En bref
- Convention collective
Restauration rapide (IDCC 1501)
- Date du texte
27 mai 2026
- Bulletin
BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3245 | Convention collective nationale IDCC : 1501 | RESTAURATION RAPIDE
Avenant n° 3 du 27 mai 2026 à l’accord du 22 juillet 2010 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme NOR : ASET2650684M IDCC : 1501
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SNARR ;
UMIH, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFTC ;
FGTA FO ;
FS CFDT ;
INOVA CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la restauration rapide ont mis en place par accord du 22 juillet 2010, la collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social. Il a depuis fait l’objet de modifications par l’avenant n° 1 du 15 novembre 2012 relatif au financement du paritarisme.
Dans une volonté de simplification des modalités de collecte, les partenaires sociaux de la convention collective nationale de la restauration rapide souhaitent par cet avenant n° 3 à l’accord du 22 juillet 2010, actualiser les dispositions relatives au financement du paritarisme, afin d’en améliorer la gestion et l’efficacité. À ce titre, les partenaires sociaux ont ainsi convenu de conclure le présent avenant n° 3 à l’accord du 22 juillet 2010.
Article 1er | Champ d’application
Les dispositions du présent avenant sont applicables à l’ensemble des entreprises dont l’activité principale relève du champ d’application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, JO 13 décembre 1988 ; élargi au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, JO du 16 décembre 1993).
En application des dispositions légales en vigueur, et afin d’assurer un financement équitable et efficace du paritarisme au sein de la branche, les parties signataires décident que le présent avenant est applicable à l’ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.
Article 2 | Objet
Le présent avenant annule et remplace, dans toutes ses dispositions, les articles 3.2 « Organisme collecteur » et 4.1 « Cotisation » de l’accord du 22 juillet 2010 relatif à l’organisation et au financement du paritarisme.
L’article 3.2 est modifié comme suit :
« 3.2. Organisme collecteur Les fonds destinés au financement du paritarisme seront collectés par un organisme distinct de l’association. Ces fonds sont collectés, à compter du mois de janvier 2027, par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale. »
L’article 4.1 est modifié comme suit :
« 4.1. La cotisation Le financement est assuré par une cotisation à la charge des employeurs de 0,01 % de la masse salariale brute déclarée mensuellement. Cette disposition s’appliquera à compter de la collecte appliquée à la masse salariale du mois de janvier 2027, déclarée en DSN les 5 ou 15 février 2027. »
Article 3 | Durée. Date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 4 | Dispositions finales
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l’extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Le présent avenant fera l’objet des mesures de publicité et dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d’observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Fait à Paris, le 27 mai 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.