AccordProduction agricole et CUMA (IDCC 7024)

Accord du 3 mars 2026 relatif à l'amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres

BOCC n° 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026 AGRS2697060M

En bref

Convention collective

Production agricole et CUMA (IDCC 7024)

Date du texte

3 mars 2026

Bulletin

BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020)

Accord du 3 mars 2026 relatif à l’amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres NOR : AGRS2697060M IDCC : 7024

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Normandie FRSEA ;

Fédération des CUMA Normandie Ouest ;

Fédération des CUMA Seine Normande, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

Union professionnelle régionale agricole CFDT de Normandie ;

Fédération CFTC de l’agriculture CFTC Agri ;

Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ;

Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule3 paragraphes, 1 min de lecture

Par un accord national du 15 septembre 2020, les partenaires sociaux de la production agricole ont mis en place un plan d’épargne retraite en points, lequel bénéficie aux salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Les partenaires sociaux de la Normandie ont décidé d’améliorer au niveau local le régime de retraite supplémentaire mis en place au niveau national en augmentant le taux de cotisation pour l’ensemble des salariés bénéficiaires. Il est précisé que le plan d’épargne retraite mis en place au niveau national par l’accord national en date du 15 septembre 2020 est un régime en points à cotisations définies relevant de l’article L. 441 du code des assurances, aux bénéfices des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Il est également précisé qu’en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

1erArticle 1er – Objet2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord a pour objet d’améliorer, au niveau régional, dans les conditions énoncées à l’article 5.2, le taux de cotisations prévu par l’accord national du 15 septembre 2020 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite en points à cotisations définies, relevant de la branche 26 (régime exprimé en points), au bénéfice des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Le présent accord constitue un accord autonome qui reprend les mêmes règles de fonctionnement que le plan d’épargne retraite en points institué au niveau national par l’accord du 15 septembre 2020 précité.

2Article 2 – Champ d’application1 paragraphe, 1 min de lecture

Sont concernées par le présent accord, les exploitations et entreprises agricoles relevant de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), ayant leur siège social dans les départements du Calvados (14), de l’Eure (27), de la Manche (50), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) et exerçant une activité définie à l’article L. 722-1, 1°, du code rural (à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques), ainsi qu’à l’article L. 722-1, 4° du code rural (à l’exception de la conchyliculture), et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole.

3Article 3 – Salariés bénéficiaires2 paragraphes, 1 min de lecture

Toutes les entreprises relevant du champ d’application défini à l’article précédent sont obligatoirement tenues de mettre en œuvre les dispositions prévues par le présent accord pour l’ensemble des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ayant une ancienneté continue de 12 mois dans l’entreprise.

Sont donc exclus du dispositif de retraite supplémentaire les cadres et personnels relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et bénéficiant à ce titre du régime de retraite supplémentaire défini dans la convention précitée.

4Article 4 – Obligations des entreprises3 paragraphes, 1 min de lecture

L’ensemble des entreprises relevant du champ d’application du présent accord régional devront obligatoirement faire bénéficier les salariés visés à l’article 3, des dispositions dudit accord régional relatives à un plan d’épargne retraite à cotisations définies, exprimé en points, relevant de la branche 26 et répondant aux caractéristiques du plan, tel que défini à l’article 6 du présent accord.

Conformément à l’article L. 2253-1 du code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur toute convention ou accord d’entreprise ou d’établissement conclu antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sauf lorsque ladite convention ou ledit accord assure des garanties au moins équivalentes.

Cette équivalence des garanties s’apprécie en tenant compte de la nature du plan d’épargne retraite supplémentaire qui doit être un plan à cotisations définies exprimé en points, revêtant les caractéristiques figurant à l’article 6 du présent accord.

5Article 5 – Financement du plan d’épargne retraite0 paragraphe, 1 min de lecture
·5.1. Assiette3 paragraphes, 1 min de lecture

Les cotisations appelées en pourcentage de salaire sont calculées, pour l’ensemble des salariés visés à l’article 3, sur les éléments de rémunération brute entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pour cause de maladie, maternité ou accident, et qu’il est indemnisé par la législation des assurances sociales ou des accidents du travail, l’employeur verse les cotisations obligatoires calculées sur les éléments de rémunération entrant dans le calcul des cotisations des assurances sociales.

Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu et qu’il bénéficie d’un revenu de rempla-cement versé par l’employeur (notamment en cas d’activité partielle ou en activité partielle de longue durée), les cotisations obligatoires sont versées par l’employeur sur la base des sommes (éléments de rémunérations et/ou indemnité d’activité partielle) déclarées par l’employeur.

·5.2. Taux des cotisations obligatoires et répartitions3 paragraphes, 1 min de lecture

La cotisation prévue par l’accord national du 15 septembre 2020 précité pour financer les prestations de retraite supplémentaire pour les salariés bénéficiaires, est complétée par le présent accord régional à hauteur de 2 %.

En conséquence de quoi, les prestations de retraite supplémentaire définies au titre du présent accord sont financées par une cotisation globale de 3 % sur les tranches de rémunération 1 et 2 (donc dans la limite de 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale), répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié, soit des taux de 1,50 % à la charge de l’employeur et 1,50 % à la charge du salarié.

En tout état de cause, la cotisation globale supportée par les employeurs et les salariés, à savoir, celle prévue au présent accord régional, ajoutée à celle prévue par l’accord national du 15 septembre 2020, ne pourra excéder une cotisation globale de 3 %.

·5.3. Versement des cotisations3 paragraphes, 1 min de lecture

Les cotisations définies au paragraphe 5.2 ci-dessus sont versées à l’organisme assureur choisi par l’entreprise pour mettre en œuvre les garanties du présent accord.

Leur règlement est obligatoirement assuré par l’employeur et sous sa responsabilité.

Les cotisations salariales sont précomptées par l’employeur sur le salaire.

6Article 6 – Caractéristiques du plan d’épargne retraite en points2 paragraphes, 1 min de lecture

En contrepartie des cotisations de retraite supplémentaire déterminées à l’article 5.2, les salariés visés à l’article 3 bénéficient d’un plan d’épargne retraite géré par capitalisation, et exprimé en points conformément à l’accord national du 15 septembre 2020, selon les mêmes caractéristiques et règles de fonctionnement que celui-ci.

Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables, au plus tôt, à compter de la date de liquidation de la pension au titre du régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

·6.1. Sources d’alimentation du plan d’épargne retraite13 paragraphes, 2 min de lecture

L’acquisition des droits personnels s’effectue par le biais de versements sur les compartiments suivants :

– Compartiment 1 (C1) : versements volontaires en euros du salarié, sous la forme de versements libres ou programmés ;

– Compartiment 2 (C2) : versements résultant de l’intéressement et de la participation (hors abondement de l’employeur) ainsi que de la valorisation de droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou de jours de repos non pris en l’absence de CET, dans la limite de 10 jours par an :

– pour les entreprises qui ne disposent pas de compte épargne-temps :

conformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du code du travail et selon les modalités et conditions prévues par ce texte, les salariés bénéficiaires visés à l’article 3 peuvent, dans la limite de 10 jours par an, faire contribuer les sommes correspondantes à des jours de repos non pris au financement du plan d’épargne retraite ;

– pour les entreprises qui disposent d’un compte épargne-temps :

les bénéficiaires du plan d’épargne retraite visés à l’article 3 ont la possibilité, conformément aux dispositions de l’article L. 3334-8 du code du travail, de contribuer à son financement en versant les droits affectés sur leur compte épargne-temps, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’acte instituant le compte épargne-temps.

La transmission de ces sommes à l’organisme assureur est de la seule responsabilité de l’entreprise ;

– Compartiment 3 (C3) : cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié.

Ces trois compartiments constituent des sources d’alimentation du plan, étant précisé que l’intéressement et la participation (compartiment 2) ne peuvent constituer une source d’alimentation qu’à la condition que l’entreprise ait mis en place un plan d’épargne retraite bénéficiant à tous les salariés et qu’un comité de surveillance soit institué.

Les sommes versées dans le compartiment 3 font l’objet d’une transformation en points retraite après prélèvement de frais sur cotisation et d’une inscription sur le compte individuel du salarié.

Les sommes issues des compartiments 1 et 2 font l’objet d’une transformation en points après prélèvement de frais sur versement et application d’un coefficient d’âge dépendant de l’âge du salarié au moment du versement. Ces points sont ensuite inscrits sur le compte individuel du salarié.

Ces droits sont versés sous réserve d’en faire la demande et d’avoir liquidé la retraite obligatoire. Le montant des droits dépend notamment de l’âge du retraité au moment de leur liquidation, apprécié au regard de l’âge pivot.

·6.2. Attribution des points du plan d’épargne retraite1 paragraphe, 1 min de lecture

L’organisme assureur choisi par l’entreprise tient, pour chaque salarié bénéficiaire visé à l’article 3, un compte individuel de points de retraite acquis.

·6.2.1. Pour les cotisations obligatoires (C3)4 paragraphes, 1 min de lecture

S’agissant des cotisations obligatoires, le nombre de points acquis au titre d’un exercice s’exprime par la formule ci-dessous, à laquelle n’est affectée aucun coefficient d’âge afin d’assurer une solidarité entre l’ensemble des ressortissants du plan :

P=C/S P représente le nombre de points acquis par le salarié au cours d’un exercice déterminé.

C représente les cotisations afférentes à cet exercice nettes de chargement de gestion.

S représente la valeur du salaire de référence pour le même exercice.

·6.2.2. Pour les versements volontaires/valorisations de jours de CET ou de jours de repos non pris/participation/intéressement (C1 et C2)5 paragraphes, 1 min de lecture

S’agissant des versements individuels et facultatifs, le nombre de points acquis au titre d’un exercice s’exprime par la formule ci-dessous, à laquelle est affectée un coefficient d’âge :

P = (V / S) × Coeff d’âge P représente le nombre de points acquis par le salarié au cours d’un exercice déterminé.

V représente les versements afférents à cet exercice nets de frais de gestion.

S représente la valeur du salaire de référence pour le même exercice.

Coeff d’âge : le coefficient d’âge correspond à l’âge du salarié au premier jour du mois au cours duquel est effectué le versement et permet de moduler la valeur d’acquisition (salaire de référence) du point en fonction de l’âge.

·6.2.3. Conditions communes5 paragraphes, 1 min de lecture

Le salaire de référence est fixé annuellement par l’organisme assureur choisi par l’entreprise pour assurer le plan d’épargne retraite.

Son montant fait l’objet d’une information aux salariés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les exercices courent du 1er janvier au 31 décembre.

Toutefois, si la liquidation des droits prend effet avant la fixation du salaire de référence par l’organisme assureur, le nombre de points acquis est calculé sur la base du salaire de référence de l’exercice précédent.

Les points calculés dans les conditions fixées au présent article ne sont acquis que s’il y a eu versement effectif des cotisations dues au titre de la période correspondante.

·6.3. Liquidation des droits0 paragraphe, 1 min de lecture
·6.3.1. Conditions de liquidation2 paragraphes, 1 min de lecture

La liquidation des droits constitués au titre du plan d’épargne retraite s’opère sur demande expresse du salarié formulée auprès de l’organisme assureur. La liquidation ne peut être opérée que si le salarié cesse ou a cessé toute activité et sous réserve d’avoir demandé la liquidation de sa retraite obligatoire.

En cas de reprise d’activité du salarié dans une entreprise adhérente, postérieurement à la liquidation de ses droits, le salarié acquiert de nouveaux droits, qui feront l’objet d’une seconde liquidation lors de la cessation de cette nouvelle activité.

·6.3.2. Modalités de liquidation42 paragraphes, 5 min de lecture

Au moment de la liquidation, le salarié a la possibilité de liquider les droits inscrits au compte individuel :

– soit exclusivement sous forme de rente, réversible, non réversible ou avec annuités garanties pour l’ensemble des droits correspondants inscrits au compte individuel (tous compartiments confondus) ;

– soit sous forme de capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée pour les droits inscrits aux compartiments 1 et/ou 2. Choix de la rente À la liquidation de ses droits, le salarié peut opter pour l’une des rentes suivantes :

– une rente viagère non réversible : cette rente s’éteint au décès du salarié ;

– une rente viagère réversible à hauteur de 60 % : au décès du salarié, la rente est servie au profit de son/ses réservataire(s) selon les règles définies à l’article 6.6 ;

– une rente viagère de 10 annuités garanties : cette rente s’éteint au décès du salarié, si le décès intervient au-delà de la période d’annuités garanties. Dans le cas contraire, le bénéficiaire désigné au moment de la liquidation des droits perçoit la rente jusqu’au terme de la période d’annuités garanties. La durée des annuités garanties ne peut être supérieure à l’espérance de vie du salarié diminuée de 5 années.

Modalités de calcul Selon le type de rente choisi, le montant annuel de celle-ci s’exprime par la formule suivante :

Rente non réversible :

R = P × V × Coeff × CoeffNonRev (âge) Rente réversible à hauteur de 60 % :

R = P × V × Coeff × CoeffRev (âge, écart d’âge) Rentes avec 10 annuités garanties :

R = P × V × Coeff × CoeffRVAG (âge) Dans lesquelles :

R représente l’allocation de retraite d’un salarié.

P représente le total des points de retraite acquis par le salarié.

V représente la valeur du point retraite.

Coeff : coefficient de majoration/minoration par rapport à l’âge pivot qui dépend de l’âge du salarié au moment de la liquidation.

CoeffNonRev (âge) : coefficient pour tenir compte du choix sans réversion. Coefficient basé sur les tables de mortalité selon l’âge du salarié au moment de la liquidation.

CoeffRev (âge, écart d’âge) : coefficient pour tenir compte du choix de réversion. Coefficient basé sur les tables de mortalité selon l’âge du salarié et l’écart d’âge avec le réservataire survivant (conjoint, concubin, Pacs et ex-conjoint).

CoeffRVAG (âge) : coefficient pour tenir compte du choix d’une liquidation sans réversion « avec annuités garanties ». Coefficient basé sur les tables de mortalité selon l’âge du salarié au moment de la liquidation.

Revalorisation Les rentes en cours de service sont revalorisées, le cas échéant, chaque année en fonction des décisions prises par l’organe décisionnel de l’organisme assureur.

Cette revalorisation est notamment fonction des résultats techniques et financiers.

Versement en capital

Droits issus des compartiments 1 et 2 Les droits issus des compartiments 1 et/ou 2 peuvent, au choix du salarié, être liquidés sous la forme d’un capital unique, libéré en une ou plusieurs fois. Ce choix, qui s’effectue au moment de la demande de liquidation, est irrévocable.

La valeur du capital est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel fonction du taux de rendement comptable des actifs de placements admis en représentation des engagements.

L’indice de revalorisation annuel est positif ou nul, avant imputation des prélèvements de gestion.

Ce mode de calcul ne peut s’appliquer que lorsque le rapport entre d’une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique spéciale, et la provision mathématique théorique d’autre part, est supérieur ou égal à 1,1.

Dans le cas où le précédent rapport est inférieur à 1,1, la valeur du capital est alors égale au produit suivant : PMT individuelle × (PTS / PMT du dernier inventaire). Il est précisé que « PMT » désigne la provision mathématique théorique et « PTS » la provision technique spéciale.

Cette valeur peut être réduite du fait de l’existence de moins-values latentes, évaluées à la date du dernier inventaire, sur le portefeuille des actifs de placement en représentation des droits.

Cette réduction ne peut toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels (PMT individuelle) du titulaire.

La valeur du capital ainsi calculée ne peut excéder la valeur qui découlerait de l’application du mode de calcul prévu lorsque le coefficient est supérieur à 1,1.

Retraite de faible montant Dans le cas où le nombre de points de retraite attribués au salarié conduit, au moment de la liquidation des droits, au versement d’une rente mensuelle dont le montant est inférieur ou égal au seuil déterminé à l’article A 160-2 du code des assurances, avec son accord, il est procédé à la liquidation des droits sous forme d’un versement unique en capital.

Ledit seuil est apprécié une fois que le salarié a opté pour son choix de rente :

– soit sur l’intégralité des compartiments ;

– soit sur une partie d’entre eux (hypothèse dans laquelle le salarié a décidé une sortie en capital sur le[s] compartiment[s] C1 et/ou C2).

Le montant du capital unique s’exprime par la formule :

C = V × P × Coeff × Coeffmultiplicateur Dans laquelle :

C représente le montant du capital.

V représente la valeur du point retraite.

P représente le nombre de points acquis par le salarié.

Coeff : coefficient dépendant notamment de l’âge du salarié au moment de la liquidation de sa retraite.

Coeffmultiplicateur : coefficient issu des tables de mortalité pour la transformation de la rente en capital à l’âge du salarié au moment de la liquidation.

Dans l’hypothèse où postérieurement à la liquidation des droits, le montant de la rente en cours de service deviendrait inférieur ou égal au seuil déterminé à l’article A 160-2 du code des assurances, il pourra être procédé, sur demande du titulaire, à la liquidation des droits sous forme d’un versement unique en capital.

Le versement du capital met fin aux obligations de l’organisme assureur.

·6.4. Maintien des droits acquis2 paragraphes, 1 min de lecture

Lorsque l’intéressé n’est plus salarié de l’entreprise ou ne fait plus partie de la catégorie de personnel au sens du présent accord, son compte individuel cesse d’être alimenté.

Le salarié bénéficiera de ses droits constitués à la liquidation de ceux-ci, dans les conditions prévues précédemment.

·6.5. Rachat exceptionnel en capital1 paragraphe, 1 min de lecture

Conformément à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, le salarié a la faculté de procéder au rachat de ses droits constitués, dans les cas définis par la réglementation.

·6.6. Décès du salarié0 paragraphe, 1 min de lecture
·6.6.1. Décès du salarié avant la liquidation de ses droits13 paragraphes, 1 min de lecture

Lorsque le salarié décède avant la liquidation de ses droits constitués, le montant des droits inscrits sur son compte individuel est versé sous la forme d’un capital :

– au(x) bénéficiaire(s), personne(s) physique(s), expressément désigné(s).

À défaut de désignation, ou en cas de décès de l’ensemble des personnes désignées, le capital est attribué dans l’ordre de priorité suivant :

– au conjoint survivant, ou au cocontractant d’un Pacs, ou au concubin ;

– à défaut, à ses enfants nés ou à naître, par parts égales ;

– à défaut, aux héritiers selon l’ordre successoral tel que défini aux articles 734 à 755 du code civil.

Par concubin, il faut entendre la personne vivant en concubinage avec le salarié selon les dispositions de l’article 515-8 du code civil. Par ailleurs, les concubins doivent justifier d’au moins deux ans de vie commune et être libres au regard de l’état civil de tout lien de mariage ou de Pacs. Toutefois, la condition de durée est considérée comme remplie lorsqu’au moins un enfant est né de l’union.

Le montant du capital versé correspond à la formule suivante :

C=P×S Dans laquelle :

C représente le montant du capital à verser.

P représente le nombre de points acquis au jour du décès.

S représente le salaire de référence en vigueur à la date du décès.

Le versement du capital met fin aux obligations de l’organisme assureur.

·6.6.2. Décès du retraité en cas de réversion15 paragraphes, 3 min de lecture

Lorsqu’un salarié décède après la liquidation de sa retraite, et lorsqu’il a opté pour une rente réversible, une allocation de réversion est versée au conjoint survivant et/ou au(x) ex-conjoint(s) dans les mêmes conditions d’ouverture de droits que celles du régime unique Agirc-Arrco.

Dans la mesure où, il n’existe pas de conjoint survivant et sous réserve de l’absence d’ex-conjoint(s) remplissant les conditions d’ouverture de droits visées au paragraphe précédent, l’allocation de réversion est versée, s’il y a lieu, au bénéfice du cocontractant d’un Pacs survivant ou à défaut de son concubin. Dans ce cas, les conditions d’ouverture des droits prévues par le régime unique Agirc-Arrco pour la réversion s’applique à ce dernier.

Par concubin, il faut entendre la personne vivant en concubinage avec le salarié selon les dispositions de l’article 515-8 du code civil. Par ailleurs, les concubins doivent justifier d’au moins deux ans de vie commune et être libres au regard de l’état civil de tout lien de mariage ou de Pacs.

Toutefois, la condition de durée est considérée comme remplie lorsqu’au moins un enfant est né de l’union.

Cette allocation est versée sous forme de rente, excepté dans la situation prévue au paragraphe « versement en capital » ci-dessus.

Le service de l’allocation est supprimé ou interrompu dans les mêmes conditions que celles prévues par le régime unique Agirc-Arrco.

Le service de l’allocation versée au cocontractant d’un Pacs survivant ou au concubin est supprimé en cas de mariage ou de conclusion d’un nouveau Pacs.

Droits de conjoint survivant Lorsqu’un salarié décède après la liquidation de sa rente, le conjoint survivant a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % du montant de la rente servie au salarié décédé, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe ci-dessous relatif aux droits du conjoint divorcé non-remarié.

Droits du conjoint divorcé non remarié Lorsqu’un salarié décède après la liquidation de sa rente, le conjoint divorcé non-remarié a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % des points acquis par le salarié dans le cadre du présent plan au titre des fonctions qu’il a accomplies pendant la durée du mariage dissous par le divorce.

L’âge pris en compte pour le calcul de la rente est celui du conjoint divorcé non-remarié au moment de la liquidation.

En présence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs conjoints divorcés non-remariés, la pension de réversion de chaque conjoint est calculée en fonction de ses années de mariage avec le salarié décédé par rapport à la durée globale des mariages dudit salarié avec les ayants droit concernés.

Droits du cocontractant d’un Pacs survivant En l’absence de conjoint survivant ou d’ex-conjoint(s) ouvrant droit à une allocation de réversion, les droits du cocontractant d’un Pacs sont définis comme suit.

Lorsqu’un salarié décède après la liquidation de sa rente, le cocontractant d’un Pacs survivant a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % du montant de la rente servie au salarié décédé.

Droits du concubin survivant En l’absence de conjoint survivant ou d’ex-conjoint(s) ouvrant droit à une allocation de réversion ou d’un cocontractant d’un Pacs survivant, les droits du concubin sont définis comme suit.

Lorsqu’un salarié décède après la liquidation de sa rente, le concubin survivant a droit à une allocation de réversion calculée sur 60 % du montant de la rente servie au salarié décédé.

·6.7. Information des salariés bénéficiaires1 paragraphe, 1 min de lecture

L’organisme assureur communique chaque année aux salariés bénéficiaires du présent accord une situation de compte individuel conforme à la réglementation en vigueur.

·6.8. Transférabilité1 paragraphe, 1 min de lecture

Tout salarié détenteur d’un régime de retraite supplémentaire visé à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier peut demander le transfert de ses droits antérieurement acquis vers le présent plan d’épargne retraite.

7Article 7 – Date d’effet, durée, modification, révision et dénonciation de l’accord0 paragraphe, 1 min de lecture
·7.1. Date d’effet4 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux précisent que l’application effective du présent accord est conditionné à l’entrée en vigueur effective de l’accord régional Normandie production agricole CUMA du 3 mars 2026 afin que ces deux accords puissent s’appliquer concomitamment.

Les dispositions arrêtées au présent accord entreront en vigueur au plus tôt à la date de l’entrée en vigueur de l’accord régional de Normandie production agricole CUMA du 3 mars 2026, dans les mêmes conditions prévues dans ledit accord.

Il est donc ainsi précisé en conséquence et conformément à l’accord régional précité, que les dispositions arrêtées au présent accord entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension au plus tard le 31 décembre 2026.

À défaut de publication de l’arrêté d’extension au plus tard le 31 décembre 2026 et donc d’application au 1er janvier 2027, ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension.

·7.2. Durée1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

·7.3. Réexamen de l’accord2 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux s’engagent à procéder au réexamen du présent accord tous les 2 ans.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’un réexamen, via un avenant de révision, notamment pour l’adapter aux évolutions législatives et réglementaires.

·7.4. Révision et dénonciation2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.

L’accord pourra, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, être dénoncé avec un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8Article 8 – Dépôt et extension5 paragraphes, 1 min de lecture

La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord le notifie à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l’article L. 2231-6 et suivants du code du travail. Il est remis à chacune des organisations signataires, et deux exemplaires (une version papier et une version électronique) sont déposés à la DREETS de Normandie.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Fait à Caen, le 3 mars 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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