En bref
- Convention collective
Industries de la transformation des volailles (IDCC 1938)
- Date du texte
4 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3111 | Convention collective nationale IDCC : 1938 | INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES VOLAILLES
Avenant n° 2 du 4 juin 2026 à l’accord du 12 décembre 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) NOR : ASET2650636M IDCC : 1938
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FIA ;
CNADEV, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FGA CFDT ;
CFE-CFC Agro, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er | Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu de l’avenant n° 1 à l’accord de branche du 11 décembre 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée rebond ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.
En effet, les dispositions de l’avenant n° 1 ont vocation à s’appliquer de manière identique à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de l’accord, quelle que soit leur taille, et ne nécessitent pas d’adaptation particulière pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article 2 | Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension, qui est demandé au ministère. Il est conclu pour une durée déterminée expirant à la date fixée par l’article 6 de l’accord.
Fait à Paris, le 4 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.