AvenantHôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)

Avenant n° 10 du 4 mars 2026 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé

BOCC n° 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026 ASET2650845M

En bref

Convention collective

Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)

Date du texte

4 mars 2026

Bulletin

BOCC 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260036.complet.taz, 9 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3292 | Convention collective nationale IDCC : 1979 | HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS

Avenant n° 10 du 4 mars 2026 à l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé NOR : ASET2650845M IDCC : 1979

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

GNC ;

UMIH ;

GHR, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FS CFDT ;

INOVA CFE-CGC ;

FCDS CGT ;

FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule4 paragraphes, 1 min de lecture

Le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025, pris pour l’application des articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale, renforce la prise en charge de certains dispositifs médicaux. Il modifie le panier du « 100 % Santé » et par conséquent le cahier des charges des contrats responsables.

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le tableau de garanties conventionnelles du régime frais de santé de la branche HCR, afin de répondre aux nouvelles obligations de prise en charge, applicables au 1er janvier 2026.

Par cet avenant, les partenaires sociaux se montrent soucieux du strict respect des critères du contrat responsable pour le régime frais de santé applicables à l’ensemble des salariés de la branche.

Le présent avenant annule et remplace le tableau de garanties déterminé par l’avenant n° 9 à l’accord du 6 octobre 2010, en date du 15 novembre 2019. Les autres dispositions de l’accord susvisé restent inchangées.

1erArticle 1er – Champ d’application3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés, dont les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance, des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.

Les entreprises visées par le champ d’application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Z, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).

Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l’activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu’une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.

2Article 2 – Nature et montant des prestations des garanties conventionnelles obliga-toires124 paragraphes, 7 min de lecture

À compter du 1er janvier 2026, le tableau des prestations du régime frais de santé HCR est le suivant :

Les remboursements indiqués s’entendent :

– sous déduction du remboursement de la sécurité sociale pour les garanties optiques ;

– en complément du remboursement de la sécurité sociale pour les autres garanties ;

– dans la limite des frais engagés dans tous les cas.

Glossaire pour vous accompagner dans la lecture des tableaux de garanties BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité sociale SS = Sécurité sociale FR = Frais réels : Montant réel des dépenses engagées TM = Ticket Modérateur : Différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (avant application sur celui-ci de la participation forfaitaire d’un euro ou d’une franchise) PMSS = Plafond mensuel de la Sécurité sociale : Montant en euros qui sert de référence pour le calcul des prestations et qui évolue chaque année.

FPU = Forfait Patient Urgences : Facturation forfaitaire des actes médicaux et soins réalisés lors du passage aux urgences n’entrainant pas d’hospitalisation Dispositifs de Pratiques Tarifaires Maîtrisées OPTAM ou OPTAM-ACO (en Anesthésie, Chirurgie et Obstétrique) :

En adhérant à ces options, les professionnels de santé s’engagent à limiter leurs dépassements d’honoraires dans des conditions établies par la convention. Pour savoir si un médecin a adhéré à l’OPTAM ou à l’OPTAM-ACO, le site annuairesante.ameli.fr est à la disposition de tous.

100 % Santé : Tel que défini réglementairement, dispositif par lequel les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de certaines prestations d’optique, d’aides auditives, prothèses dentaires, prothèses capillaires et forfait de location de courte durée et de mise à disposition d’un fauteuil roulant, définies règlementairement et intégralement remboursées par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé, donc sans frais restant à leur charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximums fixés.

HLF = Honoraires Limite de Facturation : Montant maximum pouvant être facturé par un chirurgien-dentiste conventionné avec l’Assurance Maladie Obligatoire pour un acte donné dans le cadre du panier « 100 % Santé » et du panier « modéré ».

PLV = Prix Limite de Vente :

Prix maximum de vente à l’assuré social d’un dispositif médical. À défaut de fixation d’un prix limite de vente, le prix est libre.

Les aides auditives, les lunettes, les prothèses capillaires et le forfait de location de courte durée et de mise à disposition d'un fauteuil roulant dans le cadre du panier "100% Santé" ont des prix limites de vente (PLV) que les professionnels s’engagent à respecter pour que les assurés puissent bénéficier d’un reste à charge nul sur ces équipements.

SMUR = Structure Mobile d’Urgence et de Réanimation.

S’agissant des aides auditives comprises dans l’équipement libre (Classe II), la garantie couvre dans tous les cas, le montant minimal de prise en charge fixé par la règlementation en vigueur à la date des soins, relative au « contrat responsable ».

La prise en charge dans le cadre du présent régime s’effectue par ailleurs dans la limite du plafond de remboursement prévu par cette même règlementation.

SOCLE CONVENTIONNEL
HOSPITALISATION en établissement conventionné ou non
Frais de séjour110 % BRSS
Participation forfaitaire de l'assuré sur les actes techniques100 % de la participation
Forfait journalier hospitalier100 % FR
Forfait patient urgences (FPU)100 % du forfait
Frais et honoraires chirurgicaux
Praticiens signataires d’un dispositif de pratique tarifaire maîtriséeTM + 230 % BRSS
Praticiens non-signataires d’un dispositif de pratique tarifaire maîtriséeTM + 100 % BRSS
Chambre particulière non remboursée SS (hors maternité)
Chambre particulière de nuit (forfait / jour / bénéficiaire)50 €
Chambre particulière de jour (CPA) (forfait / jour / bénéficiaire)50 €
Lit d'accompagnant non remboursé SS
Frais de lit d’accompagnant (forfait / jour / bénéficiaire)15 €
Maternité
Chambre particulière (forfait / jour / bénéficiaire) (8 jours maximum)1,5 % PMSS
Allocation de naissance ou adoption (forfait / enfant)8 % PMSS
DENTAIRE
Soins et prothèses 100 % Santé (dans la limite des HLF)Prise en charge intégrale
Soins et prothèses autres que 100 % Santé (dans la limite des HLF)
Soins dentairesTM
Inlay, Onlay remboursé SS :
y Panier maitrisé (1)200 % BRSS
y Panier libre (2)200 % BRSS
Prothèse dentaire remboursée SS (y compris prothèse sur implant) :
y Panier maitrisé (1)300 % BRSS
y Panier libre (2)300 % BRSS
Prothèse dentaire non remboursée SS (forfait / prothèse)322,50 €
Orthodontie (3)
Orthodontie remboursée SS166 % BRSS
Orthodontie non remboursée SS pour bénéficiaire de moins de 25 ans (forfait /
semestre / bénéficiaire)
193,50 €
Implantologie
Implant dentaire (hors prothèse dentaire) (forfait / an / bénéficiaire)300 €
AIDE AUDITIVE
Renouvellement par appareil tous les 4 ans
Équipement 100 % Santé (Classe I) (dans la limite des PLV)Prise en charge intégrale
Équipement autre que 100 % Santé (Classe II)
Limité à 1700€ TTC par aide auditive (hors accessoires) y compris le
remboursement de la Sécurité sociale
Aides auditives (forfait / oreille)400 € + 65 % BRSS (Minimum TM)
Accessoires et fournitures100 % BRSS
SOINS COURANTS
Honoraires médicaux
Consultation / visite / consultation en ligne chez un généraliste :
y Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtriséeTM + 20 % BRSS
y Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtriséeTM
Consultation / visite / consultation en ligne chez un spécialiste :
y Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtriséeTM + 20 % BRSS
y Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtriséeTM
Actes techniques médicaux, de chirurgie, d’anesthésie, d’obstétrique :
y Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtriséeTM + 20 % BRSS
y Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtriséeTM
Participation forfaitaire de l’assuré sur les actes techniques (médecine de ville)100 % de la participation
Imagerie médicale, radiologie, échographie :
y Praticien adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtriséeTM
y Praticien non adhérent aux dispositifs de pratique tarifaire maîtriséeTM
Télésurveillance médicale et Dispositifs Médicaux Numériques
à visée thérapeutique remboursés SS
TM
Honoraires paramédicaux
Auxiliaires médicaux (ex : infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes…)TM
Analyses médicalesTM
Matériel médical inscrit à la Liste des Produits et Prestations (hors aide auditive et optique)
Equipement 100 % santé (dans la limite des PLV) :
y Prothèses capillaires de Classe IIPrise en charge intégrale
y Fauteuils roulants : Forfait de location de courte durée et de mise à dispositionPrise en charge intégrale
Equipement autre que 100 % santé :
y Prothèses capillaires de Classe ITM
y Prothèses capillaires de Classe III (dans la limite des PLV) et de Classe IV100 % BRSS
y Autres prothèses médicales remboursées SS65 % BRSS
y Petit appareillage remboursé SS100 % BRSS
Médicaments
Médicaments remboursés SS à 65 %TM
Médicaments remboursés SS à 30 %TM
Médicaments remboursés SS à 15 %TM
SOINS COURANTS
Vaccin prescrit et non remboursé SS (forfait / an / bénéficiaire)-
Tout moyen de contraception sur prescription médicale non remboursé SS (forfait / an / bénéficiaire)3 % PMSS
Sevrage tabagique (patch inscrit sur la liste de la SS) (forfait / an / bénéficiaire)80 €
Honoraires de dispensation du pharmacienTM
Cure thermale remboursée SSTM
Frais de transport sanitaire remboursé SS
Ambulance, taxi conventionné – hors SMURTM
Médecine additionnelle et de prévention non remboursée SS
sur présentation d'une facture originale établie par le professionnel -
Ostéopathe, chiropracteur, étiopathe, acupuncteur, podologue, psychomotricien, ergothérapeute, homéopathe (forfait / an / bénéficiaire)300 €
Honoraires de psychologue (4)
Consultation / visite / consultation en ligne de psychologue remboursée par la SS
(Dispositif « Mon soutien Psy »)
TM
Actes de prévention en application de l’art. R.871-2 du Code de la Sécurité sociale
(liste disponible sur ameli.fr) (minimum TM)
Pris en charge
OPTIQUE (Équipement = 1 monture + 2 verres)
Renouvellement par équipement tous les 2 ans à compter du 16ème anniversaire
(hors situation médicale particulière) (5)
Équipement 100 % Santé (Classe A) (dans la limite des PLV)
y compris la facturation de l'examen d'adaptation correctrice de la vue
et l’appairage des verres par l'opticien
Prise en charge intégrale
Équipement autre que 100 % Santé (Classe B)
Par verre unifocal quel que soit le cylindre :
y Sphère de 0 à 4 et de - 4 à 0160 €
y Sphère de 4,25 à 6 et de - 6 à - 4,25160 €
y Sphère de 6,25 à 8 et de - 8 à - 6,25222 €
y Sphère au-delà de 8,25 et - 8,25277 €
Par verre multifocal quel que soit le cylindre :
y Sphère de 0 à 4 et de - 4 à 0,250 €
y Sphère de 4,25 à 6 et de - 6 à - 4,25288 €
y Sphère de 6,25 à 8 et de - 8 à - 6,25300 €
y Sphère au-delà de 8,25 et - 8,25311 €
Monture100 €
Prestation d'adaptation des verres par l'opticien100 % BRSS
Lentilles
Lentilles correctrices prescrites remboursées SS (y compris jetables) (forfait / an / bénéficiaire)273,70 € (minimum TM)
Lentilles correctrices prescrites non remboursées SS (y compris jetables) (forfait / an / bénéficiaire)250 €

(1) Prothèses dentaires à tarifs modérés, remboursées par la Sécurité sociale, tels que définis réglementairement.

(2) Prothèses dentaires à tarifs libres, remboursées par la Sécurité sociale, tels que définis réglementairement.

(3) Les forfaits sont calculés et proratisés sur la base d'un semestre de traitement.

(4) Séances d’accompagnement par un psychologue conventionné, dans le cadre du dispositif « Mon soutien psy »

remboursées par année civile. Pour prendre rendez-vous avec un psychologue partenaire, vous pouvez consulter l’annuaire en ligne sur monsoutienpsy.ameli.fr.

(5) Délai de renouvellement de 2 ans pour les assurés à compter de 16 ans (1 an en en cas d’évolution de la vue), 1 an pour les enfants de moins de 16 ans, 6 mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie (Absence de délai en cas d’évolution liée à l’une des pathologies limitativement définies par arrêté ministériel).

3Article 3 – Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés2 paragraphes, 1 min de lecture

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, telles que visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En conséquence, les dispositions du présent avenant s’appliquent indifféremment à l’ensemble des entreprises dans le champ d’application défini à l’article 1er, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.

4Article 4 – Durée. Entrée en vigueur. Dépôt3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Il entre rétroactivement à la date du 1er janvier 2026.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.

5Article 5 – Révision et modification3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 4 mars 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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