AccordPraticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603)

Accord du 16 juin 2026 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d'accord du 16 juin 2026 relatif à l'intéressement

BOCC n° 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026 ASET2650647M

En bref

Convention collective

Praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603)

Date du texte

16 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3339 | Convention collective nationale IDCC : 2603 | PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Accord du 16 juin 2026 étendant aux praticiens-conseils les dispositions du protocole d’accord du 16 juin 2026 relatif à l’intéressement NOR : ASET2650647M IDCC : 2603

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UCANSS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

SNPDOS CFDT ;

SGPC CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant l’intérêt que représente, dans les organismes du régime général de sécurité sociale, et pour les personnels y travaillant, en termes d’attractivité et de fidélisation, un dispositif d’intéressement, les parties signataires conviennent de reconduire, au bénéfice de l’ensemble des salariés, un élément de rétribution supplémentaire qui traduise la prise en compte des performances réalisées par chaque branche de législation du régime général et chaque organisme.

Cette rétribution ne se substitue en aucune manière aux composantes conventionnelles de la rémunération et constitue un élément totalement indépendant de la négociation salariale conduite par ailleurs dans l’institution.

Elles conviennent en outre que l’intéressement s’inscrit dans un processus visant à adapter le cadre collectif de travail aux évolutions et enjeux institutionnels, en conciliant les impératifs d’une gestion optimisée des organismes et la prise en compte des intérêts des personnels.

Conclu au plan national, le présent accord s’applique directement aux organismes et instaure un mécanisme ayant pour finalité la reconnaissance des efforts collectifs accomplis chaque année dans l’atteinte des objectifs assignés contractuellement, tant globalement, au niveau de chaque branche de législation, que localement, au niveau de chaque organisme.

Le présent accord d’intéressement est décliné en application des dispositions légales et réglementaires.

Article 1er

Les dispositions du protocole d’accord du 16 juin 2026 relatif à l’intéressement dans les organismes du régime général de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.

Article 2

Le présent accord entre en application sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.

Il est d’application impérative à l’ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Fait à Montreuil, le 16 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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