Accord de méthodeTransformation laitière

Accord de méthode du 5 juin 2026 relatif à la négociation de la convention collective nationale de la transformation laitière en CPPNI

BOCC n° 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650764M

En bref

Convention collective

Transformation laitière

Date du texte

5 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Accord professionnel TRANSFORMATION LAITIÈRE

Accord de méthode du 5 juin 2026 relatif à la négociation de la convention collective nationale de la transformation laitière en CPPNI

NOR : ASET2650764M

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNIL ;

Coopération agricole laitière, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGTA FO ;

CFTC CSFV ;

FGA CFDT ;

CFE-CGC Agro, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule7 paragraphes, 2 min de lecture

La transformation laitière, représentée par ses deux branches professionnelles des coopératives agricoles laitières et de l’industrie laitière, rassemble plus de 400 entreprises et plus de 70 000 salariés qui transforment au quotidien le lait collecté dans les fermes françaises et participent ainsi à la souveraineté alimentaire du pays.

Implantées sur l’ensemble du territoire national, et notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants, les entreprises laitières contribuent au dynamisme économique des territoires et à l’emploi de qualité. Coopératives et industries laitières partagent les mêmes métiers, les mêmes contraintes liées au caractère périssable du lait et les mêmes enjeux de transformation : transition écologique et objectif de neutralité carbone à horizon 2050, automa-tisation et digitalisation des process, accroissement des exigences technologiques, montée en compétences des salariés et attentes renforcées en matière de qualité de vie au travail.

Fortes de ces convergences, les deux branches ont, depuis plus de quinze ans, construit un socle conventionnel commun, notamment sur les classifications et salaires conventionnels, la CPPNI commune, la formation professionnelle et les CQP laitiers, la CPNEFP de la transformation laitière, ainsi que la prévention des risques professionnels.

Dans le prolongement de cette démarche, les partenaires sociaux ont conclu le 5 avril 2023 un accord de méthode, d’une durée de 36 mois, instituant un groupe technique paritaire (GTP) chargé de réaliser un état des lieux des deux CCN et de préparer un projet de texte de convention collective nationale de la transformation laitière. Le GTP a mené ses travaux jusqu’en mars 2026 ; ses conclusions constituent le support de la négociation à venir en CPPNI.

Dans la continuité de ces travaux, les partenaires sociaux de la branche des coopératives laitières et de l’industrie laitière, dans le cadre d’un rapprochement volontaire de leurs deux conventions collectives et branches professionnelles, ont décidé :

– d’engager, à compter d’octobre 2026, la négociation paritaire en CPPNI commune de la convention collective nationale de la transformation laitière ;

– de conclure à cet effet le présent accord de méthode définissant les modalités de cette négociation en CPPNI, en reprenant les modalités prévues par l’accord de méthode du 5 avril 2023 régissant le GTP.

1erArticle 1er – Objet1 paragraphe, 1 min de lecture

Dans le contexte rappelé en préambule, les parties signataires décident de conclure le présent accord de méthode relatif aux conditions de la négociation, en CPPNI, d’un accord portant sur la création d’une convention collective nationale de la transformation laitière.

2Article 2 – Champ d’application3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord s’applique aux champs conventionnels rappelés ci-après :

– la branche des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) ;

– la branche de l’industrie laitière (IDCC 0112).

3Article 3 – Modalités de la négociation en CPPNI0 paragraphe, 1 min de lecture
3.1Article 3.1 – Objet de la négociation en CPPNI3 paragraphes, 1 min de lecture

La CPPNI commune, réunie dans le cadre du présent accord, a pour objet de :

– prendre notamment appui sur les travaux et conclusions du groupe technique paritaire issus de l’accord de méthode du 5 avril 2023, qui constituent le support de la négociation, sans que ces travaux constituent l’exhaustivité des thèmes et sujets qui seront traités en CPPNI ;

– négocier avec un objectif de conclure l’accord portant création de la convention collective nationale de la transformation laitière.

3.2Article 3.2 – Composition5 paragraphes, 1 min de lecture

La CPPNI commune est composée de deux collèges :

– pour le collège des salariés, de 2 représentants par organisation syndicale et par branche dans laquelle elle est reconnue représentative, auxquels s’ajoute 1 représentant mandaté par la fédération. Le collège des salariés comprend ainsi, par organisation syndicale, au maximum 5 représentants lorsqu’elle est reconnue représentative dans les deux branches de la transformation laitière et 3 représentants lorsqu’elle est reconnue représentative dans une seule de ces branches, à la date de conclusion du présent accord ;

– pour le collège des employeurs, d’un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.

Dans un souci d’efficacité, il est souhaitable que, dans la mesure du possible, les représentants des organisations de salariés et employeurs soient les mêmes lors de chaque réunion pendant toute la durée de la négociation en CPPNI.

Chaque organisation syndicale représentative s’engage à transmettre au secrétariat de la CPPNI commune les noms et l’adresse mail des personnes désignées pour la négociation objet du présent accord.

3.3Article 3.3 – Organisation des réunions8 paragraphes, 2 min de lecture

Le secrétariat de la CPPNI commune est assuré par la délégation employeurs. Il assure la convocation des membres de la CPPNI commune en veillant à respecter un délai de prévenance d’au moins 20 jours. En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, un délai de 7 jours peut être retenu.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par mail à chacun des membres de la CPPNI commune. En cas d’empêchement d’un membre, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour se faire remplacer par une personne désignée à cet effet. L’identité des personnes désignées et leur adresse mail sont portées à la connaissance du secrétariat de la CPPNI commune.

À l’issue de chaque réunion, un compte rendu des travaux est élaboré par le secrétariat et est adressé à l’ensemble des parties au plus tard 15 jours après la réunion. Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante. Les éventuels documents préparatoires sont envoyés aux membres de la CPPNI commune au moins 2 semaines avant chaque réunion.

La CPPNI commune se réunira, dans la mesure du possible, sur une journée. Toutefois, lorsque l’importance ou la complexité des sujets inscrits à l’ordre du jour le justifie, une réunion pourra se tenir sur deux journées consécutives.

Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi lors de la première réunion de la CPPNI commune.

Pour 2026, 2 réunions seront organisées. Les parties signataires fixent la première réunion de la CPPNI commune en octobre 2026.

Les réunions se tiennent en principe dans les locaux de la maison du lait et/ou en visioconfé-rence en cas de besoin.

En fonction des sujets abordés, la CPPNI commune pourra faire appel à des experts pouvant apporter leur concours technique sous réserve de l’accord de la délégation patronale et salariale composant la CPPNI commune.

3.4Article 3.4 – Modalités de prise en charge0 paragraphe, 1 min de lecture
3.4.1Article 3.4.1 – Modalités de prise en charge des frais engagés par les membres de la délégation des salariés à la CPPNI commune9 paragraphes, 1 min de lecture

La prise en charge des frais engagés par les négociateurs présents aux réunions de la CPPNI commune est assurée par ATLA, conformément au barème suivant :

– billets de train A/R sur base du tarif 2e classe SNCF ;

– indemnités kilométriques pour le trajet aller-retour entre le domicile et la gare de départ, sur la base du barème fiscal en vigueur ;

– hôtel : frais réels engagés plafonnés à 150 € par nuitée petit-déjeuner compris ;

– repas : frais réels engagés plafonnés à 40 €, pour toute séance commençant le matin ou l’après-midi ;

– un second repas, indemnisé dans la limite du même plafond, est pris en charge pour toute séance se terminant après 19 heures ou après 17 heures lorsque la durée de référence du trajet SNCF entre le lieu de la réunion et le lieu de travail est supérieure à 2 heures.

Les salariés des entreprises de la transformation laitière assistant aux réunions de la CPPNI commune, selon les modalités définies dans le présent accord, bénéficieront d’une autorisation d’absence et du maintien du salaire, par l’employeur, qu’ils auraient perçu s’ils avaient normalement travaillé dans l’entreprise.

Les temps de réunion en CPPNI commune sont considérés comme du temps de travail effectif sur présentation d’un justificatif présenté à l’employeur au moins 15 jours avant les réunions concernées.

L’employeur veillera au respect des dispositions légales relatives au temps de repos quotidien entre la fin de la réunion nationale paritaire et la reprise du travail.

3.4.2Article 3.4.2 – Modalités de prise en charge des frais engagés par des membres de la délégation des salariés aux réunions préparatoires5 paragraphes, 1 min de lecture

La prise en charge des frais engagés par les membres de la délégation des salariés présents aux réunions préparatoires, organisées dans le cadre du présent accord, est assurée par ATLA, à condition d’informer préalablement le secrétariat de la CPPNI commune des dates, lieux et horaires desdites réunions, avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires, et dans les limites suivantes :

– la prise en charge sera limitée à 6 participants par organisation syndicale, auxquels s’ajoute 1 participant mandaté par la fédération, et à maximum 10 jours de réunions préparatoires par an. Lorsqu’une réunion préparatoire se tient sur deux journées consécutives, celle-ci est décomptée pour deux jours sur ce plafond annuel de 10 jours ;

– les frais seront indemnisés selon le barème cité à l’article 3.4.1 du présent accord ;

– les salariés des entreprises de la transformation laitière assistant aux réunions préparatoires bénéficieront d’une autorisation d’absence et du maintien du salaire, par l’employeur, qu’ils auraient perçu s’ils avaient normalement travaillé dans l’entreprise ;

– les temps de réunions préparatoires sont considérés comme du temps de travail effectif sur présentation d’un justificatif présenté à l’employeur au moins 15 jours calendaires avant les réunions concernées.

4Article 4 – Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des entreprises des deux branches de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

5Article 5 – Entrée en vigueur et durée4 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achève au plus tard le 31 décembre 2028, terme auquel la négociation paritaire en CPPNI commune visée à l’article 3.1 devrait avoir abouti. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à cette date, ou, le cas échéant, à la date de signature de l’accord portant création de la convention collective nationale de la transformation laitière si celle-ci est antérieure.

Les partenaires sociaux pourront prolonger, si nécessaire, la durée du présent accord par voie d’avenant.

Dans l’hypothèse où l’accord portant création de la convention collective nationale de la transformation laitière ne serait pas signé, les conventions collectives nationales des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) et de l’industrie laitière (IDCC 0112) continueront de s’appliquer dans leurs champs respectifs.

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent que pour la négociation visée à l’article 3.1 du présent accord. Elles cesseront de s’appliquer dès que le présent accord de méthode aura expiré.

6Article 6 – Demande d’extension3 paragraphes, 1 min de lecture

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord. Celui-ci sera déposé au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, ainsi qu’à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Fait à Paris, le 5 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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