AvenantSociétés d'assistance (IDCC 1801)

Avenant n° 54 du 12 février 2026 relatif aux rémunérations et au plafond d'exonération de l'indemnisation du télétravail

BOCC n° 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650702M

En bref

Convention collective

Sociétés d'assistance (IDCC 1801)

Date du texte

12 février 2026

Bulletin

BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3279 | Convention collective nationale IDCC : 1801 | SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE

Avenant n° 54 du 12 février 2026 relatif aux rémunérations et au plafond d’exonération de l’indemnisation du télétravail NOR : ASET2650702M IDCC : 1801

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

SNSA UA, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

FAA CGC ;

CFDT banques et assurances, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er | Rémunération annuelle garantie

La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l’article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d’assistance, correspond à 24 624 euros bruts à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 | Barème des rémunérations minimales annuelles garanties

Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l’article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d’assistance, est revalorisé comme suit à compter du 1er janvier 2026 :

(En euros.)

NiveauMontant
A24 624
B24 992
C25 465
D26 870
NiveauMontant
E29 077
F32 126
G37 299
H43 343
I56 701

Les montants définis aux articles 1 et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l’article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.

Article 3 | Barème des personnels à la mission

Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports (annexe III de la convention collective) sont revalorisés comme suit :

a) Évacuation sanitaire par avion spécial

(En euros.)

MédecinsInfirmiers
Indemnités de départ247175
Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission1513

b) Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport

(En euros.)

MédecinsInfirmiers
Indemnités de départ195127
Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission1413

Article 4 | Plafond d’exonération de l’indemnisation du télétravail

Le plafond conventionnel d’exonération de l’indemnisation du télétravail est revalorisé comme suit :

Mode de versementMontant maximum de l’allocation forfaitaire de télétravail
exonéré de cotisations et de contributions sociales
Allocation fixée par jour3,30 €, dans la limite de 72,60 € par mois
Allocation fixée par mois (selon le nombre de jours télétravaillés par semaine)13,20 € pour un jour de télétravail

Article 5 | Dispositions finales a) Clause de revoyure

Les partenaires sociaux s’engagent à reprendre les discussions sur les négociations annuelles obligatoires à compter de la première réunion de négociation de branche qui suivra la signature du présent avenant.

b) Date d’application Le présent avenant est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.

c) Champ d’application Le présent avenant vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d’assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.

Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

d) Dépôt et extension Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 12 février 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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