Au 35, rue de Picpus, dans le 12e arrondissement de Paris, une porte discrète ouvre sur une cour, une chapelle et un long jardin. Tout au fond se trouvent deux enclos. Le premier recouvre les fosses communes où furent jetés, à l’été 1794, les corps de 1 306 personnes guillotinées à la barrière du Trône, l’actuelle place de la Nation. Le second est un cimetière ouvert au début du XIXe siècle par les familles de ces victimes, où repose notamment La Fayette, sous un drapeau américain. Selon la Ville de Paris, il s’agit de l’un des deux « seuls cimetières privés de Paris », avec celui des Juifs portugais, dans le 19e arrondissement.
Chaque mois de novembre, entre la Toussaint et le 11-Novembre, les recherches sur le cimetière de Picpus augmentent. Derrière la curiosité historique se posent de vraies questions de droit funéraire. Qui y est enterré, et qui peut encore y être inhumé aujourd’hui ? Comment un cimetière privé peut-il exister à Paris, alors que la loi confie en principe les cimetières aux communes ? Quelles règles s’imposent à la fondation qui en est propriétaire, aux familles qui y possèdent une tombe et aux visiteurs qui poussent la porte ?
Ce guide reprend les sources publiques disponibles sur l’histoire du lieu, puis expose le droit en vigueur au 11 novembre 2026. Il ne remplace pas les règles internes de la fondation, que nous n’avons pas pu consulter, et ne porte aucune appréciation sur sa gestion : aucun litige n’est connu à son sujet. Les questions de succession ne sont pas traitées.
I. Qui repose au cimetière de Picpus ? Des fosses communes de 1794 au cimetière réservé aux familles des victimes
A. Les fosses de l’été 1794 : 1 306 guillotinés dans une sépulture collective que le droit protège toujours
L’histoire commence dans le jardin d’un couvent. La notice consacrée au site dans la base Mérimée du ministère de la Culture (référence PA75120002) rappelle qu’en 1792, les chanoinesses de Saint-Augustin quittent leur couvent de la rue de Picpus, réquisitionné comme bien national puis transformé en maison de santé. À l’été 1794, en pleine Terreur, la guillotine a quitté la place de la Révolution, l’actuelle place de la Concorde. Selon la Ville de Paris, les Parisiens supportaient de moins en moins le passage des charrettes de suppliciés vers les fosses du cimetière des Errancis, près de Monceau, et l’odeur qui s’en dégageait. L’échafaud est donc déplacé, d’abord place de la Bastille, puis place du Trône-Renversé. Il faut alors trouver, tout près, un terrain où enterrer les corps : ce sera le jardin clos de murs de l’ancien couvent, où deux fosses sont creusées et une troisième envisagée sans être utilisée.
Les dates varient légèrement d’une source à l’autre. La notice Mérimée retient la période du 15 juin au 27 juillet 1794, tandis que la plaque apposée à l’entrée, reproduite par le diocèse de Paris, évoque des exécutions du 13 juin au 28 juillet. Le bilan généralement retenu est de 1 306 victimes : selon la Ville de Paris, les deux fosses ont reçu les corps de 1 306 personnes, dont 197 femmes, âgées de 14 à 90 ans. Les nobles n’en forment qu’une partie. Dans la chapelle voisine, Le Point décrivait en 2012 un « immense mur de noms » où se côtoient comtes, marquis et princesses, mais aussi épingliers, garçons meuniers et brasseurs, chacun accompagné de sa profession ou de son état.
Parmi ces victimes figurent les seize carmélites de Compiègne, dont l’histoire a inspiré les Dialogues des carmélites de Georges Bernanos, et dont la Ville de Paris signale la présence à Picpus. Le Parisien rappelle que le Vatican a annoncé le 18 décembre 2024 leur canonisation par le pape François, plus d’un siècle après leur béatification par Pie X en 1906, et que ces religieuses ont été tuées à Paris le 17 juillet 1794.
Les fosses ne sont pas restées ouvertes longtemps. Toujours selon la notice Mérimée, elles sont comblées le 11 juin 1795, et l’ancien couvent est vendu et divisé en deux lots dès 1796. La parcelle qui contient les fosses est alors rachetée par la sœur de l’un des suppliciés, le prince de Salm-Kyrbourg : la princesse Amélie de Hohenzollern-Sigmaringen. La Ville de Paris date cet achat de 1797, comme Le Point, qui précise qu’elle a agi par l’intermédiaire d’un prête-nom. C’est au cimetière des Errancis, et non à Picpus, que fut jeté Robespierre, dont nous avons retracé le sort dans notre guide consacré à la fosse commune des Errancis et aux catacombes.
En droit, les restes déposés dans ces fosses sont des sépultures comme les autres, quelle que soit leur ancienneté. L’article 16-1-1 du Code civil dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et que les restes des personnes décédées « doivent être traités avec respect, dignité et décence ». L’article 225-17 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la violation ou la profanation de tombeaux et de sépultures, « par quelque moyen que ce soit ». Ces textes ne distinguent pas entre un cimetière public et un cimetière privé, ni entre une tombe individuelle et une fosse collective.
Ces fosses de 1794 n’ont, juridiquement, rien à voir avec ce que l’on appelle encore familièrement la fosse commune des cimetières d’aujourd’hui, c’est-à-dire le terrain commun d’un cimetière communal, dont les emplacements ne sont pas concédés aux familles. Dans ce terrain commun, l’article R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». Les restes exhumés rejoignent ensuite l’ossuaire que le maire affecte à perpétuité dans le cimetière, en vertu de l’article L. 2223-4. Nous détaillons ce régime dans notre guide sur la fosse commune et le terrain commun dans les cimetières. À Picpus, rien de tel : les fosses sont restées en place depuis plus de deux siècles, et l’enclos qui les entoure est aujourd’hui protégé au titre des monuments historiques.
B. Le cimetière des familles : un droit d’inhumation réservé aux descendants, qui ne relève pas d’une concession municipale
Le cimetière qui jouxte les fosses est né d’une initiative privée. D’après la Ville de Paris, Madame de Montagu et sa sœur, la marquise de La Fayette, lancent en 1802 une souscription pour acquérir l’ensemble du domaine : leur grand-mère, leur mère et leur sœur aînée, guillotinées, avaient été inhumées dans l’une des fosses. Les familles de nobles exécutés fondent alors le Comité de la Société de Picpus, et un cimetière est créé à côté des fosses, dont il n’est séparé que par une grille, « destiné à accueillir les seuls descendants » des familles de victimes. La même source ajoute que c’est toujours le cas aujourd’hui.
La notice Mérimée décrit, de son côté, des familles réunies en société tontinière pour racheter et préserver ce lieu, et date la première inhumation de 1805. Le site appartient aujourd’hui à la Fondation de l’oratoire et du cimetière de Picpus. Un décret du 23 mai 2000, publié au Journal officiel, l’a reconnue comme établissement d’utilité publique et en a approuvé les statuts, sans les reproduire ; l’annuaire officiel des entreprises la répertorie au 35, rue de Picpus, sous la forme juridique d’une fondation. Le journal du diocèse de Paris la présente comme le successeur de l’association tontinière constituée après la Révolution par les familles des guillotinés.
Le cimetière rassemble, selon Le Point, « les plus beaux noms de France » : Montmorency, Polignac, Noailles, Montalembert, Rohan-Chabot ou Lévis, avec des tombes inégalement entretenues. Le diocèse de Paris évoque des centaines de descendants inhumés dans ce cimetière. Il accueille aussi quelques défunts qui ne descendent pas des victimes. Le diocèse cite l’historien G. Lenotre, qui avait consacré une étude au lieu, les fondateurs de la congrégation des Sacrés-Cœurs installée dans l’ancien couvent et, depuis le 21 octobre 2010, quatre religieux de cette congrégation fusillés rue Haxo pendant la Commune, le 26 mai 1871, dont les corps avaient auparavant connu plusieurs transferts. Ces quatre prêtres ont été béatifiés en 2023, avec un cinquième religieux, rapporte Le Point.
La présence de La Fayette s’explique par son mariage. Mort en 1834, bien après la Terreur, le général n’a jamais été guillotiné. Mais son épouse, Adrienne de Noailles, avait perdu sous la guillotine sa grand-mère, sa mère et sa sœur, et la page que la Ville de Paris consacre au site dans son parcours sur la Révolution indique qu’elle avait été enterrée près d’elles en 1807. Le Monde rappelait en 1976 l’inhumation du général à Picpus en 1834, « aux côtés de sa femme ». Le Point souligne qu’il était le beau-frère de Madame de Montagu, l’une des fondatrices. Selon la page du parcours de la Ville de Paris, sa présence dans un cimetière dédié aux victimes de la Révolution faisait débat, et seuls sa famille et ses proches furent autorisés à entrer dans le cimetière lors de ses funérailles. Le caractère privé du lieu permettait déjà d’en filtrer l’accès.
Ce montage a des conséquences juridiques directes. Une fondation est, selon l’article 18 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident « l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif ». Lorsqu’elle crée une personne morale, elle n’acquiert la capacité juridique qu’avec le décret qui la reconnaît d’utilité publique. Le cimetière de Picpus est donc un bien privé, affecté par ses propriétaires successifs à la mémoire des victimes et à la sépulture de leurs familles. Ce n’est pas un cimetière communal, et les droits qu’on y exerce ne naissent pas d’une concession accordée par la mairie.
La différence est importante, car dans un cimetière communal, la loi garantit un véritable droit à la sépulture. L’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales le reconnaît notamment « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », aux personnes qui y sont domiciliées et à celles qui y ont droit à une sépulture de famille. La commune peut en outre concéder des terrains, en vertu de l’article L. 2223-13, « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». Encore faut-il que la place le permette : le tribunal administratif de Nantes a admis, le 5 mars 2025, qu’une commune refuse une concession demandée par anticipation, faute d’emplacements suffisants au regard du nombre moyen d’inhumations annuelles. Et l’acte de concession fixe le cercle des bénéficiaires : le tribunal administratif de Melun a jugé, le 24 septembre 2026, qu’un arrière-petit-fils ne pouvait pas être inhumé dans une concession perpétuelle accordée en 1901 à son aïeul pour lui-même et son épouse, regardée comme collective et non comme familiale.
À Picpus, le critère est différent : il tient à la filiation avec les victimes de 1794, dans les conditions fixées par la fondation. Le droit des sépultures de famille éclaire toutefois la logique de ce type d’affectation. La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 15 mai 2001 publié au Bulletin (n° 99-12.363), que « l’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier ».
La même chambre avait admis, dans un arrêt du 6 mars 1973 (n° 71-11.419), que l’affectation familiale d’un caveau ne confère pas à chaque membre de la famille un droit acquis à y être inhumé : l’héritier de la sépulture pouvait refuser qu’y reposent son oncle et sa tante. À propos d’un véritable cimetière privé de famille, créé par une donation-partage de 1846, elle a encore jugé le 17 mai 1993 (n° 91-15.780) que « si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n’interdit au bénéficiaire de ce droit d’y renoncer au profit d’autres membres de la famille ». Ces décisions concernent des sépultures de famille et non une fondation, et doivent donc être transposées avec prudence. Elles montrent cependant que la qualité de descendant ne vaut pas, à elle seule, droit acquis à une place, et que les règles de l’affectation, ici celles de la fondation, sont déterminantes.
Les juridictions parisiennes raisonnent de la même manière dans les cimetières municipaux. Le tribunal judiciaire de Paris a autorisé, le 1er juillet 2026, la seule descendante du fondateur d’une concession familiale perpétuelle accordée en 1886 au cimetière du Montparnasse, ainsi que son conjoint, à y être inhumés, malgré une opposition déposée en 1930 par la fille de ce fondateur, qui visait en réalité l’épouse de son propre fils. Le tribunal a relevé que la demande était « conforme à la nature familiale » de la concession et qu’elle ne heurtait la volonté ni du concessionnaire ni de l’opposante. La Ville de Paris s’en était rapportée à l’appréciation des juges.
Concrètement, un descendant qui souhaite reposer à Picpus doit d’abord se rapprocher de la fondation pour connaître les conditions d’admission, les justificatifs généalogiques demandés et les places disponibles, puisque ces règles ne sont pas publiées. Il a ensuite intérêt à exprimer clairement sa volonté. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à tout majeur ou mineur émancipé, « en état de tester », de régler les conditions de ses funérailles et « le mode de sa sépulture », par testament ou par une déclaration faite en forme testamentaire. Cette volonté s’impose à la famille, mais elle ne paraît pas pouvoir obliger le propriétaire d’un cimetière privé à accueillir le défunt. Mieux vaut donc prévoir une solution de repli, par exemple en achetant une concession funéraire de son vivant dans le cimetière de sa commune, et rédiger ses dernières volontés pour ses obsèques en conséquence.
II. Quelles règles s’imposent à un cimetière privé comme Picpus ? Contrôle de la Ville de Paris, monument historique et droits des visiteurs
A. Un cimetière privé toléré mais figé : impossible d’en créer, possible d’y inhumer sous le contrôle de l’autorité publique
Le droit funéraire français confie les cimetières aux communes. L’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales impose à chaque commune, ou à l’intercommunalité compétente, de disposer « d’au moins un cimetière », et précise que « La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont décidés par le conseil municipal ». Un particulier, une association ou une fondation ne peuvent donc pas ouvrir un nouveau cimetière.
Le guide juridique de la législation funéraire publié en 2026 par la direction générale des collectivités locales en tire la conséquence pour les cimetières privés : leur création et leur agrandissement « sont proscrits », mais des inhumations demeurent possibles dans les cimetières existants, en application d’une décision du Conseil d’État du 13 mai 1964, dite Demoiselle Eberstarck. Le même guide rappelle qu’un particulier ne peut pas créer un cimetière familial sur un terrain privé, et que le maire exerce son pouvoir de police dans les cimetières confessionnels privés qui subsistent, comme ceux des communautés israélites ou certains cimetières protestants.
Le ministère chargé des collectivités territoriales a précisé la règle dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 18 avril 2019 : les inhumations restent possibles dans les cimetières privés existants, mais seulement dans la limite des places disponibles, et la présence de quelques tombes anciennes sur une propriété ne suffit pas à en faire un cimetière privé. Reconnu par la Ville de Paris comme cimetière privé et utilisé depuis 1805, Picpus relève de cette catégorie des cimetières privés existants. Il ne peut pas s’agrandir, et sa capacité d’accueil est donc limitée par nature.
Le droit des cimetières communaux connaît d’ailleurs une logique voisine. Lorsqu’un cimetière est fermé après le transfert vers un nouveau site, l’article L. 2223-6 du Code général des collectivités territoriales permet de continuer les inhumations dans les caveaux de famille, « à concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de ces cimetières », sous réserve des règles d’hygiène et de salubrité. Un lieu figé peut ainsi continuer à accueillir les familles qui y ont déjà une sépulture, sans s’étendre.
Cette situation ne doit pas être confondue avec l’inhumation dans une propriété particulière. L’article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales permet d’être enterré sur une propriété privée, « pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite », et l’article R. 2213-32 soumet chaque inhumation à l’autorisation du préfet, après avis d’un hydrogéologue agréé. Au cœur de Paris, cette voie est en pratique fermée. Nous en détaillons les conditions dans notre guide sur l’enterrement d’un cercueil ou d’une urne dans une propriété privée.
Privé ne veut pas dire soustrait à tout contrôle. L’article L. 2213-8 du Code général des collectivités territoriales confie au maire « la police des funérailles et des cimetières », et l’article L. 2213-9 soumet à ce pouvoir « les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ». L’article L. 2213-10 ajoute que « Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires ».
À Paris, ces pouvoirs ont longtemps appartenu au préfet de police. L’article L. 2512-13 du Code général des collectivités territoriales charge désormais le maire de Paris de la police municipale en matière « De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code ». La cour administrative d’appel de Paris a rappelé, le 30 avril 2025, que jusqu’au 1er juillet 2017, seul le préfet de police pouvait autoriser l’exhumation et le transport d’un corps, et que la maire de Paris n’est compétente « à l’instar des autres maires » que depuis cette date, à la suite de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris. Dans cette affaire, l’État a été condamné à verser 6 000 euros à un petit-fils qui avait découvert, plusieurs années après, que la dépouille de son grand-père avait été exhumée du cimetière parisien de Pantin et transférée à l’étranger sans son accord, et qui s’était recueilli pendant plus de quatre ans sur une tombe vide.
Pour une inhumation à Picpus, les textes ne désignent pas expressément l’autorité qui délivre l’autorisation. L’article R. 2213-31 du Code général des collectivités territoriales vise « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune », autorisée par le maire du lieu d’inhumation, tandis que l’article R. 2213-32 confie au préfet les inhumations dans une propriété particulière. Pour les cimetières confessionnels privés, le guide de la direction générale des collectivités locales rattache les autorisations au régime de l’article R. 2213-32, en précisant qu’elles ne sont délivrées que dans la limite des emplacements disponibles, et rappelle que les inhumations y sont confiées à des opérateurs funéraires habilités. En pratique, la famille passe par la fondation et par l’entreprise de pompes funèbres qu’elle a choisie, qui accomplit les formalités auprès de l’administration compétente. Les autres règles applicables aux obsèques sont résumées dans notre guide sur les délais, les autorisations et les droits des proches en droit funéraire.
Les mêmes principes valent pour une exhumation, par exemple si une famille souhaite transférer un corps vers un autre cimetière. L’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales exige que la demande soit faite « par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil et de sa qualité, et que l’opération ait lieu « en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille ». L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris montre ce qu’il en coûte de procéder à une exhumation sans associer tous les proches. Les règles générales sont détaillées dans notre guide sur les cas dans lesquels on peut procéder à l’exhumation d’un corps. Pour les familles parisiennes qui ne relèvent pas de Picpus, les cimetières municipaux restent la règle, y compris les cimetières parisiens de Pantin, Bagneux, Thiais ou Ivry, situés hors de la capitale.
B. Monument historique, tombes et visites : ce que la protection de 1998 change pour la fondation, les familles et le public
Depuis un arrêté du 30 avril 1998, le site est inscrit au titre des monuments historiques, ce que confirme la Ville de Paris. La notice Mérimée, qui reprend les termes de l’arrêté et précise qu’elle fait foi juridiquement, détaille le périmètre de la protection : le sol de la parcelle du 35, rue de Picpus, le jardin, l’enclos renfermant les fosses, le cimetière des descendants des familles, la chapelle construite vers 1840 par l’architecte Froëlicher et deux pavillons. Rédigée en 1998, avant la reconnaissance d’utilité publique de la fondation, elle mentionne comme propriétaire une société privée.
Cette inscription emporte des obligations précises. L’article L. 621-25 du Code du patrimoine permet d’inscrire les immeubles publics ou privés qui présentent « un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ». L’article L. 621-27 interdit alors au propriétaire toute modification de l’immeuble inscrit « sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l’autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu’ils se proposent de réaliser ». Les travaux soumis à permis exigent l’accord de l’administration des monuments historiques, et les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure ne peuvent être détachés sans autorisation. L’article L. 621-29-1 fait enfin du propriétaire le responsable de la conservation du monument.
Pour les familles, la conséquence la plus concrète tient au sort des monuments funéraires. Le Conseil d’État l’a montré le 2 juillet 2021, dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon (n° 447967), à propos d’une tombe du cimetière du Montparnasse surmontée du Baiser de Constantin Brancusi et inscrite en totalité au titre des monuments historiques en 2010. Les ayants droit de la concession, qui souhaitaient déposer la sculpture, ont vu leurs demandes rejetées. Le Conseil d’État a jugé qu’« Un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement » comme un bâtiment au sens de l’article 518 du Code civil.
Transposé à Picpus, ce raisonnement signifie qu’une famille ne pourrait pas, en principe, déplacer, démonter ou remplacer librement un monument situé dans le périmètre inscrit. La fondation devrait déclarer les travaux, et l’administration pourrait s’y opposer en engageant une procédure de classement, comme le prévoit l’article L. 621-27. Avant tout projet, mieux vaut donc consulter la fondation, puis choisir un professionnel informé de ces contraintes : nous avons consacré un guide aux litiges avec un marbrier sur un monument funéraire.
Dans un cimetière communal, la liberté de poser un monument reste la règle. L’article L. 2223-12 du Code général des collectivités territoriales permet à tout particulier de faire placer « sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Le maire peut seulement fixer des dimensions maximales, en vertu de l’article L. 2223-12-1, et approuver au préalable les inscriptions gravées, selon l’article R. 2223-8. À Picpus, s’ajoutent les règles fixées par la fondation propriétaire et la protection patrimoniale.
C’est dans ce cadre particulier que se dresse le drapeau américain de la tombe de La Fayette. Selon Le Monde, y « flotte en permanence la bannière étoilée », et c’est là qu’un officier américain lança en juillet 1917 le fameux « La Fayette, nous voilà ». La Ville de Paris indique que l’ambassadeur des États-Unis vient chaque 4 juillet rendre hommage au général, accompagné de représentants de la Ville de Paris, du Sénat et d’associations, et que de la terre rapportée des États-Unis recouvre son cercueil. À notre connaissance, aucun texte ne règle spécialement la présence d’un drapeau étranger sur une tombe. Dans un cimetière communal, elle relèverait de la police du maire au titre du maintien de l’ordre et de la décence ; dans un cimetière privé, elle dépend d’abord du propriétaire, qui l’admet ici depuis longtemps.
Cette tombe est aussi un objet d’attachement. En décembre 2007, un lecteur du Monde protestait contre l’idée de déplacer la dépouille du général : « Le séparer d’Adrienne ? » écrivait-il, en décrivant la tombe du couple entourée des pierres tombales de leurs descendants. En droit, un tel transfert supposerait une exhumation, demandée par le plus proche parent et autorisée par l’autorité compétente, ce qui rend l’accord de la famille déterminant.
Reste la situation des visiteurs. Le cimetière étant une propriété privée, c’est la fondation qui fixe les conditions d’accès. La Ville de Paris indiquait, dans une page mise à jour en 2020, des visites payantes, au prix de 2 euros, l’après-midi de 14 heures à 17 heures, du lundi au samedi, le site étant fermé le dimanche et les jours fériés, donc en principe un 11 novembre. Ces conditions peuvent avoir changé et doivent être vérifiées avant de s’y rendre. Le Point décrivait en 2012 un lieu ouvert l’après-midi, resté « aux mains d’une fondation privée ».
Dans l’enceinte, le respect dû aux morts s’impose à tous, comme dans n’importe quel cimetière : l’article 16-1-1 du Code civil et l’article 225-17 du Code pénal ne distinguent pas selon que la sépulture se trouve dans un cimetière public ou privé. Les visiteurs doivent également respecter le règlement que le propriétaire peut fixer, par exemple sur les horaires, les photographies ou le recueillement auprès des fosses, dans les limites de la police générale du maire de Paris.
Les tombes délaissées posent une dernière question. Dans les cimetières communaux, l’article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales permet au maire, lorsqu’une concession « a cessé d’être entretenue » après une période de trente ans, de constater l’abandon et d’engager une procédure de reprise devant le conseil municipal. Cette procédure vise les concessions accordées par une commune. Elle ne paraît pas transposable à un cimetière privé, où le sort des sépultures délaissées dépend des règles de la fondation, sous le contrôle de l’administration des monuments historiques pour les éléments inscrits.
Le cimetière abrite enfin des plaques commémoratives en mémoire de descendants des familles de suppliciés morts dans les camps nazis pendant la Seconde Guerre mondiale, selon la Ville de Paris. Ces hommages sans sépulture rappellent les questions que pose un cénotaphe, c’est-à-dire une tombe sans corps, dont nous avons présenté le régime dans un autre guide.
Conclusion
Le cimetière de Picpus réunit deux réalités juridiques distinctes. D’un côté, les fosses communes de l’été 1794, où reposent 1 306 victimes de la Terreur, parmi lesquelles les seize carmélites de Compiègne canonisées en 2024. De l’autre, un cimetière de familles ouvert en 1805, où reposent La Fayette, son épouse et de nombreux descendants des suppliciés. Le tout appartient aujourd’hui à une fondation reconnue d’utilité publique en 2000 et forme, depuis 1998, un site inscrit au titre des monuments historiques.
Qui peut encore y être enterré ? En principe, les seuls descendants des familles des victimes, dans les conditions fixées par la fondation, avec quelques exceptions historiques. Le droit à la sépulture que garantit le Code général des collectivités territoriales dans les cimetières communaux ne s’y applique pas, et la jurisprudence sur les sépultures de famille montre que la qualité de descendant ne suffit pas, à elle seule, à créer un droit acquis à une place. La capacité du lieu est en outre limitée : un cimetière privé existant peut continuer à recevoir des inhumations, mais il ne peut ni s’agrandir ni être recréé.
Pour une famille concernée, la démarche passe par la fondation, qui fixe les conditions d’admission, puis par l’expression écrite de ses volontés, que la loi de 1887 protège, et par une solution de repli dans un cimetière communal. Les inhumations et les exhumations restent soumises au contrôle de l’autorité publique, exercé à Paris par le maire depuis 2017, et toute intervention sur une tombe située dans le périmètre protégé doit tenir compte du régime des monuments historiques. Pour le visiteur, enfin, Picpus reste un lieu privé, ouvert à certaines heures et selon les règles de son propriétaire, où s’imposent, comme partout, le respect dû aux morts et la mémoire de ceux qui y reposent.