En bref
- Convention collective
Distribution et commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224)
- Date du texte
17 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260036.complet.taz, 9 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale IDCC : 3224 | DISTRIBUTION ET COMMERCE DE GROS DES PAPIERS-CARTONS
Avenant n° 13 du 17 juin 2026 relatif aux salaires et minima conventionnels NOR : ASET2650839M IDCC : 3224
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
AFDPE, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FCE CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que résultant de l’avenant n° 12 du 6 mars 2025 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles.
Elles rappellent que les salaires sont négociés sans distinction d’origine, de sexe, de mœurs, d’orientation sexuelle, d’âge, de situation de famille conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. Cependant, elles entendent insister sur les principes généraux d’égalité qui doivent guider les politiques de rémunération des entreprises. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu’au titre des articles L. 3221-2 et L. 3221-5 du code du travail :
– les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;
– les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes ;
– les disparités de rémunération ne doivent pas, pour un même travail ou un travail de salaire égal, être fondées sur les appartenances des salariés à l’un ou l’autre sexe ;
– les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 1er | Salaires minimaux conventionnels
La grille des salaires minima conventionnels de l’avenant n° 12 du 6 mars 2025 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er juin 2026 :
| Catégorie professionnelle | Niveau | Échelon | SMMG brut au 1er juin 2026 | Garantie annuelle de rémunération brute |
|---|---|---|---|---|
| Ouvriers et employés | I | 1 | 1 879,02 € | 23 570,17 € |
| 2 | 1 889,02 € | 23 694,97 € | ||
| II | 1 | 1 917,02 € | 24 044,41 € | |
| 2 | 1 939,02 € | 24 318,97 € | ||
| III | 1 | 1 969,02 € | 24 693,37 € | |
| 2 | 2 029,02 € | 25 442,17 € | ||
| 3 | 2 071,02 € | 25 966,33 € | ||
| Techniciens et agents de maîtrise | IV | 1 | 2 118,02 € | 26 432,89 € |
| 2 | 2 203,02 € | 27 493,69 € | ||
| 3 | 2 277,02 € | 28 417,21 € | ||
| Ingénieurs et cadres | V | 1 | 2 789,02 € | 35 476,33 € |
| 2 | 3 840,02 € | 48 845,05 € | ||
| 3 | 4 584,02 € | 58 308,73 € |
La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit :
– pour les niveaux I à III : [(SMMG × 12) × 4 %] + 120 € bruts ;
– pour le niveau IV : (SMMG × 12) × 4 % ;
– pour le niveau V : (SMMG × 12) × 6 %.
Article 2 | Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants
La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l’article 6.2 de l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit :
| Positionnements | Garantie mensuelle brute à compter du 1er juin 2026 | Garantie annuelle brute | |
|---|---|---|---|
| Niveau V | Échelon 1 | 1 952,31 € Soit 70 % du niveau V. – échelon 1 | 35 476,33 € |
| Échelon 2 | 48 845,05 € | ||
| Échelon 3 | 58 308,73 € | ||
Article 3 | Entrée en vigueur
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de la procédure d’extension accélérée du présent avenant conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Paris, le 17 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.