En bref
- Convention collective
ETAM (IDCC 2609)
- Date du texte
30 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3002 | Convention collective nationale BÂTIMENT IDCC : 2609 | ETAM
Accord paritaire du 30 avril 2026 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2026 et 1er janvier 2027 (Bourgogne-Franche-Comté) NOR : ASET2650670M IDCC : 2609
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FFB Bourgogne-Franche-Comté ;
CAPEB Bourgogne-Franche-Comté ;
SCOP BTP Est, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFDT Bourgogne-Franche-Comté ;
FG FO construction Bourgogne-Franche-Comté ;
CFE-CGC Bourgogne-Franche-Comté ;
CFTC Bourgogne-Franche-Comté, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, étendue par un arrêté ministériel du 20 février 2008, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article 1er
Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année : ■ À compter du 1er juillet 2026 :
| Niveau A | 1 850 € |
| Niveau B | 1 885 € |
| Niveau C | 1 986 € |
| Niveau D | 2 170 € |
| Niveau E | 2 428 € |
| Niveau F | 2 704 € |
| Niveau G | 3 035 € |
| Niveau H | 3 227 € |
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés. ■ À compter du 1er janvier 2027 :
| Niveau A | 1 859 € |
| Niveau B | 1 894 € |
| Niveau C | 1 996 € |
| Niveau D | 2 181 € |
| Niveau E | 2 440 € |
| Niveau F | 2 717 € |
| Niveau G | 3 050 € |
| Niveau H | 3 243 € |
Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.
Article 2
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble des ETAM de la profes-sion, il n’est pas nécessaire de prévoir une stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Article 3
Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Besançon et de Dijon.
Article 4
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Dijon, le 30 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.