En bref
- Convention collective
Production agricole et CUMA (IDCC 7024) ; Exploitations maraîchères et légumières de plein champ (Seine-Maritime) (IDCC 9762)
- Date du texte
3 mars 2026
- Bulletin
BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020)
Convention collective IDCC : 9762 | EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES ET LÉGUMIÈRES DE PLEIN CHAMP (Seine-Maritime) (5 juin 2007) (Étendue par arrêté du 18 février 2008, Journal officiel du 26 février 2008)
Avenant n° 13 du 3 mars 2026 relatif à l’abrogation de l’accord territorial du 5 juin 2007 NOR : AGRS2697066M IDCC : 7024, 9762
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Normandie (FRSEA) (en vertu du mandat donné par la FNSEA de Seine-Maritime), d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
Union professionnelle régionale agricole, CFDT de Normandie ;
Fédération CFTC de l’agriculture, CFTC Agri ;
Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière FGTA FO ;
Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La convention collective nationale production agricole CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) apporte au dialogue social agricole normand une modification significative. Ladite convention fixant les conditions de travail et d’emploi des salariés agricoles de la production agricole et des CUMA pose désormais le cadre des relations de travail dans les exploitations et entreprises agricoles en faveur des salariés qu’elles emploient.
Les partenaires sociaux agricoles normands ont donc souhaité refondre le dispositif conventionnel territorial en tenant compte des particularités en résultant et ne figurant pas dans les textes nationaux.
À cette fin, les partenaires sociaux ont souhaité permettre de maintenir un dialogue social territorial de qualité, avec le souci de clarification et de simplification de lecture des textes. Les partenaires sociaux se sont donc entendus pour homogénéiser ces particularités au sein d’un accord régional, et pour mettre en place certaines dispositions conventionnelles plus favorables pour les salariés des départements concernés.
Pour mener à bien cette refonte du dispositif conventionnel territorial normand, les partenaires sociaux n’ont pas mis en œuvre, pour aucun des accords territoriaux appelés à évoluer, la procédure de dénonciation définie par le code du travail. Ils ont souhaité inscrire ces évolutions conventionnelles par la conclusion d’un nouvel accord régional et en abrogeant les anciens dispositifs conventionnels territoriaux par des avenants d’abrogation.
Ainsi les partenaires sociaux ont fait le choix de créer un accord régional applicable pour toutes les entreprises et exploitations de la production agricole et des CUMA de Normandie, en date du 3 mars 2026. Celui-ci se substituant aux conventions collectives territoriales, devenues accords collectifs territoriaux, applicables en Normandie dans le champ de la production agricole et des CUMA et notamment à l’accord territorial de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ de la Seine-Maritime (IDCC 9762). Cet accord régional du 3 mars 2026 entre en application concomitamment à l’abrogation des dispositions de l’accord territorial précité du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ de la Seine-Maritime (IDCC 9762).
Article 1er | Abrogation
L’accord collectif territorial de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ de la Seine-Maritime (IDCC 9762 – étendu par arrêté ministériel du 20 février 1984) et l’ensemble de ses avenants sont abrogés.
Article 2 | Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises visées au présent accord, quel que soit leur effectif, en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail en conséquence de quoi, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 | Dépôt, publicité et extension
La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord le notifie à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Les parties signataires demandent donc l’extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’avenant.
Article 4 | Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à l’entrée en vigueur de l’accord collectif régional de la production agricole et des CUMA de Normandie du 3 mars 2026, conditionné à la publication de son arrêté d’extension.
En conséquence de quoi, les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2027, sous réserve de la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension au plus tard le 31 décembre 2026. Faute de publication de l’arrêté d’extension au plus tard le 31 décembre 2026 (et donc à défaut d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027), les dispositions visées s’appliqueront à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension.
Fait à Caen, le 3 mars 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.