AccordPrestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)

Accord du 27 mai 2026 relatif aux salaires et à la valeur de point

BOCC n° 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026 ASET2650617M

En bref

Convention collective

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)

Date du texte

27 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026

Source
DILA — CCO20260025.complet.taz, 1er octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3301 | Convention collective nationale IDCC : 2098 | PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE

Accord du 27 mai 2026 relatif aux salaires et à la valeur de point NOR : ASET2650617M IDCC : 2098

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FIGEC ;

SIST ;

SNPA ;

SORAP ;

SP2C ;

SYNAPHE ;

SAR ;

CNET, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

F3C CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule7 paragraphes, 2 min de lecture

Les partenaires sociaux ont signé le dernier accord salaires le 8 avril 2025 dont les termes ont été étendus par arrêté ministériel du 17 juin 2025 (JORF du 21 juin 2025).

Cet accord avait permis une revalorisation en deux temps des rémunérations minimales conventionnelles qui ont toutefois été rattrapées, pour les premiers coefficients de la grille, par la revalorisation du Smic intervenue au 1er janvier 2026.

C’est dans ce contexte que les négociations se sont ouvertes dès le mois de janvier 2026, sans discontinuer jusqu’à la réunion de la CPPNI du 27 mai 2026.

À cette dernière réunion, le présent accord a été présenté sous forme de projet en prenant acte de la revalorisation du Smic prévue pour un montant de + 2,41 % au 1er juin 2026.

Sans préjudice de la négociation salaires, les signataires ont entendu signer le présent accord pour permettre dans les meilleurs délais un maintien du pouvoir d’achat des salariés de la branche au travers d’une revalorisation de l’ensemble de la grille tout en poursuivant par ailleurs la négociation en cours, spécialement pour les premiers coefficients de la grille des minima conventionnels qui se trouvent de facto alignés au Smic en vigueur au 1er juin 2026.

Conscients de l’intérêt de disposer d’une grille de salaire progressive et – comme rappelé dans l’accord du 8 avril 2025 – d’une aération entre les coefficients de la grille, les partenaires sociaux confirment donc, au travers de la signature du présent accord, leur volonté de poursuivre la négociation salaires 2026 y compris postérieurement à la conclusion du présent accord.

C’est dans ce cadre qu’il a été convenu ce qui suit, étant rappelé que, conformément à l’article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu’elles ne peuvent pas faire l’objet, au travers d’un accord ou d’une convention d’un niveau inférieur, d’une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.

1erArticle 1er – Champ d’application1 paragraphe, 1 min de lecture

Le champ d’application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.

2Article 2 – Revalorisations12 paragraphes, 1 min de lecture

Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :

– pour le statut employés :

– 4,006481 € pour le coefficient 120 ;

– 3,989359 € pour le coefficient 130 ;

– 3,972383 € pour le coefficient 140 ;

– 3,961864 € pour le coefficient 150 ;

– 3,953520 € pour les coefficients 160 à 190 ;

– 3,838260 € pour le statut techniciens, agents de maîtrise ;

– 3,760740 € pour le statut cadres.

Les indices de rémunération ne sont pas modifiés.

Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s’élève à 12,31 €.

Les grilles de rémunérations mensuelles (annexe I) et annuelles (annexe II) garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.

3Article 3 – Caractère transitoire de certains coefficients6 paragraphes, 2 min de lecture

S’agissant du coefficient 120, la durée d’application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l’ensemble des activités quelle que soit l’organisation patronale concernée.

S’agissant du coefficient 200, la durée d’application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l’ensemble des activités quelle que soit l’organisation patronale concernée.

Il est rappelé que le caractère transitoire de ce coefficient a été convenu aux termes de l’accord du 16 mars 2020, entré en vigueur le 1er septembre 2020.

S’agissant du coefficient 280, la durée d’application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l’ensemble des activités quelle que soit l’organisation patronale concernée.

S’agissant du coefficient 290, la durée d’application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l’ensemble des activités quelle que soit l’organisation patronale concernée.

La durée d’application des autres coefficients reste inchangée, s’agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d’hôte(sse) accueil/standard, d’hôte(sse) événementiel, d’animateur(trice) commercial(e) et d’optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.

4Article 4 – Modalités d’application de la grille annuelle (annexe II)0 paragraphe, 1 min de lecture
4.1Article 4.1 – Les effectifs concernés par la grille annuelle visée à l’annexe II1 paragraphe, 1 min de lecture

Il s’agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.

4.2Article 4.2 – Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l’annexe II4 paragraphes, 1 min de lecture

En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.

Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.

La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l’entreprise au cours des 12 mois de l’année civile considérée.

Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l’arrivée ou du départ de l’entreprise en cours d’année civile.

5Article 5 – Égalité salariale2 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires rappellent les dispositions de l’article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu’il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l’accord de branche relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009 et des diverses dispositions législatives et réglementaires entrées en vigueur depuis.

Il est rappelé ici que la branche a rouvert, en 2025, une négociation sur l’égalité professionnelle de telle sorte qu’une attention particulière sera portée aux mesures permettant d’atteindre l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.

6Article 6 – Dispositions finales0 paragraphe, 1 min de lecture
6.1Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée5 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Les signataires insistent particulièrement sur leur volonté d’obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l’article L. 2261-26 du code du travail qui prévoient une procédure d’examen accéléré.

Les signataires du présent accord précisent que la revalorisation de la grille des rémunérations minimales mensuelles ne suit pas la logique progressive historique des précédents accords de salaires conclus au niveau de la branche.

Ils précisent que cet accord constitue surtout une révision des rémunérations minimales visant à ajuster l’ensemble de la grille en vigueur à l’aune de la revalorisation du Smic du 1er juin 2026, dans une logique de maintien global du pouvoir d’achat des salariés de la branche.

Dans cette logique, il est expressément précisé que la signature du présent avenant n’interrompt pas la négociation sur les salaires et que les partenaires sociaux s’efforceront, dans ce cadre, à revoir les minima des premiers coefficients de la grille, en particulier ceux dont les rémunérations sont alignées au montant du Smic au 1er juin 2026.

6.2Article 6.2 – Suivi, révision et dénonciation1 paragraphe, 1 min de lecture

Cet accord, qui fera l’objet d’un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

6.3Article 6.3 – Dépôt et extension1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

6.4Article 6.4 – Application de l’accord dans les entreprises de moins de 50 salariés40 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des entreprises visées dans son champ d’application quel que soit leur effectif.

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

(Suivent les signatures.) Annexe I Grille des rémunérations minimales mensuelles

StatutsNiv.Coef.Ind.Pt.Rém.
EmployésI1204664,0064811 867,02 €
1304683,9893591 867,02 €
1404703,9723831 867,02 €
II1504723,9618641 870,00 €
1604743,9535201 873,97 €
III1704763,9535201 881,88 €
1904823,9535201 905,60 €
TAMIV2005143,8382601 972,87 €
2205313,8382602 038,12 €
V2305423,8382602 080,34 €
2405583,8382602 141,75 €
VI2505723,8382602 195,48 €
2605913,8382602 268,41 €
CadresVII2806793,7607402 553,54 €
2907273,7607402 734,06 €
3008523,7607403 204,15 €
3308643,7607403 249,28 €
VIII3609243,7607403 474,92 €
3909993,7607403 756,98 €
4201 0743,7607404 039,03 €
IX4501 3123,7607404 934,09 €
5001 5523,7607405 836,67 €
5501 7093,7607406 427,10 €

Annexe II Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)

StatutsNiv.CoefInd.Pt.Rém.
CadresVII2806793,76074033 706,76 €
2907273,76074036 086,57 €
3008523,76074042 294,79 €
3308643,76074042 890,49 €
VIII3609243,76074045 868,99 €
3909993,76074049 592,13 €
4201 0743,76074053 315,26 €
IX4501 3123,76074065 130,00 €
5001 5523,76074077 044,02 €
5501 7093,76074084 837,78 €

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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