En bref
- Convention collective
Métallurgie (IDCC 3248)
- Date du texte
30 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260032.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale IDCC : 3248 | MÉTALLURGIE (7 février 2022)
Avenant du 30 juin 2026 relatif à la modification de la convention collective NOR : ASET2650782M IDCC : 3248
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
UIMM, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FGMM CFDT ;
FCM FO ;
FCMTM CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Dans le prolongement de l’avenant du 31 mars 2026 à la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et au regard du bilan relatif à l’allocation de déplacement prévue par l’article 37.2.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, les signataires ont identifié des points nécessitant d’être précisés, complétés ou corrigés.
Le présent avenant modifie le texte initial en ce sens.
1erArticle 1er – Modification de l’article 37.2.2 « Allocation liée aux déplacements »
L’article 37.2.2 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est ainsi rédigé :
« En complément de l’allocation visée à l’article 37.2.1 de la présente convention, l’UIMM attribue une allocation forfaitaire annuelle de 23 000 €. Cette allocation est destinée, en particulier, à prendre en charge, pour partie, les frais de déplacement engagés par les organisations syndicales de salariés pour se rendre à une instance paritaire de branche régionale ou territoriale, dont l’existence est prévue par une dis-position conventionnelle de branche négociée au niveau national.
Ces instances sont les CPREFP, dans ce cas, uniquement pour les déplacements non couverts par l’article 36.1 de la présente convention, les CPTN et les jurys paritaires de délibération réunis dans le cadre de l’attribution de CQPM ou de CCPM, dans ce cas, uniquement pour les déplacements non couverts par les articles 55.2 et 60.2 de l’accord national du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la forma-tion professionnelle dans la métallurgie.
Cette “allocation de déplacement” est versée à la fédération nationale de branche de chacune des organisations syndicales représentatives de salariés qui participent à ces instances en application des dispositions conventionnelles nationales. À défaut de fédération nationale de branche, elle est versée à l’organisation syndicale interpro-fessionnelle à laquelle elle est affiliée.
L’allocation de déplacement est versée en une fois, au cours du premier trimestre de l’année, pour l’année en cours.
Chaque organisation à laquelle l’UIMM verse l’allocation de déplacement établit, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur l’utilisation de l’allocation perçue au titre de l’année précédente, qu’elle transmet au secrétariat de la CPPNI.
Une synthèse des rapports établis en application du présent alinéa est présentée chaque année à la CPPNI.
Le versement de l’allocation de déplacement est conditionné au respect de l’obliga-tion de transmission à la CPPNI, dans les conditions visées à l’alinéa précédent, du rapport relatif à l’allocation versée l’année précédente.
Le montant de l’allocation visée au présent article est revalorisé tous les ans. Cette revalorisation se fera sur la base de l’indice Insee des prix à la consommation, constaté pour l’année qui précède celle au titre de laquelle l’allocation est due. »
2Article 2 – Modification de l’annexe 8.1 « Liste des CPTN et de leur champ de compétence »
L’annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 est rédigée comme suit :
« Annexe 8.1 Liste des CPTN et de leur champ de compétence
| CPTN | Champ géographique de compétence |
|---|---|
| CPTN de l’Ain | Département de l’Ain |
| CPTN de l’Aisne | Département de l’Aisne |
| CPTN Côte d’Azur et Corse | Départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Corse et de la Corse-du- Sud |
| CPTN des Ardennes | Département des Ardennes |
| CPTN de l’Aube | Département de l’Aube |
| CPTN des Bouches-du- Rhône, des Alpes de Haute- Provence, du Var et du Vaucluse (“Provence”) | Départements des Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence, du Var et du Vaucluse |
| CPTN Normandie Sud | Départements du Calvados et de l’Orne |
| CPTN de la Charente | Département de la Charente |
| CPTN de la Charente-Maritime | Département de la Charente-Maritime |
| CPTN du Cher | Département du Cher |
| CPTN Limousin | Départements de la Corrèze, de la Haute-Vienne et de la Creuse |
| CPTN de la Côte-d’Or | Département de la Côte-d’Or |
CPTN Champ géographique de compétence
CPTN des Côtes-d’Armor Département des Côtes-d’Armor
CPTN de la Dordogne Département de la Dordogne
Les cantons de :
– Baume-les-Dames ;
– Besançon 1, 2, 3, 4, 5, 6 ;
– Frasne ;
– Morteau ;
– Ornans ;
– Pontarlier ;
– Saint-Vit ;
– Maîche, à l’exception des communes suivantes : Abbévillers, Autechaux-
CPTN du Doubs Roide, Bief, Blamont, Bondeval, Burnevillers, Chamesol, Courtefontaine, Dampjoux, Dannemarie, Ecurcey, Fleurey, Froidevaux, Glay, Glère, Indevillers, Les Plains-et-Grands-Essart, Les Terres-de-Chaux, Liebvillers, Meslières, Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Pierrefontaine-lès-Blamont, Roches-lès-Blamont, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay, Thulay, Valoreille, Vaufrey et Villars-lès-Blamont ;
– Valdahon à l’exception des communes de Péseux et Rosières-sur-Barbèche ;
– et les communes de Lanans, Servin et Vaudrivillers du canton de Bavans.
CPTN de Drôme-Ardèche Départements de la Drôme et de l’Ardèche
CPTN de l’Eure Département de l’Eure
CPTN d’Eure-et-Loir Département d’Eure-et-Loir
CPTN du Finistère Département du Finistère
CPTN du Gard et de la Lozère Départements du Gard et de la Lozère
CPTN de la Gironde et des Départements de la Gironde et des Landes à l’exception du canton de
Landes Saint-Martin-de-Seignanx
CPTN d’Ille-et-Vilaine et du Départements de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la localité de Saint-
Morbihan Nicolas-de-Redon
CPTN de l’Indre Département de l’Indre
CPTN d’Indre-et-Loire Département d’Indre-et-Loire
CPTN de l’Isère et des Départements de l’Isère et des Hautes-Alpes Hautes-Alpes
CPTN du Jura Département du Jura
CPTN du Loir-et-Cher Département du Loir-et-Cher
CPTN de la Loire et de l’ar-Département de la Loire et arrondissement d’Yssingeaux rondissement d’Yssingeaux Département de Loire-Atlantique, à l’exclusion de la commune de Saint-CPTN de Loire-Atlantique Nicolas-de-Redon
| CPTN du Loiret | Département du Loiret |
| CPTN du Lot-et-Garonne | Département du Lot-et-Garonne |
| CPTN de Maine-et-Loire | Département de Maine-et-Loire |
| CPTN de la Manche | Département de la Manche |
| CPTN de la Marne | Département de la Marne |
| CPTN de la Haute-Marne | Département de la Haute-Marne |
| Départements de la Meuse, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et |
CPTN Lorraine des Vosges
CPTN Champ géographique de compétence
CPTN de la Mayenne Département de Mayenne
Départements de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron, du Gers, de la Haute-
CPTN Occitanie Garonne, de l’Hérault, du Lot, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-
et-Garonne
CPTN de la Nièvre Département de la Nièvre
Dans l’arrondissement de Dunkerque :
– canton n° 8 Bailleul : uniquement les communes de Boeschepe, Eecke,
Godewaersvelde, Saint-Sylvestre-Cappel ;
– canton n° 12 Coudekerque-Branche : toutes les communes ;
– canton n° 16 Dunkerque 1 : toutes les communes ;
CPTN Flandre Maritime – canton n° 17 Dunkerque 2 : toutes les communes ;
– canton n° 20 Grande-Synthe : toutes les communes ;
– canton n° 21 Hazebrouck : aucune commune ;
– canton n° 41 Wormhout : toutes les communes à l’exception de : Arnèke,
Bavinchove, Buysscheure, Hardifort, Noordpeene, Ochtezeele, Rubrouck,
Wemaers-Cappel, Zermezeele et Zuytpeene.
Les arrondissements de :
– Lille ;
– Douai ;
– dans l’arrondissement de Dunkerque :
– le canton de Hazebrouck ;
CPTN Flandre-Douaisis
– le canton de Bailleul à l’exception des communes de Boeschepe, Eecke, Godewaersvelde et Saint-Sylvestre-Cappel ;
– dans le canton de Wormhout, uniquement les communes de Arnèke, Bavinchove, Buysscheure, Hardifort, Noordpeene, Ochtezeele, Rubrouck, Wemaers-Cappel, Zermezeele et Zuytpeene.
CPTN de Maubeuge Arrondissement d’Avesnes
CPTN du Valenciennois et du Arrondissements de Valenciennes et de Cambrai Cambrésis
CPTN de l’Oise Département de l’Oise
Départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du
CPTN Île-de-France Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne et de la Seine-et-
Marne
CPTN du Pas-de-Calais Département du Pas-de-Calais
Départements du Puy-de-Dôme, du Cantal, de l’Allier, et les arrondissements
CPTN d’Auvergne
de Brioude et du Puy-en-Velay dans le département de la Haute-Loire
CPTN des Pyrénées-Atlan- Département des Pyrénées-Atlantiques et canton de Saint-Martin-de-
tiques et du Seignanx Seignanx du département des Landes
CPTN des Hautes-Pyrénées Département des Hautes-Pyrénées
CPTN du Bas-Rhin Département du Bas-Rhin
CPTN du Haut-Rhin Département du Haut-Rhin
Département du Rhône, canton de Pont-de-Chéruy et commune de La
CPTN du Rhône
Verpillière
CPTN de Haute-Saône Département de la Haute-Saône
CPTN de Saône-et-Loire Département de Saône-et-Loire
CPTN de la Sarthe Département de la Sarthe
CPTN de la Savoie Département de la Savoie
CPTN de la Haute-Savoie Département de la Haute-Savoie
CPTN Champ géographique de compétence
CPTN de l’arrondissement Arrondissement Le Havre du Havre CPTN des arrondissements Arrondissements Rouen et Dieppe de Rouen et de Dieppe
| CPTN des Deux-Sèvres | Département des Deux-Sèvres |
| Département de la Somme : | |
| – à l’exception des cantons du Vimeu tels que définis avant le décret | |
| n° 2014-263 du 26 février 2014 soit à l’exception des cantons de : | |
| – Ault (composé des communes de Allenay, Ault, Béthencourt-sur-Mer, | |
| Friaucourt, Méneslies, Mers-les-Bains, Oust-Marest, Saint-Quentin-la- | |
| Motte-Croix-au-Bailly, Woignarue, Yzengremer) ; | |
| – Friville-Escarbotin (composé des communes de Bourseville, Fressenne- | |
| ville, Friville-Escarbotin, Nibas, Ochancourt, Tully, Valines, Vaudricourt, | |
| Woincourt) ; | |
| – Gamaches (composé des communes d’Aigneville, Beauchamps, Bien- | |
| court, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, |
CPTN de la Somme Buigny-lès-Gamaches, Cerisy-Buleux, Dargnies, Embreville, Framicourt, Frettemeule, Gamaches, Maisnières, Martainneville, Ramburelles, Rambures, Tilloy-Floriville, Le Translay, Vismes) ;
– Moyenneville (composé des communes d’Acheux-en-Vimeu, Béhen, Cahon, Chépy, Ercourt, Feuquières-en-Vimeu, Grébault-Mesnil, Huchenneville, Miannay, Moyenneville, Quesnoy-le-Montant, Saint-Maxent, Tœufles, Tours-en-Vimeu) ;
– Saint-Valery-sur-Somme (composé des communes d’Arrest, Boismont, Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Estrébœuf, Franleu, Lanchères, Mons-Bou-bert, Pendé, Saigneville, Saint-Blimont, Saint-Valery-sur-Somme) ;
– et à l’exception de la commune de Hautvillers-Ouville.
Territoire du Vimeu constitué :
– par les cantons du Vimeu tels que définis avant le décret n° 2014-263 du 26 février 2014 soit les cantons de :
– Ault (composé des communes de Allenay, Ault, Béthencourt-sur-Mer, Friaucourt, Méneslies, Mers-les-Bains, Oust-Marest, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Woignarue, Yzengremer) ;
– Friville-Escarbotin (composé des communes de Bourseville, Fressenne-ville, Friville-Escarbotin, Nibas, Ochancourt, Tully, Valines, Vaudricourt, Woincourt) ;
– Gamaches (composé des communes d’Aigneville, Beauchamps, Bien-court, Bouillancourt-en-Séry, Bouttencourt, Bouvaincourt-sur-Bresle, CPTN du Vimeu Buigny-lès-Gamaches, Cerisy-Buleux, Dargnies, Embreville, Framicourt, Frettemeule, Gamaches, Maisnières, Martainneville, Ramburelles, Rambures, Tilloy-Floriville, Le Translay, Vismes) ;
– Moyenneville (composé des communes d’Acheux-en-Vimeu, Béhen, Cahon, Chépy, Ercourt, Feuquières-en-Vimeu, Grébault-Mesnil, Huchenneville, Miannay, Moyenneville, Quesnoy-le-Montant, Saint-Maxent, Tœufles, Tours-en-Vimeu) ;
– Saint-Valery-sur-Somme (composé des communes d’Arrest, Boismont, Brutelles, Cayeux-sur-Mer, Estrébœuf, Franleu, Lanchères, Mons-Bou-bert, Pendé, Saigneville, Saint-Blimont, Saint-Valery-sur-Somme) ;
– et par la commune de Hautvillers-Ouville.
CPTN Champ géographique de compétence
Département du territoire de Belfort et cantons suivants du département
du Doubs :
– Audincourt ;
– Bavans, à l’exception des communes de Lanans, Servin et Vaudrivillers ;
– Bethoncourt ;
– Montbéliard ;
– Valentigney.
CPTN de Belfort-Montbéliard Également les communes suivantes : Abbévillers, Autechaux-Roide, Bief,
Blamont, Bondeval, Burnevillers, Chamesol, Courtefontaine, Dampjoux,
Dannemarie, Ecurcey, Fleurey, Froidevaux, Glay, Glère, Indevillers, Les
Plains-et-Grands-Essarts, Les Terres-de-Chaux, Liebvillers, Meslières,
Montancy, Montandon, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Pierrefon-
taine-lès-Blamont, Roches-lès-Blamont, Saint-Hippolyte, Soulce-Cernay,
Thulay, Valoreille, Vaufrey et Villars-lès-Blamont, du canton de Maîche, et
les communes de Péseux et Rosières-sur-Barbèche du canton de Valdahon.
CPTN de Vendée Département de la Vendée
CPTN de la Vienne Département de la Vienne
CPTN de l’Yonne Département de l’Yonne
Ont été regroupées à date du 1er janvier 2024, au sens de l’article 23.1 de la présente
convention, les CPTN suivantes :
– CPTN Côte d’Azur et Corse issue du regroupement du territoire des Alpes-Maritimes
et du territoire de la Corse ;
– CPTN des Bouches-du-Rhône, des Alpes de Haute-Provence, du Var et du Vaucluse
(“Provence”) issue du regroupement du territoire des Bouches-du-Rhône et Alpes
de Haute-Provence, du territoire du Var et du territoire du Vaucluse ;
– CPTN Normandie Sud issue du regroupement du territoire du Calvados et du terri-
toire de l’Orne ;
– CPTN Limousin issue du regroupement du territoire de la Corrèze et du territoire de
la Haute-Vienne et de la Creuse ;
– CPTN Lorraine issue du regroupement du territoire de la Meurthe-et-Moselle, du
territoire de la Moselle, du territoire de la Meuse et du territoire des Vosges ;
– CPTN d’Auvergne issue du regroupement du territoire de Clermont-Ferrand et du
Puy-de-Dôme, du territoire de l’Allier et du territoire de Thiers.
Ont été regroupées à date du 1er janvier 2026, au sens de l’article 23.1 de la présente
convention, les CPTN suivantes :
– CPTN Île-de-France issue du regroupement de la CPTN de la région parisienne et de
la CPTN de la Seine-et-Marne ;
– CPTN Occitanie issue du regroupement de la CPTN du Midi-Pyrénées et de la CPTN
de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales. »
3Article 3 – Dispositions finales
3.1Article 3.1 – Extension et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour la durée de la convention collective qu’il modifie.
Sous réserve de son dépôt, il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
À titre transitoire, pour permettre le versement de la seconde partie de l’allocation due au titre de l’année 2026 – à savoir les réunions tenues entre juillet et décembre 2026 – les dispositions antérieures sont maintenues jusqu’au 30 avril 2027.
Les parties conviennent de demander l’extension du présent avenant.
3.2Article 3.2 – Entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.
3.3Article 3.3 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-6 du même code.
Fait à Paris, le 30 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.