Protocole d'accordProducteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC 653)

Protocole d'accord du 10 juin 2026 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2026

BOCC n° 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026 ASET2650642M

En bref

Convention collective

Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances (IDCC 653)

Date du texte

10 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 653 | PRODUCTEURS SALARIÉS DE BASE DES SERVICES EXTÉRIEURS DE PRODUCTION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES (27 mars 1972)

Protocole d’accord du 10 juin 2026 relatif aux rémunérations minimales pour l’année 2026 NOR : ASET2650642M IDCC : 653

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FFA, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

FBA CFDT ;

UNSA banques et assurances ;

CFE-CGC assurance, d’autre part,

Vu les articles 30, 31.b et 33 de la convention collective nationale du 27 mars 1972, Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail, Vu l’article 7 de l’accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d’assurances du 18 février 2026, il est convenu ce qui suit :

Article 1er | Barème des rémunérations minimales annuelles

1° Dans le cadre de l’article 30 de la convention collective nationale du 27 mars 1972, le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) est fixé, à effet du 1er janvier 2026, conformément au tableau joint au présent accord.

2° Le barème des rémunérations minimales annuelles (RMA) fixé au 1° ci-dessus est applicable dans les entreprises indépendamment du contenu et des résultats, quels qu’ils soient, des négociations d’entreprise sur les salaires effectifs prévues par l’article L. 2242-1 du code du travail.

Cette mise en application s’effectue dans les conditions prévues par les articles 30 et 31 de la CCN du 27 mars 1972.

Article 2 | Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

1° Il est rappelé que les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ce principe est défini à l’article 7.1 de l’accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d’assurances du 18 février 2026.

Le barème des RMA fixé au 1° de l’article 1er ci-dessus est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

2° Il est rappelé les dispositions de l’article 7.2 « Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes » de l’accord mixité-diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés d’assurances du 18 février 2026, et notamment le 7.2.2 « au niveau de l’entreprise » :

– le diagnostic des écarts de rémunération injustifiés est mené au sein de chaque entreprise, sur la base des éléments fournis par l’entreprise et prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

– les entreprises d’au moins cinquante salariés publient chaque année l’index d’égalité salariale calculé selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.

En application de l’article L. 1142-10 du code du travail, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs définis par la loi, se situent en deçà du niveau de 75 points défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà de ce niveau, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière ;

– la poursuite des mesures prises par les entreprises, parmi lesquelles doivent figurer des mesures de rattrapage salarial si des écarts non justifiés sont encore constatés (telles qu’enveloppe dédiée aux rattrapages des écarts constatés, commission de suivi spécifique, revue de personnel…), vise l’atteinte de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, obligation de résultat désormais posée par la loi.

Afin de supprimer ces écarts salariaux injustifiés, les entreprises prendront les actions correctives nécessaires (accords, plans, budgets dédiés…) dans le cadre de l’animation de leur dialogue social et de leur politique salariale.

Par ailleurs, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de confier à l’OEMA une étude qualitative sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche des sociétés d’assurances de manière à identifier les mesures de suppression des écarts injustifiés mises en place dans les entreprises et celles qui seraient à développer pour y parvenir. Les résultats de cette étude seront communiqués aux partenaires sociaux.

Article 3 | Revalorisation du Smic

Conformément à l’article L. 2241-10 du code du travail, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l’hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Paris, le 10 juin 2026.

(Suivent les signatures.) Annexe Rémunérations minimales annuelles à effet du 1er janvier 2026

(En euros.)

ClassificationMontant
Salarié commercial niveau I22 680
Salarié commercial niveau II23 000

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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