En bref
- Convention collective
Industrie du pétrole (IDCC 1388)
- Date du texte
2 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260032.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3001 | Convention collective nationale IDCC : 1388 | INDUSTRIE DU PÉTROLE
Accord du 2 juillet 2026 relatif à la sécurité NOR : ASET2650740M IDCC : 1388
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
UFIP énergies mobilités, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FCE CFDT ;
CFE-CGC pétrole, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
1701Article 1701 – Préambule général
Les industries pétrolières construisent et exploitent un ensemble d’équipements qui mettent en œuvre des matières généralement inflammables, toxiques ou génératrices d’atmosphères explosives. La sécurité et l’objectif d’éviter les accidents ont été dès l’origine une des préoccupations premières de ces industries.
Les négociateurs du présent accord sont par ailleurs convaincus que l’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité favorise le progrès social et la qualité de vie des hommes et des femmes au travail. Cela crée un environnement favorable au travail pour les salariés, gage de qualité et de performance pour l’entreprise. L’amélioration de la sécurité est un des facteurs-clés de pérennité de l’activité industrielle.
Dans le contexte décrit ci-dessus, les négociateurs du présent accord réaffirment l’impérative priorité que constituent la sécurité industrielle, la sécurité des salariés et de l’ensemble du personnel intervenant dans les établissements relevant de la convention collective nationale des industries pétrolières (CCNIP), la sécurité des populations environnantes ainsi que la sauvegarde des installations et de l’environnement.
S’appuyant sur la démarche initiée par l’accord de branche du 19 juin 1995 concernant les établissements pétroliers et la sécurité et par son avenant du 18 décembre 2003, les négociateurs du présent accord, conscients de l’intérêt de poursuivre le développement et le renforcement des dispositions propres à améliorer en permanence la sécurité, ont souhaité ouvrir une négociation de branche sur la sécurité le 21 novembre 2019, afin d’unifier, d’actualiser et de compléter le contenu des deux accords de branche précités qui sont annulés et remplacés par le présent accord, en prenant en compte :
– les évolutions survenues dans les domaines industriel, digital et environnemental ;
– les progrès technologiques et méthodologiques accomplis en matière de sécurité ;
– l’expérience acquise dans l’application des deux accords de branche précités, notamment grâce aux débats tenus en CPNSS sur l’enquête annuelle sécurité de branche, sur les statistiques annuelles sécurité de branche (dont le taux de fréquence des accidents du travail) et sur les retours d’expérience ;
– la coexistence des approches déterministes et probabilistes de la sécurité ;
– les évolutions législatives et réglementaires en la matière ;
– la place occupée par la cybersécurité dans la sécurité des biens et des personnes ;
– les risques d’attentats, d’espionnage et de survol par drones.
Les négociateurs du présent accord s’inscrivent dans une démarche de prévention collective et partagée pour atteindre le plus haut niveau de sécurité par :
– le recours systématique et permanent à la prévention et à la hiérarchisation des risques ;
– l’implication constante de la direction, de l’encadrement et des salariés sur les thèmes sécurité et la priorité leur étant attribuée dans la conduite des opérations ;
– la mise en œuvre d’organisations et de moyens humains, matériels et financiers efficaces et proportionnés au risque ;
– la prise en compte systématique de la sécurité dans les opérations d’investissement, d’exploitation et de maintenance ;
– la formation, notamment à la prévention et à la maîtrise du risque (formation tant au poste de travail qu’au risque industriel), adaptée à l’ensemble des acteurs ;
– la remontée, l’évaluation du potentiel de gravité et l’analyse approfondie des incidents ou accidents à haut potentiel de gravité ;
– le développement de règles et leur application permettant la gestion des risques ;
– la mise en œuvre d’un système de gestion de la sécurité, visant tant à anticiper les situations à risques par le management, les coordinateurs sécurité et les experts qu’à considérer les observations et remontées de l’ensemble du personnel présent sur les installations sur les conditions réelles des opérations ;
– l’intégration du facteur organisationnel et humain dans les programmes HSE et dans les analyses d’évènements.
Les négociateurs du présent accord inscrivent leur démarche dans le cadre plus large de la maintenance et de la modernisation des installations, ainsi que des transformations et constructions liées à la transition énergétique intégrant :
– la sécurité des personnes et la santé au travail, en prenant également en compte la prévention des risques psychosociaux et le risque de pandémie ;
– la sécurité et la sûreté des installations ainsi que la cybersécurité ;
– la prévention des risques technologiques ou naturels majeurs et la protection de l’environnement ;
– l’évolution de l’outil industriel en ligne avec les nouvelles exigences réglementaires concernant les émissions, les rejets et plus largement l’efficacité énergétique.
Les négociateurs du présent accord réaffirment le rôle essentiel et les prérogatives des instances représentatives du personnel en matière de sécurité. Ces instances sont les lieux privilégiés d’échange et de participation des salariés à la sécurité. Au niveau des établissements, le CSE et, le cas échéant, sa commission spécialisée, la CSSCT, jouent un rôle primordial dans la recherche des meilleures conditions de travail, de santé et de sécurité au poste de travail et industrielle, et contribuent activement, en étant force de proposition, au développement de la prévention des accidents du travail, des risques psychosociaux et des maladies professionnelles en collaboration avec la médecine du travail ; ils veillent à l’application des prescriptions législatives et réglementaires par l’employeur en ces matières ainsi que des bonnes pratiques du secteur.
Dans les différents domaines concernant la sécurité, chacun est acteur à son niveau ; les négociateurs du présent accord soulignent que l’implication de tous les niveaux de la hiérarchie et des salariés est un facteur clé de sécurité des opérations.
Les négociateurs du présent accord rappellent que les méthodes, règles et procédures de sécurité constituent un élément essentiel de la politique sécurité ; pour atteindre pleinement leur efficacité, elles doivent être maîtrisées, partagées, et leur application vérifiée. Elles doivent être adaptées au contexte technique, organisationnel et humain et proportionnées au risque à couvrir.
Conscients de l’évolution des enjeux sociétaux, notamment au regard de l’évolution des technologies de l’information et de la communication, ainsi que des conséquences du changement climatique, les négociateurs du présent accord souhaitent rappeler que les sites industriels sont soumis à des risques autres que ceux directement inhérents aux activités de production et de maintenance des installations industrielles desdits sites.
Ainsi, les entreprises de la branche sont invitées à intégrer de manière explicite les risques climatiques dans leur démarche de maîtrise des risques. Cette prise en compte couvre notamment les aléas susceptibles d’affecter la zone d’implantation des sites (et notamment canicules et épisodes de chaleur, incendies, inondations), ainsi que leurs effets potentiels sur la sécurité des personnes, la sûreté des installations, la disponibilité des utilités (électricité, eau, télécommunications) et l’organisation des secours.
En conséquence, ils appellent les entreprises de la branche à se conformer à la réglementation en vigueur et à prêter une attention particulière :
– à la sûreté des personnes et des biens, notamment en se référant aux dispositions légales et règlementaires en matière de contrôle d’accès des établissements avec une attention particulière sur les sites industriels, et en développant des pratiques d’exercices spécifiques sur ce thème ;
– à la cybersécurité comme partie intégrante de la sécurité des personnes et des biens.
À cet effet chaque entreprise est encouragée à se doter d’un plan de cybersécurité incluant une cartographie des risques en la matière dont l’élaboration doit conserver un caractère confidentiel gage de la sécurité attendue tout en identifiant les actions de prévention à mettre en œuvre par les salariés des sites ;
– aux aléas climatiques susceptibles d’affecter la zone géographique d’implantation du site industriel qui peut se trouver confronter à des risques évolutifs pour la sécurité des personnes et des biens (notamment d’incendie, d’inondation ou de tempête) dont l’existence, l’intensité ou la fréquence n’étaient pas prévues au moment de la construction du site. À cet effet, le risque climatique sera pris en compte dans le système de gestion de la sécurité prévu à l’article 1713.1 ci-dessous.
Dans toutes les organisations, les acteurs partagent des manières de faire et des manières de penser qui ont des conséquences sur la sécurité. Dans de nombreuses entreprises ou sites industriels, faire progresser la participation des salariés et des intervenants à la sécurité est un enjeu de taille en matière de prévention et de maîtrise des risques. À cette fin, il est recommandé aux entreprises de favoriser le partage d’événements ou de thématiques identifiées afin de diffuser autant que faire se peut la communication et la sensibilisation sur ces thématiques.
Les négociateurs du présent accord conviennent que l’implication des entreprises extérieures dans le processus d’évaluation des risques et dans la détermination des méthodes et moyens de prévention constitue un élément essentiel de l’amélioration de la sécurité. À cette fin, l’entreprise utilisatrice met en place une coordination efficace entre elle-même et les différentes entreprises extérieures. Elle prend ainsi en compte les aspects spécifiques liés aux travaux effectués dans un établissement par les entreprises extérieures, tels que la formation de leur personnel et le suivi des indicateurs de sécurité concernant leurs activités.
Dans l’entreprise, la responsabilité première de la sécurité relève de l’employeur, auquel le code du travail (cf. art. L. 4121-1) fixe une obligation de moyen renforcée en la matière. L’employeur a ainsi la responsabilité de la mise en œuvre du présent accord en fonction des activités qui lui sont propres. L’employeur doit déployer à cette fin l’ensemble des moyens de prévention, de formation, d’information et d’organisation nécessaires, afin que l’accord produise ses pleins effets au niveau de son entreprise, avec un objectif d’amélioration continue de ses résultats sécurité.
L’employeur s’engage à associer les instances représentatives du personnel à la mise en œuvre du présent accord, ainsi qu’à ses conditions de suivi et à l’atteinte de ses objectifs.
Privilégiant une démarche de concertation et d’évolution négociée, les négociateurs du présent accord s’engagent à assurer un suivi de la bonne application des dispositions du présent accord, afin de contribuer à l’amélioration de la sécurité, au bénéfice tant des salariés que des entreprises de l’industrie pétrolière.
Titre Ier Participation des salariés à la prévention des accidents du travail et à l’amélioration de la sécurité. Procédures et processus de sécurité
1711Article 1711 – Accueil dans les établissements
1711.1Article 1711.1 – Accueil général
Chaque direction d’établissement doit définir le contenu, la forme et la fréquence des informations à communiquer de façon appropriée à toute personne pénétrant sur son site.
1711.2Article 1711.2 – Accueil des salariés
La sécurité est partie intégrante de l’accueil des salariés de l’établissement.
Les procédures d’accueil mises en œuvre dans les établissements doivent concerner :
– les nouveaux embauchés (CDD et CDI) et les stagiaires ;
– les salariés venant d’un autre site ;
– les personnels des entreprises de travail temporaire (ETT) ;
et comporter :
– une information sur la politique générale et les objectifs de la société en matière de sécurité, y compris sur l’existence du présent accord ;
– une information sur le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
– une information sur le CSE (ou la CSSCT), le service de sécurité, le service de prévention et santé au travail (SPST), et autres services au besoin ;
– une présentation du site et une sensibilisation aux risques liés aux procédés, équipements et produits mis en œuvre dans l’établissement, ainsi que, en tant que de besoin, aux risques liés aux IGH (immeubles de grandes hauteurs) ;
– la remise des règles et des consignes générales en matière d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement concerné, ces règles et consignes étant mises à jour périodiquement ;
– la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident.
Ces informations, qui ne peuvent en aucun cas remplacer la formation au poste de travail, doivent être adaptées à la nature des risques encourus, aux motifs et à la durée de la présence sur le site, au statut et à la langue parlée par les salariés.
1712Article 1712 – Formation des salariés à la sécurité
1712.1Article 1712.1 – Dispositions générales
Par le présent accord sont réaffirmés :
– l’intérêt d’une formation à la sécurité dans l’enseignement général ;
– l’importance d’une formation générale à la sécurité dans les différentes filières de l’enseignement technique et scientifique ;
– la nécessité d’une formation spécifique à la sécurité et à la prévention des risques dans l’enseignement professionnel et dans la formation professionnelle continue ;
– l’intervention auprès de l’éducation nationale pour qu’elle soutienne ces positions.
Les négociateurs du présent accord considèrent que IFP énergies nouvelles au travers de ses structures (IFP school et IFP training notamment) ainsi que le GESIP ont un rôle particulier dans la formation du personnel de l’industrie pétrolière tant en terme de formation initiale que de formation continue.
Au titre du présent accord, la formation à la sécurité concerne les salariés des établissements relevant de la CCNIP et le personnel des entreprises extérieures amené à travailler sur les sites.
1712.2Article 1712.2 – Formation à la sécurité au poste de travail
La formation initiale au poste de travail, quel qu’il soit, est un des éléments devant permettre le fonctionnement en sécurité des installations et équipements de manière à assurer la sécurité des personnes, l’intégrité des biens et la protection de l’environnement.
Pour le personnel entrant en fonction, des formations adaptées au poste de travail sont organisées. Elles doivent permettre aux salariés d’acquérir les connaissances et les bonnes pratiques les plus sûres en toutes circonstances (marche stable, marche dégradée, procédures d’urgence, arrêt ou redémarrage).
Une attention particulière est portée à l’explication des modes opératoires lorsqu’ils ont une incidence sur la sécurité des installations et des personnes et sur le fonctionnement des systèmes de sécurité et de secours.
Pour le personnel en poste, le maintien à niveau des connaissances est organisé périodiquement avec pour objectif l’adaptation en vue du maintien du salarié à son poste de travail.
Des exercices pratiques, dont le CSE (ou la CSSCT) est informé, sont organisés régulièrement en fonction des risques particuliers et des établissements ; ils concernent par exemple :
– l’évacuation des lieux ;
– les manœuvres techniques sur les unités et installations ;
– les exercices incendie sur le site ;
– les exercices d’école à feu ;
– les exercices POI (plan d’opération interne), PUI (plan d’urgence interne) ;
– les exercices de secours aux blessés ;
– les exercices de PPI (plan particulier d’intervention).
1712.3Article 1712.3 – Formations spécifiques
1712.3.1Article 1712.3.1 – Service inspection reconnu
Les personnels des services inspection reconnus sont qualifiés sur la base de formations initiales et complémentaires adaptées et/ou de leur expérience professionnelle.
Des listes des formations suivies doivent être tenues à jour en permanence.
1712.3.2Article 1712.3.2 – Services prévention-intervention
Une formation adaptée doit être dispensée au personnel de l’établissement en charge de la prévention et de l’intervention pour assistance à personne et incendie.
Les personnels d’encadrement de l’entreprise reçoivent une formation leur permettant d’assurer pleinement leurs responsabilités notamment lors de la mise en œuvre des plans d’urgence.
Le GESIP, ou tout autre organisme de formation dûment habilité et qualifié, est partie prenante dans cette formation dans la mesure où il organise des stages adaptés aux risques de l’établissement et aux fonctions occupées comprenant notamment des exercices sur feux réels et sur des installations en grandeur nature.
Des exercices appropriés permettant de concrétiser les formations reçues sont périodiquement organisés dans les établissements :
– annuellement avec la participation souhaitable des services publics ;
– tous les deux ans sur feux réels.
Un bilan de la formation et des résultats des exercices sécurité est présenté, dans le cadre du rapport annuel au CSE.
1712.3.3Article 1712.3.3 – Formation en alternance des opérateurs
Des stages spécifiques seront dispensés à des opérateurs débutants pour obtenir le brevet d’opérateur ; l’objectif essentiel est de leur permettre de se former à leur poste de travail avec le souci constant de la sécurité.
1712.4Article 1712.4 – Enregistrement de la formation à la sécurité
La définition des contenus de la formation et l’habilitation au poste de travail font partie du système de management général de chaque établissement. Les formations, y compris les recouvrements lorsqu’ils sont prévus, font l’objet d’un enregistrement.
1712.5Article 1712.5 – Contrôle des connaissances et habilitations
Un contrôle de l’appropriation des procédures et de la maîtrise des gestes et pratiques doit être assuré par la vérification individuelle des connaissances théoriques et pratiques. Ce contrôle doit faire l’objet d’un enregistrement et, le cas échéant, de la délivrance d’une habilitation.
Le système doit également prévoir les conditions de l’éventuel renouvellement des habilitations et leur fréquence. Le renouvellement, comme l’habilitation initiale, doit vérifier la capacité à mettre en œuvre les procédures liées aux incidents et marches dégradées.
1712.6Article 1712.6 – Exercices de sécurité
1712.6.1Article 1712.6.1 – Dispositions applicables à tous les établissements
La réalisation d’exercices sécurité constitue un outil indispensable :
– à l’acquisition des réflexes utiles à la sauvegarde des personnes, des installations et de l’environnement ;
– au contrôle de la disponibilité et de l’adéquation des moyens en hommes et matériels, notamment des équipes de première intervention ;
– à l’analyse des difficultés éventuelles de mise en œuvre des procédures, équipements de mise en sécurité des installations ou de sauvetage et de protection et à leur amélioration permanente. Les comptes rendus de ces analyses sont transmis au CSE (ou à la CSSCT).
Dans tous les établissements, le chef d’établissement organise au moins une fois par an, un jour de la semaine correspondant au meilleur taux possible de fréquentation du site, un exercice collectif approprié à la nature de l’activité. Ces exercices doivent être suivis par toutes les personnes présentes quel que soit leur statut ou le motif de leur présence.
Les membres du CSE (ou de la CSSCT) seront conviés à ces exercices ainsi qu’à la réunion d’évaluation.
1712.6.2Article 1712.6.2 – Dispositions spécifiques aux exercices dans les établissements visés à l’article L. 515-36 du code de l’environnement
Le chef d’établissement organise selon des fréquences définies par chaque établissement :
– des simulations d’incidents opérationnels prenant en compte différentes situations de marche des unités (marche stable ou dégradée) ;
– des simulations d’intervention sur sinistre.
Le chef d’établissement programme :
– au moins deux fois par an, un exercice de sécurité inopiné à la suite duquel se tiendra une réunion d’évaluation où seront conviés le CSE (ou la CSSCT), le maire de l’agglomération, le préfet du département et le directeur de la DREAL, l’inspection du travail et le service prévention de la CARSAT ;
– au moins une fois par an, un exercice sécurité à la préparation duquel participe le CSE (ou la CSSCT).
Le chef d’établissement fait réaliser des exercices mensuels mettant en œuvre le personnel chargé de l’intervention. Ce même personnel effectuera au moins tous les trois ans une formation sur feux réels.
1713Article 1713 – Procédures et processus de sécurité
Dès l’origine, la sécurité dans l’industrie pétrolière a reposé notamment sur l’existence de procédures de sécurité, sur leur bonne application ainsi que sur les moyens donnés pour leur mise en œuvre.
Les politiques de gestion de la sécurité mises en œuvre dans les sites industriels impliquent des organisations et des procédures relatives à la sécurité et à l’inspection adaptées à chaque établissement ; ces politiques, de portée générale dans l’industrie pétrolière doivent trouver leur expression dans des documents professionnels et dans des documents d’établissement tenant compte des obligations légales et de retours d’expérience.
Par le présent accord, il est rappelé :
– l’intérêt, dans le cadre d’une politique globale de sécurité, d’une réflexion permanente sur l’adaptation des procédures non seulement aux évolutions des sites mais aussi aux innovations et aux progrès des connaissances et techniques ;
– outre le respect de la réglementation, l’importance de la bonne application des guides et des procédures établies, ainsi que l’importance de leur révision.
1713.1Article 1713.1 – Systèmes de gestion de la sécurité
Des systèmes de gestion de la sécurité sont mis en œuvre pour répondre à la spécificité de chaque établissement ; ils sont le fruit d’une longue expérience acquise dans le domaine de la sécurité et tout particulièrement dans celui de la prévention.
Sur la base de la politique générale de l’entreprise en matière de sécurité et des dispositions du présent accord, des moyens suffisants sont mis en place pour répertorier les domaines à couvrir, procéder aux évaluations nécessaires à l’aide d’analyses et de suivi des accidents/ incidents, de retours d’expérience et d’audits. L’ensemble permet de procéder à des actions correctives.
S’agissant des dysfonctionnements, il est rappelé l’importance de solliciter l’avis des personnels directement concernés tant pour l’analyse que pour les mesures correctives à prendre. L’objectif est que les dysfonctionnements soient compris et analysés également sous l’angle des facteurs organisationnels et humains.
Les dispositions générales relatives au système de gestion de la sécurité font l’objet de normes et guides professionnels.
Dans ce cadre, le présent accord rappelle l’importance :
– d’une analyse approfondie des sujets à couvrir, de l’identification des points à améliorer et de leur traitement ;
– qu’intégrer les facteurs organisationnels et humains (FOH) à la gestion de la sécurité permet de favoriser des comportements plus sûrs à tous les niveaux de l’organisation. Les FOH comportent 4 dimensions : l’individu, les situations de travail, les collectifs, l’organisation et le management.
L’analyse constitue un gisement de connaissances et d’expériences dont l’exploitation est un facteur de progrès.
Lorsque survient un évènement, tout l’enjeu de l’analyse approfondie de l’évènement est de :
– potentiellement dépasser des causes apparentes comme l’erreur humaine ou le dysfonctionnement matériel, pour en identifier les causes profondes ;
– partager les analyses pour aider la prise de conscience par les personnes concernées, des mécanismes de défaillances techniques, humaines et organisationnelles,
– du rôle du CSE (ou de la CSSCT), dans l’analyse des situations dangereuses, presque-accidents, accidents ou incidents survenus dans les sites industriels et ayant révélé un risque grave.
À ce titre, le chef d’établissement :
– veille à ce que les organisations mises en place soient adaptées et que les moyens nécessaires et suffisants soient mis en œuvre ;
– s’attache tout particulièrement au suivi des actions correctives retenues avec les moyens appropriés.
Le système de gestion intégré de la sécurité adapté à l’activité et à la nature des risques liés à cette activité prévoit notamment :
– l’analyse des risques (identification, évaluation des risques en intensité et occurrence) ;
– l’identification des mesures visant à éliminer les risques à la source ou, en cas d’impossibilité, à les réduire ;
– les études de danger ;
– les moyens humains et matériels et les procédures permettant d’assurer la maîtrise :
– des processus d’exploitation des installations ;
– de la prévention des accidents et de l’intervention visant à en réduire les effets ;
– des autorisations d’accès,
– l’exploitation des retours d’expérience qui doivent faire l’objet d’un suivi particulier ;
– les modalités de gestion du changement, des modifications ou des créations ;
– l’organisation générale de l’établissement, la description des postes et la formation associée en veillant à la cohérence des connaissances sécurité des personnels travaillant sur le site ;
– l’établissement des plans d’urgence et les conditions de leur mise en œuvre.
1713.2Article 1713.2 – Service inspection reconnu
Dans les usines à feu continu :
– les installations comportent un nombre important d’équipements sous pression de gaz et de vapeur soumis à la réglementation, ainsi que des équipements objets d’une spécification interne de surveillance ;
– la surveillance des équipements sous pression soumis à l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 est confiée soit à des organismes habilités, soit à un service inspection interne dont l’organisation et le dimensionnement sont de la responsabilité du chef d’établissement ;
– les dispositions relatives au rôle d’un service inspection, à son organisation et à ses moyens sont déterminantes en matière de prévention ; elles ont fait l’objet du guide pour la reconnaissance d’un service inspection, établi au niveau de la profession et reconnu par l’administration.
À ce titre, le présent accord rappelle :
– que le chef d’établissement doit conserver la maîtrise de l’ensemble des interventions liées à l’inspection et aux contrôles ;
– l’importance des missions et activités du service inspection reconnu ;
– que le service inspection reconnu doit disposer des moyens humains et économiques nécessaires pour l’accomplissement de ses missions et activités ;
– qu’une information générale sur les activités du service inspection de l’établissement doit être donnée chaque année au CSE (ou à la CSSCT).
1713.3Article 1713.3 – Procédures spécifiques
La sécurité repose, entre autres, sur l’établissement et l’application de procédures strictes relatives aux phases particulières d’exploitation, notamment celles d’arrêt et de démarrage, à certaines consignes et à des contrôles spécifiques. Ces différents points forts font l’objet de documents propres à chaque établissement (plan de platinage, consignation et d’isolement des capacités…).
Dans certains cas, des guides professionnels fournissent des lignes directrices, par exemple :
– établissement d’un plan d’inspection ;
– plan de contrôle des canalisations.
Dans ce cadre, le présent accord rappelle :
– la nécessité d’impliquer les équipes concernées à l’élaboration des procédures spécifiques ainsi qu’à leur révision ;
– l’importance de la qualité de la communication entre les différents acteurs concernés pour une bonne compréhension, par l’ensemble des intervenants, des actions à mener en application de ces procédures ;
– qu’une attention particulière doit être portée à la façon dont :
– les délégations de pouvoirs sont établies par le chef d’établissement ;
– les permis sont délivrés ;
– les travaux sont vérifiés et réceptionnés dans des conditions respectant la sécurité des personnes et des installations.
1713.4Article 1713.4 – Remontée d’informations par les salariés
Dans un souci de prévention, la remontée systématique d’informations par tous les salariés doit être encouragée et facilitée dans l’intérêt de disposer du maximum d’informations sur les éventuels dysfonctionnements et les incidents. Cette remontée d’informations doit se faire dans un climat de confiance partagée. Le développement d’une telle culture permet de créer les conditions de confiance et de transparence pour favoriser la remontée d’information. Concrètement, il s’agit de libérer la parole et donc de lutter contre de nombreux mécanismes du silence organisationnel.
Les accidents et presque-accidents sont traités selon une méthodologie prédéfinie au niveau de l’établissement ou de l’entreprise. Cette remontée d’informations pourra concourir à l’établissement d’un retour d’expérience.
1713.5Article 1713.5 – Partage des indicateurs
Les indicateurs caractéristiques du suivi des performances des industries pétrolières dans le domaine de la sécurité et de l’environnement sont partagés avec les membres de la CSSCT.
1713.6Article 1713.6 – Prévention des risques liés à la cybersécurité
Le risque de cyberattaque constitue un risque à part entière susceptible d’affecter les systèmes de l’entreprise, la continuité et l’organisation de ses activités, ainsi que la sécurité des biens et des personnes.
En matière de cybersécurité, les entreprises et les salariés se conforment aux textes réglementaires en vigueur. La réduction des risques induits par l’usage des technologies numériques repose sur la connaissance des risques, le respect de bonnes pratiques et la mise en place de mesures proportionnées aux enjeux du site et aux systèmes critiques.
a) Gouvernance et prévention Les entreprises prévoient l’identification des systèmes critiques, la définition de règles et procédures adaptées, et la mise en place d’un plan de cybersécurité incluant une cartographie des risques. L’élaboration et le niveau de détail de cette cartographie conservent un caractère confidentiel, gage de la sécurité attendue.
b) Sensibilisation et formation Les entreprises prévoient des actions régulières de formation et de sensibilisation à la cybersécurité, adaptées aux fonctions et aux responsabilités, afin de développer les bons réflexes et de réduire les risques liés aux usages numériques.
c) Protection des données Les entreprises édictent et diffusent des règles claires sur la gestion et la protection des données sensibles, en conformité avec la réglementation applicable, notamment le RGPD. d) Détection et réponse aux incidents Les entreprises élaborent et maintiennent des procédures de détection, d’alerte et de réponse aux incidents (dont les cyberattaques ou violations de données), et organisent des exercices périodiques afin de tester l’efficacité des dispositifs et de renforcer la coordination entre équipes opérationnelles, sûreté/sécurité et systèmes d’information.
1714Article 1714 – Effectifs et sécurité
1714.1Article 1714.1 – Dispositions générales
Le développement continu des technologies entraîne une modification permanente des organisations, des compétences requises et une évolution des métiers en même temps qu’une amélioration de la fiabilité des équipements et des opérations.
La sécurité au sein d’un établissement relevant de la CCNIP requiert des effectifs qualifiés, suffisants et adaptés aux différentes conditions de travail telles que marches stables, marches dégradées, procédure d’urgence, démarrage et arrêts.
La conception des installations et la fiabilité des opérations et des matériels sont déterminantes en matière de sécurité ; toutefois, les automatismes, les sécurités, les instruments de mesure et de détection ne peuvent pas remplacer toute intervention humaine.
La connaissance des salariés en matière de sécurité est également déterminante ; d’où l’importance de formations adaptées au poste de travail et dispensées à cet effet.
Certaines tâches ne doivent pas être effectuées par une personne seule sans que des précautions appropriées ne soient prises.
Au-delà de tout ce qui est mis en œuvre pour la prévention des accidents et des sinistres, il est important de disposer de plans d’urgence (avec les moyens associés) préparés avec le concours de tous les acteurs concernés ; par ailleurs l’organisation des moyens d’intervention et leur adaptation au site est nécessaire. Ces plans d’urgence font l’objet d’exercices périodiques avec la participation des personnes concernées.
1714.2Article 1714.2 – Conception, construction, aménagement et exploitation des installations
Le présent accord souligne l’importance de :
– l’information et l’implication du personnel concerné par la conception, la construction et l’exploitation des nouveaux équipements ;
– l’ergonomie au poste de travail ;
– la transmission du savoir-faire et de l’expérience.
1714.3Article 1714.3 – Conditions de travail, hygiène et sécurité
Les dimensions hygiène et sécurité, intégrées dans la conception et dans l’aménagement des installations et des postes de travail, sont complétées par des procédures d’exploitation comportant notamment les dispositions utiles en matière d’organisation du travail.
À ce titre, le présent accord rappelle :
– l’importance de concevoir et d’opérer les installations en toute sécurité avec des conditions de travail adaptées ;
– que le chef d’établissement, pour favoriser la mise en œuvre de ces conditions de travail :
– veille à ce que la charge et les conditions de travail n’affectent pas la santé et la sécurité des salariés et permettent un juste équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle ;
– met en œuvre des programmes d’analyse et d’évaluation des conditions d’exposition des salariés à des agents extérieurs (agents chimiques, bruits…) ;
– tient compte des enseignements de l’ergonomie en matière d’aménagement du poste de travail et s’efforce de mettre en œuvre des mesures permettant une meilleure adaptation des installations et des postes de travail à l’homme ;
– prend en compte l’évolution climatique et plus particulièrement l’exposition au risque chaleur en adaptant durant les périodes de plus en plus fréquentes de fortes chaleurs, les conditions de travail et les aménagements pouvant permettre de prévenir tout risque pour les salariés particulièrement exposés.
Et à titre d’exemple :
– l’adaptation des horaires de travail, la limitation du temps d’exposition, l’augmentation de la fréquence ou de la durée des pauses nécessaires à la récupération ;
– les mesures concrètes de limitation, de report du travail physique ou tout autre mesure de prévention nécessaire en cas de risque imminent pour les travailleurs ou d’apparition de symptômes ;
– les mesures techniques complémentaires pouvant être adoptées pour réduire le rayon-nement solaire sur les surfaces exposées ;
– toute proposition ou préconisation, collective ou individuelle, formulée par le médecin du travail ;
– les quantités d’eau potable journalières suffisantes pour permettre à chaque travailleur de se désaltérer, de s’hydrater, de se rafraîchir ainsi qu’un moyen pour maintenir cette eau au frais tout au long de la journée de travail ;
– un endroit ombragé ou un espace ventilé ou rafraîchi à proximité des postes de travail où des travailleurs sont exposés aux effets du soleil ou de la chaleur intense ;
– les modalités de signalement de toute apparition d’indice physiologique préoccupant, de situation de malaise ou de détresse, ainsi que celles destinées à porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés ;
– les équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ainsi que ceux permettant de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
– s’assure que l’organisation du travail permette aux personnels d’utiliser pleinement le temps de formation et de repos dont ils bénéficient ;
– qu’une attention particulière sera portée à la communication à tous les niveaux en tant que facteur de sécurité, d’hygiène et de santé ;
– l’importance d’informer le CSE (ou la CSSCT) et de prendre l’avis du médecin du travail sur la conception et l’aménagement des installations et des postes de travail.
1714.4Article 1714.4 – Plans d’urgence et moyens d’intervention
La sécurité dans les installations pétrolières repose non seulement sur la surveillance des équipements exercée grâce à des procédures et des systèmes appropriés, mais aussi sur des personnels qualifiés à tous les niveaux et sur des moyens d’intervention opérationnels.
Dans ce cadre, le chef d’établissement :
– s’assure d’avoir à sa disposition des personnels ayant la connaissance du terrain, formés et entraînés à intervenir rapidement en cas de nécessité et aptes à effectuer des missions d’interventions d’une part et de mise en sécurité des installations d’autre part ;
– fait en sorte que l’organisation permette d’assurer le déclenchement immédiat des secours et dispose d’un matériel adapté permettant de fonctionner même en cas d’incident ainsi que d’une capacité permanente d’intervention, avec des effectifs appropriés, nécessaires et suffisants ;
– organise périodiquement des exercices permettant de vérifier l’adaptation de l’organisation et des moyens mis en œuvre lors des interventions ;
– veille à ce que les moyens d’interventions soient décrits, recensés et leur engagement planifié dans le cadre du plan d’opération interne (POI) qu’il prépare en étroite collaboration avec les responsables des services publics concernés : préfecture, service départemental d’incendie et de secours…, et qu’il présente pour avis au CSE et à l’administration ;
– fournit à l’administration toutes les informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention (PPi). Il reste en relation étroite avec l’administration et participe aux exercices d’entraînement associés et à l’information du personnel et du public ;
– est attentif à ce que tous les intervenants, qu’ils soient de l’établissement, des secours publics ou planifiés dans les plans d’urgence, utilisent un langage commun et puissent ainsi agir ensemble de façon efficace ;
– sollicitera l’obtention pour les membres des CSSCT ou des CSE lorsque la CSSCT n’existe pas d’une autorisation préfectorale leur permettant de rejoindre, dans le cadre de leur mandat et à leur initiative, leur entreprise en cas d’accident ayant conduit au déclenchement d’un plan d’urgence.
Les effectifs d’intervention des secours extérieurs doivent être formés aux risques propres à l’industrie pétrolière.
IITitre II Instances représentatives du personnel et sécurité
1721Article 1721 – Préambule
Pour rappel, l’article 1531 de l’accord de branche du 22 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre des ordonnances « Macron » pour les industries pétrolières est ainsi rédigé :
« Article 1531 “Dispositions conventionnelles relatives au CSE et à la CSSCT” a) L’accord “Établissements pétroliers et sécurité” du 19 juin 1995 et son avenant du 18 décembre 2003, confèrent aux CHSCT de la branche pétrole des moyens conventionnels supra-légaux.
b) La fraction supra-légale de ces moyens est confirmée par le présent accord, pour ce qui concerne de manière limitative :
– le temps de délégation, en prenant en compte, de manière globale, le nombre de délégués multiplié par les crédits d’heures de délégation ;
– les moyens logistiques (locaux, reprographie…) ;
– les moyens de formation à la sécurité.
c) Cette reconduction s’apprécie au niveau global de l’entreprise, au profit des activités dédiées à la sécurité de l’ensemble constitué par le CSE et la CSSCT.
d) Les obligations supra-légales de consultation du CHSCT contenues dans les deux accords précités sont transformées en obligation d’information du CSE ou de la CSSCT. »
Le présent titre II a pour objet :
– principalement de préciser les dispositions dudit article 1531 ;
– accessoirement de prévoir des dispositions complémentaires à l’article 1531.
Étant rappelé que le présent titre relève des dispositions du « bloc 3 » des ordonnances « Macron » donnant la primauté à la négociation d’entreprise de telle sorte que les dispositions prévues au présent titre sont supplétives à défaut d’accord d’entreprise conclu antérieurement ou postérieurement au présent accord de branche et contenant des dispositions différentes.
1722Article 1722 – Dispositions supra-légales confirmées par l’article 1531 en matière de temps de délégation
1722.1Article 1722.1
Les temps de délégation s’apprécient au niveau global de l’entreprise, au profit des activités dédiées à la sécurité de l’ensemble constitué par le CSE et la CSSCT et sont fixés comme suit en fonction des effectifs de l’entreprise :
Nombre de délégués de la CSSCT Tranches d’effectifs de l’entreprise et crédits d’heures mensuels
Nombre
De À Crédit Total
de délégués
0 49 [1] 2 2 4
50 99 [1] 4 4 16
100 199 [1] 4 8 32
200 299 [1]
5 8 40
300 399 5 14 70
400 499 6 16 96
500 899 7 20 140
900 1 299 8 20 160
1300 1 499 9 20 180
À partir de 1 500 10 26 260
[1] S’il existe une CSSCT.
1722.2Article 1722.2
À l’occasion des grands arrêts (arrêts d’unité planifiés durant lesquels un très grand nombre d’opérations de contrôles réglementaires sont prévus), un crédit d’heures spécifique de 32 heures par tranche de 50 000 heures de travaux est alloué au CSE (ou à la CSSCT) compétent pour l’établissement ou la zone où se déroule l’arrêt.
Ces dispositions ne se cumulent pas avec des mesures locales plus favorables, ou accord d’entreprise plus favorable, qui prévalent lorsque les entreprises les ont mises en œuvre.
1722.3Article 1722.3
À défaut de dispositions plus favorables au niveau de l’entreprise, le secrétaire du CSE (ou le rapporteur de la CSSCT) dispose d’un crédit additionnel de 10 heures mensuel.
1722.4Article 1722.4
Le CSE ou la CSSCT peut désigner parmi ses membres un secrétaire adjoint, qui, lorsqu’il remplace le secrétaire absent, bénéficie du crédit d’heures de celui-ci.
1722.5Article 1722.5 – Dispositions complémentaires à l’article 1531
Un accord peut prévoir que le représentant syndical au CSE puisse participer aux réunions des CSSCT dans le périmètre desquelles figure au moins un établissement visé à l’article L. 515-36 du code de l’environnement et employant au moins 300 salariés.
1723Article 1723 – Dispositions supra-légales confirmées par l’article 1531 en matière de moyens logistiques
À défaut d’accord d’entreprise plus favorable, le local mis à disposition du CSE et de la CSSCT est doté des moyens bureautiques et de communication suivant les règles en usage dans chaque société.
Il est précisé que les déplacements des membres du CSE (ou de la CSSCT) dans le cadre de leur mission sont pris en charge selon les règles en vigueur dans chaque société.
Sont rappelées ci-après les dispositions de l’article 202.e et f de la CCNIP :
« e) Au cas où des salariés auraient à participer à des commissions mixtes décidées entre organisations d’employeurs et de salariés, et ce dans la limite d’un nombre de représentants arrêté d’un commun accord entre les organisations intéressées, le temps de travail perdu sera rémunéré par l’employeur comme temps de travail effectif ; les frais de déplacement seront payés suivant les dispositions prévues par la présente convention et ses annexes. L’autorisation préalable d’absence devra être demandée. Elle sera donnée sous réserve que l’absence du salarié ne soit pas susceptible de créer de perturbation sensible dans la marche générale de l’établissement.
f) Les absences découlant des circonstances énumérées aux alinéas ci-dessus ne viendront pas en déduction des congés annuels.
Les absences découlant des circonstances énumérées au paragraphe e ne viendront pas en déduction du repos hebdomadaire. »
1724Article 1724 – Dispositions supra-légales confirmées par l’article 1531 en matière de moyens de formation à la sécurité
1724.1Article 1724.1
La mission du CSE et de la CSSCT implique que ses membres reçoivent notamment une formation adaptée à l’industrie pétrolière et disposent des informations qui sont nécessaires à l’exercice de leur mandat.
Cette formation a pour objet de développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et industriels et la capacité d’analyser les conditions de travail. Elle tend à les initier aux méthodes et aux procédures à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme conçu dans le cadre d’une approche globale de la prévention, qui tient compte des caractéristiques de l’industrie pétrolière et des spécificités des établissements.
Aussi les négociateurs du présent accord soulignent leur attachement à une formation de qualité adaptée aux risques professionnels de l’industrie pétrolière.
Cette formation doit notamment avoir un contenu théorique et pratique. Le contenu théorique doit comporter des notions de base générales sur la sécurité et des développements sur les risques dans les établissements, particulièrement les établissements industriels, et être accompagné d’explications techniques claires et précises ; le contenu pratique de la formation doit avoir pour objectif de familiariser les membres du CSE et de la CSSCT avec les actions de prévention, les opérations d’intervention et leur contexte.
De plus les négociateurs du présent accord :
– s’attachent à ce que tous les organismes compétents susceptibles de dispenser de telles formations soient agréés au niveau régional ou national par les autorités compétentes ;
– rappellent leur souci que cette formation prenne place dans les moments les plus adaptés aux impératifs d’exploitation – dont le respect est une garantie de la sécurité – et aux besoins de formation ;
– soulignent que le contenu du programme délivré par l’organisme est déterminant pour la réussite des objectifs de cette formation.
En outre, la mise à disposition de guides professionnels dont le contenu peut concerner tout ou partie des aspects de sécurité est encouragée.
1724.2Article 1724.2
La formation dont la durée est fixée par la réglementation en vigueur est dispensée dans un organisme agréé du choix du bénéficiaire.
A minima, les membres du CSE et de la CSSCT bénéficient d’une formation de base de six jours par mandat. Pour les membres nouvellement élus, cette formation a lieu de préférence dans le premier semestre du mandat.
Les chefs d’établissement organisent la formation complémentaire conformément à l’article 1724.1 ci-dessus et aux dispositions légales permettant l’acquisition par les membres du CSE et de la CSSCT des connaissances spécialisées adaptées à leur site, notamment en matière d’hygiène, de sécurité industrielle et d’études de danger. Cette formation fait l’objet d’une session annuelle de 2 jours. À défaut d’être organisée par le chef d’établissement, cette formation pourra être mise en œuvre par les membres du CSE, et éventuellement cumulable si cette formation n’a pas été réalisée annuellement, sous réserve de justifier de la pertinence de la formation.
Les frais pédagogiques, les salaires, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par les sociétés conformément à leurs règles propres.
1725Article 1725 – Dispositions confirmées par l’article 1531 en matière d’information du CSE (ou de la CSSCT)
1725.1Article 1725.1
Sans préjudice des dispositions légales en matière de consultation du CSE, les membres du CSE (ou de la CSSCT) sont informés et débattent notamment :
1. De la formation dispensée aux nouveaux arrivants sur le site en matière de sécurité ;
2Du bilan sur la formation à la sécurité des membres du CSE (ou de la CSSCT) qui est effectué
annuellement ; à cette occasion, des informations pourront être échangées sur les organismes susceptibles de dispenser des formations à la sécurité et leurs programmes ;
3Des objectifs en matière d’hygiène et de sécurité et du plan d’action qui les accompagne
(PAPRIPACT) présenté par le chef d’établissement chaque année ;
4De la politique mise en œuvre par le service inspection pour s’assurer du bon état des
équipements ;
5. Des enseignements et des retours d’expériences tirés des accidents ; le chef d’établissement organise, l’accès aux procédures, à l’analyse des dysfonctionnements et aux actions correctives ;
6. De l’état du système de gestion de la sécurité ;
7. Des rapports d’évaluation des exercices sécurité visés à l’article 1712.6 ;
8Du rapport annuel du « service inspection reconnu » dans les établissements soumis à
l’arrêté du 4 septembre 1967 modifié ;
9Des modalités de recours aux entreprises extérieures et à la sous-traitance éventuelle (y
compris sur le processus dérogatoire prévu à l’article 1735) ;
10. De la fréquence des simulations d’incidents prévues à l’article 1712.6.2 ;
11. De l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ;
12. Des consignes d’hygiène et de sécurité ;
13. De l’élaboration et la mise à jour du plan d’opération interne de l’établissement ;
14Du plan d’adaptation devant accompagner la mise en œuvre de mutations technologiques
importantes et rapides ;
15Des documents établis à l’intention des autorités publiques dans le cadre des dossiers de
demandes d’autorisations relatives aux installations classées ;
16. Des dispositions concernant la sécurité dans les procédures d’accueil ;
17Du contenu et de la forme des informations à donner à toutes personnes pénétrant sur le
site ;
18De l’enquête annuelle de suivi du présent accord sécurité dans l’établissement, prévue à
l’article 1743 ;
19. Des programmes d’amélioration de la sécurité ;
20Des documents adressés aux autorités administratives concernant les autorisations d’ex-
ploiter, leurs modifications et révisions ;
21. Des mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident ;
22Du programme et des modalités de la formation pratique et appropriée à la sécurité prévue
à l’article L. 4141.2 du code du travail ;
23De la définition et de la modification des moyens, humains et matériels, de prévention,
de lutte contre l’incendie et de secours prévus afin de veiller, en permanence, à la sécurité des personnes occupées dans l’enceinte de l’établissement ;
24Pour les établissements comportant au moins une installation visée à l’article 515-36
du code de l’environnement, de la définition et de la mise en œuvre de la formation prévue au bénéfice des chefs d’entreprises extérieures, et de leur salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu’ils accueillent (voir articles L. 4142-3 et L. 4522-2 du code du travail), étant rappelé que cette formation pratique, antérieure à la première intervention, est appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l’installation classée ;
25Des indicateurs (de l’établissement) de suivi de la performance en sécurité au sens large
(environnement, sécurité au poste de travail, sécurité industrielle…).
1725.2Article 1725.2
Dans les établissements visés à l’article L. 515-36 du code de l’environnement, le CSE (ou la CSSCT) sera informé des visites des inspecteurs des installations classées et pourra présenter des observations écrites ; les inspecteurs seront invités aux réunions du CSE (ou de la CSSCT).
1725.3Article 1725.3
En cas d’accident grave ou d’incidents répétés ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, le chef d’établissement sollicitera un membre du CSE ou de la CSSCT pour participer à l’enquête diligentée par ses soins.
IIITitre III Entreprises extérieures et sécurité
1731Article 1731 – Définitions
Pour les besoins du présent titre, les termes ci-après ont les significations suivantes :
– entreprise utilisatrice fait référence à une personne morale appliquant la convention collective nationale de l’industrie pétrolière (CCNIP) qui est représentée aux fins des présentes par son représentant légal ou par tout délégataire dûment habilité ;
– entreprise(s) extérieure(s) fait référence à une personne morale qui est représentée aux fins des présentes par son représentant légal ou par tout délégataire dûment habilité ;
– établissement(s) fait référence à un établissement, ses dépendances, installations annexes et/ou chantiers d’une entreprise utilisatrice, au sein duquel la convention collective nationale de l’industrie pétrolière (CCNIP) s’applique ;
– travailleur(s) fait référence à toute personne quel que soit son lien juridique avec l’entreprise extérieure qui est amenée à réaliser des opérations dans l’établissement ;
– opération(s) fait référence à tous travaux ou toutes prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif.
1732Article 1732 – Préambule du titre III
Les négociateurs du présent accord :
– constatent que la sécurité au sein d’un établissement ne peut être assurée que si la totalité des personnes qui s’y trouvent sont parfaitement conscientes des risques susceptibles d’être encourus ;
– considèrent que les opérations exécutées au sein d’un établissement par des travailleurs d’entreprises extérieures génèrent une situation spécifique quant à la sécurité desdits travailleurs, des salariés de l’établissement et pour l’établissement proprement dit ;
– s’attachent au-delà de la réglementation, à ce que des exigences complémentaires soient définies à l’égard des entreprises extérieures et des dispositions qu’elles appliquent à leurs éventuels sous-traitants afin que les résultats sécurité des interventions dans les établissements soient portés, en commun avec les entreprises utilisatrices, au meilleur niveau possible.
1733Article 1733 – Champ d’application du présent titre III
Le présent titre est applicable aux entreprises mentionnées dans le code du travail lorsque des opérations sont réalisées dans un établissement d’une entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, à savoir à la date de conclusion du présent accord, lorsqu’une entreprise extérieure fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l’exécution d’une opération, quelle que soit sa nature, dans un établissement d’une entreprise utilisatrice.
Ces opérations s’effectuent dans le respect des dispositions des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail.
1734Article 1734 – Recours aux entreprises extérieures
Le recours aux entreprises extérieures par une entreprise utilisatrice :
– a pour objectif de s’assurer les services d’intervenants spécialistes disposant d’expérience, de compétences, de moyens ou d’organisation non disponibles au sein de l’entreprise utilisatrice ;
– doit concerner des tâches et activités clairement identifiées en conservant la maîtrise de la sécurité durant toute la durée de leur intervention.
Lorsque la nature des opérations envisagées justifie ce recours, l’entreprise utilisatrice fait appel à des entreprises extérieures qu’elle a qualifiées ou agréées, selon un référentiel interne, préalablement à l’exécution des opérations.
À cet effet, les entreprises utilisatrices établiront une liste de critères, dont la certification MASE ou équivalent, auxquels doivent répondre les entreprises extérieures.
Dans le cas où il n’existe pas d’entreprise extérieure certifiée MASE ou équivalent pouvant répondre au besoin, l’entreprise utilisatrice met en place un système dérogatoire avec des critères HSE permettant de qualifier ou agréer cette entreprise comme, par exemple un plan de sécurité dont la mise en œuvre sera vérifiée avant l’attribution de la qualification ou de l’agrément. Le CSE (ou la CSSCT) est informé du système dérogatoire mis en place.
L’exigence liée à ces critères ne peut pas faire obstacle à l’intervention sur le site de l’entreprise utilisatrice d’entreprises implantées dans d’autres pays, notamment de l’Union européenne, dans le respect de la réglementation en vigueur.
En outre, ces mesures ne dispensent pas les entreprises de réaliser le plan de prévention prévu par la loi lorsque les conditions sont réunies.
En tout état de cause, l’exigence de sécurité concernant les personnes et les interventions est identique quelle que soit l’entreprise. Elle est définie par l’entreprise utilisatrice selon les mêmes critères qu’elle applique à son personnel, ses procédés ou ses installations.
L’entreprise utilisatrice met en place les procédures qui lui assurent la maîtrise du recours aux entreprises extérieures et lui permettent de contrôler la subdélégation de marchés y compris le recours au travail temporaire. Notamment, avant de donner leur agrément au titre de la loi du 31 décembre 1975, les entreprises utilisatrices vérifieront l’existence d’un système de maintien des compétences requises en cas de sous-traitance d’un marché passé avec une entreprise extérieure.
1735Article 1735 – Recours à la sous-traitance par une entreprise extérieure
L’entreprise utilisatrice veillera à ce que les entreprises extérieures maîtrisent leur éventuel recours à la sous-traitance, en la limitant à un seul niveau pour la sous-traitance de « capacité » et à deux niveaux pour la sous-traitance de « spécialité », sauf mise en œuvre d’un processus dérogatoire préalablement établi, et que l’ensemble des interventions effectuées par les entreprises extérieures et leurs sous-traitants sur le site et sous leur responsabilité obéissent aux mêmes exigences de sécurité que les interventions réalisées par l’entreprise utilisatrice.
En référence à la définition de l’Insee, la sous-traitance est dite de spécialité lorsque le donneur d’ordres fait appel à un « spécialiste » disposant des équipements, des matériels et de la compétence adaptés à ses besoins, parce qu’il ne peut ou ne souhaite pas s’en doter, pour des raisons relevant de sa stratégie propre.
La sous-traitance est dite de capacité dès lors que le donneur d’ordres, équipé lui-même pour exécuter un produit, a recours à un sous-traitant :
– soit occasionnellement, en raison d’un pic momentané d’activités ou d’un incident technique ;
– soit parce que désireux de conserver en interne une capacité de production propre.
Il est rappelé que les entreprises extérieures font connaître par écrit à l’entreprise utilisatrice les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant le début des opérations dévolues à ceux-ci ainsi que l’identification des opérations sous-traitées. Les sous-traitants quelles que soient leur taille et leur forme juridique participent au plan de prévention.
1736Article 1736 – Rappel sur les mesures préalables à l’exécution d’une opération
Il est rappelé ci-après les principales règles en vigueur en application des dispositions du code du travail à la date de signature de l’accord, sans qu’elles ne soient exhaustives.
1Inspection commune préalable et plan de prévention
Il est procédé, préalablement à l’exécution de l’opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.
Au cours de l’inspection commune préalable, l’entreprise utilisatrice :
– délimite le secteur de l’intervention des entreprises extérieures et les lieux d’entreposage des équipements mis à disposition par l’entreprise extérieure ;
– matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs ;
– indique les voies de circulation et les parkings que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ;
– définit les voies d’accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l’usage des entreprises extérieures ;
– communique aux entreprises extérieures les consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d’exécuter l’opération, y compris celles applicables à leurs déplacements.
Les employeurs se communiquent toutes informations et documents (par exemple document unique d’évaluation des risques, diagnostic amiante) nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des opérations à accomplir, les matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu’ils ont une incidence sur la santé et la sécurité.
Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l’inspection commune préalable, l’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels.
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des opérations, un plan de prévention dans les conditions prévues par le code du travail définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
2Information des travailleurs
Avant le début des opérations et sur le lieu même de leur exécution, l’entreprise extérieure fait connaître à l’ensemble des travailleurs qu’elle affecte à ces opérations, les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises en application du plan de prévention. Elle s’assure de leur bonne compréhension notamment en portant attention aux éventuelles spécificités linguistiques.
L’entreprise extérieure précise notamment les zones dangereuses ainsi que les moyens mis en place pour les matérialiser. Elle explique l’emploi des équipements de protection collectifs et individuels. Elle montre à ses travailleurs les voies à emprunter pour accéder au lieu d’intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s’il y a lieu, les issues de secours.
Le temps consacré à l’information des travailleurs est assimilé à du temps de travail effectif.
1737Article 1737 – Communications et informations spécifiques pendant l’exécution des opérations
L’entreprise utilisatrice demande aux entreprises extérieures de leur communiquer au moins une fois par an leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail et, pour les heures travaillées sur le site, une estimation du nombre total d’heures et le nombre d’accidents.
À des fins de sécurité, les entreprises extérieures doivent tenir à disposition de l’entreprise utilisatrice la liste nominative du personnel intervenant et susceptible d’intervenir sur le site.
L’entreprise utilisatrice sera tenue informée par l’entreprise extérieure :
– dans les meilleurs délais, de tout incident ayant pu entraîner des conséquences graves ;
– immédiatement de tout accident survenu sur le site au personnel des entreprises extérieures dans le cadre de l’exécution du contrat.
Dès que l’entreprise utilisatrice aura été informée, elle en informera le CSE (ou la CSSCT) à son tour.
1738Article 1738 – Formation du personnel des entreprises extérieures à la sécurité
1Exigence de sécurité et formation
L’entreprise utilisatrice veille au respect par l’entreprise extérieure de ses obligations concernant la formation adéquate des travailleurs dans leur domaine d’intervention. En matière de sécurité, elle veille également à ce que les travailleurs des entreprises extérieures possèdent la formation spécifique adaptée au site, y compris celle concernant la conduite à tenir en cas d’événement industriel.
Tout travailleur d’entreprises extérieures amené à intervenir sur les sites industriels, doit avoir reçu, sous la responsabilité de son employeur, une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau doit être adapté aux responsabilités assumées par ce personnel.
Au-delà des risques spécifiques liés aux différents métiers exercés, la formation doit notamment porter sur :
– les risques généraux liés à l’inférence des activités de l’entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ;
– les moyens de prévention à mettre en œuvre :
– les procédures et consignes de sécurité ;
– les équipements de protection collective et individuelle ;
– la qualité des travaux et leur préparation, facteurs de sécurité ;
– la définition des responsabilités ;
– les risques liés aux produits, aux procédés et aux équipements.
Les entreprises extérieures s’assurent de la bonne compréhension par leurs travailleurs de la formation dispensée, notamment en portant attention aux éventuelles spécificités linguistiques.
Elle s’assure de l’existence d’un système de traçabilité de la formation des travailleurs et procède à son contrôle.
Les travailleurs des entreprises extérieures participent, comme le personnel de l’entreprise utilisatrice, aux exercices sécurité de l’établissement.
2. Règles particulières pour les établissements visés à l’article L. 515-36 du code de l’environnement ayant recours à des entreprises extérieures Conformément aux dispositions de l’article L. 4522-2 du code du travail, l’entreprise utilisatrice définit et met en œuvre, au bénéfice des travailleurs des entreprises extérieures ainsi que des travailleurs indépendants, une formation pratique et appropriée aux risques particuliers que leur intervention peut présenter en raison de sa nature ou de la proximité de l’installation classée et ce, avant le début de leur première intervention dans l’enceinte de l’établissement.
Le contenu de la formation fait l’objet d’une fiche descriptive remise à l’entreprise extérieure après information du CSE (ou de la CSSCT) de l’entreprise utilisatrice.
Cette formation fait l’objet d’une adaptation à chaque fois que des modifications dans les conditions d’intervention affectent son contenu. La fiche descriptive est mise à jour en conséquence dans les mêmes conditions que la fiche initiale Dans le cas d’intervention de longue durée, cette formation est actualisée et renouvelée au moins une fois tous les trois ans.
1739Article 1739 – Instances représentatives du personnel et entreprises extérieures
1Dispositions relatives au CSE (ou à la CSSCT) de l’entreprise utilisatrice
Les membres du CSE (ou de la CSSCT) sont informés des inspections et réunions périodiques de coordination. Le CSE (ou la CSSCT) de l’entreprise utilisatrice charge, s’il l’estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination. Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit ; il est en outre transmis au CSE (ou à la CSSCT).
Lorsqu’il peut y avoir des risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises, le CSE (ou la CSSCT) de l’entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes dans les conditions prévues par le code du travail.
Lors de ces inspections, le CSE (ou la CSSCT) de l’entreprise utilisatrice pourra examiner également les conditions de travail sur place des travailleurs des entreprises extérieures. Par ailleurs, sur demande du CSE (ou de la CSSCT) d’une entreprise extérieure, l’entreprise utilisatrice organisera une visite par celui-ci (ou par celle-ci) des zones où interviennent des travailleurs de cette entreprise extérieure.
À sa demande, le CSE (ou la CSSCT) recevra une information sur :
– les organismes de formation agréés ;
– les dispositions HSE figurant dans les conditions générales d’achat ainsi que leur révision ;
– les programmes de formation destinés aux travailleurs des entreprises extérieures ;
– la liste des entreprises extérieures qualifiées ou agréées ;
– les statistiques des accidents de travail avec arrêts de travail survenus aux travailleurs des entreprises extérieures qualifiées ou agréées sur le site, issues des déclarations fournies par ces entreprises ;
– les droits de retraits éventuellement exercés dans l’établissement par les travailleurs des entreprises extérieures.
2. Règles particulières pour les établissements visés à l’article L. 515-36 du code de l’environnement ayant recours à des entreprises extérieures Lorsque la réunion du CSE a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l’établissement et à l’observation des mesures de prévention définies en application de l’article L. 4522-1 du code du travail, il s’appuie sur les travaux de la CSSCT élargie à une représentation de la direction des entreprises extérieures et de leurs travailleurs (ou de leurs représentants élus au CSE de l’entreprise extérieure), selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
Les négociateurs du présent accord recommandent :
– que la CSSCT élargie soit mise en œuvre par voie d’accord au périmètre de l’établissement ;
– que siègent à cette commission élargie un représentant de la direction et un représentant des salariés par entreprise extérieure intervenant dans des zones à risques répondant à l’un des critères suivants :
– titulaire d’un marché annuel hors grands arrêts d’un volume supérieur à 50 000 heures, ou ;
– titulaire du marché le plus important hors grands arrêts dans un corps de métier dont le volume d’intervention est supérieur à 90 000 heures par an, ou ;
– dont la participation, notamment du fait du métier ou des risques spécifiques, a fait l’objet d’un accord entre le rapporteur (ou secrétaire) de la CSSCT et son président ;
– qu’une réunion préparatoire ait lieu avant la réunion plénière.
À défaut de convention ou d’accord, la commission est élargie et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État (cf. articles R. 4523-5 à 16 du code du travail).
La CSSCT élargie se réunit au moins une fois par an.
Lorsqu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement est établi, il fixe a minima les thèmes suivants qui devront être portés à l’ordre du jour de la réunion annuelle (ou de l’une des réunions annuelles) de la CSSCT élargie :
– définition de règles communes de sécurité ;
– éventuelles difficultés rencontrées dans le plan de prévention ;
– accidents, incidents significatifs et les mesures qui résultent de leur analyse ;
– résultats globaux de sécurité des entreprises extérieures.
Lors de l’examen de ces points particuliers, la CSSCT élargie fera connaître les améliorations qu’elle propose. Ces informations seront transmises aux entreprises extérieures concernées, à charge pour elles d’en informer leurs instances représentatives du personnel et leurs travailleurs.
Les actions proposées par la CSSCT élargie font l’objet d’un suivi présenté en réunion ordinaire.
Elle est également réunie lorsque s’est produit un accident du travail au périmètre de l’établissement dont la victime est un travailleur d’une entreprise extérieure.
IVTitre IV Dispositions de suivi de l’accord
1741Article 1741 – La CPNSS (commission paritaire nationale santé et sécurité) : rôle et modalités de fonctionnement
La commission paritaire nationale santé et sécurité assurera le suivi de l’application des dispositions du présent accord.
Cette commission sera également chargée d’examiner une synthèse des enseignements tirés des accidents/incidents affectant la branche professionnelle et des innovations en matière de sécurité.
Elle sera composée de représentants patronaux et de cinq représentants par organisation syndicale représentative.
Ufip énergies et mobilités assumera la charge du secrétariat de la commission et s’assurera de la collecte et de la bonne diffusion auprès de ses adhérents des retours d’expérience présentés en CPNSS et des débats liés.
En matière de sécurité, la commission se réunit au moins deux fois par an.
Elle est informée et débat :
– des conditions de mise en œuvre et d’application de l’accord sur l’ensemble des sites relevant du champ d’application de la CCNIP ;
– de la synthèse des données concernant les accidents enregistrés par le BARPI (bureau d’analyse des risques et pollutions industriels) ;
– du programme des formations sécurité de GESIP ;
– des retours d’expériences d’accidents, de presque accidents et incidents les plus significatifs identifiés au niveau mondial par les sociétés adhérentes ; qui pourront faire l’objet de recommandations par la CPNSS ;
– du suivi des résultats sécurité concernant les accidents des personnels tant des entreprises de la profession que des entreprises intervenantes lors de leurs interventions sur site au travers d’indicateurs pertinents, notamment les taux de fréquence et gravité au sens des définitions de la sécurité sociale ;
– des axes de progrès de la sécurité dans la branche pétrole ;
– de l’existence d’éventuelles conventions nationales d’objectifs de la branche concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles passées avec la CNAM, de leur contenu et de leur application ;
– des actions d’information et de communication concernant l’accord et son application et des mesures propres à en assurer une meilleure efficacité ;
– de l’évaluation et de l’évolution de l’activité confiée à des entreprises extérieures ;
– de nouveaux textes règlementaires en matière de sécurité et santé.
1742Article 1742 – Les statistiques annuelles sécurité de la branche
Une enquête « statistique » annuelle sera réalisée auprès d’entreprises relevant du champ d’application de la CCNIP afin d’apprécier :
– le taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt ;
– le taux de gravité des accidents du travail ;
– l’évolution de ces taux d’un exercice à l’autre.
1743Article 1743 – L’enquête annuelle sécurité de la branche
Une enquête annuelle sera réalisée auprès d’entreprises relevant du champ d’application de la CCNIP afin d’apprécier les conditions de mises en œuvre du présent accord.
Cette enquête est présentée lors d’une réunion de la CPNSS.
Après mise à jour et simplification, le questionnaire et le formulaire de l’enquête seront joints en annexe de l’accord.
1744Article 1744 – Diffusion des recommandations émises par la CPNSS
Un compte rendu est rédigé à l’issue des réunions de CPNSS.
Après approbation du procès-verbal intégrant les remarques éventuellement émises au cours de la réunion suite à la présentation des REX, l’Ufip énergies et mobilités se charge de rédiger les recommandations.
L’Ufip énergies et mobilités se charge de diffuser auprès des entreprises adhérentes et le plus largement possible ces recommandations.
Ces recommandations éventuellement émises, ayant pour objectif le partage d’information au sein des entreprises de la branche dans un but de prévention et d’harmonisation des pratiques, elles feront l’objet d’une diffusion au sein des entreprises ou établissements par les moyens les plus diligents.
Les entreprises adhérentes pourront remonter auprès de la CPNSS les éventuelles difficultés de mise en œuvre de ces recommandations en saisissant l’Ufip énergies et mobilités. Chaque fois que l’Ufip énergies et mobilités aura reçu une telle notification, le cas fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la CPNSS suivante et sera débattu entre les membres de la commission.
VTitre V Mise en œuvre de l’accord
1751Article 1751 – Procédures d’opposition. Demande d’extension
a) Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié par Ufip énergies et mobilités à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
b) La notification visée à l’alinéa précédent devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux fédérations ou organisations syndicales ayant participé à la négociation. Elle déclenchera l’ouverture du délai d’exercice du droit d’opposition.
c) Conformément aux dispositions du code du travail, le texte du présent accord sera déposé par Ufip énergies et mobilités auprès des services du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
d) Conformément aux dispositions du code du travail, les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions du présent accord.
1752Article 1752 – Application de l’accord aux entreprises de moins de 50 salariés
Les négociateurs du présent accord, conscients de :
– la place primordiale qu’occupe historiquement la sécurité dans l’exploitation des établissements relevant de la CCNIP ;
– la progression et la diffusion de la dimension « sécurité » tant auprès des salariés des entreprises de la branche que des entreprises extérieures intervenant sur des sites relevant de la CCNIP, Considèrent qu’il ne serait pas opportun de créer un dispositif spécifique pour les entreprises les plus petites qui pourrait aboutir à une prise en considération de la sécurité différente selon la taille de l’entreprise de la branche à laquelle le salarié appartient.
1753Article 1753 – Date de prise d’effet de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à l’issue du délai d’opposition.
1754Article 1754 – Abrogation des dispositions de l’accord de branche du 19 juin 1995 et de son avenant du 18 décembre 2003
À la date de prise d’effet du présent accord, l’ensemble des dispositions de l’accord de branche « Établissements pétroliers et sécurité » du 19 juin 1995 et de son avenant du 18 décembre 2003 sont annulées et remplacées par le présent accord.
1755Article 1755 – Diffusion et communication de l’accord
Les employeurs de la branche assurent la présentation de l’accord à leurs instances représentatives du personnel et sa diffusion à l’ensemble de leur personnel.
1756Article 1756 – Codification
Après publication de l’arrêté d’extension, il sera créé dans la convention collective nationale des industries pétrolières (CCNIP) un chapitre XVII intitulé « Sécurité dans les industries pétrolières », dont les dispositions transposent le contenu des articles 1701 à 1755 des présentes, précédé de la mention suivante qui sera complétée de la date de l’arrêté d’extension :
« Ce chapitre de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole reprend les termes des articles 1701 à 1755 de l’accord de branche du 2 juillet 2026 portant sur la sécurité dans les industries pétrolières, étendu par arrêté ».
Fait à Puteaux, le 2 juillet 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.