AccordBureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)

Accord du 27 mai 2026 relatif au comité paritaire de surveillance du régime de prévoyance lourde

BOCC n° 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650696M

En bref

Convention collective

Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)

Date du texte

27 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3018 | Convention collective nationale IDCC : 1486 | BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGÉNIEURS-CONSEILS ET SOCIÉTÉS DE CONSEILS

Accord du 27 mai 2026 relatif au comité paritaire de surveillance du régime de prévoyance lourde NOR : ASET2650696M IDCC : 1486

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

SYNTEC, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

F3C CFDT ;

FSE CGT ;

CFTC Média+, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule4 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils assurent le suivi du régime de prévoyance lourde de la branche (ci-après « le régime ») dans un cadre paritaire. Ce suivi vise à garantir un pilotage structuré, associant les représentants des employeurs et des salariés.

Le régime est mis en œuvre par les organismes assureurs ayant été choisis par la branche (ci-après « les OAD »), dans les conditions définies par la convention d’assurance et de gestion conclue entre le comité et lesdits organismes (ci-après « la CAG »), à laquelle est annexé le protocole technique et financier (ci-après « le PTF »).

Le comité paritaire de surveillance (ci-après « le comité ») est l’instance désignée à cet effet. Il intervient dans le respect de l’accord de branche relatif au régime de prévoyance et veille à la mise en œuvre, au fonctionnement et à l’équilibre du régime. Les missions ainsi confiées au comité sont exercées sans préjudice de la compétence souveraine de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (ci-après « la CPPNI ») pour négocier et modifier l’accord de branche.

Le présent accord définit les règles de composition, de fonctionnement et les missions du comité, afin d’assurer un suivi régulier, partagé et conforme aux orientations retenues par les partenaires sociaux. Il constitue un accord autonome dont les dispositions s’articulent avec celles de l’accord de branche relatif à la prévoyance, lequel prévaut en cas de contradiction.

1erArticle 1er – Missions du comité1 paragraphe, 1 min de lecture

Le comité exerce quatre catégories de missions, définies ci-après : le suivi opérationnel du régime et de l’action sociale, le lien avec la CPPNI, et la veille réglementaire. Pour l’exercice de l’ensemble de ces missions, le comité peut se faire assister par un expert indépendant consulté pour avis.

·1.1. Suivi du régime13 paragraphes, 1 min de lecture

Dans ce cadre, le comité a pour mission de :

– veiller à l’application de l’accord de branche relatif à la prévoyance et de la CAG ainsi que du PTF conclu avec les OAD ;

– négocier, conclure et, le cas échéant, modifier la CAG et le PTF du régime avec les OAD ;

– approuver les documents contractuels et d’information du régime diffusés par les OAD ;

– examiner les comptes de résultat et le bilan financier produits par les OAD, ainsi que tout élément faisant état d’évolutions statistiques ou démographiques du régime ;

– contrôler les opérations administratives, financières, commerciales et techniques liées au régime, et proposer des indicateurs de performance destinés à mesurer leur efficacité ;

– décider d’affecter les résultats annuels financiers du régime ;

– décider des dépenses nécessaires au pilotage du régime et du choix des experts nécessaires à l’accompagnement de ses missions ;

– émettre toutes observations et suggestions qu’il juge utiles ;

– le cas échéant, procéder à un appel d’offres.

Le comité est en outre compétent pour statuer sur les demandes d’adhésion au régime émanant d’entreprises ne relevant pas de la convention collective mais qui :

– en font, par voie d’usage, une application volontaire totale ou partielle,

– ou sont filiales d’une entreprise (ou appartiennent à un groupe) qui relève de la convention collective.

·1.2. Action sociale5 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément à l’accord de branche relatif à la prévoyance, les partenaires sociaux ont décidé la mise en place de prestations à caractère non contributif présentant un haut degré de solidarité.

Le comité est chargé d’impulser la politique d’action sociale du régime. Il définit les orientations des actions de prévention ainsi que les modalités d’attribution des prestations d’action sociale, et les soumet à la CPPNI pour validation.

Le comité contrôle les opérations administratives et financières liées à l’action sociale selon les modalités fixées par le PTF.

La gestion administrative et financière du fonds d’action sociale est confiée à l’organisme apériteur. Celui-ci assure la communication des données administratives et financières auprès du comité selon les modalités fixées au protocole technique et financier.

La nature et les modalités d’attribution des prestations non contributives sont précisées chaque année par accord négocié en CPPNI.

·1.3. Information et recommandations à la CPPNI4 paragraphes, 1 min de lecture

Dans ce cadre, le comité a pour mission de :

– informer au moins une (1) fois par an les membres de la CPPNI sur la gestion et la situation du régime ;

– proposer à la CPPNI les taux de cotisations, la nature et le niveau des prestations, ainsi que leurs éventuelles modifications ;

– renvoyer les difficultés d’interprétation de l’accord relatif à la prévoyance à la CPPNI.

·1.4. Veille réglementaire5 paragraphes, 1 min de lecture

Le comité se saisit sans délai de toute modification législative ou réglementaire impactant le régime pour proposer à la CPPNI les adaptations nécessaires par avenant.

Ces modifications peuvent notamment concerner :

– la définition du caractère obligatoire et collectif d’un régime de prévoyance ;

– le régime social et/ou fiscal des cotisations employeur et/ou salarié ;

– plus généralement, toute évolution législative ou réglementaire affectant l’économie générale du régime.

2Article 2 – Composition du comité4 paragraphes, 1 min de lecture

Le comité est composé d’un (1) représentant titulaire et d’un (1) représentant suppléant au titre de chaque organisation syndicale de salariés signataire du présent accord. Un nombre égal de représentants est attribué aux organisations professionnelles d’employeurs signataires.

La répartition des sièges au sein du collège employeur garantit, en tout état de cause, à l’organisation professionnelle majoritaire une représentation lui permettant de disposer de la majorité au sein de son collège.

Seuls les représentants titulaires des organisations signataires ou adhérentes au dispositif conventionnel et contractuel applicable disposent d’une voix délibérative. Les représentants suppléants peuvent assister aux réunions du comité et ne prennent part au vote qu’en l’absence du titulaire de leur organisation.

En cas de vacance durable d’un siège, l’organisation concernée pourvoit au remplacement de son représentant dans un délai de deux (2) mois.

3Article 3 – Gouvernance et fonctionnement du comité1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent article fixe les règles relatives à la désignation des membres du bureau, à l’organisation du secrétariat, à la tenue des réunions et aux modalités de vote et de prise de décision.

·3.1. Présidence et vice-présidence5 paragraphes, 1 min de lecture

Tous les deux (2) ans, chaque collège désigne, en son sein, un président ou un vice-président parmi les représentants des organisations signataires du dispositif conventionnel et contractuel applicable, par alternance entre les deux collèges.

Le président est désigné par l’un des collèges et le vice-président est désigné par l’autre. À chaque renouvellement, les fonctions sont permutées entre les deux collèges.

Le président convoque le comité, fixe l’ordre du jour des réunions en concertation avec le vice-président, préside la réunion et veille à la bonne mise en œuvre des décisions prises. En cas d’empêchement du président, seul un membre du comité appartenant à son collège peut être désigné président de séance.

En cas d’absence prolongée ou de démission du président, le vice-président exerce de plein droit les fonctions de président jusqu’à la désignation d’un nouveau président par le collège concerné, intervenant dans un délai de deux (2) mois.

Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses missions, en particulier dans l’élaboration de l’ordre du jour.

·3.2. Secrétariat5 paragraphes, 1 min de lecture

Le secrétariat du comité est assuré par l’organisme assureur apériteur. À cette fin, le président du comité convoque un représentant de l’organisme apériteur aux réunions.

Le secrétariat :

– adresse à chaque membre l’ordre du jour ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la réunion au moins une (1) semaine avant la date de celle-ci ;

– établit la liste de présence ;

– rédige le projet de relevé de décisions, soumis à l’approbation du comité lors de la réunion suivante.

·3.3. Réunions2 paragraphes, 1 min de lecture

Le comité se réunit sur convocation du président aussi souvent que nécessaire et au minimum deux (2) fois par an. Chaque participant émarge la liste de présence.

Le président peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions à titre consultatif, en raison de leur expertise sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.

·3.4. Vote et prise de décision3 paragraphes, 1 min de lecture

Les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d’employeurs signataires du dispositif conventionnel et contractuel applicable, ainsi que celles y ayant adhéré, siègent au comité avec voix délibérative. Les organisations non-signataires de ce dispositif, mais signataires du présent accord y siègent avec voix consultative.

Chaque membre titulaire présent au titre d’une organisation signataire du dispositif conventionnel et contractuel applicable dispose d’une voix délibérative. En cas d’absence d’un représentant titulaire, son droit de vote est délégué au représentant suppléant de son organisation.

Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix délibératives exprimées au sein de chaque collège. Une décision requiert ainsi l’accord de la majorité du collège des organisations syndicales de salariés et de la majorité du collège des organisations professionnelles d’employeurs.

4Article 4 – Moyens du comité1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent article précise les ressources financières dont dispose le comité pour l’exercice de ses missions : le fonds d’action sociale et la ligne budgétaire dédiée aux frais de suivi du régime.

·4.1. Fonds d’action sociale2 paragraphes, 1 min de lecture

Le fonds d’action sociale est financé par 0,5 % du montant des cotisations hors taxes acquittées auprès de l’organisme apériteur au titre du contrat « base prévoyance » ainsi que des contrats optionnels, constituant le « périmètre de consolidation » défini à l’article 3 du PTF.

La gestion administrative et financière du fonds est confiée à l’organisme apériteur, selon les modalités fixées au sein du PTF.

·4.2. Frais de suivi du régime3 paragraphes, 1 min de lecture

Les frais réels engagés par le comité pour assurer ses missions définies au présent accord, dans le respect des règles applicables (accompagnement par un cabinet de conseil en actuariat pour une durée qui ne peut excéder celle de la recommandation, consultations juridiques, techniques, communication), sont remboursés sur présentation de justificatifs, à hauteur des frais réellement engagés, sur la ligne budgétaire du régime prévue à cet effet.

L’apériteur reçoit et gère le compte de frais et procède au réglement des prestataires. Il tient à jour un compte d’emploi et de ressources, présenté sur demande de la présidence du comité. Ces documents sont présentés au comité en même temps que les comptes annuels du régime, pour validation.

À la fin de chaque année, le comité dresse le détail de ces frais, mentionnés au débit du compte de résultat.

5Article 5 – Stipulations juridiques et administratives Date d’effet. Durée de l’accord9 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er juillet 2026.

Conditions de révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de la réception de cette lettre par l’ensemble des organisations syndicales et d’employeurs représentatives, ces dernières devront avoir été invitées à se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Cet accord sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.

Conditions d’adhésion à l’accord Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) ainsi que toute organisation syndicale ou association d’employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail.

Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l’accord a vocation à s’appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Fait à Paris, le 27 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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