En bref
- Convention collective
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486)
- Date du texte
9 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/34, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260034.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3018 | Convention collective nationale IDCC : 1486 | BUREAUX D’ÉTUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGÉNIEURS-CONSEILS ET SOCIÉTÉS DE CONSEILS
Avenant n° 50 du 9 juillet 2026 relatif à la transition environnementale des entreprises NOR : ASET2650822M IDCC : 1486
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SYNTEC ;
CINOV, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
F3C CFDT ;
CFTC Média+, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Les entreprises relevant de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils exercent un rôle actif dans la transition environnementale, en raison de la nature des activités qu’elles exercent et des décisions qu’elles accompagnent ou mettent en œuvre.
Le présent avenant a pour objet de transposer, dans la convention collective nationale, les mesures prévues au sein de l’accord de branche relatif à la transition environnementale des entreprises. Il s’inscrit dans la trajectoire définie par cet accord et contribue, à l’échelle de la branche, à la stratégie nationale bas-carbone.
Les déplacements professionnels constituent l’un des premiers postes de l’empreinte environnementale directe des entreprises de la branche. Le présent avenant inscrit dans la convention collective la priorité donnée aux modes de transport à faible empreinte carbone, en particulier le train, et en précise les modalités pour les déplacements professionnels, les voyages de détente et les déplacements hors de France métropolitaine, sans remettre en cause la continuité de l’activité.
Par ailleurs, il institue, pour les entreprises d’au moins trois cents (300) salariés, une obligation de négociation périodique sur la prise en compte des enjeux de transition environnementale. En confiant cette négociation aux partenaires sociaux de l’entreprise, les partenaires sociaux privilégient une approche adaptée à la diversité des métiers et des situations.
1erArticle 1er – Déplacements professionnels et voyages de détente
Le 1 de l’article 11.3 « Moyens de transport » de la convention collective est rédigé de la manière suivante :
« 1. Déplacements en transport en commun Les déplacements en transport en commun s’effectuent selon les modalités suivantes, sauf stipulation contraire.
Lorsqu’un moyen de transport à faible empreinte carbone, notamment le train, permet d’effectuer le trajet en une durée inférieure ou égale à trois (3) heures, décomptée de gare à gare sur la base des horaires publiés, ce mode de transport doit être retenu, sauf impossibilité tenant à l’organisation, à la sécurité ou à la continuité de service.
Cette impossibilité est appréciée lors de la validation du déplacement par l’employeur.
Les titres de transport sont émis en seconde classe pour le train et en classe économique pour l’avion. Toutefois, pour les trajets effectués en train d’une durée supé-rieure à trois (3) heures, les ingénieurs et cadres voyagent en première classe ou dans des conditions de confort équivalentes. »
En outre, le premier paragraphe de l’article 11.4 est rédigé de la manière suivante :
« Pendant les déplacements occasionnels de longue durée d’au moins un (1) mois consécutif, il est accordé, à titre de détente, au salarié éloigné de sa famille (conjoint[e], enfant[s]) un certain nombre de voyages aller et retour, dont les conditions de fré-quence, de durée d’absence et de moyen de transport doivent être précisées dans l’ordre de mission ou fixées par un accord d’entreprise, une décision unilatérale de l’employeur ou un usage au sein de l’entreprise, dans le respect de l’article 11.3. »
Enfin, le 5 de l’article 12.4 de la convention collective est rédigé de la manière suivante :
« Le remboursement des frais de transport peut faire l’objet d’un forfait défini préalablement au départ, par accord d’entreprise, décision unilatérale de l’employeur ou par usage, ou d’un remboursement sur présentation de justificatifs.
Sauf stipulation contraire, les conditions de voyage et de transport sont déterminées dans le respect de l’article 11.3.
Le salarié qui choisit un moyen de transport plus coûteux que celui déterminé au sein de l’entreprise n’est remboursé qu’à concurrence des frais occasionnés par le moyen déterminé au sein de l’entreprise, sauf si le remboursement des frais de transport fait l’objet d’un forfait défini préalablement au départ.
Si le salarié choisit un moyen de transport plus économique, il ne peut prétendre qu’au remboursement des frais engagés, sauf accord entre les parties ou si le remboursement des frais de transport fait l’objet d’un forfait défini préalablement au départ. »
2Article 2 – Engagement de négociation sur la transition environnementale et négociations obligatoires
Il est inséré au titre 2 de la convention collective un article 2.3 rédigé de la manière suivante :
« Article 2.3 | Négociations obligatoires Le présent article s’applique aux entreprises dotées d’au moins un délégué syndical.
Quelle que soit leur taille, ces entreprises engagent chaque année les négociations suivantes, prévues par la loi :
– une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
– une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
En outre, les entreprises d’au moins trois cents (300) salariés engagent :
– tous les trois (3) ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), prévue par la loi ;
– tous les trois (3) ans, une négociation intégrant la prise en compte des enjeux de transition environnementale. Cette négociation peut porter notamment sur les conséquences de la transition environnementale sur les emplois, les compétences, les conditions de travail, les déplacements professionnels, l’organisation du travail, la prévention des risques climatiques ou l’épargne salariale. Cette obligation peut être conduite dans le cadre des autres négociations mentionnées au présent article.
Les périodicités indiquées ci-dessus pour les négociations prévues par la loi s’appliquent à défaut d’accord d’entreprise les modifiant dans les conditions que celle-ci prévoit. Le présent article renvoie à ces dispositions légales sans y déroger ;
toute modification de celles-ci s’applique de plein droit. »
Les entreprises mentionnées au présent article engagent la négociation relative à la transition environnementale tous les trois (3) ans à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. Toutefois, lorsqu’une entreprise a engagé une négociation sur ce thème au cours des trois (3) années précédant cette entrée en vigueur, le délai de trois (3) ans court à compter de la dernière réunion de négociation tenue sur ce sujet.
3Article 3 – Stipulations juridiques et administratives
Compte tenu de son objet, qui s’applique uniformément à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante (50) salariés, au sens de l’article L. 2261-23-1 du code du travail. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la convention collective nationale et le code du travail et fera l’objet des formalités de dépôt et d’une demande d’extension dans les conditions légales et réglementaires.
Détermination du champ territorial et professionnel Le présent avenant s’applique à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises visées par la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine et, conformément à l’article L. 2222-1 du code du travail, dans les régions, départements et collectivités d’outre-mer.
Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés, dans la mesure où l’avenant a vocation à s’appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Date d’effet. Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Son entrée en vigueur est subordonnée à la parution de l’arrêté d’extension du présent avenant et à l’entrée en vigueur de l’accord de branche relatif à la transition environnementale des entreprises. Sous réserve de la réalisation de ces deux conditions, le présent avenant prend effet le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2027.
Dépôt et extension de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une demande d’extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2261-24 du code du travail.
Conditions d’adhésion à l’avenant Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale, association d’employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail.
Conditions de révision de l’avenant Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Les droits figurant au sein du présent avenant sont accordés dans le cadre défini par la législation en vigueur à la date de sa signature. En cas de modification substantielle de ce cadre légal, les parties conviennent de se réunir pour examiner les conditions de maintien ou d’adaptation de ces droits.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de la réception de cette lettre par l’ensemble des organisations syndicales et d’employeurs représentatives, ces dernières devront avoir été invitées à se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Cet avenant est soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.
Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l’un ou l’ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de six (6) mois. Ce préavis doit être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.