En bref
- Convention collective
Sociétés d'assistance (IDCC 1801)
- Date du texte
12 février 2026
- Bulletin
BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3279 | Convention collective nationale IDCC : 1801 | SOCIÉTÉS D’ASSISTANCE
Avenant n° 54 du 12 février 2026 relatif aux rémunérations et au plafond d’exonération de l’indemnisation du télétravail NOR : ASET2650702M IDCC : 1801
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SNSA UA, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFTC CSFV ;
FAA CGC ;
CFDT banques et assurances, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er | Rémunération annuelle garantie
La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l’article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d’assistance, correspond à 24 624 euros bruts à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 | Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l’article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d’assistance, est revalorisé comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
(En euros.)
| Niveau | Montant |
| A | 24 624 |
| B | 24 992 |
| C | 25 465 |
| D | 26 870 |
| Niveau | Montant |
|---|---|
| E | 29 077 |
| F | 32 126 |
| G | 37 299 |
| H | 43 343 |
| I | 56 701 |
Les montants définis aux articles 1 et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l’article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.
Article 3 | Barème des personnels à la mission
Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports (annexe III de la convention collective) sont revalorisés comme suit :
a) Évacuation sanitaire par avion spécial
(En euros.)
| Médecins | Infirmiers | |
|---|---|---|
| Indemnités de départ | 247 | 175 |
| Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission | 15 | 13 |
b) Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport
(En euros.)
| Médecins | Infirmiers | |
|---|---|---|
| Indemnités de départ | 195 | 127 |
| Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission | 14 | 13 |
Article 4 | Plafond d’exonération de l’indemnisation du télétravail
Le plafond conventionnel d’exonération de l’indemnisation du télétravail est revalorisé comme suit :
| Mode de versement | Montant maximum de l’allocation forfaitaire de télétravail exonéré de cotisations et de contributions sociales |
|---|---|
| Allocation fixée par jour | 3,30 €, dans la limite de 72,60 € par mois |
| Allocation fixée par mois (selon le nombre de jours télétravaillés par semaine) | 13,20 € pour un jour de télétravail |
Article 5 | Dispositions finales a) Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s’engagent à reprendre les discussions sur les négociations annuelles obligatoires à compter de la première réunion de négociation de branche qui suivra la signature du présent avenant.
b) Date d’application Le présent avenant est applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2026.
c) Champ d’application Le présent avenant vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d’assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d’adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
d) Dépôt et extension Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Paris, le 12 février 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.