AccordIndustries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396)

Accord du 10 juillet 2026 relatif aux salaires au 1er juillet 2026 (Bretagne Ouest-Atlantique)

BOCC n° 2026/35, mis en ligne le 4 novembre 2026 ASET2650833M

En bref

Convention collective

Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396)

Date du texte

10 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/35, mis en ligne le 4 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260035.complet.taz, 4 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3127 | Convention collective nationale IDCC : 1396 | INDUSTRIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ÉLABORÉS

Accord du 10 juillet 2026 relatif aux salaires au 1er juillet 2026 (Bretagne Ouest-Atlantique) NOR : ASET2650833M IDCC : 1396

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

SFAC Bretagne Ouest-Atlantique, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

SA CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er | Grille des minima

L’évolution des salaires minima se fera en une seule augmentation qui interviendra le 1 juillet 2026, selon le barème ci-après :

er

Barème des minima applicables au 1er juillet 2026 (En euros.)

CoefficientsTaux horaires brutsRémunération mensuelle brute
(151,67 heures)
Niveau I12012,311 867,06
12512,381 877,67
13512,451 888,29
Niveau II14512,531 900,43
15512,731 930,76
16512,941 962,61
Niveau III17513,212 003,56
18513,522 050,58
19514,082 135,51

Article 2 | Écarts de grille

Les partenaires sociaux conviennent que cette négociation a été engagée dans un cadre exceptionnel, lié à la hausse du Smic au 1er juin 2026.

Les parties s’accordent sur une revalorisation des grilles qui ne permet pas le maintien d’un écart de 15 % entre le coefficient 120 et le coefficient 195 dans le contexte exceptionnel de revalorisation en dehors des négociations obligatoires et réaffirment leur volonté de maintenir un écart minimal de 15 % entre le coefficient 120 et le coefficient 195 lors des prochaines négociations.

Les partenaires sociaux resteront vigilants sur le maintien des écarts entre coefficients tels que signés au 1er janvier 2026.

Article 3 | Prime d’habillage

Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, les salariés assujettis au port d’une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Le présent accord revalorise à compter du 1er septembre 2026 la contrepartie financière forfaitaire à 221 € bruts annuels.

Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l’entreprise.

La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, instituée soit dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’un accord d’établissement, ou par le biais d’un contrat de travail, et ce quelle qu’en soit la forme (repos ou financière) à condition toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire ci-dessus.

Article 4 | Formalités de dépôt. Publicité

Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (Quimper) et aux services centraux du ministère chargé du travail (en 2 exemplaires – une version sur support papier et une version dématérialisée), conformément aux dispositions du code du travail.

Fait à Quimper, le 10 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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