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Comment est mort Robespierre et où est-il enterré ? La mâchoire brisée, la guillotine du 10 thermidor 1794, la fosse commune des Errancis, les catacombes et ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Comment est mort Robespierre et où est-il enterré ? La mâchoire brisée, la guillotine du 10 thermidor 1794, la fosse commune des Errancis, les catacombes et ce que dit le droit

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Comment est mort Robespierre, et où repose-t-il ? Les deux questions reviennent chaque fois que l’Incorruptible refait surface dans l’actualité. Ce fut le cas au début du mois de novembre 2026 : alors que les pages d’opinion de L’Express débattaient des références de Jean-Luc Mélenchon à Robespierre et au droit de propriété, la fréquentation de son article sur Wikipédia a triplé en quelques jours, selon les statistiques publiques de l’encyclopédie, et les recherches sur sa mort ont suivi.

La réponse tient en quelques dates. Dans la nuit du 9 au 10 thermidor an II, soit du 27 au 28 juillet 1794, une balle lui brise la mâchoire à l’Hôtel de Ville de Paris, sans que l’on sache encore s’il a voulu se tuer ou si un gendarme a tiré. Le soir du 28 juillet, il est guillotiné sans procès place de la Révolution, l’actuelle place de la Concorde, avec vingt et un de ses partisans. Son corps est jeté dans la fosse commune du cimetière des Errancis, près de l’actuel parc Monceau, puis ses restes rejoignent au XIXe siècle, selon la Ville de Paris, l’ossuaire municipal des catacombes. Robespierre n’a donc pas de tombe.

Le procès et la mise hors la loi relèvent d’une analyse pénale, présentée dans notre article expliquant pourquoi Danton et Robespierre ont été guillotinés en 1794. Ce guide s’attache au corps et aux proches : ce que dirait aujourd’hui l’acte de décès, ce que la famille peut exiger après une mort violente, ce qu’est devenue la fosse commune, comment fonctionne un ossuaire, ce que le Conseil constitutionnel a jugé en 2024 sur la crémation des restes exhumés et ce que les juges protègent de l’image et de la mémoire des morts.

I. Comment est mort Robespierre, et que dirait aujourd’hui son acte de décès ?

A. Une mâchoire brisée dans la nuit du 9 thermidor, la guillotine le lendemain soir

Né à Arras en 1758, avocat, élu à la Convention par les Parisiens en septembre 1792, Maximilien de Robespierre devient au printemps 1794 la figure dominante du Comité de salut public. Selon la biographie publiée par Le Point en 2013, les intrigues se multiplient alors contre lui à la Convention et aboutissent à la journée du 9 thermidor, qui voit sa chute. Le même article rappelle qu’il sera guillotiné avec ses amis le 10 thermidor an II, soit le 28 juillet 1794.

Le déroulé de cette journée est connu dans ses grandes lignes. Le 9 thermidor, raconte Le Point dans son récit de la chute de l’Incorruptible, Saint-Just est interrompu à la tribune, la Convention fait arrêter Robespierre et ses amis, la Commune de Paris se déclare en insurrection et les fait libérer, puis l’assemblée réplique en mettant les robespierristes hors la loi. Dans la nuit, les troupes commandées par Barras marchent sur l’Hôtel de Ville, où les proscrits se sont réfugiés. Selon ce récit, voyant arriver les soldats, Robespierre tente de se suicider et « se fracassa la mâchoire ».

Une autre version a longtemps circulé. Un jeune gendarme, Charles-André Merda, a affirmé avoir fait irruption dans la salle où se tenait Robespierre et avoir tiré de la main gauche ; dans son récit, rapporté par Le Point en juillet 2025, « La balle fracasse la mâchoire de Robespierre ». Le même article souligne que Merda n’était pas un témoin désintéressé, sa carrière ayant décollé après le 10 thermidor jusqu’au titre de baron d’Empire, et que le médecin qui a pansé le blessé décrivait une plaie allant du bas vers le haut, ce qui, pour l’auteur interrogé, s’accorde mal avec le tir d’un assaillant sur un homme assis. Une étude médico-légale récente, menée à partir d’un masque mortuaire attribué à Robespierre, conclut au contraire à un tir d’au moins deux mètres ; mais, prévient l’hebdomadaire, « l’authenticité du masque est contestée ». Conclusion de l’historien cité : « le mystère demeure ».

Blessé, Robespierre passe le reste de la nuit couché sur une table ; le tableau de Lucien-Étienne Mélingue reproduit par Le Point en 2017 le montre dans l’antichambre du Comité de salut public. Le 28 juillet 1794, à 16 h 30, les charrettes des condamnés quittent la cour et débouchent sur les quais ; elles atteignent la place de la Révolution, future place de la Concorde, à 18 h 15, précise l’article de 2025. Selon le récit de 2013, il est guillotiné dans la soirée « avec vingt et un de ses fidèles », parmi lesquels son frère Augustin, Saint-Just et Couthon. Il avait 36 ans, rappelait Le Monde en janvier 2014.

Il n’y a pas eu de procès. La mise hors la loi votée par la Convention permettait d’envoyer les proscrits à l’échafaud après une simple vérification de leur identité, sans débat ni défense ; Le Point résume ainsi la situation de la nuit : « Plus de procès, plus de pitié ». Ce que deviendrait aujourd’hui une telle procédure, de l’arrestation à l’abolition de la peine de mort, est examiné dans notre article pénal consacré à la mise hors la loi de Robespierre et à l’exécution sans jugement. La suite concerne ce qui intéresse les proches : l’acte qui constate la mort et le sort du corps.

B. Mort violente, décès en détention, exécution : ce que l’acte de décès mentionne et ce que les proches peuvent exiger aujourd’hui

Aujourd’hui, selon l’article 78 du Code civil, l’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou d’une personne possédant sur son état civil « les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible ». C’est donc la mairie du lieu de la mort, et non celle du domicile, qui établit le premier acte.

L’article 79 du Code civil énumère ensuite ce que contient l’acte : « Le jour, l’heure et le lieu de décès », l’identité de la personne décédée, celle de ses père et mère, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, et celle du déclarant. La cause de la mort ne fait pas partie de ces mentions, et le décès est porté en marge de l’acte de naissance.

Lorsque la mort paraît violente, l’inhumation ne peut pas avoir lieu tout de suite. L’article 81 du Code civil, en vigueur dans sa rédaction de 1804, prévoit qu’en présence de « signes ou indices de mort violente », on ne peut procéder à l’inhumation « qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre ». L’officier de police transmet ensuite ses constatations à l’officier de l’état civil, qui rédige l’acte d’après elles, comme le prévoit l’article 82 du même code.

Le Code de procédure pénale organise l’enquête qui suit. Son article 74 impose à l’officier de police judiciaire avisé de la découverte d’un cadavre, « qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte », d’informer immédiatement le procureur de la République et de se transporter sans délai sur les lieux. Sur instructions du procureur, une enquête « aux fins de recherche des causes de la mort » est alors ouverte.

Surtout, l’acte de décès reste muet sur les circonstances. Selon l’article 85 du Code civil, dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, « il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances », et l’acte est simplement rédigé dans les formes de l’article 79. Un extrait d’acte de décès ne révèle donc ni un homicide, ni un suicide, ni une mort en prison.

Dans sa rédaction d’origine, restée en vigueur de 1804 à 2011, ce même article visait aussi, à côté des morts violentes et des décès en prison, les cas « d’exécution à mort » : l’acte d’un condamné exécuté ne devait pas davantage mentionner l’échafaud. Robespierre est mort dix ans avant la promulgation du Code civil, mais la règle traduit une idée qui gouverne encore les registres : l’état civil constate la mort, il ne la juge pas.

Lorsque la personne meurt en détention, l’article 84 du Code civil prévoit qu’avis en est donné « sur-le-champ » à l’officier de l’état civil par les gardiens, et que celui-ci se transporte sur place pour rédiger l’acte de décès. La famille n’a pas à accomplir elle-même cette déclaration.

La question du corps des suppliciés ne s’est pas éteinte avec la Révolution. Pendant près d’un siècle, les condamnés guillotinés à la prison de la Santé ont été inhumés au cimetière parisien d’Ivry : de 1885 à 1972, la division 27 a reçu 128 corps, rapportait Le Parisien en octobre 2017. Pour leurs proches, écrivait le quotidien, « interdiction de poser une pierre » et anonymat obligatoire. Toutes les dépouilles ont depuis été exhumées par les familles, transférées ou placées en ossuaire ; seul subsiste, à titre historique, le carré des suppliciés délimité par des pavés.

Les morts violentes d’aujourd’hui donnent souvent lieu à une autopsie judiciaire, et la loi organise l’information de la famille. L’article 230-28 du Code de procédure pénale prévoit que, sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire de Pacs, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés avant la délivrance du permis d’inhumer « de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués ». À leur demande, la nature des prélèvements leur est indiquée de manière exhaustive.

L’article 230-29 du même code fixe ensuite un délai. Lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l’autorité judiciaire délivre le permis d’inhumer et ordonne la remise du corps aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles « dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie ». Le médecin légiste doit s’assurer de « la meilleure restauration possible du corps », et « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière », sauf pour des raisons de santé publique, dans des conditions qui leur garantissent « respect, dignité, décence et humanité ».

L’article 230-30 permet en outre aux mêmes proches d’obtenir la restitution d’un organe prélevé dans son intégralité, en vue d’une inhumation ou d’une crémation, s’ils en font la demande dans les six mois de l’information reçue ; à défaut, et si leur volonté ne peut être recueillie, les prélèvements sont détruits sur décision de l’autorité judiciaire. Légifrance signale ces trois articles en abrogation différée au 1er janvier 2029 : ils restent applicables d’ici là.

Transposée aujourd’hui, la situation de 1794 serait donc tout autre. Un parent de Robespierre, par exemple sa sœur Charlotte, dont les Mémoires parurent en 1834 selon Le Point, pourrait réclamer le corps, demander à le voir avant la mise en bière et organiser des funérailles. En cas de désaccord entre proches sur l’organisation des obsèques, le juge recherche les volontés du défunt puis, à défaut, désigne la personne la mieux placée pour en décider, comme l’explique notre guide sur les désaccords familiaux autour des obsèques.

II. Où est enterré Robespierre : de la fosse des Errancis à l’ossuaire des catacombes, et ce que le droit impose aujourd’hui

A. La fosse commune des Errancis, puis l’ossuaire des catacombes : pourquoi Robespierre n’a pas de tombe

Robespierre ne repose pas au cimetière de la Madeleine, où Louis XVI avait été enterré en janvier 1793, comme le retrace notre article sur la sépulture de Louis XVI, de la Madeleine à Saint-Denis. Son corps a été conduit au cimetière des Errancis, rappelle Le Point en juillet 2025.

Il ne reste aujourd’hui de ce cimetière qu’une plaque. Au 97, rue de Monceau, dans le 8e arrondissement, elle rappelle l’emplacement du cimetière des Errancis, où les 1 119 guillotinés de mars 1794 à mai 1795 ont été « jetés à la fosse commune », rapportait Le Parisien en décembre 2012 en présentant un ouvrage du médecin légiste Philippe Charlier.

Le parcours historique en ligne que la Ville de Paris consacre à la Révolution précise que ce cimetière, situé près de la barrière de Monceau, a reçu les corps des guillotinés de la place de la Révolution après la fermeture du cimetière de la Madeleine, au printemps 1794. Robespierre, Saint-Just, Camille Desmoulins et Danton y ont été ensevelis avant que leurs restes soient entassés dans l’ossuaire municipal des catacombes, au XIXe siècle ; le cimetière a été détruit en 1859 pour le percement du boulevard de Courcelles. Les dates exactes des transferts varient selon les auteurs, et les sources consultées ne permettent pas de dire où, dans l’ossuaire, se trouveraient les os de Robespierre.

La Ville de Paris présente les catacombes, sur son site, comme un tronçon d’anciennes carrières dans lequel a été installé l’ossuaire municipal en 1786. Parmi les ossements venus de plusieurs cimetières et églises, y lit-on, sont sans doute conservés les restes de nombreuses personnalités ; au moment de la Révolution, certains morts y furent même inhumés directement, et les restes de guillotinés y furent « transférés depuis leurs premières fosses d’inhumation ».

Le mouvement avait commencé avant la Révolution. La Ville rappelle sur une autre page consacrée aux cimetières disparus que le cimetière des Saints-Innocents, devenu insalubre, a été fermé en 1780 et que ses ossements ont été progressivement transférés dans les carrières de la rive gauche, première destination des catacombes.

L’ensemble forme aujourd’hui un ossuaire où s’entassent, derrière des murs d’ossements, les squelettes de quelque six millions de Parisiens, selon Le Monde en avril 2026, qui rappelle que l’inspecteur général des carrières Héricart de Thury l’a mis en scène à partir des années 1810. Géré par la Ville de Paris, le site reçoit environ 600 000 visiteurs par an ; son administratrice y voit un lieu qui impose « une notion d’égalité dans la mort ».

Les catacombes ont fermé le 3 novembre 2025 pour six mois de travaux, l’humidité et l’affluence fragilisant les ossements, expliquait Le Parisien, et ont rouvert le 8 avril 2026, selon la Ville de Paris. Ouvertes au public depuis 1809, elles conservent une stèle surmontée d’une citation grecque de l’Odyssée d’Homère, que la Ville traduit ainsi : c’est « une impiété que d’insulter aux morts ».

Faute de tombe, aucune dépouille identifiée n’est connue, et la seule trace physique invoquée est un masque mortuaire dont l’origine fait débat. En décembre 2013, rapportait Le Parisien, le médecin légiste Philippe Charlier et Philippe Froesch, qui pratique la reconstruction faciale en trois dimensions, ont présenté un visage reconstitué à partir d’une copie, conservée à Aix-en-Provence, d’un masque attribué à Anne-Marie Grosholtz, la future Madame Tussaud ; le visage portait les marques de la petite vérole.

Le diagnostic rétrospectif de sarcoïdose proposé à cette occasion dans la revue The Lancet a irrité historiens et médecins, relevait Le Monde en janvier 2014 ; un pneumologue interrogé estimait que ce diagnostic était avancé « comme une hypothèse ». Les historiens de la Révolution contestent aussi l’authenticité du masque et de la reconstitution, rappelle Le Point, puisque Robespierre a été enseveli aux Errancis « et non à la Madeleine » comme l’affirmait Marie Tussaud, à qui l’on attribue le moulage.

Sans sépulture, c’est sur le lieu de sa mort que se tiennent certains hommages. Pour le 220e anniversaire, en 2014, une gerbe a été déposée à l’angle de la rue de Rivoli et de la place de la Concorde, « où il avait été guillotiné », rapportait Le Parisien, qui notait alors l’absence de rue à son nom dans la capitale. Le cas n’est pas isolé : d’autres figures de l’histoire reposent dans des lieux incertains, comme Jean Moulin, dont nous avons retracé l’histoire des cendres présumées.

B. Une sépulture pour chacun, un ossuaire qui garde les noms, des restes et une image protégés : ce que le droit garantit aujourd’hui

La fosse commune où l’on jetait les suppliciés n’a plus de place dans le droit actuel. L’article L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et à certains Français établis hors de France.

L’article L. 2213-7 du même code charge le maire, ou à défaut le préfet, de pourvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit « ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ».

L’article L. 2213-9 interdit en outre au maire, dans l’exercice de la police des funérailles et des cimetières, d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières « à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ». Un condamné, un suicidé ou la victime d’un crime ont droit à la même sépulture que les autres défunts.

Une exception a toutefois été admise en référé. En août 2025, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a admis qu’un maire refuse une inhumation lorsque des risques avérés de troubles à l’ordre public sont établis et qu’aucune mesure moins contraignante ne permet de les prévenir, en retenant notamment le risque d’obsèques très suivies et « la possible constitution d’un lieu mémoriel ». Notre article consacré à la mort et aux cendres de Klaus Barbie revient sur ces refus exceptionnels.

L’héritier de la fosse commune est le terrain commun, que la commune met à disposition sans concession. L’article R. 2223-3 du même code pose que « Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée » : on ne superpose plus les corps des anonymes dans une même tranchée.

L’article R. 2223-5 dispose par ailleurs que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». Le défunt inhumé en terrain commun repose donc au moins cinq ans avant que l’emplacement puisse être repris, comme le détaille notre guide sur la fosse commune et le terrain commun.

À Paris, rappelle le Conseil d’État dans une décision du 17 octobre 2025, le règlement général des cimetières prévoit que les défunts pour lesquels aucune concession n’a été acquise sont inhumés pour cinq années non renouvelables au cimetière parisien de Thiais, dans des caveaux individuels appartenant à la Ville, et que la reprise de ces caveaux intervient dès la sixième année qui suit l’inhumation.

La commune qui prend en charge les obsèques d’une personne dépourvue de ressources doit associer la famille qui s’est fait connaître. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’une épouse, qui avait fait savoir à la mairie qu’elle ne pouvait pas payer les obsèques de son mari, « a subi un préjudice moral du seul fait qu’elle n’ait pas été informée par la commune de la date de ses obsèques et qu’elle n’ait pu y assister ». La cour a évalué ce préjudice à 1 000 euros mais n’en a mis que la moitié à la charge de la commune, l’épouse ayant elle-même négligé de s’enquérir de la date ; elle a en revanche écarté le grief d’obsèques indécentes, l’absence d’aménagement funéraire particulier au carré des indigents ne suffisant pas à le caractériser.

Vient ensuite l’ossuaire. Lorsqu’une sépulture est reprise, l’article L. 2223-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, « un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés ». Le maire peut aussi faire procéder à la crémation des restes exhumés, et ceux des personnes qui s’étaient opposées à la crémation « sont distingués au sein de l’ossuaire ».

Surtout, l’ossuaire garde les noms. Selon l’article R. 2223-6, « Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public » ; ils peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables, au-dessus de l’ossuaire ou dans le lieu affecté à cet effet. C’est précisément ce que l’histoire a refusé à Robespierre : ses restes, s’ils se trouvent aux catacombes, s’y confondent avec ceux de millions d’anonymes.

En 2024, le Conseil constitutionnel a renforcé la protection des volontés du défunt sur ses restes. Saisi par le Conseil d’État, il a jugé dans sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024 que le respect dû à la dignité de la personne humaine « ne cesse pas avec la mort ». Il a déclaré contraires à la Constitution les mots qui permettaient au maire d’incinérer des restes exhumés lorsque le défunt n’avait pas fait connaître ou attester son opposition, parce qu’aucune disposition n’obligeait le maire à informer les proches d’un défunt inhumé en terrain commun. Pour éviter qu’une abrogation immédiate permette d’incinérer des restes malgré une opposition connue, il a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et imposé au maire, d’ici là, d’informer « par tout moyen utile » les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt avant toute crémation de restes exhumés après la reprise d’une sépulture en terrain commun.

Cette décision n’a pas profité au fils qui avait soulevé la question. Dans sa décision du 17 octobre 2025, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’un homme dont la mère, de confession juive et, selon les pièces du dossier, opposée à la crémation en raison de ses croyances, inhumée en 2012 en terrain commun à Thiais, avait été exhumée en 2017, incinérée et ses cendres dispersées sans qu’il en soit informé. Les mesures prises avant la décision du Conseil constitutionnel ne pouvaient être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité, et la cour administrative d’appel n’avait pas commis d’erreur en refusant de déduire « de la seule présence d’une étoile de David sur la stèle » une opposition attestée à la crémation.

Depuis le 31 décembre 2025, la version de l’article L. 2223-4 publiée sur Légifrance ne comporte plus les mots censurés : le texte permet au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés et maintient que les restes des personnes opposées à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. Pour une famille, la précaution est simple : dès qu’une reprise de sépulture en terrain commun est annoncée, signaler par écrit à la mairie l’opposition du défunt à la crémation et en conserver la preuve, par exemple des volontés écrites ou des témoignages précis.

Rassembler des restes est en outre une exhumation, qui ne se décide pas sans la famille. La Cour de cassation a jugé le 16 juin 2011 que « l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune ».

L’article R. 2213-40 du Code général des collectivités territoriales précise que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », que l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu et que l’opération se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille ; s’il est absent après avoir été dûment avisé, l’opération n’a pas lieu. Notre article sur les cas dans lesquels on peut procéder à une exhumation en détaille les conditions.

La fermeture d’un cimetière obéit elle aussi à des règles. En cas de translation, l’article L. 2223-6 prévoit que les anciens cimetières sont fermés dès que les nouveaux emplacements peuvent recevoir les inhumations, et qu’ils « restent dans l’état où ils se trouvent, sans que l’on en puisse faire usage pendant cinq ans ».

Les restes laissés sous un cimetière réaménagé ne peuvent pas davantage être oubliés. Dans un jugement du 21 mars 2025, le tribunal administratif de Besançon a annulé le refus d’un maire d’exhumer des restes demeurés sous un chemin d’accès aménagé dans le cimetière et sous des terrains repris, après la suppression des monuments qui les surmontaient. Ce refus méconnaissait, selon le tribunal, le respect dû aux restes des personnes décédées et « le principe du respect dû aux morts ». La commune a reçu injonction de placer ces restes dans l’ossuaire dans un délai de deux mois et a été condamnée à verser un euro symbolique à la requérante.

Le respect des restes humains est désormais inscrit dans la loi. L’article 16-1-1 du Code civil énonce : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Il ajoute que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités « avec respect, dignité et décence ».

La Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2010 que « l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence », approuvant l’interdiction d’une exposition parisienne de corps humains plastinés.

Elle a précisé le 29 octobre 2014 que « le principe d’ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait » à la loi du 19 décembre 2008 qui l’a inscrit dans le Code civil.

Pour faire cesser une atteinte, l’article 16-2 du Code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain, « y compris après la mort ».

Sur le plan pénal, l’article 225-17 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute atteinte à l’intégrité du cadavre, ainsi que la violation ou la profanation de tombeaux, de sépultures ou d’urnes cinéraires. La détention ou la vente de restes humains par des particuliers soulève d’autres questions, que nous avons examinées à propos des crânes et squelettes humains.

L’image des morts est elle aussi protégée, au profit des proches. La Cour de cassation a jugé le 20 décembre 2000 que la publication d’une photographie représentant distinctement le corps et le visage d’un préfet assassiné à Ajaccio était illicite, dès lors que « cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine ».

La protection n’est pas absolue. Le 8 avril 2004, la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait écarté toute atteinte à la dignité dans la photographie d’un accident mortel où l’on pouvait deviner la main de la victime, la publication trouvant sa justification dans « la nécessité d’informer les lecteurs sur l’existence d’un accident particulièrement tragique ».

La première chambre civile a fixé le 22 octobre 2009 la condition d’une action des proches : « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort ». Appliquée à un masque mortuaire ou à un visage reconstitué, cette jurisprudence pourrait permettre aux proches d’un défunt récent d’agir, à condition de prouver un préjudice personnel.

Pour une figure morte depuis plus de deux siècles, la question se pose autrement. La chambre criminelle a rappelé le 27 janvier 2026, à propos de la diffamation envers la mémoire des morts, qu’une personne défunte « perd les droits attachés à sa personne par le décès », que la mémoire des défunts sans époux ni descendance reste protégée par leurs autres héritiers, et que la notion d’héritier spirituel, « aux contours vagues et nécessairement subjectifs », ne correspond « à aucune définition juridique ». Les admirateurs d’une figure historique ne peuvent donc pas se substituer à ses héritiers légaux.

Conclusion

Robespierre est mort le 28 juillet 1794, guillotiné sans procès au soir d’une nuit où une balle, tirée par lui-même ou par un gendarme, lui avait brisé la mâchoire. Son corps a été jeté dans la fosse commune des Errancis, et ses restes, selon la Ville de Paris, ont rejoint au XIXe siècle l’ossuaire des catacombes, où rien ne permet plus de les distinguer. Il n’a ni tombe ni dépouille identifiable, seulement une plaque rue de Monceau et un masque dont l’authenticité est discutée.

Le droit actuel refuse à peu près tout ce que la Terreur imposait aux suppliciés. L’acte de décès ne mentionne pas les circonstances d’une mort violente ou survenue en prison ; après une autopsie, le corps doit être remis aux proches dans le mois et ils peuvent le voir avant la mise en bière ; la sépulture est due à chacun, sans distinction tenant aux circonstances de la mort ; le terrain commun offre une fosse individuelle pour cinq ans au moins ; l’ossuaire garde les noms, même sans restes ; les restes des personnes opposées à la crémation doivent être distingués au sein de l’ossuaire ; et le respect dû aux restes, comme à l’image des morts, est protégé par le juge.

Pour les familles confrontées à une mort violente, à une reprise de sépulture ou à une exhumation, quelques réflexes s’imposent : demander l’information prévue en cas d’autopsie et la remise du corps, faire connaître par écrit à la mairie les volontés du défunt, conserver les actes et les preuves, et saisir rapidement le juge en cas de désaccord ou de refus. Notre guide du droit funéraire en 2026 récapitule les délais, autorisations et recours.

Les faits historiques rapportés ici proviennent des sources publiées et citées ; l’origine du coup de feu, l’authenticité du masque mortuaire et l’emplacement exact des restes de Robespierre restent débattus. Les textes cités sont ceux en vigueur en 2026, sauf indication contraire. Chaque situation dépend des volontés exprimées, des liens familiaux et des circonstances du décès, et en cas de désaccord, seul le juge tranche.

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