

Une note de performance globale est calculée à partir de l'ensemble des notes attribuées en fonction de la pondération affectée :

x   à chaque critère,
x   à chaque indicateur, pour chaque critère.
3.1 Modalités de calcul de la prime individuelle nationale

Le montant de la masse financière prévue pour la part nationale d'intéressement (PNI) est distribué en fonction de la note globale de performance institutionnelle, selon un barème progressif, et avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5 (50%).

Dotation PNI = masse financière réservée à la PNI * note de performance nationale obtenue
                          note de performance maximum soit 5

La part nationale d'intéressement est répartie de façon non hiérarchisée entre l'ensemble des salariés de la branche Famille selon la formule suivante :

PNI = masse financière affectée à la PNI
Total des ETP éligibles de la Branche

42 3.2 Modalités de calcul de la prime individuelle locale

Pour les Caf, les unions immobilières et les fédérations

BOCC 2026-27 TRA Le montant de la masse financière prévue pour la part locale d'intéressement (PLI) est distribué en fonction de la note globale de performance de chaque caisse selon un barème progressif avec un seuil de déclenchement lorsque la note de performance atteint 2,5 (50%).

PLI maximum = masse financière réservée à la PLI

Total des ETP éligibles de la Branche

Le calcul de la part locale d'intéressement (PLI) de chaque caisse se fait alors selon la formule suivante :

PLI = PLI maximum * note de performance locale obtenue

note de performance maximum soit 5

Pour les Centres de ressources (Cdr)

Le versement de la part locale d'intéressement des centres de ressources intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5 (50%). Son montant correspond à la moyenne des parts locales versées aux caisses du ressort du Cdr concerné.

Pour la Cnaf

Le versement de la part locale d'intéressement de la Cnaf intervient dès lors que la note est au moins égale à 2,5 (50%). Son montant est modulé selon les mêmes modalités que celles appliquées aux Caf.

43 Branche maladie

BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026

SOMMAIRE

1LE CHAMP D’APPLICATION0 paragraphe, 1 min de lecture
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE3 paragraphes, 1 min de lecture
2.1Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2Les indicateurs de la part locale d’intéressement
2.3Les indicateurs de la part globale (CNSA)
3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE1 paragraphe, 1 min de lecture

44

1LE CHAMP D’APPLICATION12 paragraphes, 1 min de lecture

BOCC 2026-27 TRA Les organismes visés par la présente annexe sont :

-les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) et leurs œuvres,
-la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM),
-les CTI,
-les CEIR,
-les CARSAT et leurs œuvres et la CRAMIF,
-les CGSS,
-les UGECAM et leurs établissements,
-les Unions Immobilières (UIOSS) lorsqu’elles sont rattachées pour leur gestion à un des organismes visés ci-dessus,
-la CCSS (Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère et de la Creuse),
-la CSS (Caisse de Sécurité Sociale) de Mayotte,
-les ARS s’agissant des personnels de droit privé qu’elles emploient.
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE86 paragraphes, 21 min de lecture

-   Contexte

La branche maladie souhaite revenir aux précédents standards de qualité sur le service de base (délais IJ, taux de décroché…). Les objectifs ont été alignés sur les indicateurs issus de la COG 2023-2027.

La branche reste donc sur un haut niveau d’exigence avec des objectifs mobilisateurs et reflétant les efforts et la mobilisation de toutes les composantes de son large réseau.

Les indicateurs et objectifs retenus rendent compte de la forte mobilisation de la branche pour favoriser l’accès aux droits et aux soins dont la prévention (Taux de patients ALD avec MT, nombre de psychologue conventionnés, nombre d’appels aller-vers prévention…) soit pour confirmer son haut niveau d’implication dans la réalisation d’enjeux stratégiques (lutte contre la fraude, maitrise des délais IJ…).

45 Pour cet exercice, on notera également comme faits marquants :

BOCC 2026-27 TRA

    x   L’intégration du service médical au sein du réseau des CPAM, et par conséquent l’apparition d’indicateurs spécifiques à
        l’activité médicale dans la grille locale des CPAM.
    x   La création de la CCSS de la Creuse
        Pour cette dernière, il est proposé de la considérer comme un organisme en branche maladie sur tout l’exercice et pas
        uniquement à partir du 1 mars 2026.
-   Mesure de la performance
Les indicateurs de la performance collective de branche sont notamment issus de la mise en œuvre conjointe de :
   - la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie,
   - les orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
       (AT/MP) pour la période 2023-2027
   - La Convention d’Objectifs et de Gestion entre la CNAM et l’Etat pour la période 2023-2027.

La plupart des indicateurs de l’intéressement sont issus des objectifs fixés aux organismes dans le cadre de leur Contrats Pluriannuels de gestion. A l’exceptions de quelques indicateurs, les mêmes cibles, seuils, et règles s’appliquent pour la mesure des résultats des indicateurs.

2.1 Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement

Les indicateurs servant à calculer la part nationale de l’intéressement sont communs aux branches Maladie et AT/MP et à tous les organismes les composant.

Ils sont structurés en 3 pôles : la qualité de service, la gestion du risque et la performance économique et sociale.
Liste des indicateurs par thème avec mention des nouveaux indicateurs (en gras) et indicateurs supprimés (en rayé).

46 Tableau de synthèse :

BOCC 2026-27 TRA

   Thème                                   Indicateur                                   Cible          Seuil     Pondération
  Qualité de
                Taux de décrochés assurés                                                90%            75%          80
   service
  Qualité de    Délai de paiement de la 1ère IJ AT/MP non subrogée TS                    31 j           41 j         70
   service
  Qualité de
                Taux de courriels traités dans les 48 heures en niveaux 1 et 2           89%            80%          85
   service
  Qualité de
                Délai traitement FSP - FSP LAD 9ème décile                                17 j           20 j        90
   service
  Qualité de    Taux de pensions invalidité payées dans le mois qui suit la date
                                                                                         92%            85%          90
   service      d’effet
Gestion du
                Nombres d’assistants médicaux                                           10 000           0           85
   risque
Gestion du
                RCT : Montant moyen recouvré par bénéficiaire                           15.45€          8.58€        90
   risque
Gestion du
                Nombre d’appels conclusifs ou accord par les plateaux AV PREV          300 000         150 000       85
   risque
Gestion du
                Nombre de psychologues conventionnés                                    8 226           7 280        85
   risque
                Absenteisme atypique en entreprise : réduction annuelle de la
Gestion du
                valeur des IJ (AS et AT/TR/MP) servies pour les établissements          44 M€           0M €         80
   risque
                ciblés depuis 2022
  Gestion du    Taux de couverture des EC IJ renforcés                                   85%            75%
                                                                                                                     70
    risque
Performance
                                                                                   20% par rapport à
économique et   Taux d'évolution de la consommation d'énergie                                           -10%         90
                                                                                        2021
   sociale

47 2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement

BOCC 2026-27 TRA Sont concernés par les indicateurs locaux les CPAM, la CNAM, les CARSAT, la CRAMIF, les CGSS, les CTIR, les CEIR, les UGECAM, la CSS de Mayotte et les CCSS.

Les salariés des œuvres et des Unions Immobilières des Organismes de Sécurité Sociale sont rattachés pour le calcul de l’intéressement à l’organisme qui les gère.

Les indicateurs servant à calculer la part locale de l’intéressement sont structurés autour des 3 mêmes pôles que ceux retenus pour les indicateurs nationaux :

-      la qualité de service (intégrant la dématérialisation) ;
-      la gestion du risques (intégrant la lutte contre les fraudes) ;
-      la performance économique et sociale (intégrant la responsabilité sociétale des organisations).
Pour chacun de ces pôles, des points sont attribués en fonction des performances de chaque catégorie d’organisme.

Le système d’intéressement repose ainsi sur un score attribué à chacun des organismes en fonction des résultats obtenus pour chacun des indicateurs.

Liste des indicateurs par thème avec mention des nouveaux indicateurs (en gras) et indicateurs supprimés (en rayé).
Tableau de synthèse :

48 Part locale CPAM

BOCC 2026-27 TRA

      Thème                                           Indicateur                                   Cible          Seuil        Pondéra
                                                                                                                                 tion
                      Nombre d’accompagnements dans le cadre des saisines de la Mission                         50% de la
Qualité de service                                                                                                              95
                      accompagnement santé                                                       181 747          cible
Qualité de service   Délai d'instruction des demandes C2S (9ème décile)                            19j            23j           95
Qualité de service   Délai de paiement de la 1ère IJ maladie (délai moyen maladie) TS et TI        25j            35j           95
Qualité de service   Taux de demandes dématérialisés de la C2S                                    60%             50%           95
                                                                                                 96,00%          94,00%
Gestion du risque    Taux de patients en ALD avec MT                                                                            95
                                                                                               Individualisé   Individualisé
Gestion du risque    Taux d'accompagnement des infirmiers nouvellement installés                  85%             75%           95
                      Nombre de visites DAM portant sur des thématiques de maîtrise
Gestion du risque                                                                                130 000         100 000         95
                      médicalisée
                                                                                                                25% de la
                      Montant des préjudices subis                                             390 000 000 €                     45
Gestion du risque                                                                                                cible
Gestion du risque    Montant des préjudices évités                                            260 000 000 €    25% de la
                                                                                                                                 45
                                                                                                                  cible

49 Part locale CPAM

BOCC 2026-27 TRA

   Thème                                       Indicateur                  Cible   Seuil   Pondéra
                                                                                             tion
Performance
économique et   Taux d'ISM impliqués dans la délégation de tâches bloc 1   90%     80%       95
   sociale
Performance
économique et   Validation sans restriction des comptes                    100%     0%       150
   sociale

50 Part locale CNAM

BOCC 2026-27 TRA

     Thème                            Indicateur                                          Cible                         Seuil      Pondération
Qualité de service   Travaux de réingénierie du processus IJ avec
                                                                          Proposition des groupes de travail          30/06/2026       80
                     le réseau
Qualité de service                                                        Présérie lancée et PV de mise en
                     Lancer la pré-série OLYMPE                                                                       30/06/2026       80
                                                                          œuvre
Qualité de service   Piloter le projet de reprise par les UGECAM,         Transfert du SSIAD de la Corrèze
                                                                                                                      01/06/2026       90
                     des centres de santé gérés par les caisses :
Gestion du risque    Produire Charges et produits                               Publication du rapport C&P          30/06/2026         80
Gestion du risque
                                                                          Présentation de l'analyse des résultats
                     Cartographier les compétences LCF en Cpam                                                        30/09/2026       80
                                                                                     en codir fraudes
Gestion du risque    Poursuivre le développement de l'utilisation de      50% des pharmacies et MG ont utilisé
                                                                                                                      31/12/2026       90
                     l'appCV                                                          l'app CV
Gestion du risque
                     Démarrer le déploiement des téléservices à            Mise en œuvre de l'expérimentation
                     l'hôpital (dématérialisation de l'arrêt de travail    avec quelques médecins des CHU             31/12/2026       80
                     via amelipro)                                         Toulouse, Grenoble et Montpellier
                                                                          Mise à disposition des livrables
                                                                          (matrice des dépendances numériques,
Performance
                                                                          principes directeurs communs, feuilles
économique et        Souveraineté du SSSI                                                                             30/06/2026       90
                                                                          de route 2026/2027 internes et
sociale
                                                                          interbranches, outils de partage des
                                                                          pratiques)

51 Part locale CNAM

BOCC 2026-27 TRA

     Thème                          Indicateur                                    Cible                        Seuil      Pondération
                  Renforcer la prévention des RPS en
Performance
                  accompagnant et en outillant les managers       95% des managers formés à la
économique et                                                                                                31/12/2026       90
                  dans l'exercice de leurs responsabilités        prévention des risques RPS à fin 2026
sociale
                  managériales
Performance
                  Déployer le plan d'action en matière de              Diffusion du plan de stratégie
économique et                                                                                                30/06/2026       80
                  transition écologique :                          environnementale et présentation des
sociale
                                                                         résultats du bilan carbone
   Performance    Intégrer l'IA dans nos activités :
  économique et   Développer les usages du quotidien dans                   20 000 utilisateurs            31/12/2026         80
     sociale      Camelia
   Performance
                                                                  Diffusion et déploiement des consignes
  économique et   Déploiement du dispositif Angela                                                           31/12/2026       80
                                                                                 au réseau
     sociale

52 Part locale CARSAT et CRAMIF

BOCC 2026-27 TRA

       Thème                               Indicateur                          Cible    Seuil    Pondération
                      Taux de satisfaction globale des usagers
Qualité de service                                                              89%      75%         65
                      (Eq spécifique Service Social)
Qualité de service
                      Taux de bénéficiaires d'un accompagnement social          3%       6%          65
                      sans entretien depuis 4 mois
Qualité de service       Taux d’assurés accompagnés (à compter de 3           85,00%   75,00%       65
                      entretiens) ayant bénéficié d'au moins 2 entretiens en
                                      présentiel (Tous axes)
Qualité de service   Taux de remise du plan d'aide aux bénéficiaires d'un      95%      90%         65
                      accompagnement social individuel ayant eu au moins
                                   3 entretiens (Tous axes)
Qualité de service     Progression du nombre d'actions de travail social       305      112         65
                                  collectif (ISIC/PPS et TSG)
Qualité de service   Taux de complétude du niveau de complexité pour les       98%      95%         65
                                assurés accompagnés en PDP
                       Taux de complétude des données liées aux assurés
  Gestion du risque      accompagnés au titre de la « Prévention de la          95%      70%         65
                                  désinsertion professionnelle"
                          Taux de réalisation du bilan à 6 mois pour les
  Gestion du risque    accompagnements sociaux individuels réalisés sur         90%      70%         65
                           l'axe PDP et ayant eu au moins 3 entretiens

53 Part locale CARSAT et CRAMIF

BOCC 2026-27 TRA

       Thème                                  Indicateur                           Cible    Seuil    Pondération
                        Mesure du l'avancement des programmes nationaux
  Gestion du risque     TMS Pros, RC Pros et RPS tenant compte du taux              90%      0%         240
                        d'étapes franchies des programmes
                        Incitations financières et FIPU : maintien de l'audience
  Gestion du risque     des aides financières par rapport à la précédente           80%      30%         70
                        période COG
    Performance         Taux de codification complet des sinistres
                                                                                   95,00%   80,00%       70
économique et sociale   (performance opérationnelle Tarification)
    Performance
                        Validation sans restriction des comptes                    100%       0         100
économique et sociale

54 Part locale CGSS

BOCC 2026-27 TRA

     Thème                                    Indicateur                                Cible             Seuil       Pondération
                     Délai de paiement de la 1ère IJ maladie (délai moyen maladie)
Qualité de service                                                                       30j         Individualisé        80
                     TS et TI
Qualité de service   Délai d'instruction des demandes C2S (9ème décile)                  21j          Individualisé       80
                     Nombre d’accompagnements dans le cadre des saisines de la
Gestion du risque                                                                    Individualisé    Individualisé       80
                     Mission accompagnement santé
Gestion du risque    Taux de patients en ALD avec MT                                 Individualisé    Individualisé       80
                     Nombre de visites DAM portant sur des thématiques de
Gestion du risque                                                                    Individualisé    Individualisé       70
                     maîtrise médicalisée
Gestion du risque    Taux d'accompagnement des infirmiers nouvellement installés         85%              50%             80
Gestion du risque    Montant des préjudices subis                                    Individualisé    Individualisé       40
                                                                                                                          40
Gestion du risque    Montant des préjudices évités                                   Individualisé    Individualisé
                     Mesure du l'avancement des programmes nationaux TMS
Gestion du risque    Pros, RC Pros et RPS tenant compte du taux d'étapes                 90%               0%             80
                     franchies des programmes

55 Part locale CGSS

BOCC 2026-27 TRA

     Thème                                   Indicateur                             Cible   Seuil   Pondération
                    Taux de complétude des données liées aux assurés
Gestion du risque
                    accompagnés au titre de la « Prévention de la désinsertion      95%     70%         80
                    professionnelle"
  Performance
                    Taux de personnel bénéficiant d’une formation professionnelle
économique et                                                                      69%     64%         80
                    - TRV
    sociale
  Performance
économique et      Taux d'ISM impliqués dans la délégation de tâches bloc 1        90%     80%         80
    sociale
  Performance
économique et      Validation sans restriction des comptes                         100%    0%         130
    sociale

56 Part locale CTI*

BOCC 2026-27 TRA

Thème                                        Indicateur                                        Cible            Seuil      Pondération
             Activités spécifiques (respect des engagements pour les activités
Qualité de
             Intégration d’exploitabilité, Intégration applicative, Hébergement, Support,       100%             50%           350
service
             Poste de travail national et Traitements informatiques)
Qualité de
             Respect des engagements pour l'activité de Gestion des sauvegardes
service                                                                                        100%             50%            40
             informatiques
Qualité de   Respect des engagements de Disponibilité des applications et
                                                                                                100%             50%           190
service     Infrastructures (contribution propre)
             Indicateur composite 30/40/20/20
                                                                                            95% (mensuel)   95% (mensuel)
             Mise en production:
             -Taux mensuel de respect des délais de mise en production
Qualité de                                                                                  95% (mensuel)   95% (mensuel)
             -Taux mensuel de qualité de la mise en production
service                                                                                                                       110
             -Taux mensuel de respect du délai de la saisie de la planification avant le
                                                                                            80% (mensuel)   80% (mensuel)
             comité d’approbation des changements
             -Taux mensuel de respect du délai de mise à disposition du compte-rendu
                                                                                            80% (mensuel)   80% (mensuel)
             de mise en production
Qualité de   Respect des engagements pour les activités de supervision des
                                                                                                100%             0%             40
service     applications et infrastructures
             Indicateur composite 1/2 ;1/2
                                                                                               100%
             Disponibilité des applications et traitements informatiques (contribution                      0%
             collective):
Qualité de                                                                                      100 %
             -Taux d'applications respectant l'engagement de disponibilité annuelle                          0% mensuel         60
service                                                                                      (mensuel)
             (contribution collective)

57 Part locale CTI*

BOCC 2026-27 TRA

  Thème                                       Indicateur                                     Cible   Seuil   Pondération
              -Taux de traitements informatiques respectant les délais et le planning
              (contribution collective)
              Indicateur composite 25/25/25/25
                                                                                             95%     80%
              Sécurisation du SI:
                                                                                              20      16
              -Taux de couverture des règles PSSI-MCAS
              -Maîtrise des opérations d'administration sur les serveurs de production
                                                                                             100%    100%
Gestion du    (Bastion) - Une revue des comptes et habilitations réalisée chaque trimestre
  risque
              -Maîtrise des opérations d'administration sur les bases de données de                             100
                                                                                             100%    100%
              production (Proxy SQL) - Un état des lieux des accès aux bases réalisé
              chaque trimestre
              -Suppression des règles de filtrage trop permissives présentes dans la
                                                                                             100%    100%
              configuration des Firewall internes
Performance
              Taux de respect de la validation des comptes                                   100%    0%          70
économique
et sociale

58 Part locale CTI*

BOCC 2026-27 TRA

  Thème                                         Indicateur                                  Cible           Seuil       Pondération
Performance
économique     Qualité de prévision septembre 2026 versus exécuté 2026                      100%            +/- 2%             40
et sociale

*Pour les CTI, le périmètre des activités est spécifique à chaque organisme. Les applications exploitées, développées, recettées, mises en production etc… étant différentes, des regroupements ont été opérés dans plusieurs « sous-familles ». Le résultat local sera pondéré selon l’activité réelle de chaque CTI.

                                                             Part locale CEIR
     Thème                                     Indicateur                               Cible            Seuil       Pondération
                     Taux du nombre de jours ouvrés sans pénalité de la Poste de
Qualité de service                                                                      95%              95%             110
                     responsabilité du CEIR
Qualité de service Taux de plis fautés <= 0,02% de la production                       100%              100%            50
Qualité de service Tableau mensuel identifiant les problèmes rencontrés générant
                                                                                       100%              100%            40
                   des plis fautés
Qualité de service Nombre d'inventaires des consommables (papiers, étiquettes et
                                                                                      0 retard         2 retards         40
                   enveloppes) remontés avant le 10 de chaque mois
Qualité de service
                                                                                      0 retard         2 retards         40

59 Part locale CEIR

BOCC 2026-27 TRA

     Thème                                      Indicateur                                         Cible            Seuil     Pondération
                     Nombre de remontées trimestrielles du taux de gâche papier jet
                     d'encre et enveloppes C6 avant le 20 du mois suivant chaque fin
                     de trimestre
Qualité de service Nombre de remontées mensuelles des taux d'indisponibilité de
                   chaque machine (impression et mise sous pli) dans les délais                   0 retard        1 retard        40
                   fixés par la Cnam
Qualité de service Taux de respect du planning de production CLOE pour maintien
                                                                                                   100%             90%           50
                   en condition opérationnel du Back-UP
Qualité de service Nombre de tests du matériel de back-up des fournisseurs par                                    1 chaque
                                                                                             1 chaque trimestre                   70
                   trimestre et par fournisseurs                                                                  trimestre
Qualité de service Taux de suivi des délais d'intervention des mainteneurs
                   (identification des écarts de délais entre l'intervention et le contrat         100%            100%           40
                   de maintenance)
Qualité de service Nombre de points de situation quotidiens de la production
                                                                                                  0 retard        2 retards       30
                   transmis à la Cnam dans les délais
Qualité de service Taux de réponses aux sollicitations de la Cnam (dans les délais
                                                                                                   100%            100%          130
                   demandés) pour les projets d'évolution de l'éditique

60 Part locale CEIR

BOCC 2026-27 TRA

     Thème                                     Indicateur                               Cible   Seuil    Pondération
                    Nombre de réclamations d'anomalie effectuées/remontées par les
Gestion du risque   clients éditiques (confirmés par le pilotage Cnam) concernant
                                                                                         0        2         130
                    l'impression des documents et la mise sous pli
  Performance
économique et      Taux de respect des engagements de production journalière           100%    100%        110
    sociale
  Performance
                    Taux de transmission des informations de consommation
économique et                                                                          100%    100%         40
                    budgétaire avant le 20 du mois suivant
    sociale
  Performance
économique et      Qualité de prévision septembre 2026 versus exécuté 2026             100%    +/- 2%       40
    sociale
  Performance
                    Taux de transmission des factures pour les postes "papier, encres
économique et                                                                          100%    100%         40
                    et enveloppes" dans les délais demandés par la Cnam
    sociale

61 Part locale UGECAM

BOCC 2026-27 TRA

Thème                 Indicateur                                           Cible                              Seuil   Pondération
                                           Sélection de 4 indicateurs illustratifs de progrès dans la
                                           transformation de l'offre des ESMS en région et fixation de
                                           cibles à atteindre au 31/12/2026 en fonction d'un état des lieux
                                           basé sur une exploitation du Questionnaire transformation de
                                           l'offre administrée en février 2024 et d'une analyse des données
                                           des dialogues de gestion des UGECAM pour 2026.
                                                - Indicateur 1 : Taux de file active des ESMS enfants -
                                                    Cible 2026 : ≥ 1 et en progression par rapport à l'année
                                                    2025
                                                - Indicateur 2 : Taux d’ESMS utilisant au moins un usage
                                                    qualifié de la nomenclature SERAFIN PH - Cible 2026 :
                                                    100% des ESMS enfants, 50% des ESMS RP et 25%
             Transformer et développer              des ESMS adultes utilisent la nomenclature SERAFIN
Qualité de   l'offre médico-sociale pour            PH pour l’un des usages qualifiés
                                                                                                               O/N        150
service     répondre aux besoins des           - Indicateur 3 : Taux d’ESMS ayant organisé une
             personnes accompagnées                 formation sur la transformation de l’offre ou
                                                    l’autodétermination sur les 3 dernières années - Cible
                                                    2026 : 50% des ESMS de la région toutes catégorie
                                                    confondues ont engagé une action de formation au cours
                                                    des 3 dernières années soit sur le thème de la
                                                    transformation de l’offre MS soit sur les approches
                                                    favorisant AUTOD
                                                - Indicateur 4 : Taux d’ESMS ayant formalisé au moins
                                                    une convention de partenariat avec un acteur du droit
                                                    commun pour un accompagnement partagé - cible 2026
                                                    : 50% des ESMS enfants et 50% des ESRP/ESPO ont
                                                    au moins une convention formalisée avec un acteur du
                                                    droit commun pour un accompagnement partagé.

62 Part locale UGECAM

BOCC 2026-27 TRA

Thème                 Indicateur                                               Cible                              Seuil   Pondération
                                               Sanitaire :
             % des établissements de santé     - 100% si taux d'evaluation de la HAS >= 95%
             certifiés au minimum              - Taux d'atteinte de l'objectif = taux HAS si le ce dernier est
             "certification confirmée          inférieur à 95%
             % des établissements et
Qualité de
             services médicosociaux            ESMS :                                                              O/N        150
     service
             éligibles (concernés) avec un     Remontée d'un plan d'actions suite au rapport d'évaluation
             résultat d’évaluation externe     externe des ESMS éligibles en année N.
             cotation 3 minimum et aucun       - 100% des points pour l'évaluation externe
             critère impératif < 4             Neutralisation de l'indicateur ou d'une partie pour les années où
                                               aucune évaluation n'est prévue dans une UGECAM.
                                               - transmettre un plan d'actions régional à la DNGU au plus tard
                                               pour le 31/12/2026 sur la base de la trame nationale actualisée
             Nomination des référents accès    qui a été diffusée fin juin 2025.
             santé et handicap en              - nommer un référent Handicap dans l'ensemble des
             établissements sanitaires,        établissements sanitaires conformément au décret n°2022-1679
             participation au mois d'octobre   du 27 décembre 2022 et un référent accès à la santé dans
Gestion du   dépistage dans le cadre de la     l'ensemble des établissements médico-sociaux
                                                                                                                   O/N        100
  risque     stratégie prévention et partage   - contribuer au mois d'octobre du dépistage à travers une action
             d'un projet remarquable sur       de terrain à faire remonter à la DNGU favorisant les dépistages
             l'accès aux soins des             (événement, webinaire, café débat, action locale de dépistage...)
             personnes en situation de         - partager un projet remarquable sur la thématique de l'accès à
             handicap                          la santé des personnes en situation de handicap mis en place
                                               en 2026 dans la région avant le 31/12/2026 dans le cadre du
                                               rapport d'activité
                                               1) Indicateur DMP par Ugecam : (Nombre de DMP alimentés
                                               /Nombre de patients-personnes accompagnés)x(100/93)
Gestion du   Virage numérique : Moyenne
                                                                                                                   O/N         10
  risque     des indicateurs DMP et MSS        2) Indicateur MSS par Ugecam : (nombre d’établissements
                                               dotés de la solution fonctionnelle / nombre d’établissements
                                               éligibles) x 100

63 Part locale UGECAM

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  Thème                  Indicateur                                             Cible                                   Seuil   Pondération
                                                  3) Indicateur final : moyenne des indicateurs DMP et MSS
                                                  L'indicateur est composé de 2 critères : 50% sur l'objectif relatif
                                                  au nombre de journées et 50% lié à l'évolution du montant du
                                                  compartiment activité des SMR.
                                                  Le 1er objectif relatif au nombre de journées est décliné en 2
                                                  indicateurs :
                                                  30% sur le nombre de journées HC - La totalité des points
                                                  relatifs à cet indicateur si l'évolution du nombre de journées HC
                                                  connaît une hausse >2% entre N et N-1.
                                                             10% - Si l'évolution du nombre de journées HC connaît
                                                  une hausse <=2% mais > 0% entre N et N-1. 0% si l'évolution
              Activité Sanitaire : Evolution du
                                                  du nombre de journée HC connait une évolution <=0%.
              montant des recettes liées à la
Performance                                               - A noter que les 30% sont acquis en HC dès lors que le
              part du compartiment de
économique                                        TO >=90% en N quelque soit l'évolution par rapport à N-1              O/N        150
              financement à l'activité et
et sociale                                       70% sur le nombre de journées HTP - La totalité des points
              nombre de journées (HC et
                                                  relatifs à cet indicateur si l'évolution du nombre de journées HTP
              HTP)
                                                  connaît une hausse >5% entre N et N-1.
                                                              30% - si l'évolution du nombre de journées HTP
                                                  connaît une hausse <=5% mais >0% entre N et N-1. 0% si
                                                  l'évolution du nombre de journées HTTP est nulle ou négative
                                                  en n vs n-1.
                                                        - A noter que les 70% sont acquis en HTP dès lors que le
                                                  TO >=100% en N quelque soit l'évolution par rapport à N-1.
                                                  Le second objectif est relatif à l'évolution du montant du
                                                  compartiment à l'activité . L'objectif est atteint à 100% si
                                                  l'évolution en n vs n - 1 de la part activité est strictement

64 Part locale UGECAM

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  Thème                Indicateur                                         Cible                                    Seuil   Pondération
                                             supérieure à 2% / 50% si cette évolution est inférieure ou égale
                                             à 2% / 0% si cette évolution est nulle ou négative.
                                             Objectif national : 6% - 80% des points
                                              * Taux d’atteinte de 100%, si le taux de marge brute de
                                             l’UGECAM est supérieur ou égal à 6%.
                                              * Si le taux de marge est inférieur à 6%, alors le taux d'atteinte
                                             intermédiaire est égal à = Taux de marge brut UGECAM/Objectif
                                             national
Performance
économique    Taux de marge brute                                                                                  O/N        150
                                             Objectif régional : 6% - 20% des points
et sociale
                                             Ecart entre le Taux marge N et le Taux de marge réalisé N-1,
                                             pourcentage d'atteinte selon la grille d'évolution suivante :
                                              - 20% si écart [0-0,5]
                                              - 40% si écart [0.6-1]
                                              - 60% si écart [1,1-1,5]
                                             - 100% si écart >1.5%.
Performance   Déclinaison du plan SQVCT :        En 2026, il est demandé, à chaque UGECAM, d'adresser à la
économique    mise en œuvre de la démarche   DNGU :
et sociale   DUERP (analyse par les
              situations de travail)         - les éléments de suivi du plan d'action Prévention Santé QVCT
                                             composés de :
                                                           * le plan mis à jour (cf. version adressée en 2025)
                                             en précisant le niveau de réalisation des actions menées ou
                                                                                                                   O/N        100
                                             différées ;
                                                           * les fiches actions (cf. version identique à celles
                                             adressées en 2025) en complétant les parties bilan et suite
                                             envisagées pour les actions en cours ou terminées, et, en
                                             initiant de nouvelles fiches actions (une à trois) décrivant le
                                             contexte, les finalités et les caractéristiques de ces actions.

65 Part locale UGECAM

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  Thème                 Indicateur                                                  Cible                               Seuil   Pondération
                                                   - les éléments afférents à la mise à jour du DUERP en
                                                   s'inspirant de la démarche par l'analyse des situations de travail
                                                   dans une unité de travail d'un établissement composés de :
                                                         * la maquette DUERP intégrant à minima la description des
                                                   situations de travail associées aux risques identifiés
                                                         * la cotation des risques
                                                       * les propositions d'actions de prévention associées à ces
                                                   risques
                                                         * le RETEX sur cette mise à jour en indiquant les points
                                                   forts, les difficultés rencontrées et les ajustements à réaliser
                                                   dans la méthodologie
              Transition écologique (TEC) :         - 50% pour la qualité des données PERLS (Energie et Eau) -
Performance   - 50% pour la qualité des            campagne ouverte jusqu'au 27/02
économique    données PERLS                         - 50% pour la mise en œuvre de 2 actions prioritaires 2026,         O/N         50
et sociale   (Environnement)                      dont 1 au minimum en lien avec les IRVE (les actions doivent
              - 50% pour la mise en œuvre          être déterminées en début d'année)
              de 2 actions prioritaires 2026
                                                   60 % indicateurs socles / 40 % indicateurs conditionnels :
Performance   Mise en œuvre de la feuille de       - Indicateurs socles – 60% : L’objectif est réputé atteint lorsque              100
économique    route attractivité et fidélisation   les indicateurs associés ont été intégralement mis en œuvre :
et sociale                                        o Transmission des postes vacants de manière trimestrielle
                                                   (nouveau format) et analyse au 31/12 des évolutions au regard
                                                                                                                        O/N
                                                   de N-1: 20%
                                                   o Suivi annuel et bilan et analyse des résultats de la feuille de
                                                   route « Attractivité et Fidélisation » (avec mise à jour au regard
                                                   des nouveaux axes/ nouvelles actions) : 20%
                                                   o Développement d'au moins un partenariat stratégique avec
                                                   des acteurs locaux : université, école, France Travail, réseau

66 Part locale UGECAM

BOCC 2026-27 TRA

Thème   Indicateur                                Cible                                     Seuil   Pondération
                     professionnel (CPTS, ordres, associations de professionnels
                     …) : 20%
                     - Indicateurs conditionnels – 40% : l’objectif est considéré atteint
                     si 2 des 5 indicateurs conditionnels sont effectivement réalisés à
                     un stade mesurable ou a minima engagés) :
                     o Développement et valorisation des terrains de stage en
                     médecine : Encourager la demande d’agrément, identifier de
                     nouveaux maîtres de stage universitaires et renforcer la visibilité
                     des terrains de stage auprès des internes de médecine.
                     o Recrutement d’un ou plusieurs praticiens à diplôme hors Union
                     européenne (PADHUE) : Accompagner le processus de
                     recrutement et d’intégration de PADHUE au sein des
                     établissements.
                     o Mise en place d’un parcours d’intégration spécifique à la
                     profession médicale :        Déployer ou adapter un parcours
                     d’intégration dédié à la profession de médecins, en s’appuyant
                     sur le modèle national ou une version adaptée localement
                     o Signature d’un contrat d’allocation d’études (CAE) : Mise en
                     place de CAE pour soutenir l’attractivité des personnels soignants
                     et d'accompagnement et sécuriser les futurs recrutements.
                     o Renforcement de la présence sur les salons et forums
                     professionnels : Participer activement à des événements ciblés
                     (ex. Salon de l’étudiant, France Travail, salons régionaux, journée
                     organisée par les universités de médecine….) pour promouvoir le
                     groupe UGECAM.

67 Part locale UGECAM

BOCC 2026-27 TRA

  Thème                 Indicateur                                           Cible                                      Seuil       Pondération
                                               - 1er composant (25% de la note totale - ratio nb règles validées
                                               par la SNSSI / 104 règles x 100)
                                                   x Autoévaluer les 104 règles du PA 2026 (104 =79 règles
                                                       opposables + 17 règles auditables + 8 nouvelles règles
                                                       2026) Même prise en compte sur les trois typologies)
                                                   x Aucune règle ne doit avoir un statut « Non évalué »
              PSSI :Taux d'atteinte des
Performance                                    - 2eme composant (75% de la note totale - ratio nb règles
              objectifs de la PSSI : Mise en                                                                              O/N            40
économique                                     validées par la SNSSI / 79 règles opposables du plan d'action
              place de la cybersécurité
et sociale                                    2026 x 100)
                                                    a) Mettre en œuvre les 96 règles des audits sur site sur le PA
                                               SSI 2025 (qui comprend : 79 règles opposable + 17 auditables)
                                                    b) Audit sur pièces le nombre de règles est défini en cours
                                               d’année.
                                               Ces règles sont sélectionnées aléatoirement, chaque année, par
                                               les auditeurs « audit sur pièce » et la SNSSI, parmi les 104 règles
                                               présentent dans le PA SSI 2026.
                                                    Part locale MAYOTTE
       Thème                                    Indicateur                                   Cible              Seuil           Pondération
                                                                                                                                   110
  Qualité de service      Délai d'instruction des demandes C2S (9ème décile)                  21 j               26 j
                          Délai de paiement de la 1ère IJ maladie (délai moyen                                                     110
  Qualité de service                                                                          48J                58J
                          maladie) TS et TI

68 Part locale MAYOTTE

BOCC 2026-27 TRA

        Thème                                    Indicateur                            Cible           Seuil        Pondération
                         Taux de bénéficiaires d’un accompagnement social sans         25%             35%             110
   Qualité de service
                         entretien depuis 4 mois
                         Taux d'accompagnement des infirmiers nouvellement                                             110
   Gestion du risque                                                                    85%             20%
                         installés (cible éligible)
   Gestion du risque
                         Taux de patients en ALD avec MT                                65%             60%            110
                         Montant des préjudices subis                               Individualisé   Individualisé       60
   Gestion du risque
   Gestion du risque     Montant des préjudices évités                              Individualisé   Individualisé       60
Performance économique
                         Taux de personnel bénéficiant d’une formation
       et sociale                                                                       69%             64%            110
                         professionnelle - TRV
Performance économique   Taux d'ISM impliqués dans la délégation de tâches bloc 1       90%             80%            110
       et sociale
Performance économique   Validation sans restriction des comptes                       100%             0%             110
       et sociale

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE61 paragraphes, 7 min de lecture

Sur la part nationale, le poids respectif de chacun des thèmes est le suivant :

-41.5 % pour la qualité de service ;
-49.5 % pour la maîtrise des risques ;
-9 % pour la performance économique et sociale

69 BOCC 2026-27 TRA La performance collective de branche se calcule selon la formule suivante :

LE TAUX DE REUSSITE AU NIVEAU NATIONAL =

(Taux de réussite Qualité de service x 41.5%) + (Taux de réussite Gestion du risque x 49.5%) + (Taux de réussite Performance économique et sociale x 9%)

Le seuil de déclenchement de l’intéressement est fixé pour les objectifs de performance collective nationale à 50 %.

Si le résultat ne dépasse pas 50%, le montant de la part nationale est nul.

Passé ce seuil de 50 %, le taux de réussite national est appliqué à la part nationale d’intéressement.

La performance locale s’exprime par le rapport :

Montant des points acquis au titre des objectifs locaux réalisés *

Taux de Réussite Locale        =
                                       Montant des points théoriques à atteindre
   * en déclinaison de l’objectif national

Si un organisme local ne dépasse pas 50 % des points totalisables, le montant de son intéressement pour la partie locale sera nul. Passé ce seuil de 50%, le taux de réussite locale est appliqué à la part locale d’intéressement

70 3.1 Modalités de calcul de la prime individuelle nationale

BOCC 2026-27 TRA Pour chacune des deux enveloppes, nationale et locale, est calculé un montant théorique par ETP :

•      Masse nationale d'intéressement / Nombre d’ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord
•      Masse locale d'intéressement / Nombre d’ETP de l'Assurance maladie éligibles selon le présent accord

Le montant théorique de l'intéressement est uniforme pour l'ensemble de l'Assurance maladie et indépendant des différents fonds de gestion qui permettent de le financer.

Ainsi, l’intéressement des salariés résultera de deux composantes :
•      Un montant par ETP, pour la partie nationale, appelé Part Individuelle Nationale d’Intéressement (PINI)
•      Un montant par ETP, pour la partie locale, appelé Part Individuelle Locale d’Intéressement (PILI)
    3.2 Modalités de calcul de la prime individuelle locale

Le montant de chacune des parts théoriques, nationale et locale, sera pondéré par un coefficient reflétant la performance respective de la branche et de l’organisme local.

Les coefficients de performance sont obtenus comme suit :
•     Pour la performance de branche, le coefficient sera égal au taux de réussite nationale (TRN), sous réserve du dépassement
du seuil de déclenchement fixé à 50%.
•     Pour la performance locale, le coefficient sera égal au taux de réussite locale (TRL), sous réserve du dépassement du seuil
de déclenchement fixé à 50%.

71 BOCC 2026-27 TRA Par ETP, le montant total de l’intéressement distribué (MTID) sera calculé comme suit :

MTID = (PINI* TRN) + (PILI * TRL)

PINI = Montant par ETP, pour la partie nationale

TRN = Taux de réussite nationale

PILI = Montant par ETP, pour la partie locale

TRL = Taux de réussite locale

3.3 Dispositions particulières

Sont concernées par ces dispositions particulières les catégories d’organismes suivants :

-d’une part, les CARSAT, hors CRAMIF, les CGSS et la CSS de Mayotte,

-d’autre part, les CCSS,

-enfin, les ARS en leur qualité d’employeurs de salariés de droit privé.

72 Les CARSAT, les CGSS et la CSS de Mayotte

BOCC 2026-27 TRA Afin d’éviter des disparités au sein d’un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement.

                      -   Les CARSAT
                   Le montant national d’intéressement distribué (MNID) aux agents des caisses régionales (hors CRAM Ile-de-France) est égal à la
                   moyenne pondérée du montant national d’intéressement distribué (MNID) de la branche Retraite et du montant national
                   d’intéressement distribué (MNID) des branches Maladie et Accident du Travail.
                   Le montant local d’intéressement distribué (MLID) est égal à la moyenne pondérée du montant local d’intéressement distribué (MLID)
                   de la branche Retraite et du montant local d’intéressement distribué (MLID) des branches Maladie et Accident du travail.
                   Le montant total de l’intéressement distribué (MTID) pour les CARSAT est égal à la somme des montants nationaux et locaux
                   d’intéressement distribués.
                   Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au montant total d’intéressement distribué (MTID)
                   multiplié par le nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP) relevant de sa branche.
                   Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d’assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun
                   des organismes nationaux.
                   Ainsi l’éventuelle augmentation de la charge, pour l’un ou l’autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation
                   organisé au niveau de l’organisme sera compensée par une contribution de l’autre organisme national.
73

-   Les CGSS

BOCC 2026-27 TRA Le MNID des agents des Caisses Générales est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche Retraite et du MNID des branches Maladie et Accident du Travail et du MNID de la branche Recouvrement.

Le MLID des agents des caisses générales est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche Retraite et du MLID des branches Maladie et Accident du Travail et du MLID de la branche Recouvrement.

Le montant total d’intéressement distribué (MTID) des salariés des CGSS est égal à : PNID+PLID

Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP) relevant de sa branche.

Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d’assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.

Ainsi l’éventuelle augmentation de la charge, pour l’un ou l’autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l’organisme sera compensée par une contribution d’un ou des autres organismes nationaux.

Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.

Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (Urssaf CN, CNAM, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.

74

-   La CSS de Mayotte

BOCC 2026-27 TRA Le MNID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MNID de la branche Retraite et du MNID des branches Maladie et Accident du Travail et du MNID de la branche Recouvrement et du MNID de la branche Famille.

Le MLID des agents de la CSS est égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche Retraite et du MLID des branches Maladie et Accident du Travail et du MLID de la branche Recouvrement et du MNID de la branche Famille

Le montant total d’intéressement distribué (MTID) des salariés de la CSS est égal à : PNID+PLID

Chaque organisme national versera à la CSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP) relevant de sa branche.

Un mécanisme de compensation sera organisé entre organismes nationaux afin d’assurer la neutralité de ce dispositif pour chacun des organismes nationaux.

Ainsi l’éventuelle augmentation de la charge, pour l’un ou l’autre des organismes nationaux, induite par le mécanisme de péréquation organisé au niveau de l’organisme, sera compensée par une contribution d’un ou des autres organismes nationaux.

-   Les CCSS

Le MLID des agents des Caisses Communes de Sécurité Sociale tiendra compte des objectifs des branches famille, recouvrement (le cas échéant) et maladie et sera égal à la moyenne pondérée du MLID de la branche Famille et du MLID des branches Maladie et Accidents du Travail et du MLID de la branche Recouvrement.

Le montant total d’intéressement distribué (MTID) des salariés de la CCSS est égal à : PNID+PLID
Pour la CCSS, la Branche Maladie réalise les calculs pour l’interbranche.
La CNAM versera à la CCSS une enveloppe correspondant au MTID multiplié par le nombre d’Equivalent Temps Plein (ETP).

Ce régime s’appliquera à la CCSS de la Creuse de façon exceptionnelle sur l’intégralité de l’exercice 2026, nonobstant la date de création de la CCSS de la Creuse au 1er mars 2026.

75 Les ARS pour leurs personnels de droit privé

BOCC 2026-27 TRA Les salariés de droit privé employés dans les Agences Régionales de Santé (ARS) bénéficient de la disposition suivante de l’article 9 du protocole d’accord du 26 janvier 2010, agréé le 15 février, relatif à la mise en place des ARS :

76 Branche recouvrement

BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026

SOMMAIRE

1LE CHAMP D’APPLICATION0 paragraphe, 1 min de lecture
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE1 paragraphe, 1 min de lecture

2.1   Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2   Les indicateurs de la part locale d’intéressement

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE1 paragraphe, 1 min de lecture

77

1LE CHAMP D’APPLICATION6 paragraphes, 1 min de lecture

BOCC 2026-27 TRA La présente annexe s’applique :

-aux 21 Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) ;
-aux quatre Caisses Générales de Sécurité Sociale (Cgss) ;
-à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (Css) ;
-à la Caisse Commune de Sécurité Sociale de Lozère (Ccss) ;
-à l’Urssaf Caisse Nationale.
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE22 paragraphes, 8 min de lecture

Les critères de performance de la branche Recouvrement sont majoritairement issus de la convention d’objectifs et de gestion 2023- 2027 et des contrats pluriannuels de gestion qui la décline.

Les indicateurs se répartissent en trois thématiques :

x la qualité de service ;

x la maitrise des risques ;

x la performance économique et sociale.

78 2.1 Les Indicateurs de la part nationale d’intéressement

BOCC 2026-27 TRA Le calcul s’effectue à partir des résultats obtenus sur 10 indicateurs représentatifs.

   Thème                             Indicateur                                     Cible            Seuil          Pondération
Qualité de   Taux de satisfaction globale (tous publics)                            82 %             66 %              10 %
service      Taux d'appels aboutis (tous publics)                                   89 %             75 %              15 %
             Montant des redressements LCTI en cumul                              5 700 M€         5 300 M€             5%
             Montant recouvré sur créances LCTI en cumul                           424 M€           329 M€             10 %
             Taux de réduction du stock des créances en montant                   52,40 %           41,90 %             5%
Maitrise des Taux de contrôle des cotisations liquidées en cumul                  34,80 %          27,80 %             10 %
risques      Taux d’évolution de la qualité des déclarations après
                                                                                   5,70 %           4,56 %             10 %
             correction
             Taux de disponibilité des applications à destination des
                                                                                  99,50 %            98 %              10 %
             usagers et partenaires
Performance Taux de mutualisation des achats en intra et interbranche               75 %             65 %              10 %
économique
             Taux de formation des agents                                           85 %             60 %              15 %
et sociale
  2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement

Le calcul s’effectue à partir des résultats obtenus sur des indicateurs représentant les priorités de la convention d’objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion de chacun des organismes.

Les indicateurs des parts locales se répartissement de la façon suivante :
          - 10 indicateurs pour les Urssaf et la CCSSL ;
          - 11 indicateurs pour les CGSS de La Réunion et de la Martinique ;
          - 10 pour les CGSS de Guadeloupe et de Guyane ;
          - 9 indicateurs pour la CSS de Mayotte ;
          - 7 indicateurs pour l’Urssaf Caisse nationale.

79 Spécificités s’agissant des départements et régions d’Outre-Mer :

BOCC 2026-27 TRA

                            x  Les DROM ne sont pas évalués sur leur part locale d’intéressement sur des indicateurs relatifs à la performance
                            économique et sociale, ces indicateurs n’étant pas calculés sur un périmètre interbranche.
                            x    Il est proposé un tableau par CGSS et CSSM afin de tenir compte :
                                      o de l’activité téléphonie sise à La Réunion, à Mayotte et en Martinique. Pour rappel, la réponse téléphonique de
                                      la Guyane et la Guadeloupe est prise en charge par la Martinique pour l’arc Antilles Guyane ;
                                      o de cibles du contrôle et de recouvrement différentes entre organismes CGSS et CSSM, ainsi que la spécificité
                                      de la CSSM (reprise du recouvrement en 2026 et donc pas d’indicateurs en la matière).
                      2.2.1 Les indicateurs de la part locale Urssaf et de la CCSSL (*) (**)
                      Thème                                Indicateur                                Cible             Seuil          Pondération
                                   Taux de réclamations traitées dans les délais (10j) toutes                        90 % de la
                                                                                                     90 %                                15 %
                    Qualité de     catégories                                                                          cible
                    service        Note moyenne sur la qualité réponse courriels et
                                                                                                      17,5               14              15 %
                                   téléphonique
                                   Qualité de vidage (IQV)                                           94 %         90% de la cible         5%
                                   Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49 salariés           5,60 %        80% de la cible        10 %
                                   Taux de Récupération des Créances employeurs à un an
                                                                                                     93 %         80% de la cible         5%
                                   en montant
                    Maîtrise des
                                   Taux de Récupération des Créances TI à un an en montant           67 %         80% de la cible         5%
                    risques
                                                                                                                    110% de la
                                   Taux de comptes créditeurs                                        3,9 %                                15 %
                                                                                                                      cible
                                                                                                                    120% de la
                                   Taux de comptes employeurs sans déclarations à 10 jours           1,8 %                                15 %
                                                                                                                      cible
80

                       Thème                           Indicateur                                                                Cible                    Seuil               Pondération
                    Performance Index égalité femmes/hommes***                                                                 90 points                75 points                10 %
BOCC 2026-27 TRA
                    économique
                                Evolution de la consommation d'énergie par rapport à 2021                                        -20 %             90% de la cible                  5%
                    et sociale
                   (*) La CCSS de Lozère déléguant la gestion du recouvrement à l’Urssaf Languedoc-Roussillon, la part locale recouvrement de la CCSS et la part locale de l’Urssaf sont les
                   mêmes.
                   (**) Pour la CCSS de Lozère, les dispositions décrites ne s’appliquent que pour la part recouvrement (voir paragraphe sur les dispositions particulières).
                   (***) Eléments constitutifs de cet indicateur, issus de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 : Écarts de rémunération entre les femmes
                   et les hommes (40 points) ; Écarts de taux d’augmentations individuelles (20 points) ; Écarts de taux de promotions (15 points) ; Pourcentage de salariées augmentées à leur
                   retour de congé maternité (15 points) ; Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points) ; Total 100 points.
                       2.2.2 Les indicateurs de la part locale de la CGSS de la Martinique
                    Thème      Indicateur                                                                      Cible                                    Seuil                 Pondération
                    Qualité de Taux d’appels aboutis                                                                         86,0 %                     80% de          la        5%
                    service                                                                                                                             cible
                               Qualité réponse téléphonie et courriels                                                          17                            14                      5%
                                       Taux de dématérialisation des paiements                                               94,0 %                     80%       de    la           10 %
                                                                                                                                                        cible
                    Maîtrise    Qualité de vidage (IQV)                                                                      90,0 %                     90%       de    la            5%
                    des risques                                                                                                                         cible
                                Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49                                                14,3 %                     80%       de    la           10 %
                                salariés                                                                                                                cible
                                Taux de Récupération des Créances employeurs à                                               55,0 %                     80%       de    la            5%
                                un an en montant                                                                                                        cible
                                       Taux de Récupération des Créances TI à un an en                                       40,0 %                     80%       de    la            5%
                                       montant                                                                                                          cible
                                       Taux de réduction du stock des créances en                                            35,7 %                     80%       de    la           15 %
                                       montant                                                                                                          cible
                                       Taux de contrôle des cotisations liquidées 2026                                       +1 point                   80%       de    la           10 %
                                       (décumulés)                                                                                                      cible
81

                   Thème       Indicateur                                         Cible                 Seuil       Pondération
                               Taux de comptes créditeurs                                       7%      110 % de la     15 %
BOCC 2026-27 TRA
                                                                                                        cible
                               Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10                 8%      120 % de la     15 %
                               jours                                                                    cible
                     2.2.3 Les indicateurs de la part locale de la CGSS de La Réunion
                   Thème        Indicateur                                                 Cible     Seuil             Pondération
                   Qualité   de Taux d’appels aboutis                                      86%       80% de la cible   5%
                   service      Qualité réponse téléphonie et courriels                    17        14                5%
                                Taux de dématérialisation des paiements                    94%       80% de la cible   10%
                   Maîtrise des Qualité de vidage (IQV)                                    90%       90% de la cible   5%
                   risques      Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49 salariés     14,30%    80% de la cible   10%
                                Taux de Récupération des Créances employeurs à un an en    74%       80% de la cible   5%
                                montant
                                Taux de Récupération des Créances TI à un an en montant    40%       80% de la cible   5%
                                Taux de réduction du stock des créances en montant         37,20%    80% de la cible   15%
                                Taux de contrôle des cotisations liquidées en cumul        14,80%    80% de la cible   10%
                                Taux de comptes créditeurs                                 7%        110% de la        15%
                                                                                                     cible
                                Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10 jours     8%        120% de la        15%
                                                                                                     cible
                     2.2.4 Les indicateurs de la part locale de la CGSS de la Guadeloupe
                   Thème        Indicateur                                                Cible      Seuil             Pondération
                                Qualité réponse aux courriels                             17         14                10%
82

                   Thème        Indicateur                                               Cible      Seuil             Pondération
                                Taux de dématérialisation des paiements                  94%        80% de la cible   10%
BOCC 2026-27 TRA
                   Maîtrise des Qualité de vidage (IQV)                                  90%        90% de la cible   5%
                   risques      Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49 salariés   14,30%     80% de la cible   10%
                                Taux de Récupération des Créances employeurs à un an     55%        80% de la cible   5%
                                en montant
                                Taux de Récupération des Créances TI à un an en          40%        80% de la cible 5%
                                montant
                                Taux de réduction du stock des créances en montant       37,70%     80% de la cible 15%
                                Taux de contrôle des cotisations liquidées 2026          +1 point   80% de la cible 10%
                                (décumulés)
                                Taux de comptes créditeurs                               7%         110%    de   la 15%
                                                                                                    cible
                                Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10 jours   8%         120%    de   la 15%
                                                                                                    cible
                     2.2.5 Les indicateurs de la part locale de la CGSS de la Guyane
                   Thème        Indicateur                                               Cible      Seuil             Pondération
                                Qualité réponse aux courriels                            17         14                10%
                                Taux de dématérialisation des paiements                  94%        80% de la cible   10%
                   Maîtrise des Qualité de vidage (IQV)                                  90%        90% de la cible   5%
                   risques      Taux de régularisations TPE et PME de 10 à 49 salariés   14,30%     80% de la cible   10%
                                Taux de Récupération des Créances employeurs à un an     61%        80% de la cible   5%
                                en montant
                                Taux de Récupération des Créances TI à un an en          40%        80% de la cible 5%
                                montant
                                Taux de réduction du stock des créances en montant       36,10%     80% de la cible 15%
                                Taux de contrôle des cotisations liquidées en cumul      14,80%     80% de la cible 10%
83

                   Thème         Indicateur                                               Cible    Seuil           Pondération
                                 Taux de comptes créditeurs                               7%       110%    de   la 15%
BOCC 2026-27 TRA
                                                                                                   cible
                                 Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10 jours   8%       120%    de   la 15%
                                                                                                   cible
                     2.2.6 Les indicateurs de la part locale de la CSS Mayotte
                   Thème         Indicateur                                               Cible    Seuil             Pondération
                   Qualité   de Taux d’appels aboutis (*)                                  84%     80% de la cible 20%
                   service      Délais de traitement (hors attente) sur Watt et les médias 17j     21j             10%
                                d’origine usagers.
                                Taux de dématérialisation des paiements              94%           80% de la cible 10%
                   Maîtrise des Qualité de vidage (IQV) (**)                         85,0%         90% de la cible 10%
                   risques      Traitement des anomalies déclaratives TDRG des 90%                 80% de la cible 10%
                                exigibilités d'un mois pour la fin du mois considéré
                                Taux de comptes créditeurs                           7%            110% de la        15%
                                                                                                   cible
                                 Taux de comptes employeurs sans déclaration à 10 jours   8%       120% de la        5%
                                                                                                   cible
                                 Taux de régularisation TPE-PME                           14,30%   50% de la cible   10%
                                 Taux de contrôle des cotisations liquidées               14,80%   80% de la cible   10%

84 2.2.7 Les indicateurs de l’Urssaf Caisse nationale

BOCC 2026-27 TRA

                     Thème                               Indicateur                                                    Cible      Seuil    Pondération
                                  Coefficient moyen de performance des organismes                                        -         -          20%
                                  Avancement de 4 projets stratégiques
                                  - Transfert de la sécurité sociale des artistes auteurs (SSAA)
                                    - 1er avril 2026 : transfert effectif des compétences d'affiliation des
                                  artistes-auteurs et du contrôle de leur champ d'activité au réseau du
                                  recouvrement ;
                                    - 1er juin 2026 : transfert de la mission d'instruction des demandes
                                  d'action sociale, sous réserve de la publication du décret d'application
                                  - Déployer la DSN de substitution
                                    - déployer le compte rendu métier (CRM) de rappel annuel T1 2026 ;
                                    - l'objectif est de déployer la DSN de substitution T2 2026
                   Qualité de
                                  - Définir une feuille de route décarbonation en tenant compte des                    100%       80%         20%
                   service
                                  résultats du bilan carbone 2025 (qui seront intégrés dans Perls au
                                  premier trimestre 2026) - Chaque organisme produira un plan de
                                  transition avant le 31/12/2026
                                    - Rappels : 2023 premier bilan carbone consolidé au niveau national,
                                  constituant la donnée de référence ; 2024 : l'UCN publie sa feuille de route
                                  décarbonation ; les Urssaf intègrent des objectifs responsabilité sociale des
                                  organisations (RSO)
                                    - Début 2026 : les données du bilan carbone 2025 sont remontées dans
                                  l'outil Perl’s
                                    - 31/12/2026 : date limite de transmission de la feuille de route décarbonation
                                  locale, intégrant les résultats du bilan carbone 2025"
                                  - Mettre en production l’outil de pilotage LCTI (lot 1) au S2 2026
                                  Note de satisfaction des partenaires                                                  7,9         7         10%
                                  Taux de disponibilité des applications (internes)                                   99,30%      97%         10%
                   Maitrise des
                                  Nombre de jours ouvrés moyen de financement sécurisé à
                   risques                                                                                            15 jours   8 jours      15%
                                  100%
85

                      Thème                              Indicateur                          Cible       Seuil     Pondération
                   Performance
                               Taux de réalisation des dialogues de gestion de suivi des
BOCC 2026-27 TRA
                   économique                                                               100%         90%          10%
                               contrats pluriannuels de gestion (CPG)
                   et sociale
                               Index égalité femmes / hommes                               97 points   90 points      15%

86

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE35 paragraphes, 5 min de lecture

BOCC 2026-27 TRA 3.1 Modalités de calcul de la prime individuelle nationale

                   x   Calcul du montant national distribué
                   Le montant national distribué au titre de l’intéressement est obtenu en appliquant à la part nationale de la masse nationale
                   d’intéressement le coefficient national de performance.
                   Montant national distribué = Coefficient national de performance x Part nationale de la masse nationale d’intéressement
                   x   Calcul du coefficient national de performance
                   Pour chaque indicateur, un taux d’atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement, selon la formule suivante :
                       -   En-dessous du seuil :          0%
                       -   entre la cible et le seuil :   (Valeur de l’indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil)
                       -   au-dessus de la cible :        100%
                   Nota : en règle générale, le seuil, quand cela est possible, est fixé à hauteur de 80% de la cible.
                   Chaque indicateur est doté d’une pondération ; le coefficient national de performance est égal à la moyenne pondérée des taux
                   d’atteinte.
                   Le coefficient national de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle nationale d’intéressement qu’au-delà
                   d’un score de 50%.
87

x   Calcul de la prime individuelle nationale

BOCC 2026-27 TRA Le montant national distribué est réparti uniformément entre l’ensemble des salariés éligibles de la branche recouvrement.

Prime individuelle nationale = Montant national distribué / Nombre d’ETP éligibles

3.2 Modalités de calcul de la prime individuelle locale

x   Calcul du montant local distribué
La masse locale d’intéressement d’un organisme est proportionnelle à ses effectifs éligibles.

Masse locale d’intéressement = Part locale de la masse nationale d’intéressement x [ETP éligibles (organisme) / ETP éligibles (branche)]

Chaque organisme reçoit un montant d’intéressement déterminé à partir du coefficient local de performance.
Montant local distribué = Coefficient de performance local x Masse locale d’intéressement
x   Calcul du coefficient local de performance
Pour chaque indicateur, un taux d’atteinte est calculé en fonction de la cible et du seuil de déclenchement.
    -   en-dessous du seuil :          0%
    -   entre la cible et le seuil :   (Valeur de l’indicateur – Seuil) / (Cible – Seuil)
    -   au-dessus de la cible :        100%

88 Le principe général arrêté est de retenir les cibles inscrites dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes (« cibles CPG »), dès lors que les CPG sont signés et que ces cibles CPG demeurent plus favorables que celles prévues dans la présente annexe

BOCC 2026-27 TRA technique. Dans le cas contraire, les cibles prévues dans la présente annexe technique seront appliquées pour le calcul.

Chaque indicateur est doté d’une pondération ; le coefficient local de performance est égal à la moyenne pondérée des taux d’atteinte.

Le coefficient local de performance ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d’intéressement qu’au-delà d’un score de 50%.

x   Calcul de la prime individuelle locale d’intéressement
Le montant local distribué est réparti uniformément entre les salariés éligibles d’un même organisme.
Prime individuelle locale = Montant local distribué / Nombre ETP éligibles
    3.3 Dispositions particulières
    3.3.1 Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) et Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSS)
x   Prime nationale d’intéressement

La prime nationale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche Retraite, de la prime nationale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime nationale de la branche Recouvrement.

89 Prime nationale (CGSS) = [Prime nationale (Retraite) x Nombre d’agents (Retraite) +

BOCC 2026-27 TRA Prime nationale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) + Prime nationale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)] / Nombre d’agents (CGSS)

x   Prime locale d’intéressement

La prime locale des agents des CGSS et CSS est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche Retraite, de la prime locale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime locale de la branche Recouvrement.

Prime locale (CGSS) =
[Prime locale (Retraite) x Nombre d’agents (Retraite) +
Prime locale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime locale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CGSS)

Chaque organisme national verse aux CGSS et à la CSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d’intéressement nationale et de la prime d’intéressement locale par le nombre d’agents relevant de sa branche.

Les agents relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à celle des autres agents.

Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (Recouvrement, Maladie / AT, Retraite) au prorata de leurs effectifs respectifs.

90 3.3.2 Caisse Commune de Sécurité Sociale de Lozère (CCSS)

BOCC 2026-27 TRA

x    Prime nationale d’intéressement

La prime nationale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime nationale de la branche Famille, de la prime nationale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime nationale de la branche Recouvrement.

Prime nationale (CCSS) =
[Prime nationale (Famille) x Nombre d’agents (Famille) +
Prime nationale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime nationale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CCSS)
x    Prime locale d’intéressement

La prime locale des agents de la CCSS de Lozère est égale à la moyenne pondérée par les effectifs de la prime locale de la branche Famille, de la prime locale des branches Maladie et Accidents du travail et de la prime locale de la branche Recouvrement.

Prime locale (CCSS) =
[Prime locale (Famille) x Nombre d’agents (Famille) +
Prime locale (Maladie et A.T.) x Nombre d’agents (Maladie et A.T.) +
Prime locale (Recouvrement) x Nombre d’agents (Recouvrement)]
/ Nombre d’agents (CCSS)

Chaque organisme national verse à la CCSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime d’intéressement nationale et de la prime d’intéressement locale par le nombre d’agents relevant de sa branche.

Le financement de cette prime est assuré par chacune des branches (Recouvrement, Famille, Maladie/AT) au prorata de leurs
effectifs respectifs.

91 Branche retraite

BOCC 2026-27 TRA ANNÉE 2026

SOMMAIRE

1LE CHAMP D’APPLICATION0 paragraphe, 1 min de lecture
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE1 paragraphe, 1 min de lecture

2.1   Les indicateurs de la part nationale d’intéressement
2.2   Les indicateurs de la part locale d’intéressement

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE1 paragraphe, 1 min de lecture

92

1LE CHAMP D’APPLICATION1 paragraphe, 1 min de lecture

BOCC 2026-27 TRA L’accord d’intéressement de la branche retraite concerne tous les organismes ayant en charge la gestion du risque « Vieillesse » du régime général :

·1.1. les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT),0 paragraphe, 1 min de lecture
·1.2. les Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS),4 paragraphes, 1 min de lecture
1.3.la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour sa partie régionale Ile de France (CNAV en Ile de France),
1.4.la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse pour ses missions nationales et les organismes rattachés à des CARSAT (Unions Immobilières,
Fédérations). Dans les modalités de mise en œuvre de l’intéressement, ces organismes sont considérés comme faisant partie intégrante
de leur Caisse de rattachement.
·1.5. la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte0 paragraphe, 1 min de lecture
2LA MESURE DE LA PERFORMANCE9 paragraphes, 2 min de lecture

Remarque liminaire :

La mesure de la performance intégrera – sous forme de neutralisations de périodes et/ou d’abaissements proratisés des objectifs – les impacts de circonstances exceptionnelles lorsque celles-ci auront rendu impossible la réalisation de tout ou partie des activités contribuant à l’atteinte des objectifs.

93 2.1 Les indicateurs de la part nationale d’intéressement

BOCC 2026-27 TRA La mesure de la performance de la branche Retraite s’effectue à l’aide de 10 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s’y rapportent, en cohérence avec ceux figurant dans la Convention d’Objectifs et des Gestion. Les indicateurs retenus sur les 3 champs de performance sont les suivants :

      Thème                                              Indicateur                                           Seuil         Cible      Pondération
Performance           1.   Taux de formation des collaborateurs                                                69%           75%             50
économique et
sociale               2.   Taux d’évolution de la consommation d'énergie                                      -15%          -20%             50
                      3.   Nombre de coproductions réalisées par les assurés de moins de 55 ans              163 000       168 000           50
                      4.   Taux d’appels téléphoniques entrants aboutis (techniciens + SVI)                    82%           87%             50
                      5.   Nombre de rendez-vous                                                             650 000       750 000           40
Qualité de
service
                      6.   Niveau de satisfaction globale des retraités                                        86%           90%             20
                      7.   Taux de demandes de droits dérivés déposées en ligne                                40%           45%             50
                      8.   Taux de déploiement de la reconnaissance mutuelle effective                         55%           75%             40
Maîtrise des          9.   IQPR Standard                                                                       86%           89%             20
risques et lutte
contre la fraude      10. Montant des indus frauduleux et/ou fautifs constatés ou subis                       20 M€         26 M€            50

94 2.2 Les indicateurs de la part locale d’intéressement

BOCC 2026-27 TRA 2.2.1 Les indicateurs et objectifs retenus pour les CARSAT, les CGSS et de la CNAV en Ile-de-France

La mesure de la performance des CARSAT, CGSS et CNAV en Ile-de-France s’effectue à l’aide de 10 indicateurs et des objectifs quantifiés qui s’y rapportent, en cohérence avec ceux figurant dans les Contrats Pluriannuels de Gestion. Les indicateurs retenus sur les 3 champs de performance sont les suivants :

     Thème                                     Indicateur                                     Seuil                 Cible           Pondération
                                                                                        -8% par rapport à
Performance         1. Evolution de la productivité                                                             Objectif CPG            20
                                                                                          l’objectif CPG
économique et
sociale             2. Taux de salariés qui ont suivi un module de formation /
                                                                                               60%                   80%                30
                       sensibilisation sur la diversité et l’inclusion
                                                                                        Carsat : 73 jours     Carsat : 68 jours
                    3. Délais de traitement des DP                                                                                      40
                                                                                        CGSS : 95 jours       CGSS : 85 jours
                                                                                          Carsat : 63%          Carsat : 72%
                    4. Taux de demandes de PR traitées en moins de 90 jours                                                             40
                                                                                          CGSS : 45%            CGSS : 55%
                                                                                          Carsat : 56%          Carsat : 66%
Qualité de          5. Taux de demandes d'ASPA traitées en moins de 90 jours                                                            40
                                                                                          CGSS : 30%            CGSS : 40%
service
                    6. Taux des réclamations traitées dans les délais                          79%                   84%                30
                                                                                          Carsat : 81%          Carsat : 86%
                    7. Taux de courriels traités dans les délais (2 jours ouvrés)                                                       30
                                                                                          CGSS : 72%            CGSS : 82%

8Taux de demande d'aides individuelles traitées en 40 jours4 paragraphes, 1 min de lecture

                                                                                               87%                   92%                40
                       maximum
Maîtrise des        9. IQPR DI                                                          Objectif individuel   Objectif individuel       20
risques et lutte
contre la fraude    10. Montant total des préjudices frauduleux et /ou fautifs évités     Objectif CPG          Objectif CPG            30

95 2.2.2 Les indicateurs et objectifs retenus pour la CNAV et ses missions nationales

BOCC 2026-27 TRA La mesure de performance de la CNAV pour ses missions nationales s’effectue à l’aide des 5 indicateurs suivants :

Thème                                                   Indicateur                                        Seuil      Cible     Pondération

1Réussir la transformation numérique1 paragraphe, 1 min de lecture

                                                                                             98%       99,2%          50
Taux de disponibilité des applications (applicatifs usagers et applicatifs agents)

2Améliorer la qualité des dossiers mis en paiement4 paragraphes, 1 min de lecture
< ou = à< ou = à
20
Taux d'Incidence Financière des erreurs décelées dans les dossiers mis en paiement1,3%1,1%
(TIF)
3Accroître la performance économique de la Branche1 paragraphe, 1 min de lecture

Missions                                                                                                    15%        10%           40
nationales     Réduction des écarts de productivité des caisses du réseau (mesure de l’écart-type)

4Optimiser le pilotage et l’organisation des fonctions supports au sein du réseau de la Branche Retraite1 paragraphe, 1 min de lecture

                                                                                             60%        65%           50
Taux de mutualisation des achats en intra et interbranches

5Améliorer les délais d'identification4 paragraphes, 1 min de lecture

                                                                                            16 jours   14 jours       50
Délai moyen de traitement des immatriculations des assurés nés à l'étranger

96 2.2.3 Les indicateurs et objectifs retenus pour la CSS de Mayotte

BOCC 2026-27 TRA La mesure de performance de la CSS de Mayotte pour sa partie locale s’effectue à l’aide des 10 indicateurs suivants :

      Thème                                          Indicateur                                   Seuil         Cible   Pondération
Offre de service et    1. Taux d’appels téléphoniques entrants aboutis (techniciens + SVI)        62%           80%         20
satisfaction clients

2Taux de courriels traités dans les délais (2 jours ouvrés) 79% 83% 200 paragraphe, 1 min de lecture
3Taux de RDC réalisés dans les 6 mois 50% 55% 300 paragraphe, 1 min de lecture
4Taux de dossiers droits propres notifiés dans les 4 mois suivant le1 paragraphe, 1 min de lecture

                                                                        65%           75%         30
dépôt de la demande

5Taux de dossiers droits dérivés notifiés dans les 4 mois suivant le4 paragraphes, 1 min de lecture
62%74%30
dépôt de la demande
Performance
opérationnelle6. Taux de dossiers ASPA traités dans un délai de 60 jours77%84%30
7Taux de demandes d'aides individuelles traitées en 40 jours1 paragraphe, 1 min de lecture

                                                                        60%           75%         10
maximum

8Taux des nouveaux bénéficiaires ASPA reçus en Rdv Action1 paragraphe, 1 min de lecture

                                                                        40%           50%         10
Sociale

9Taux de réponse aux réclamations 76% 83% 101 paragraphe, 1 min de lecture

Performance

10Taux de formation des collaborateurs (agents ayant bénéficié d'une6 paragraphes, 1 min de lecture
sociale et66%68%20
formation)
environnementale

97 2.3 Seuils de déclenchement du versement des primes d’intéressement

BOCC 2026-27 TRA A chaque indicateur est affecté un nombre de points, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

Le seuil de déclenchement du versement de la « Prime Nationale d’Intéressement » (PNI) et celui relatif au versement de la « Prime Locale d’Intéressement » (PLI) sont fixés à 50 % du total des points mesurables.

3LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE7 paragraphes, 1 min de lecture

3.1 Prime nationale d’intéressement (PNI)

Elle est attribuée en fonction des performances de la branche sur les 10 indicateurs listés au point 2.1, sous réserve des dispositions particulières applicables aux agents des organismes ayant plusieurs caisses nationales de rattachement (CARSAT, CGSS et CSSM).

Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 420 points.

Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50% des points, soit 210 points.

Le montant de la prime nationale d’intéressement sera calculé à partir de la formule :

Prime nationale d’intéressement = masse nationale d’intéressement x (nombre de points obtenus par la branche/nombre de points théorique maximum) / nombre d’agents de la branche Retraite.

3.2 Prime locale d’intéressement (PLI)

·3.2.1. Pour les CARSAT, les CGSS, la CNAV en Ile de France et la CSS de Mayotte6 paragraphes, 1 min de lecture

La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur les indicateurs retenus dans la part locale :

- Pour les Carsat, les CGSS et la Cnav en Ile de France : indicateurs listés au point 2.2.1 - Pour la CSS de Mayotte : indicateurs listés au point 2.2.3

La masse d’intéressement réservée aux organismes de la branche retraite visés est répartie entre chaque organisme au prorata des effectifs rémunérés en équivalent temps plein de l’exercice précédent.

98 Le montant de la prime locale d’intéressement est calculé à partir de la formule :

Prime locale d’intéressement = masse d’intéressement réservée à l’organisme x (nombre de points obtenus par la caisse pour se s

BOCC 2026-27 TRA indicateurs régionaux/nombre de points théorique maximum) / nombre d’agents de l’organisme.

·3.2.2. Pour la CNAV sur ses missions nationales41 paragraphes, 7 min de lecture

Chacun des indicateurs (cf point 2.2.2) est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 210 points.

Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50 % des points, soit 105 points.

Le montant de la prime locale d’intéressement, qui correspond à la performance des missions nationales, est calculé à partir de la formule :

Prime locale d’intéressement = masse d’intéressement réservée à la CNAV pour son activité nationale x (nombre de points obtenus par la CNAV pour son activité nationale / nombre de points théorique maximum) / nombre d’agents des services nationaux.

3.3 Dispositions particulières applicables à certaines catégories

Afin d’éviter des disparités au sein d’un même organisme des dispositions particulières sont prévues pour les caisses ayant plusieurs caisses nationales de rattachement :

        *   Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail
        *   Caisses générales de Sécurité Sociale
        *   Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
3.3.1   Pour les CARSAT

La prime nationale d’intéressement (PNI) des agents des CARSAT est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d’intéressement de la branche Retraite et de la prime nationale d’intéressement de la branche Maladie :

Prime nationale d’intéressement de la CARSAT = (prime nationale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la
branche Retraite) + (prime nationale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) / Nombre d’agents
de l’organisme.

99 La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur les indicateurs retenus dans la part locale : cf indicateurs listés au point 2.2.1. Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 320 points.

BOCC 2026-27 TRA Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50% des points, soit 160 points.

Des dispositions analogues à la prime nationale d’intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d’intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d’intéressement de la branche Retraite et de la prime locale d’intéressement de la branche Maladie :

Prime locale d’intéressement de la CARSAT = (prime locale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime locale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) / Nombre d’agents de l’organisme.

Chaque organisme national versera à la CARSAT une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d’intéressement et de la prime locale d’intéressement par le nombre d’agents relevant de sa branche.

3.3.2 Pour les CGSS :

La prime nationale d’intéressement des agents des caisses générales est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d’intéressement de la branche Retraite, de la prime nationale d’intéressement de la branche Maladie et de la prime nationale d’intéressement de la branche Recouvrement.

Prime nationale d’intéressement de la CGSS = (prime nationale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime nationale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime nationale d’intéressement de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) / nombre d’agents de la CGSS.

La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur les indicateurs retenus dans la part locale : cf indicateurs listés au point 2.2.1. Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 320 points.

Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50% des points, soit 160 points.

Des dispositions analogues à la prime nationale d’intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d’intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d’intéressement de la branche Retraite, de la prime locale d’intéressement de la branche Maladie et de la prime locale d’intéressement de la branche Recouvrement.

100 Prime locale d’intéressement de la CGSS = (prime locale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime locale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime locale

BOCC 2026-27 TRA d’intéressement de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) / Nombre d’agents de la CGSS.

Chaque organisme national versera à la CGSS une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d’intéressement et de la prime locale d’intéressement par le nombre d’agents relevant de sa branche.

Les agents de la CGSS relevant de la branche des exploitants agricoles recevront une prime identique à ceux des autres agents de la CGSS.

Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (UCN, CNAMTS, CNAV) au prorata de leurs effectifs spécifiques.

3.3.3 Pour la CSS de Mayotte :

La prime nationale d’intéressement des agents de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte est égale à la moyenne pondérée de la prime nationale d’intéressement de la branche Retraite, de la prime nationale d’intéressement de la branche Maladie, de la prime nationale d’intéressement de la branche Recouvrement et de la prime nationale d’intéressement de la branche Famille.

Prime nationale d’intéressement de la CSSM = (prime nationale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime nationale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime nationale d’intéressement de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) + (prime nationale d’intéressement de la branche Famille * nombre d’agents de la branche Famille) / nombre d’agents de la CSSM.

La prime locale est attribuée en fonction de la performance des organismes sur les indicateurs retenus dans la part locale : cf indicateurs listés au point 2.2.3. Chacun des indicateurs est doté d’un coefficient, le maximum théorique de points pouvant être réalisé est de 210 points.

Le seuil de déclenchement de la participation est fixé à 50% des points, soit 105 points.

Des dispositions analogues à la prime nationale d’intéressement sont mises en œuvre pour la prime locale d’intéressement dont le montant est égal à la moyenne pondérée de la prime locale d’intéressement de la branche Retraite, de la prime locale d’intéressement de la branche Maladie, de la prime locale d’intéressement de la branche Recouvrement et de la prime locale d’intéressement de la branche Famille.

101 Prime locale d’intéressement de la CSSM = (prime locale d’intéressement de la branche Retraite * nombre d’agents de la branche Retraite) + (prime locale d’intéressement de la branche Maladie * nombre d’agents de la branche Maladie) + (prime locale d’intéressement

BOCC 2026-27 TRA de la branche Recouvrement * nombre d’agents de la branche Recouvrement) + (prime locale d’intéressement de la branche Famille * nombre d’agents de la branche Famille) / Nombre d’agents de la CSSM.

Chaque organisme national versera à la CSSM une enveloppe correspondant au produit du montant moyen de la prime nationale d’intéressement et de la prime locale d’intéressement par le nombre d’agents relevant de sa branche.

Le financement de cette prime sera assuré par chacune des branches (UCN, CNAMTS, CNAV et CNAF) au prorata de leurs effectifs spécifiques.

3.3.4 Pour la CNAV :

La prime nationale d’intéressement qui sera versée aux agents de la CNAV sera calculée conformément aux dispositions du paragraphe 3.1.

La prime locale d’intéressement des agents relevant des activités régionales est égale à la masse d’intéressement réservée à la CNAV-IDF pour ses activités régionales * (nombre de points obtenus par la CNAV-IDF pour ses activités régionales / nombre de points théorique maximum).

La prime locale d’intéressement des agents relevant des activités nationales de la CNAV est égale à la masse d’intéressement réservée à la CNAV pour ses activités nationales x (nombre de points obtenus par la CNAV pour ses activités nationales / nombre de points théorique maximum).

La prime locale d’intéressement versée à chaque agent de la CNAV résulte de la moyenne pondérée des primes locales d’intéressement = (prime locale d’intéressement des agents affectés aux activités régionales * nombre d’agents relevant des activités régionales) + (prime locale d’intéressement des agents relevant des activités nationales * nombre d’agents relevant des activités nationales) / Nombre d’agents de l’organisme.

102 Annexe technique de l'institut 4.10. Exercice 2026

1Champ d’application1 paragraphe, 1 min de lecture

La présente annexe vise l’Institut 4.10.

2Modalités de calcul et financement de l’intéressement3 paragraphes, 1 min de lecture

Le financement de l’intéressement est assuré par les ressources propres de l’Institut.

Le montant maximum théorique de la prime d’intéressement par ETP, pour la part nationale et pour la part locale, sera déterminé par le rapport entre la masse nationale d’intéressement et le nombre d’ETP de l’Institut éligibles selon le protocole d’accord.

Le montant réel de la prime distribuée par ETP est déterminé, pour la part nationale et pour la part locale, en multipliant le montant maximum théorique défini au précédent alinéa par le coefficient de performance résultant des pondérations et réalisations des indicateurs décrits au point 3.

3Mesure de la performance41 paragraphes, 8 min de lecture

Considérant que les missions dévolues à l’Institut 4.10 concourent à la réalisation des objectifs des branches et des organismes du régime général ; qu’elles concernent les salariés de l’institution ;

Considérant que l’Institut est un acteur essentiel dans la mise en œuvre des orientations stratégiques nationales et locales en matière de politique de formation ;

Considérant que l’Institut doit assurer une offre de service de qualité répondant aux besoins des branches et des organismes tout en garantissant une efficience de sa gestion ;

Considérant que l’efficacité de l’activité de gestion administrative assurée par l’Institut dans le cadre de ses missions impacte les relations entre les organismes et l’OPCO ;

Considérant que les données financières et pédagogiques relatives à l’activité de l’Institut sont nécessaires à l’Ucanss pour l’exercice de ses missions en matière de politiques de formation ;

La performance de l’Institut doit se mesurer au regard de l’atteinte des objectifs des différentes branches et d’indicateurs portant sur le niveau de satisfaction des utilisateurs, la performance économique, la qualité de l’offre et la relation client.

3.1 Synthèse des indicateurs et de leur pondération

Part nationale (50%) Moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performance des parts nationales de branche.

Part locale (50%)

                                                     Cible       Cible         Seuil de
                                                                                            Pondération
N°                 Indicateur                        2025        2026       Déclenchement
                                                                                               2026
                                                                                 2026
                   Qualité de service – Niveau de satisfaction des utilisateurs (40%)
     Note de satisfaction attribuée par les
1   caisses nationales mesurant la qualité de         7,9         7.9           7,4            9%
     service
     Note de satisfaction attribuée par les
2   organismes mesurant la qualité de l’offre         7,9         8             7,5            6%
     sur mesure de l’Institut
     Note de satisfaction attribuée par les
3   organismes mesurant la qualité de la              7,5         7,7           7,2            6%
     gestion administrative
     Note de satisfaction attribuée par
4   l’évaluation des stagiaires sur l’ensemble        8,2         8,2           7,5            6%
     de l’offre
     Note de satisfaction attribuée par les
5   organismes sur le déroulement des jurys           7.6         7,6            7             5%
     CQP
     Note de satisfaction attribuée par les
6                                                     7,3         7,3            7             8%
     clients sur l’offre de service
                                   Performance économique et sociale (40%)
   Evolution du montant des charges de
7                                                  23 490 k€   22 492 k€    24 740 k€          14%
   structure
   Evolution du taux des charges d’activité
8 rapportées au montant des recettes de               32%         32%           34%             13%
   formation
9 Chiffre d’affaires de l’offre sur mesure           1.8M€       1.9M€         1,5M€            4%
   Atteinte de l’Index égalité
10                                                   94/100      97/100       90/100            4%
   homme/femme
     Transmission mensuelle du tableau de
11 bord de production à l’Ucanss le 15 du             100%       100%             -             5%
     mois
                                   Qualité de l’offre et relation client (20%)
     Taux de bilans pédagogiques envoyés sur
12 l’ensemble des dispositifs de l’offre              100%       100%             -             5%
     nationale au 28 février N+1
     Taux de traitement des réclamations
13                                                    95%         98%           85%             4%
     clients dans un délai de 8 jours
     Taux d’appel des stagiaires à l’assistance
14                                                     5%          4%            5%             4%
     technique - classe virtuelle
     Taux d’organismes ayant bénéficié d’un
15                                                    90%         95%           85%             7%
     contact CRC

3.2 Coefficient de performance de la part nationale

Le coefficient de performance de la part nationale est égal à la moyenne pondérée par les effectifs des coefficients de performances des parts nationales de branche selon la formule suivante :

Coefficient de performance de la part nationale d’intéressement de l’Institut 4.10 = (coefficient de performance de la part nationale de la branche retraite x nombre d’agents de la branche retraite + coefficient de performance de la part nationale de la branche maladie et accidents du travail x nombre d’agents de la branche maladie et accidents du travail + coefficient de performance de la part nationale de la branche famille x nombre d’agents de la branche famille + coefficient de performance de la part nationale de la branche recouvrement x nombre d’agents de la branche recouvrement + coefficient de performance de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie x nombre d’agents de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) / nombre total d’agents des branches.

3.3 Coefficient de performance de la part locale

Afin de moduler le poids des différents critères en fonction de leur importance dans l’amélioration de la performance, le résultat obtenu pour chacune des dimensions de la performance et pour chaque indicateur fait l’objet d’une pondération.

3.3.1   Qualité de service – Niveau de satisfaction des utilisateurs
  ¾ Indicateur n°1 : Note de satisfaction attribuée par les caisses nationales mesurant la qualité
     de service

Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7.9), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7.4, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :

                                     R = [(n-7) *65/0.9] +35
¾ Indicateur n°2 : Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de
    l’offre sur mesure de l’Institut

Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7.5, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :

                                      R = [(n-7) *65/1] +35
¾ Indicateur n°3 : Note de satisfaction attribuée par les organismes mesurant la qualité de la
    gestion administrative de l’Institut

Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,7), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7,2, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :

R = [(n-7) *65/0.7] +35

¾ Indicateur n°4 : Note de satisfaction attribuée par l’évaluation des stagiaires sur l’ensemble de l’offre déployée par l’Institut Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 8.2), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7.5, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :

R = [(n-7) *65/1.2] +35

¾ Indicateur n°5 : Note de satisfaction attribuée par les organismes sur le déroulement des jurys CQP Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,7), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :

R = [(n-7) *65/0.7] +35

¾ Indicateur n°6 : Note de satisfaction attribuée par les clients sur l’offre de service Si la cible est atteinte (note supérieure ou égale à 7,6), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à une note de 7, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 35%. Si la note (n) est comprise entre le seuil de déclenchement et la cible, le taux de réalisation de l’indicateur ® en pourcentage se calcule dans une logique de proportionnalité selon la formule suivante :

R = [(n-7) *65/0.6] +35

    3.3.2    Performance économique et sociale
     ¾ Indicateur n°7 : Evolution du montant des charges de structure en 2026
Si la cible est atteinte (montant des charges de structure de 22 492 K€ ou moins) sur l’exercice,
l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 24 740 K€, qui correspond à une
réalisation de l’indicateur de 50%.
     ¾ Indicateur n°8 : Evolution du taux des charges d’activité rapportées au montant des recettes
    de formation

Si la cible est atteinte (taux de charge d’activité de 32% ou moins), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 34%, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%.

¾ Indicateur n°9 : Chiffre d’affaires de l’offre sur mesure

Si la cible est atteinte (chiffre d’affaires de 1.9 M€ ou plus sur l’exercice), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 1,5M€, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%.

    ¾ Indicateur n°10 : Atteinte de l’objectif lié à l’Index égalité homme/femme
Si la cible est atteinte (score d’atteinte de l’index égalité homme/femme de 97% ou plus), l’indicateur
est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 90%.

¾ Indicateur n°11 : Transmission mensuelle du tableau de bord de production à l’Ucanss le 15 du mois. Si la cible est atteinte l’indicateur est réalisé à 100%.

3.3.3   Qualité de l’offre et relation client
¾     Indicateur n°12 : Taux de bilans pédagogiques envoyés sur l’ensemble des dispositifs de
      l’offre nationale

Ce taux se calcule selon la formule suivante : nombre de bilans pédagogiques envoyés au 28 février 2020 / nombre de dispositifs de l’offre nationale déployés sur l’année 2026. Si la cible est atteinte, l’objectif est rempli à 100%.

¾ Indicateur n°13 : Taux de traitement des réclamations client dans un délai de 8 jours

Si la cible est atteinte (taux de traitement des réclamations client dans un délai de 8 jours, de 98% ou plus sur l’exercice), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 85%, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%.

¾ Indicateur n°14 : Taux d’appel des stagiaires à l’assistance technique - classe virtuelle Si la cible est atteinte (Taux d’appel des stagiaires à l’assistance technique, de 4% ou moins sur l’exercice), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 5%, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%.

¾ Indicateur n°15 : Taux d’organismes ayant bénéficié d’un contact CRC.

Si la cible est atteinte (Taux d’organismes ayant bénéficié d’un contact CRC, de 95% ou plus sur l’exercice), l’indicateur est réalisé à 100%. Le seuil de déclenchement est fixé à 85%, qui correspond à une réalisation de l’indicateur de 50%. Le coefficient de performance de la part locale ne donne droit au versement de la prime individuelle locale d’intéressement qu’au-delà d’un score de 50%.

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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