En bref
- Convention collective
Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250)
- Date du texte
10 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260032.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale IDCC : 3250 | COMMISSAIRES DE JUSTICE ET SOCIÉTÉS DE VENTES VOLONTAIRES (16 novembre 2022)
Avenant n° 13 du 10 juillet 2026 relatif à la modification de l’article 6 « Allocation de fin de carrière »
(annexe II) NOR : ASET2650768M IDCC : 3250
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SYMEV ;
CNCJ ;
SOPVEM ;
UNCJ ;
CJF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FS CFDT ;
FS CFTC ;
FESSAD UNSA ;
FSECP CGT, d’autre part,
Préambule
À la demande de la chambre nationale des commissaires de justice, le conseil d’administration de la CARCO, lors de sa réunion du 4 juin 2026, a décidé d’abaisser la cotisation dite « Allocation de fin de carrière », supportée par les employeurs, de 2 % à 1,5 %.
En conséquence, afin de mettre en corrélation les dispositions de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
(Voir page suivante.)
Article 1er | Modification de l’article 6 de l’annexe II « Allocation de fin de carrière » mentionnée à l’annexe II « Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) »
À compter du 1er juillet 2026, le montant de la cotisation visé à l’article 6 de l’annexe II « Allocation de fin de carrière » reprise par l’annexe 2 « Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921) » de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires est fixé à 1,5 %.
Les autres dispositions de l’article 6 demeurent inchangées.
Article 2 | Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu’eu égard à l’objet du présent avenant, celui-ci n’appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d’entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.
Article 3 | Durée, entrée en vigueur, extension et dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et au plus tard à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Les signataires du présent avenant conviennent d’en demander l’extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.