En bref
- Convention collective
Praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale (IDCC 2603)
- Date du texte
16 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/35, mis en ligne le 4 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260035.complet.taz, 4 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3339 | Convention collective nationale
IDCC : 2603 | PRATICIENS-CONSEILS DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Protocole d’accord du 16 juin 2026 étendant aux praticiens-conseils l’avenant du 16 juin 2026 au protocole d’accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle
NOR : ASET2650828M
IDCC : 2603
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
UCANSS,
d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
SNPDOS CFDT ;
SGPC CFE-CGC,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant vise à transposer dans le cadre conventionnel les évolutions issues de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Celle-ci ayant notamment supprimé le dispositif de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A), fait évoluer l’entretien professionnel en entretien de parcours professionnel et consacré la période de reconversion comme nouveau dispositif.
La nouvelle rédaction de l’article L. 6315-1 du code du travail issue de cette loi s’applique à compter du 1er octobre 2026 aux accords de branche en cours de validité à cette date portant sur la périodicité des entretiens.
Les branches ayant conclu des accords sur la périodicité des entretiens professionnels, ce qui est le cas pour le régime général de sécurité sociale, dans le cadre de l’article 6 du protocole d’accord du 19 décembre 2019, doivent engager une négociation afin de réviser les dispositions concernées pour les rendre conformes aux nouvelles.
Les parties signataires adoptent les dispositions suivantes :
Article 1er
Les dispositions de l’avenant du 16 juin 2026 modifiant le protocole d’accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des organismes du régime général de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du 4 avril 2006.
Article 2
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l’agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.
Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Il est d’application impérative à l’ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Montreuil, le 16 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.