En bref
- Convention collective
Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)
- Date du texte
22 mai 2026
- Bulletin
BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3386 | Convention collective nationale IDCC : 3239 | PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI À DOMICILE (15 mars 2021)
Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6) NOR : ASET2650722M IDCC : 3239
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FEPEM ;
SPE, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FS CFDT ;
SPAMAF ;
FESSAD UNSA ;
FCDS CGT ;
FGTA-FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
L’annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l’article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l’exclusion de toute entreprise de son champ d’application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Article 1er | Salaires minima conventionnels bruts
Compte tenu du contexte économique général et de la revalorisation du Smic au 1er juin 2026, les partenaires sociaux ont convenu d’engager sans tarder une négociation salariale. Considé-rant la nécessité, d’une part, d’accroître l’attractivité des métiers de la branche et, d’autre part, de préserver l’équilibre économique des familles, les parties décident de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels, réaffirmant ainsi la volonté de la branche de maintenir l’écart avec le salaire minimum légal.
Ainsi, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :
Pourcentage Salaire horaire
Salaire mensuel brut
de majoration brut incluant
incluant la majoration
Salaire Salaire mensuel découlant d’une la majoration
Niveau pour certification
horaire brut brut (174 heures) certification pour certification
professionnelle de
professionnelle professionnelle
branche (174 heures)
de branche de branche
I 12,68 € 2 206,32 € 4% 13,19 € 2 295,06 €
II 12,82 € 2 230,68 € 4% 13,33 € 2 319,42 €
III 12,97 € 2 256,78 € 4% 13,49 € 2 347,26 €
IV 13,16 € 2 289,84 € 4% 13,69 € 2 382,06 €
V 13,36 € 2 324,64 € 5% 14,03 € 2 441,22 €
VI 13,88 € 2 415,12 € 5% 14,57 € 2 535,18 €
VII 14,19 € 2 469,06 €
VIII 14,61 € 2 542,14 €
IX 15,38 € 2676,12 €
X 16,22 € 2822,28 €
XI 17,16 € 2985,84 €
XII 18,18 € 3163,32 €
Il est rappelé qu’en cas d’obtention d’un titre de la branche en lien avec l’emploi-repère exercé en cours d’exécution du contrat, les parties s’assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d’un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.
Article 2 | Prestations en nature
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l’article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :
– coût d’un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 €.
Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.
Article 3 | Date d’effet
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Fait à Paris, le 22 mai 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.