Administratif Union européenne
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 11 novembre 2026, Kerry Inc. et Kerry Ingredients (UK) Ltd contre Commission européenne (T-523/24)
DOCUMENT DE TRAVAIL
ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
11 novembre 2026 (*)
« Santé publique – Denrées alimentaires – Règlement (CE) no 2065/2003 – Arômes de fumée – Non-renouvellement des autorisations de certains produits en tant que produits primaires d’arômes de fumée – Procédure d’évaluation de l’EFSA – Principe de non-discrimination – Exception d’illégalité – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur de droit – Droit d’être entendu – Obligation de motivation »
Dans l’affaire T‑523/24,
Kerry Inc., établie à Beloit, Wisconsin (États-Unis),
Kerry Ingredients (UK) Ltd, établie à Bristol (Royaume-Uni),
représentées par Mes E. Righini, M. Meulenbelt et A. Robert, avocats,
parties requérantes,
contre
Commission européenne, représentée par Mmes I. Galindo Martín, B. Rous Demiri et M. A. Dawes, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Parlement européen, représenté par M. W. Kuzmienko et Mme C. Burgos, en qualité d’agents,
et par
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme A. Jaume et M. B. Contzen, en qualité d’agents,
parties intervenantes,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. G. De Baere (rapporteur), président, J. Svenningsen et C. Mac Eochaidh, juges,
greffière : Mme A. Audras-Hidelot, administratrice,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 18 mars 2026,
rend le présent
Arrêt
1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Kerry Inc. et Kerry Ingredients (UK) Ltd, demandent, d’une part, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution (UE) 2024/2066 de la Commission, du 31 juillet 2024, refusant le renouvellement de l’autorisation du produit Zesti Smoke Code 10 (SF‑002) en tant que produit primaire d’arômes de fumée (JO L, 2024/2066), deuxièmement, de la décision d’exécution (UE) 2024/2078 de la Commission, du 31 juillet 2024, refusant le renouvellement de l’autorisation du produit SmokEz Enviro‑23 (SF‑006) en tant que produit primaire d’arômes de fumée (JO L, 2024/2078), et, troisièmement, de la décision d’exécution (UE) 2024/2079 de la Commission, du 31 juillet 2024, refusant le renouvellement de l’autorisation du produit SmokEz C‑10 (SF‑005) en tant que produit primaire d’arômes de fumée (JO L, 2024/2079), ainsi que, d’autre part, l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) 2024/2067 de la Commission, du 31 juillet 2024, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1321/2013 en ce qui concerne la suppression des entrées SF‑001 à SF‑010 de la liste des produits primaires d’arômes de fumée autorisés dans l’Union (JO L, 2024/2067), pour autant qu’il les concerne (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »).
Cadre juridique
2 Le règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 10 novembre 2003, relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (JO 2003, L 309, p. 1), établit une procédure d’autorisation des arômes de fumée au niveau de l’Union européenne.
3 L’article 1er, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 prévoit que ce « règlement vise à garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne les arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, tout en constituant la base qui permet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs ».
4 À cette fin, selon son article 1er, paragraphe 2, le règlement no 2065/2003 définit des procédures au niveau de l’Union, d’une part, pour l’évaluation et l’autorisation des produits primaires d’arômes de fumée (ci-après les « PPAF ») pour une utilisation en l’état dans ou sur les denrées alimentaires ou pour la production d’arômes de fumée dérivés, utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, et, d’autre part, pour l’établissement d’une liste des PPAF autorisés dans l’Union et leurs conditions d’utilisation dans ou sur les denrées alimentaires.
5 Selon son article 2, le règlement no 2065/2003 s’applique aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires, aux matériaux de base pour la production d’arômes de fumée, aux conditions dans lesquelles les arômes de fumée sont préparés et aux denrées alimentaires dans et sur lesquelles des arômes de fumée sont présents.
6 L’article 3, second alinéa, du règlement no 2065/2003 comprend les définitions suivantes :
« 1) par “condensat de fumée primaire”, on entend la partie purifiée à base d’eau de la fumée condensée, qui relève de la définition des “arômes de fumée” ;
2) par “fraction de goudron primaire”, on entend la fraction purifiée de la phase à haute densité de goudron insoluble dans l’eau de la fumée condensée, qui relève de la définition des “arômes de fumée” ;
3) par “produits primaires”, on entend des condensats de fumée primaires et des fractions de goudron primaires ;
4) par “arômes de fumée dérivés”, on entend des arômes résultant de la poursuite du traitement des produits primaires qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires afin de leur donner un arôme de fumée. »
7 L’article 4 du règlement no 2065/2003 prévoit :
« 1. L’utilisation des arômes de fumée dans ou sur les denrées alimentaires n’est autorisée que s’il a été suffisamment démontré que :
– cela ne présente aucun risque pour la santé humaine,
– cela n’induit pas les consommateurs en erreur.
Chaque autorisation peut être soumise à des conditions d’utilisation spécifiques.
2. Personne n’est autorisé à mettre sur le marché un arôme de fumée ou une denrée alimentaire dans ou sur laquelle un tel arôme de fumée est présent si l’arôme de fumée n’est pas un produit primaire autorisé conformément à l’article 6, ou s’il n’est pas dérivé d’un tel produit, et si les conditions d’utilisation fixées dans l’autorisation conformément au présent règlement ne sont pas respectées. »
8 L’article 6, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 prévoit qu’une liste des produits primaires autorisés à l’exclusion de tous les autres dans l’Union, pour une utilisation en l’état dans ou sur des denrées alimentaires ou pour la production d’arômes de fumée dérivés, est établie conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 2, de ce même règlement.
9 Les articles 7 à 9 du règlement no 2065/2003 décrivent la procédure d’autorisation préalable à la mise sur le marché des arômes de fumée. En application de l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement, ces articles sont applicables à la procédure de renouvellement des autorisations.
10 En application de l’article 8 du règlement no 2065/2003, dans les six mois suivant la réception d’une demande de renouvellement d’une autorisation, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rend un avis sur le fait de savoir si le PPAF et son utilisation prévue sont conformes à l’article 4, paragraphe 1, du même règlement.
11 L’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 prévoit que, dans les trois mois suivant la réception de l’avis de l’EFSA, la Commission européenne prépare un projet de mesure à prendre en ce qui concerne la demande d’insertion d’un produit dans la liste visée à l’article 6, paragraphe 1, en tenant compte des prescriptions de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, de la législation de l’Union et des autres facteurs légitimement liés au domaine considéré. Lorsque le projet de mesure n’est pas conforme à l’avis de l’EFSA, la Commission fournit une explication des raisons de ces différences.
12 Selon l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003, les autorisations sont renouvelables par périodes de dix ans sur demande adressée à la Commission par le titulaire de l’autorisation, au plus tard dix-huit mois avant leur date d’expiration. L’article 12, paragraphe 2, du règlement no 2065/2003 prévoit que la demande de renouvellement est accompagnée d’une référence à l’autorisation initiale, de toutes les informations disponibles nécessaires à l’évaluation scientifique des produits primaires énumérées à l’annexe II de ce règlement, complétant les informations déjà fournies à l’EFSA et actualisées à la lumière des progrès scientifiques et techniques les plus récents, ainsi que d’une déclaration motivée confirmant que le produit est conforme à l’article 4, paragraphe 1, premier tiret, du même règlement.
Antécédents du litige
13 Kerry est une entreprise du secteur agroalimentaire qui vend des arômes de fumée et des produits contenant des arômes de fumée, tels que des assaisonnements.
14 Kerry détient les droits sur trois produits primaires d’arômes de fumée, à savoir le Zesti Smoke Code 10 (SF‑002), le SmokEz C‑10 (SF‑005) et le SmokEz Enviro‑23 (SF‑006) (ci-après, pris ensemble, les « produits en cause »).
15 Par le règlement d’exécution (UE) no 1321/2013 de la Commission, du 10 décembre 2013, établissant la liste des produits primaires d’arômes de fumée autorisés dans l’Union pour une utilisation en l’état dans ou sur des denrées alimentaires et/ou pour la production d’arômes de fumée dérivés (JO 2013, L 333, p. 54), les produits en cause ont été inscrits sur la liste des PPAF autorisés dans l’Union. Ces autorisations étaient valables dix ans à compter du 1er janvier 2014.
16 Le 30 juin 2022, Kerry a demandé le renouvellement des autorisations des produits en cause conformément à l’article 12 du règlement no 2065/2003. Kerry a joint à ses demandes des dossiers techniques et, les 10 et 27 février 2023, a fourni des données additionnelles à la demande de l’EFSA.
17 Le 28 septembre 2023, l’EFSA a adopté l’« avis scientifique sur le renouvellement de l’autorisation du Zesti Smoke Code 10 (SF‑002) en tant que [PPAF] », l’« avis scientifique sur le renouvellement de l’autorisation du SmokEz C‑10 (SF‑005) en tant que [PPAF] » et l’« avis scientifique sur le renouvellement de l’autorisation du SmokEz Enviro‑23 (SF‑006) en tant que [PPAF] » (ci-après, pris ensemble, les « avis de l’EFSA »). Ces avis ont été publiés le 16 novembre 2023.
18 Dans ses avis, l’EFSA a conclu qu’elle avait identifié une préoccupation potentielle concernant la génotoxicité pour quatre composants du SF‑002 et du SF‑006 et pour cinq composants du SF‑005 ainsi que pour la fraction non identifiée du mélange. L’EFSA a indiqué que, surtout, les produits en cause contenaient du furan‑2(5H)‑one et du benzène‑1,2‑diol, deux substances connues pour être génotoxiques in vivo lors de l’administration par voie orale. Considérant que les estimations d’exposition à ces deux composants étaient supérieures au seuil de préoccupation toxicologique (ci-après le « TTC ») de 0,0025 microgramme par kilogramme (μg/kg) de poids corporel par jour pour les agents mutagènes ou cancérigènes réactifs à l’acide désoxyribonucléique (ADN) (ci-après le « TTC de référence »), l’EFSA a conclu que les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité.
19 Par lettres du 16 novembre 2023, la Commission a informé Kerry de son intention de rejeter les demandes de renouvellement des autorisations des produits en cause. Kerry a présenté par courriers des observations à la Commission et a participé à des réunions avec les services de cette dernière.
20 Le 31 juillet 2024, la Commission a adopté les actes attaqués.
21 Aux considérants 6 des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079, la Commission a relevé que l’EFSA, dans ses avis, avait noté que les produits en cause contenaient les substances furan‑2(5H)‑one et benzène‑1,2‑diol et avait conclu que le risque lié à la génotoxicité de ces substances avait été constaté in vivo lors de l’administration par voie orale. Conformément à sa déclaration sur l’évaluation de la génotoxicité des mélanges chimiques publiée le 17 janvier 2019 et étant donné que les estimations d’exposition à ces deux composants étaient supérieures au TTC de référence, l’EFSA a conclu que les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité. La Commission a ajouté que l’EFSA avait, en outre, conclu que quatre composants du SF‑002 et du SF‑006 et cinq composants du SF‑005 ainsi que la fraction non identifiée des produits en cause soulevaient une préoccupation potentielle en matière de génotoxicité.
22 Aux considérants 7 des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 4 du règlement no 2065/2003, seuls les arômes de fumée ne présentant aucun risque pour la santé humaine pouvaient être autorisés et mis sur le marché.
23 Par conséquent, par les articles 1ers des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079, la Commission a refusé le renouvellement des autorisations des produits en cause en tant que PPAF.
24 Par les articles 2 des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079, la Commission a décidé que les produits en cause pouvaient continuer à être mis sur le marché jusqu’au 1er juillet 2029.
25 Les articles 3 des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079 indiquent que Kerry en est le destinataire.
26 Dans le règlement d’exécution 2024/2067, la Commission a relevé que, sur les dix PPAF SF‑001 à SF‑010, deux n’avaient pas fait l’objet d’une demande de renouvellement de leur autorisation, qui avait expiré le 1er janvier 2024, et que, par des décisions d’exécution, elle avait refusé le renouvellement de l’autorisation en tant que PPAF des huit autres.
27 En conséquence, l’article 1er du règlement d’exécution 2024/2067 prévoit que les entrées relatives à ces dix produits sont supprimées de la liste de l’Union figurant à l’annexe du règlement d’exécution no 1321/2013.
28 L’article 2 du règlement d’exécution 2024/2067 prévoit :
« 1. Les denrées alimentaires contenant les [huit PPAF ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement d’autorisation], qui sont conformes aux dispositions établies pour ces [PPAF] dans la liste de l’Union avant le 21 août 2024[,] peuvent continuer à être mises sur le marché et y être maintenues jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation, si elles sont mises sur le marché jusqu’au :
a) 1er juillet 2029 pour les catégories de denrées alimentaires 1.7 (Fromages et produits fromagers), 8 (Viandes), 9.2 (Poisson et produits de la pêche transformés, y compris mollusques et crustacés), 9.3 (Œufs de poisson) et leurs sous-catégories correspondantes ;
b) 1er juillet 2026 pour toutes les autres catégories de denrées alimentaires.
2. Les préparations contenant les [huit PPAF ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement d’autorisation] et non destinées à être consommées en tant que telles peuvent être mises sur le marché jusqu’au 1er juillet 2029 pour être utilisées dans les catégories de denrées alimentaires énumérées au paragraphe 1, [sous] a), et jusqu’au 1er juillet 2026 pour toutes les autres catégories de denrées alimentaires.
[…] »
Conclusions des parties
29 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler les décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079 ;
– annuler partiellement le règlement d’exécution 2024/2067, en tant qu’il concerne les produits en cause ;
– condamner la Commission aux dépens.
30 La Commission, soutenue par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner les requérantes aux dépens.
En droit
31 À l’appui de leur recours, les requérantes soulèvent sept moyens. Le premier moyen est tiré de ce que la Commission et l’EFSA ont commis une erreur de droit en n’examinant pas si les produits en cause présentaient des risques pour la santé humaine. Le deuxième moyen est tiré de ce que la Commission et l’EFSA ont commis des erreurs manifestes d’appréciation dans leur évaluation des risques présentés par les produits en cause. Le troisième moyen est tiré de ce que la Commission a violé l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 en ne procédant pas à une analyse complète de la gestion des risques. Le quatrième moyen est tiré de la violation par la Commission du principe de proportionnalité. Le cinquième moyen est tiré, d’une part, d’une exception d’illégalité du règlement no 2065/2003, sur le fondement de l’article 277 TFUE, en ce qu’il viole le principe de non-discrimination et, d’autre part, de ce que les actes attaqués violent ce même principe. Le sixième moyen est tiré de la violation du droit d’être entendu par la Commission et l’EFSA. Le septième moyen est tiré de la violation par la Commission de l’obligation de motivation et du droit à une bonne administration.
32 Le Tribunal estime opportun d’examiner, tout d’abord, le cinquième moyen dans la mesure où les requérantes soulèvent une exception d’illégalité du règlement no 2065/2003, puis les deuxième et troisième moyens et, enfin, les premier, quatrième, sixième et septième moyens.
Sur le cinquième moyen, tiré d’une violation du principe de non-discrimination
33 Les requérantes, d’une part, soulèvent une exception d’illégalité du règlement no 2065/2003 en ce qu’il viole le principe de non-discrimination et, d’autre part, font valoir, à titre subsidiaire, que les actes attaqués violent ce principe.
Sur la première branche, tirée d’une exception d’illégalité du règlement no 2065/2003, en ce qu’il viole le principe de non-discrimination
34 Les requérantes, sur le fondement de l’article 277 TFUE, soulèvent une exception d’illégalité du règlement no 2065/2003. Elles font valoir que ce règlement doit être déclaré inapplicable en ce qu’il viole le principe de non-discrimination, consacré par l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
35 Les requérantes font valoir que le règlement no 2065/2003 entraîne une différence de traitement injustifiée entre des produits comparables, en ce qu’il soumet les PPAF à une obligation d’autorisation de mise sur le marché préalable, alors que les produits fumés de façon traditionnelle ne sont soumis qu’à des teneurs maximales en contaminants. Elles soutiennent que les produits fumés de façon traditionnelle devraient être soumis à une réglementation semblable à celle applicable aux PPAF. À cet égard, elles considèrent que le fumage traditionnel pose des risques accrus pour la santé et, conformément à l’article 168 TFUE, aurait dû faire l’objet d’une réglementation semblable à celle des PPAF, prévoyant une procédure d’autorisation sur le marché préalable, et que l’article 114 TFUE pourrait constituer la base légale d’une telle réglementation.
36 Lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, les requérantes ont indiqué qu’elles ne soutenaient pas que le règlement no 2065/2003 violait le principe de non-discrimination en ce que son champ d’application était limité aux PPAF alors qu’il devait s’appliquer également aux produits fumés de façon traditionnelle. Selon elles, la discrimination invoquée résulte du fait que les produits fumés de façon traditionnelle ne sont pas soumis à une procédure d’autorisation préalable équivalente à celle applicable aux PPAF.
37 À titre liminaire, il convient de rappeler que, en application de l’article 277 TFUE, toute partie peut, à l’occasion d’un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union, se prévaloir des moyens prévus à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE pour invoquer devant la Cour de justice de l’Union européenne l’inapplicabilité de cet acte.
38 Selon une jurisprudence constante, l’article 277 TFUE est l’expression d’un principe général assurant à toute partie le droit de contester, en vue d’obtenir l’annulation d’un acte de l’Union sur le fondement de l’article 263 TFUE, la validité des actes institutionnels antérieurs, constituant la base juridique de l’acte attaqué, si cette partie ne disposait pas du droit d’introduire, en vertu de l’article 263 TFUE, un recours direct contre ces actes, dont elle subit ainsi les conséquences sans avoir été en mesure d’en demander l’annulation (voir arrêt du 16 mars 2023, Commission/Jiangsu Seraphim Solar System et Conseil/Jiangsu Seraphim Solar System et Commission, C‑439/20 P et C‑441/20 P, EU:C:2023:211, point 78 et jurisprudence citée).
39 Le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 20 de la Charte, constitue un principe général du droit de l’Union, dont le principe de non‑discrimination énoncé à l’article 21, paragraphe 1, de la Charte est une expression particulière.
40 Selon une jurisprudence constante de la Cour, ce principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 26 février 2026, Cargolux Airlines/Commission, C‑401/22 P, EU:C:2026:132, point 232 et jurisprudence citée).
41 L’exigence tenant au caractère comparable des situations, afin de déterminer l’existence d’une violation du principe d’égalité de traitement, doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments qui les caractérisent et, notamment, à la lumière de l’objet et du but poursuivi par l’acte qui institue la distinction en cause, étant entendu qu’il doit être tenu compte, à cet effet, des principes et des objectifs du domaine dont relève cet acte. Pour autant que les situations ne sont pas comparables, une différence de traitement des situations concernées ne viole pas l’égalité en droit consacrée à l’article 20 de la Charte [voir arrêts du 6 juin 2023, O. G. (Mandat d’arrêt européen à l’encontre d’un ressortissant d’un État tiers), C‑700/21, EU:C:2023:444, point 43 et jurisprudence citée, et du 25 juin 2025, RWE Supply & Trading/ACER, T‑95/23, EU:T:2025:632, point 54 et jurisprudence citée].
42 En l’espèce, il y a lieu de relever, à l’instar de la Commission, que les requérantes critiquent, en substance, la législation de l’Union relative aux produits alimentaires en général et non le règlement no 2065/2003 en particulier.
43 Il convient également de relever que les PPAF et les produits fumés de façon traditionnelle sont soumis à des cadres réglementaires différents. Comme le relève la Commission, le champ d’application du règlement no 2065/2003 est limité aux PPAF et n’exclut pas l’existence d’une réglementation visant les produits fumés de façon traditionnelle.
44 D’une part, les PPAF constituent une catégorie spécifique d’arômes qui relèvent de la réglementation générale découlant du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) no 2232/96 et (CE) no 110/2008 et la directive 2000/13/CE (JO 2008, L 354, p. 34).
45 Le règlement no 2065/2003 a pour objet de mettre en place une procédure d’évaluation et d’autorisation au niveau de l’Union des PPAF utilisés dans ou sur les denrées alimentaires. Le considérant 4 du règlement no 2065/2003 indique que, pour protéger la santé humaine, les arômes de fumée doivent faire l’objet d’une évaluation de sécurité selon une procédure au niveau de l’Union avant d’être mis sur le marché ou utilisés dans ou sur des denrées alimentaires au sein de l’Union. Le règlement no 2065/2003 prévoit l’établissement d’une liste des PPAF dont l’utilisation est autorisée à l’exclusion de tous les autres.
46 D’autre part, les produits fumés de façon traditionnelle relèvent de la réglementation de l’Union concernant les contaminants présents dans les aliments découlant du règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO 1993, L 37, p. 1).
47 Sur le fondement du règlement no 315/93, la Commission a adopté le règlement (UE) 2023/915, du 25 avril 2023, concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006 (JO 2023, L 119, p. 103). L’article 2, paragraphe 1, du règlement 2023/915 prévoit que « [l]es denrées alimentaires visées à l’annexe I ne sont pas mises sur le marché et ne sont pas utilisées comme matières premières de denrées alimentaires ou comme ingrédients de denrées alimentaires lorsqu’elles contiennent un contaminant dont la teneur maximale dépasse celle fixée à l’annexe I ». S’agissant des contaminants liés aux procédés de transformation, l’annexe I de ce règlement prévoit des teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) pour les produits alimentaires fumés. L’article 7, paragraphes 3 et 4, du règlement 2023/915 contient des dérogations à l’article 2 permettant à certains États membres d’autoriser, sous certaines conditions, la mise sur leur marché respectif pour le consommateur final de certaines viandes et certains produits à base de viande et de certains poissons et produits de la pêche, fumés de façon traditionnelle sur leur territoire, dont les teneurs en HAP sont supérieures aux valeurs fixées à l’annexe I.
48 Ainsi, en raison de leur différence de catégorie, les PPAF et les produits fumés de façon traditionnelle relèvent de deux réglementations sectorielles distinctes, les premiers relevant de celle relative aux arômes et les seconds relevant de celle relative aux aliments contenant des contaminants. Il s’ensuit que la différence de réglementation applicable aux PPAF et aux produits fumés de façon traditionnelle ne découle pas de l’adoption du règlement no 2065/2003.
49 En outre, il y a lieu de relever que l’argumentation des requérantes revient, en substance, à considérer qu’il ne serait pas possible de réglementer la mise sur le marché des PPAF tant que les produits fumés de façon traditionnelle ne sont pas également soumis à une procédure d’autorisation préalable, ce qui ne saurait être admis.
50 Partant, étant donné que ce n’est pas le règlement no 2065/2003 qui institue la distinction entre les PPAF et les produits fumés de façon traditionnelle, les requérantes ne sauraient valablement soutenir qu’il viole le principe de non-discrimination.
51 En tout état de cause, il y a lieu de constater, à l’instar de la Commission, du Parlement et du Conseil, que les PPAF et les produits fumés de façon traditionnelle ne sont pas des produits comparables et que, partant, un traitement différent, sur le fondement d’une réglementation différente, ne saurait constituer une violation du principe d’égalité de traitement, conformément à la jurisprudence citée au point 41 ci-dessus.
52 En effet, premièrement, les PPAF sont des arômes, à savoir des produits fabriqués industriellement, qui sont intentionnellement ajoutés aux denrées alimentaires. En revanche, le procédé de fumage traditionnel est un processus de transformation des aliments qui a pour effet involontaire la présence de contaminants dans ceux-ci.
53 À cet égard, d’une part, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la Commission, le Parlement et le Conseil n’ont pas fait valoir que des composants chimiques additionnels étaient ajoutés aux PPAF lors de leur fabrication. Ils ont uniquement indiqué que les PPAF étaient des produits issus de l’industrie chimique qui étaient ajoutés aux aliments.
54 D’autre part, comme le relève le Parlement, l’ajout intentionnel de PPAF aux aliments par l’industrie justifie leur évaluation scientifique afin d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, même si leur procédé d’obtention pose a priori moins de problèmes pour la santé que la méthode traditionnelle de transformation des aliments dont ils sont censés reproduire l’arôme.
55 Deuxièmement, l’ajout de PPAF dans les aliments et le fumage traditionnel ont des finalités différentes. D’une part, le premier objectif du fumage traditionnel est de conserver les aliments, en particulier le poisson et la viande. D’autre part, les PPAF entrent dans la catégorie des arômes et ont pour objectif principal de conférer un goût ou une odeur de fumée aux aliments.
56 De même, les utilisations des PPAF et celles du fumage traditionnel ne coïncident pas. Ainsi, comme cela est indiqué au considérant 6 du règlement no 2065/2003, « la possibilité d’un recours plus étendu aux arômes de fumée par rapport au fumage traditionnel doit être prise en considération dans les évaluations de sécurité ». En effet, les PPAF sont ajoutés dans toute une gamme de denrées alimentaires pour lesquelles le fumage traditionnel n’est pas utilisé, par exemple les sauces, les soupes, les confiseries ou les encas, tels que les chips.
57 Troisièmement, par analogie avec la législation de l’Union applicable aux produits du tabac et en se référant aux arrêts du 14 décembre 2004, Swedish Match (C‑210/03, EU:C:2004:802, point 71), et du 30 janvier 2019, Planta Tabak (C‑220/17, EU:C:2019:76), le Parlement et le Conseil soulignent, à juste titre, que, alors même que des produits ne seraient pas fondamentalement différents, dans leur composition ou leur destination, ils ne se trouvent pas dans une situation comparable du fait que les uns sont nouveaux sur le marché et les autres résultent d’une longue tradition.
58 À cet égard, les PPAF sont des produits industriels destinés à reproduire le goût fumé dans les aliments qui, même si les requérantes soutiennent qu’ils sont utilisés depuis la fin du 19e siècle, ne peuvent pas être considérés comme étant issus d’une méthode traditionnelle de transformation des aliments, à la différence du procédé de fumage des aliments.
59 Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que la première branche doit être rejetée.
Sur la seconde branche, tirée de ce que les actes attaqués violent le principe de non-discrimination
60 À titre subsidiaire, les requérantes font valoir que, même si le règlement no 2065/2003 constitue une base légale valable, les actes attaqués violent le principe de non-discrimination en ce qu’ils refusent le renouvellement des autorisations des produits en cause, alors que les produits fumés de façon traditionnelle peuvent continuer à être vendus, bien qu’ils ne disposent pas d’une autorisation de mise sur le marché. Ces produits de nature comparable seraient traités différemment en application des actes attaqués.
61 Il y a lieu de constater que les requérantes ne font pas valoir que la Commission a appliqué de manière discriminatoire les conditions d’adoption des autorisations de mise sur le marché des PPAF prévues par le règlement no 2065/2003.
62 Les requérantes ne soulèvent aucun argument visant à établir que leurs demandes de renouvellement des autorisations des produits en cause ont été traitées de manière différente par la Commission au regard de situations comparables, à savoir d’autres demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de PPAF.
63 Partant, les requérantes n’ont pas établi que la Commission, en adoptant les actes attaqués, avait violé le principe de non-discrimination.
64 Par ailleurs, l’argumentation des requérantes reviendrait à considérer que la Commission ne pouvait refuser le renouvellement des autorisations des produits en cause sans violer le principe de non-discrimination dans la mesure où les produits fumés de façon traditionnelle ne sont pas soumis à une autorisation. Comme le relève la Commission, cette argumentation aurait pour effet de vider de leur substance les conditions d’autorisation prévues par le règlement no 2065/2003.
65 Il s’ensuit que la seconde branche doit être rejetée et, partant, le cinquième moyen dans son ensemble.
Sur le deuxième moyen, tiré de ce que la Commission et l’EFSA ont commis des erreurs manifestes d’appréciation dans leur évaluation des risques présentés par les produits en cause
66 Les requérantes soutiennent que les avis de l’EFSA sont entachés d’erreurs manifestes d’appréciation et que, partant, les actes attaqués, qui en reprennent les conclusions, le sont également. Elles font valoir, par une première branche, que la méthodologie utilisée par l’EFSA pour évaluer la génotoxicité des produits en cause est en contradiction avec ses propres orientations et, par une seconde branche, qu’elle est contraire au principe d’excellence scientifique.
67 Lors de l’audience, les requérantes ont renoncé à la troisième branche, tirée de ce que les orientations de l’EFSA étaient incompatibles avec les exigences légales applicables à l’évaluation scientifique des risques, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal d’audience.
Considérations liminaires
68 La procédure instituée par le règlement no 2065/2003 se caractérise par le rôle essentiel attribué à une évaluation scientifique par l’EFSA sur le fait de savoir si le PPAF, dont l’autorisation ou le renouvellement de l’autorisation est demandé, et son utilisation prévue ne présentent aucun risque pour la santé humaine. En effet, la Commission n’étant pas en mesure de porter des appréciations scientifiques concernant l’identification de leurs éventuels effets nocifs pour la santé, la consultation obligatoire de l’EFSA est destinée à lui fournir les éléments d’appréciation scientifique indispensables afin de lui permettre de déterminer, en pleine connaissance de cause, les mesures propres à assurer un niveau élevé de protection de la santé publique (voir, par analogie, arrêts du 13 novembre 2024, Aloe Vera of Europe/Commission, T‑189/21, sous pourvoi, EU:T:2024:802, point 49, et du 13 novembre 2024, Aboca e.a./Commission, T‑302/21, sous pourvoi, EU:T:2024:808, point 73).
69 Cependant, la Commission n’est pas liée par les avis de l’EFSA lorsqu’elle adopte une décision concernant une demande de renouvellement de l’autorisation d’un PPAF. En effet, s’il est vrai que la Commission adopte sa décision de non-inscription ou d’inscription d’un PPAF sur la liste de l’Union des produits primaires autorisés après avoir obtenu l’avis de l’EFSA, force est de constater que le règlement no 2065/2003 ne comporte aucune indication de ce que la Commission serait tenue de suivre les avis de l’EFSA quant à leur contenu et ne disposerait donc d’aucun pouvoir d’appréciation (voir, par analogie, arrêts du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T‑475/07, EU:T:2011:445, point 87 et jurisprudence citée, et du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T‑177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 103). À cet égard, l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 prévoit expressément que la décision concernant la demande de renouvellement adoptée par la Commission peut ne pas être conforme à l’avis de l’EFSA.
70 Afin de pouvoir poursuivre efficacement les objectifs qui lui sont assignés par le règlement no 2065/2003 et en considération des évaluations techniques complexes qu’elle doit opérer, un large pouvoir d’appréciation doit être reconnu à la Commission. Cela vaut, notamment, pour les décisions en matière de gestion du risque que la Commission doit prendre en application de ce règlement (voir, par analogie, arrêts du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission, T‑429/13 et T‑451/13, EU:T:2018:280, point 143, et du 9 février 2022, Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission, T‑740/18, EU:T:2022:61, point 52).
Sur l’étendue du contrôle du Tribunal
71 Selon une jurisprudence constante, dès lors que les autorités de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation, notamment en ce qui concerne les éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes pour déterminer la nature et l’étendue des mesures qu’elles adoptent dans ce cadre, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à examiner si l’exercice d’un tel pouvoir n’est pas entaché d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir ou encore si ces autorités n’ont pas manifestement dépassé les limites de leur pouvoir d’appréciation. Dans un tel contexte, le juge de l’Union ne peut, en effet, substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle des institutions auxquelles, seules, le traité FUE a confié cette tâche (voir arrêts du 9 mars 2023, PlasticsEurope/ECHA, C‑119/21 P, EU:C:2023:180, point 46 et jurisprudence citée ; du 1er août 2025, France et Commission/CWS Powder Coatings e.a., C‑71/23 P et C‑82/23 P, EU:C:2025:601, point 106 et jurisprudence citée, et du 24 septembre 2025, Sanofi/Commission, T‑483/22, EU:T:2025:912, point 76 et jurisprudence citée).
72 Le large pouvoir d’appréciation des autorités de l’Union, impliquant un contrôle juridictionnel limité de son exercice, ne s’applique pas exclusivement à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais s’applique aussi, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base. Toutefois, un tel contrôle juridictionnel, même s’il a une portée limitée, requiert que les autorités de l’Union, auteures de l’acte en cause, soient en mesure d’établir devant le juge de l’Union que l’acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d’appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que cet acte a entendu régir (voir arrêts du 9 mars 2023, PlasticsEurope/ECHA, C‑119/21 P, EU:C:2023:180, point 47 et jurisprudence citée ; du 1er août 2025, France et Commission/CWS Powder Coatings e.a., C‑71/23 P et C‑82/23 P, EU:C:2025:601, point 107 et jurisprudence citée, et du 24 septembre 2025, Sanofi/Commission, T‑483/22, EU:T:2025:912, point 77 et jurisprudence citée).
73 Afin d’établir qu’une institution a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de faits complexes de nature à justifier l’annulation d’un acte, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans cet acte. Sous réserve de cet examen de plausibilité, il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation de faits complexes à celle de l’auteur de cette décision. Le moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doit être rejeté si, en dépit des éléments avancés par la partie requérante, l’appréciation mise en cause peut être admise comme étant toujours vraie ou valable (voir arrêts du 18 octobre 2023, TestBioTech/Commission, T‑605/21, non publié, EU:T:2023:648, point 20 et jurisprudence citée, et du 29 octobre 2025, ClientEarth et Collectif Nourrir/Commission, T‑399/23, EU:T:2025:1002, point 19 et jurisprudence citée).
74 Toutefois, la limitation du contrôle du juge de l’Union n’affecte pas le devoir de ce dernier de vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence ainsi que de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées [voir arrêts du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission, T‑475/07, EU:T:2011:445, point 153 et jurisprudence citée, et du 9 juillet 2025, LAT Nitrogen Piesteritz et Cornerstone/ECHA (Mélamine), T‑167/23, EU:T:2025:689, point 140 (non publié) et jurisprudence citée].
75 En outre, le contrôle du juge de l’Union sur l’appréciation des faits portée par la Commission, auteure de l’acte attaqué, s’effectue également, de manière indirecte, sur celle portée par l’EFSA, lorsque, comme en l’espèce, la Commission se fonde sur l’évaluation de cette dernière aux fins de déterminer l’existence d’un risque (voir, par analogie, arrêt du 4 octobre 2023, Ascenza Agro et Industrias Afrasa/Commission, T‑77/20, EU:T:2023:602, point 415).
76 Dès lors que la Commission s’est, en l’espèce, fondée sur l’évaluation des risques faite par l’EFSA, le contrôle opéré par le juge de l’Union sur cette évaluation doit également être limité à l’erreur manifeste d’appréciation (voir, par analogie, arrêt du 4 octobre 2023, Ascenza Agro et Industrias Afrasa/Commission, T‑77/20, EU:T:2023:602, point 438).
77 Par ailleurs, les requérantes invoquent, à plusieurs reprises, l’arrêt du 18 octobre 2023, TestBioTech/Commission (T‑606/21, non publié, EU:T:2023:649, point 58), pour soutenir que, afin de démontrer l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, il suffit que des informations « jette[nt] un doute sérieux sur les avis de l’EFSA ».
78 Toutefois, il y a lieu de relever, à l’instar de la Commission, que cette appréciation dans l’arrêt du 18 octobre 2023, TestBioTech/Commission (T‑606/21, non publié, EU:T:2023:649), concernait les éléments de preuve qui devaient être apportés devant la Commission à l’appui d’une demande de réexamen interne d’une décision autorisant la mise sur le marché d’un produit et n’est donc pas pertinente en l’espèce.
79 En revanche, conformément à la jurisprudence citée au point 73 ci-dessus, les éléments de preuve apportés par la partie requérante devant le Tribunal visant à établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de faits complexes de nature à justifier l’annulation des actes attaqués doivent être suffisants pour priver de plausibilité l’évaluation effectuée par l’EFSA dans ses avis et non uniquement soulever des doutes sérieux sur celle-ci.
– Sur la charge de la preuve
80 Ainsi qu’il ressort de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003, les deux prescriptions fondamentales de sécurité énoncées à cette disposition doivent être respectées avant que les arômes de fumée puissent faire l’objet d’une autorisation valable dans toute l’Union. L’utilisation de ceux-ci dans ou sur les denrées alimentaires ne saurait en effet être autorisée que s’il a été démontré l’absence de risque pour la santé humaine. En outre, l’autorisation n’est accordée que si l’utilisation desdites substances n’induit pas les consommateurs en erreur (arrêt du 6 décembre 2005, Royaume-Uni/Parlement et Conseil, C‑66/04, EU:C:2005:743, point 55).
81 En application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 2065/2003, une demande d’autorisation ou de renouvellement d’une autorisation d’un PPAF contient notamment les informations nécessaires à l’évaluation scientifique des produits primaires prévues à l’annexe II de ce règlement et une déclaration motivée affirmant que le produit est conforme à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du même règlement.
82 Ainsi, il ressort de la formulation et de l’économie des dispositions pertinentes du règlement no 2065/2003 que c’est au demandeur qu’incombe la charge de la preuve que le produit pour lequel une autorisation est demandée ne présente pas de risques pour la santé humaine.
83 À cet égard, il ressort des orientations scientifiques pour la préparation des demandes d’autorisation des PPAF, adoptées par le groupe scientifique de l’EFSA sur les additifs alimentaires et les arômes le 26 janvier 2021 et publiées le 2 mars 2021 (ci-après les « orientations de 2021 »), que l’objet principal des demandes d’autorisation de nouveaux PPAF ainsi que du renouvellement et de la modification des autorisations existantes est de démontrer que, compte tenu des connaissances actuelles, les PPAF ne présentent pas de risques pour la santé humaine ou l’environnement, dans les conditions d’utilisation, conformément à l’article 4 du règlement no 2065/2003 et à l’article 1er du règlement no 1334/2008.
84 En outre, conformément au principe selon lequel il appartient à la partie qui se prévaut d’une disposition légale de prouver que les conditions d’application de celle-ci sont remplies, il découle de ces formulations que c’est le demandeur qui doit prouver que les conditions d’approbation sont satisfaites, afin d’obtenir l’approbation, et non la Commission qui doit prouver qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’approbation afin de pouvoir la refuser (voir, par analogie, arrêts du 28 mai 2020, Agrochem-Maks/Commission, T‑574/18, EU:T:2020:226, point 67 et jurisprudence citée, et du 9 février 2022, Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission, T‑740/18, EU:T:2022:61, point 57 et jurisprudence citée).
85 Or, il y a lieu de relever que, à plusieurs reprises, les requérantes opèrent un renversement de la charge de la preuve en soutenant que le refus d’une autorisation ou d’un renouvellement d’autorisation d’un PPAF suppose que l’EFSA et la Commission démontrent à suffisance que ce produit présente des risques pour la santé humaine.
Sur la première branche, tirée de ce que la méthodologie suivie par l’EFSA est contraire à ses propres orientations
86 Les requérantes font valoir que l’EFSA, dans ses avis, a commis des erreurs manifestes d’appréciation en ce que son évaluation de la génotoxicité des produits en cause n’est pas conforme aux méthodologies établies dans les orientations de 2021 et dans les documents d’orientation transversaux auxquels ces orientations font référence. Elles soutiennent, en substance, que l’EFSA a fait une application erronée des orientations de 2021 et des documents d’orientation transversaux en retenant une approche articulée autour des composants du mélange et en ignorant les données relatives au mélange dans son ensemble.
87 La première branche se divise, en substance, en trois griefs. Par les deux premiers griefs, les requérantes reprochent à l’EFSA de ne pas avoir pris en compte les données relatives aux mélanges dans leur ensemble, d’une part, en suivant une approche fondée sur les composants non conforme à ses orientations et, d’autre part, en se limitant à suivre l’approche dite du « TTC » (ci-après l’« approche TTC ») pour évaluer la génotoxicité des produits en cause. Par le troisième grief, elles soutiennent que l’EFSA a procédé à une évaluation des risques incomplète.
– Sur la portée des orientations de 2021 et des documents d’orientation transversaux de l’EFSA
88 S’agissant de la méthodologie suivie dans les avis de l’EFSA, celle-ci a indiqué que l’évaluation de la sécurité des produits en cause avait été réalisée par son groupe scientifique sur les additifs alimentaires et les arômes conformément aux exigences prévues par le règlement no 2065/2003 et suivant les principes contenus dans les orientations de 2021.
89 Les orientations de 2021 ont été élaborées par l’EFSA, à la demande de la Commission, pour aider les demandeurs à préparer les demandes d’autorisations de PPAF et décrivent les données scientifiques à inclure notamment dans les demandes de renouvellement d’autorisation de PPAF soumises en vertu de l’article 12 du règlement no 2065/2003.
90 Les orientations de 2021 constituent une mise à jour et une compilation de différents documents tenant compte des documents d’orientation transversaux du comité scientifique de l’EFSA suivants :
– l’avis scientifique sur les stratégies des essais de génotoxicité applicables à l’évaluation de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de 2011 (ci-après l’« avis sur la stratégie des essais ») ;
– l’avis sur la clarification de certains aspects liés à l’évaluation de la génotoxicité de 2017 (ci-après l’« avis sur la clarification de la génotoxicité ») ;
– la déclaration sur l’évaluation de la génotoxicité des mélanges chimiques de 2019 (ci-après la « déclaration sur les mélanges ») ;
– les orientations sur des méthodologies harmonisées pour l’évaluation des risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement en cas d’exposition combinée à plusieurs substances chimiques de 2019 (ci-après les « orientations sur l’exposition combinée ») ;
– les orientations relatives à l’utilisation de l’approche TTC dans le cadre de l’évaluation de la sécurité des aliments de 2019 (ci-après les « orientations TTC »).
91 En outre, il convient de relever que le règlement no 2065/2003 n’impose pas à l’EFSA d’appliquer des modalités d’évaluation précises lorsqu’elle rend son avis sur le fait de savoir si un PPAF et son utilisation prévue sont conformes à l’article 4, paragraphe 1, de ce même règlement. Ainsi, l’EFSA dispose d’une large marge d’appréciation dans le choix des modalités d’évaluation qu’elle applique.
92 Selon la jurisprudence, les lignes directrices énoncent des règles de conduite indicatives de la pratique à suivre dont une institution ne peut s’écarter, dans un cas particulier, sans donner des raisons qui soient compatibles avec le principe d’égalité de traitement. En adoptant de telles règles de conduite et en annonçant par leur publication qu’elle les appliquera dorénavant aux cas concernés par celles-ci, l’institution en question s’autolimite dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 28 juin 2005, Dansk Rørindustri e.a./Commission, C‑189/02 P, C‑202/02 P, C‑205/02 P à C‑208/02 P et C‑213/02 P, EU:C:2005:408, points 209 à 211). Or, cette jurisprudence n’a vocation à s’appliquer qu’à l’auteur de ces règles de conduite (arrêt du 4 octobre 2023, Ascenza Agro et Industrias Afrasa/Commission, T‑77/20, EU:T:2023:602, point 478).
93 En outre, les documents d’orientation prennent la forme d’avis scientifiques non contraignants de l’un des groupes scientifiques de l’EFSA ou de son comité scientifique. Ces documents ne lient donc aucunement la Commission lors de sa décision quant à l’octroi ou au refus d’une autorisation ou d’un renouvellement d’autorisation d’un PPAF en vertu du règlement no 2065/2003 (voir, par analogie, arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T‑177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 114).
94 En l’espèce, la Commission a fondé la motivation des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079 sur les conclusions de l’EFSA selon lesquelles les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité. Dès lors, une éventuelle application manifestement erronée par l’EFSA des orientations qu’elle a adoptées aux fins de l’évaluation de la génotoxicité des PPAF aurait une incidence sur la légalité des motifs des actes attaqués.
– Sur le premier grief, relatif à l’application par l’EFSA d’une approche fondée sur les composants
95 Les requérantes reprochent à l’EFSA de ne pas avoir suivi ses propres orientations étant donné qu’elle s’est appuyée sur une approche fondée sur les composants et non sur une approche fondée sur le mélange dans son ensemble pour évaluer la génotoxicité des produits en cause.
96 S’agissant de la méthodologie applicable à l’évaluation de la génotoxicité des PPAF, les parties s’accordent sur le fait que les orientations de 2021 ont introduit une nouvelle approche fondée sur les composants pour la partie identifiée du mélange. Ces orientations prévoient deux approches, à savoir une approche fondée sur les composants pour les composants chimiquement identifiés du mélange et une approche fondée sur l’ensemble du mélange pour la fraction non identifiée du mélange.
97 Il y a lieu de relever que les requérantes mentionnent à tort les orientations sur la soumission d’un dossier relatif à un PPAF pour son évaluation par l’EFSA publiées le 27 avril 2005 qui indiqueraient que l’évaluation de la génotoxicité des PPAF devrait être réalisée en appliquant l’approche fondée sur le mélange dans son ensemble. En effet, il suffit de constater que ces orientations ne sont pas pertinentes étant donné qu’elles ont été remplacées par les orientations de 2021.
98 Au point 1.2.4.3 des orientations de 2021, concernant l’identification et la quantification des différents composants, il est notamment indiqué que, depuis les évaluations précédentes des PPAF actuellement autorisés, énumérés dans le règlement d’exécution no 1321/2013, des progrès considérables ont été accomplis en matière d’analyse, ce qui a permis d’améliorer les analyses qualitatives et quantitatives des composants cibles volatiles et non volatiles. Cela offre aux demandeurs la possibilité et l’obligation de réduire au minimum la fraction non identifiée des PPAF. Par conséquent, les composants des produits primaires devraient être caractérisés de la manière la plus complète possible. Ces informations sont particulièrement nécessaires pour étayer l’approche fondée sur les composants utilisée dans le cadre de l’évaluation de la génotoxicité des produits primaires (voir point 3.2).
99 Au point 3.1 des orientations de 2021, relatif aux considérations générales sur les données de sécurité, l’EFSA relève ce qui suit :
« Pour l’évaluation de la génotoxicité des mélanges contenant une fraction substantielle de composants non identifiés, la [déclaration sur les mélanges] exige la combinaison d’une approche fondée sur des composants et d’une approche fondée sur le mélange dans son ensemble, étant donné que la génotoxicité de composants individuels peut ne pas être détectée dans le cadre d’une approche d’essai fondée sur le mélange dans son ensemble, par exemple à la suite d’une dilution. Selon [l’avis sur la stratégie des essais], une preuve manifeste de la génotoxicité dans les cellules somatiques in vivo doit être considérée comme un effet néfaste en soi. »
100 Plus particulièrement, au point 3.2 des orientations de 2021 relatif à la génotoxicité, l’EFSA explique :
« Les [PPAF] sont des mélanges complexes qui peuvent contenir une fraction substantielle de composants non identifiés. L’approche recommandée pour l’évaluation de la génotoxicité de ce type de mélanges est décrite dans la [déclaration sur les mélanges].
Conformément à cette déclaration, un schéma d’évaluation décrivant l’approche recommandée pour l’évaluation de la génotoxicité des [PPAF] est également mentionné à l’appendice C. Ce schéma d’évaluation s’applique aussi bien aux demandes de renouvellement qu’aux demandes d’autorisation de nouveaux [PPAF].
Dans un premier temps, le mélange doit être chimiquement caractérisé le plus complètement possible. Les concentrations des composants identifiés dans le produit primaire doivent être indiquées […]
Le potentiel génotoxique des composants chimiquement identifiés dans un [PPAF] doit être évalué individuellement, sur la base de toutes les données disponibles. Les données relatives à la génotoxicité devraient être collectées et évaluées sur la base des orientations du comité scientifique sur la génotoxicité […] Des conclusions sur la génotoxicité sont nécessaires pour tous les composants identifiés.
[…]
Si un produit primaire contient un ou plusieurs composants qui ont été évalués (c’est-à-dire qu’ils sont déjà connus) comme étant génotoxiques in vivo par une voie d’administration pertinente (c’est-à-dire après une exposition par voie orale), le produit primaire soulève des préoccupations concernant la génotoxicité et le risque pour la santé humaine lié à ce danger identifié doit être pris en compte dans l’évaluation des risques […]
Si aucune des substances chimiques identifiées dans un produit primaire ne soulève de préoccupations concernant la génotoxicité […], le comité scientifique recommande, comme étape suivante, d’évaluer le potentiel génotoxique de la fraction non identifiée du mélange. Les essais expérimentaux réalisés sur la partie constituée de composants non identifiés doivent être considérés comme une première option […] ou, si cela n’est pas possible et si une justification scientifique peut être fournie, l’ensemble du mélange doit être testé […] »
101 En outre, la déclaration sur les mélanges, à laquelle les orientations de 2021 renvoient, prévoit, à son point 2.3 intitulé « Évaluation de la génotoxicité des mélanges contenant une fraction substantielle de composants non identifiés » :
« Si un mélange contient, outre des substances chimiquement identifiées, une fraction substantielle de substances chimiques qui n’ont pas été chimiquement caractérisées, le comité scientifique recommande d’évaluer d’abord individuellement les substances chimiquement définies quant à leur génotoxicité potentielle, en utilisant toutes les informations disponibles […] Cela signifie que, pour les produits réglementés, une conclusion sur la génotoxicité sera requise pour tous les composants identifiés ou au moins pour les substances chimiques représentatives dans le cas de mélanges contenant des substances structurellement apparentées. Comme cela est décrit au point 2.2, si le mélange contient une ou plusieurs substances chimiques évaluées comme étant génotoxiques in vivo par une voie d’administration pertinente, l’ensemble du mélange soulève des préoccupations quant à la génotoxicité.
Comme cela est déjà mentionné au point 2.2, pour les mélanges qui contiennent des composants individuels susceptibles de soulever des préoccupations potentielles concernant la génotoxicité, mais pour lesquels les données disponibles ne sont pas suffisantes pour conclure à la génotoxicité, par exemple des résultats positifs dans des essais de génotoxicité in vitro d’un composant individuel, des données supplémentaires seraient nécessaires pour mener à bien une évaluation […]
Si aucune des substances chimiques identifiées dans un mélange ne soulève de préoccupations concernant la génotoxicité, le potentiel génotoxique de la fraction non identifiée doit également être évalué pour mener à terme l’évaluation du mélange. La réalisation d’essais expérimentaux sur la fraction non identifiée devrait être considérée comme la première option ou, si cela n’est pas possible et si une justification scientifique est fournie, il convient de procéder à des essais sur l’ensemble du mélange. »
102 Partant, il ressort tant des orientations de 2021 que de la déclaration sur les mélanges que, lorsque le PPAF comprend des composants chimiquement identifiés, leur génotoxicité doit d’abord être évaluée individuellement.
103 En outre, selon le point 3.2 des orientations de 2021, cité au point 100 ci-dessus, le recours à une approche fondée sur le mélange dans son ensemble suppose la réunion de plusieurs conditions, à savoir qu’aucun des composants présents dans le produit n’ait été considéré comme soulevant des préoccupations concernant la génotoxicité, qu’il soit impossible de réaliser des essais sur la fraction non identifiée du mélange et qu’une justification scientifique ait été fournie. Il ressort également du point 2.3 de la déclaration sur les mélanges, cité au point 101 ci-dessus, que l’évaluation de la fraction non identifiée du mélange suppose qu’aucune des substances chimiques identifiées dans un produit primaire ne soulève de problème de génotoxicité.
104 Or, il convient de relever que, dans ses demandes de renouvellement, Kerry a déterminé partiellement la composition chimique des produits en cause et que des données étaient disponibles concernant la génotoxicité ou la génotoxicité potentielle de plusieurs de leurs composants.
105 À cet égard, dans ses avis, l’EFSA a considéré que, sur la base de l’analyse des informations disponibles sur la génotoxicité des composants individuels identifiés des produits en cause, des préoccupations concernant la génotoxicité étaient mises en évidence pour deux composants, le furan‑2(5H)‑one et le benzène‑1,2‑diol, et que des préoccupations potentielles concernant la génotoxicité étaient mises en évidence pour quatre composants du SF‑002 et du SF‑006 et cinq composants du SF‑005.
106 L’EFSA a relevé que, s’agissant du furan‑2(5H)‑one et du benzène‑1,2‑diol, les données disponibles soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité. Elle a considéré que, comme cela était indiqué dans l’appendice B de ses avis, le furan‑2(5H)‑one présentait une activité génotoxique in vivo, observée lors d’un test des comètes dans le foie et d’un test du micronoyau dans le foie. S’agissant du benzène‑1,2‑diol, l’EFSA a examiné l’évaluation du comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et a convenu que, sur la base des données expérimentales in vitro et in vivo (y compris des études dans lesquelles les animaux avaient été exposés par voie orale), des préoccupations concernant la génotoxicité in vivo avaient été identifiées.
107 Or, les requérantes ne soulèvent pas d’arguments concernant la validité, la pertinence ou les résultats des essais sur lesquels l’EFSA s’est appuyée dans ses avis et qui établissent la génotoxicité in vivo du furan‑2(5H)‑one et du benzène‑1,2‑diol. Elles ne contestent pas non plus les conclusions des essais relatifs à la génotoxicité potentielle des autres composants identifiés des produits en cause.
108 Pour la première fois, dans la réplique, les requérantes soutiennent que les études sur lesquelles l’EFSA s’est appuyée pour conclure que le benzène‑1,2‑diol soulevait des préoccupations concernant la génotoxicité n’étaient pas particulièrement fiables.
109 Il suffit de constater que cet argument, à le supposer recevable, n’est pas étayé et doit dès lors, en tout état de cause, être écarté.
110 Il s’ensuit que, étant donné que les produits en cause contenaient des substances identifiées soulevant des préoccupations concernant la génotoxicité, les requérantes ne sauraient valablement soutenir que l’approche de l’EFSA fondée sur les composants n’était pas conforme aux orientations de 2021. Les conditions d’un recours à une approche fondée sur le mélange dans son ensemble, prévues dans les orientations de 2021, citées au point 103 ci-dessus, n’étaient pas réunies.
111 Cette conclusion n’est pas remise en cause par les extraits des orientations sur l’exposition combinée, cités au point 86 de la requête, qui, selon les requérantes, établissent que l’approche la plus appropriée pour réaliser une évaluation de la génotoxicité est basée sur le mélange entier. Au point 64 de la réplique, elles citent également un extrait des orientations de 2021 qui le confirmerait.
112 Or, il suffit de constater que ces extraits des orientations sur l’exposition combinée et des orientations de 2021 ne concernent pas spécifiquement l’évaluation de la génotoxicité, mais celle de la toxicité en général et qu’ils ne sont donc pas pertinents. Comme la Cour l’a relevé, l’évaluation de la toxicité et celle de la génotoxicité, ainsi que les résultats qui en découlent, ne se confondent pas et ne sont pas substituables (arrêt du 18 décembre 2025, PAN Europe/Commission, C‑316/24 P, EU:C:2025:992, point 125).
113 Partant, le premier grief doit être rejeté.
– Sur le deuxième grief, relatif à l’application par l’EFSA de l’approche TTC
114 Les requérantes font valoir que l’EFSA a commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant l’évaluation de la génotoxicité des produits en cause à l’application de l’approche TTC et en ignorant les données produites par Kerry relatives aux produits en cause et aux mélanges dans leur ensemble. Elles soutiennent que, selon l’interprétation par l’EFSA des orientations de 2021, si le TTC de référence est dépassé pour l’un des composants identifiés du mélange, l’analyse de génotoxicité s’arrête à ce stade et il n’y a aucun moyen d’exclure le problème potentiel de génotoxicité identifié, même si les données spécifiques aux produits chimiques sont disponibles et que les études sur ces données démontrent l’absence de tout problème de génotoxicité. Cette approche serait contraire aux différents documents d’orientation de l’EFSA.
115 À titre liminaire, il y a lieu de relever que, lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, les requérantes ont indiqué que, par leurs arguments soulevés dans la requête, elles ne faisaient pas valoir que l’EFSA avait utilisé la méthodologie définie dans les orientations TTC, et notamment l’« arbre de décision TTC », pour évaluer la génotoxicité des composants des produits en cause. Elles ont précisé que, en reprochant à l’EFSA d’avoir utilisé l’approche TTC, elles contestaient uniquement le fait qu’elle ait utilisé le dépassement du TTC de référence comme étape finale de son évaluation.
116 En tout état de cause, il convient de noter que, dans ses avis, l’EFSA n’a pas appliqué la méthodologie relative au TTC, telle que définie dans les orientations TTC, pour évaluer la génotoxicité des composants des produits en cause.
117 En effet, les orientations TTC indiquent ce qui suit :
« L’approche TTC ne devrait pas être utilisée pour les substances pour lesquelles la législation de l’Union relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux exige la présentation de données de toxicité. En outre, lorsque des données suffisantes sont disponibles pour une évaluation des risques, il convient d’utiliser ces données et non l’approche TTC. »
118 Dès lors, comme le relève la Commission, l’approche TTC n’était pas applicable dans la mesure où, d’une part, en application du point 6 de l’annexe II du règlement no 2065/2003, une demande d’autorisation d’un PPAF doit inclure des données toxicologiques et, d’autre part, des données établissant la génotoxicité de certains composants des produits en cause étaient disponibles.
119 Dans ses avis, l’EFSA a recherché si les préoccupations concernant la génotoxicité pour le furan‑2(5H)‑one et le benzène‑1,2‑diol et les préoccupations potentielles concernant la génotoxicité pour quatre composants du SF‑002 et du SF‑006 et cinq composants du SF‑005 pourraient être écartées par l’application de l’approche TTC pour les agents mutagènes ou cancérigènes réactifs à l’ADN. Les estimations d’exposition obtenues ont été comparées au TTC de référence. Elle a relevé que, pour cinq substances du SF‑002, pour les sept substances du SF‑005 et pour les six substances du SF‑006, les estimations d’exposition étaient nettement supérieures au TTC de référence et que, par conséquent, l’application de l’approche TTC ne permettrait pas d’écarter les préoccupations et les préoccupations potentielles concernant la génotoxicité de ces composants.
120 L’EFSA a examiné si des estimations d’exposition affinées pour le produit primaire, conformément aux principes décrits dans les orientations de 2021, pouvaient atténuer les préoccupations et les préoccupations potentielles concernant la génotoxicité de chacun de ces composants. Toutefois, compte tenu, d’une part, de l’ampleur des ratios calculés entre les estimations de l’exposition et le TTC de référence et, d’autre part, des utilisations du produit primaire et de la nature des restrictions ou des exceptions indiquées par le demandeur pour les différentes catégories de denrées alimentaires, l’EFSA a considéré qu’une évaluation plus précise de l’exposition ne réduirait pas les estimations de l’exposition pour ces composants à un point tel qu’elles seraient inférieures au TTC de référence.
121 L’EFSA a également indiqué que les produits primaires (l’ensemble du mélange) avaient fait l’objet d’études de génotoxicité in vitro et in vivo visant à étudier la génotoxicité de la fraction non identifiée des produits primaires, conformément à la déclaration sur les mélanges. L’EFSA a considéré que ces études in vivo étaient d’une pertinence limitée et n’étaient donc pas suffisamment solides pour dissiper les préoccupations concernant la génotoxicité pour l’ensemble du mélange soulevées par l’observation d’aberrations chromosomiques dans les essais in vitro.
122 L’EFSA a considéré que, en l’espèce, les préoccupations concernant la génotoxicité pour les produits primaires ne pouvaient être écartées par un essai des comètes in vivo supplémentaire réalisé sur l’ensemble du mélange, étant donné que l’estimation de l’exposition des deux composants génotoxiques, le furan-2(5H)-one et le benzène-1,2-diol, dépassait le TTC de référence. Elle a relevé que, comme cela est indiqué dans la déclaration sur les mélanges, « si le mélange contient une ou plusieurs substances chimiques qui sont évaluées comme étant génotoxiques in vivo par une voie d’administration appropriée, l’ensemble du mélange soulève des préoccupations concernant la génotoxicité ».
123 L’EFSA a noté que, pour la même raison, le fait de combler les lacunes dans les données pour les autres composants qui suscitaient des préoccupations potentielles concernant la génotoxicité ne supprimerait pas le problème de sécurité des produits primaires.
124 En conclusion, l’EFSA a indiqué avoir mis en évidence des préoccupations potentielles concernant la génotoxicité pour quatre composants du SF‑002 et du SF‑006 et cinq composants du SF‑005 ainsi que pour la fraction non identifiée du mélange. Elle a relevé que, surtout, les produits primaires contenaient du furan‑2(5H)‑one et du benzène‑1,2‑diol, deux substances connues comme étant génotoxiques in vivo lors de l’administration par voie orale. Étant donné que les estimations de l’exposition pour le furan‑2(5H)‑one et le benzène‑1,2‑diol étaient supérieures au TTC de référence, l’EFSA a conclu que les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité.
125 S’agissant de l’évaluation de la génotoxicité d’un produit, le point 3.2 des orientations de 2021 relatif à la génotoxicité indique ce qui suit :
« Si un composant d’un produit primaire est évalué comme étant génotoxique in vivo par une voie d’administration appropriée et qu’aucune donnée pertinente sur la cancérogénicité n’est disponible, il pourrait être possible d’appliquer le concept de [TTC]. Cela s’applique lorsque l’exposition estimée au(x) composant(s) génotoxique(s) identifié(s) est très faible, c’est-à-dire inférieure [au TTC de référence], et si le ou les composants sont inévitablement issus du processus de production du produit primaire. Dans de telles circonstances, on peut conclure qu’il existe une faible probabilité d’effets néfastes sur la santé […] En revanche, si l’exposition estimée à ce(s) composant(s) est supérieure [au TTC de référence] pour les agents mutagènes et/ou cancérigènes réactifs à l’ADN, le produit primaire soulève des préoccupations concernant la génotoxicité […] »
126 En outre, il y a lieu de rappeler que la déclaration sur les mélanges, mentionnée au point 101 ci-dessus, prévoit que « si le mélange contient une ou plusieurs substances chimiques évaluées comme étant génotoxiques in vivo par une voie d’administration pertinente, l’ensemble du mélange soulève des préoccupations quant à la génotoxicité ».
127 Tout d’abord, il convient de relever que l’EFSA a expliqué que les préoccupations concernant la génotoxicité des deux composants identifiés comme étant génotoxiques in vivo, contenus dans les produits en cause, ne pouvaient être remises en cause par l’application de l’approche TTC figurant dans les orientations TTC, compte tenu de l’ampleur du dépassement du TTC de référence. Elle a fait le même constat concernant les autres substances contenues dans les produits en cause soulevant des préoccupations potentielles concernant la génotoxicité.
128 À cet égard, il convient de noter que, dans la requête, les requérantes ont indiqué que « Kerry savait que deux composants de ses PPAF identifiés comme étant génotoxiques dépassaient le TTC [de référence] ». Les requérantes ne soulèvent pas d’arguments visant à faire valoir que l’EFSA a commis une erreur manifeste dans son appréciation de l’ampleur du dépassement du TTC de référence pour ces deux composants.
129 Ensuite, comme le relève la Commission, l’EFSA, dans ses avis, a procédé à une évaluation du mélange dans son ensemble afin de déterminer la génotoxicité de la fraction non identifiée des produits en cause.
130 Enfin, l’EFSA a considéré que, compte tenu de l’ampleur du dépassement du TTC de référence pour les deux composants soulevant des préoccupations concernant la génotoxicité, les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité qui ne pouvaient être remises en cause par des essais supplémentaires portant sur le mélange dans son ensemble.
131 Concernant la prise en compte des données relatives au mélange dans son ensemble, il y a lieu de relever que, au point 3.4.2 de ses avis, relatif à la génotoxicité des produits en cause (mélange dans son ensemble), l’EFSA a tenu compte, d’une part, des études produites par Kerry qui avaient déjà été évaluées en 2009 (point 3.4.2.1) et, d’autre part, de nouvelles études de génotoxicité in vitro et in vivo (point 3.4.2.2).
132 Les requérantes ne sauraient donc valablement soutenir que l’EFSA a ignoré les données produites par Kerry relatives aux produits en cause et aux mélanges dans leur ensemble.
133 Il convient également de relever, à l’instar de la Commission, que les requérantes ne contestent pas l’appréciation de l’EFSA, dans ses avis, concernant les études de génotoxicité in vitro et in vivo réalisées sur l’ensemble du mélange et, notamment, sa conclusion, rappelée au point 121 ci-dessus, selon laquelle les essais in vitro établissaient des préoccupations concernant la génotoxicité pour l’ensemble du mélange qui ne pouvaient pas être remises en cause par les études in vivo compte tenu de la faible pertinence de ces dernières.
134 Dès lors, les requérantes n’établissent pas dans quelle mesure la prise en compte des données relatives à l’ensemble du mélange est de nature à remettre en cause les conclusions de l’EFSA selon lesquelles les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité.
135 Partant, il ressort des orientations de 2021 et de la déclaration sur les mélanges citées aux points 125 et 126 ci-dessus que l’EFSA pouvait déduire la génotoxicité des produits en cause du fait qu’ils contenaient des substances identifiées comme étant génotoxiques à un niveau d’exposition supérieur au TTC de référence.
136 Il s’ensuit que les requérantes n’ont pas établi que, dans ses avis, l’EFSA avait utilisé une méthodologie non conforme aux orientations de 2021 et aux documents d’orientation transversaux applicables.
137 Cette conclusion n’est pas remise en cause par les extraits des documents d’orientation transversaux cités par les requérantes, qui prévoiraient la possibilité de remettre en cause les préoccupations concernant la génotoxicité ainsi identifiées au moyen de la prise en compte des données relatives au mélange dans son ensemble.
138 Aux points 87 à 89 de la requête, les requérantes citent des extraits de l’avis sur la clarification de la génotoxicité, de l’avis sur la stratégie des essais et des orientations TTC pour soutenir que l’approche fondée sur la force probante est la norme principale pour l’évaluation de la génotoxicité et que l’EFSA a omis d’appliquer cette approche pour déterminer si le composant spécifique était génotoxique aux niveaux présents dans le PPAF et si les résultats de l’approche TTC pouvaient être renversés. Au point 91 de la requête, les requérantes mentionnent également un extrait des orientations TTC, concernant l’« arbre de décision TTC », selon lequel il conviendrait de suivre une « approche non TTC » fondée sur des données spécifiques aux produits pour examiner si les résultats de l’approche TTC pouvaient être renversés.
139 Or, il convient de constater que les requérantes s’appuient sur un extrait du point 3.3.2 de l’avis sur la clarification de la génotoxicité, intitulé « Tirer des conclusions sur le potentiel génotoxique des substances », qui concerne les essais et les tests permettant d’évaluer la génotoxicité d’une substance. Contrairement à ce qu’indiquent les requérantes, le terme « substance » employé dans l’extrait cité vise les composants d’un produit, mais ne concerne pas le mélange dans son ensemble.
140 De même, les extraits de l’avis sur la stratégie des essais et des orientations TTC cités par les requérantes sont relatifs à l’évaluation de la génotoxicité d’une substance et non d’un produit.
141 Or, il convient de rappeler, d’une part, que les orientations TTC ne sont pas applicables aux produits réglementés tels que les PPAF et, d’autre part, comme cela est indiqué au point 115 ci-dessus, que les requérantes ont reconnu, lors de l’audience, que l’EFSA n’avait pas appliqué la méthodologie définie dans les orientations TTC pour évaluer la génotoxicité des composants des produits en cause.
142 En effet, il ressort des points 105 à 107 ci-dessus que la génotoxicité in vivo du furan‑2(5H)‑one et du benzène‑1,2‑diol ainsi que la génotoxicité potentielle des autres composants identifiés des produits en cause ont été établies sur la base des données disponibles et non en application de l’« arbre de décision TTC ».
143 Dès lors, les requérantes n’expliquent pas de quelle manière une approche fondée sur la force probante ou une « approche non TTC » appliquées à l’évaluation de la génotoxicité d’une substance seraient pertinentes aux fins de remettre en cause les constatations de l’EFSA concernant la génotoxicité des composants identifiés des produits en cause.
144 Les extraits des documents d’orientation transversaux mentionnés au point 138 ci-dessus, concernant uniquement l’évaluation d’une substance, ne sont donc pas pertinents et ne sont, en toute hypothèse, pas susceptibles de renverser la conclusion de l’EFSA relative à la génotoxicité des produits en cause.
145 Partant, le deuxième grief doit être rejeté.
– Sur le troisième grief, relatif à l’évaluation incomplète des risques
146 Dans la réplique, premièrement, les requérantes soutiennent que l’EFSA, en concluant que les produits en cause n’étaient pas sûrs dans leur utilisation prévue, au motif que certains de leurs composants étaient identifiés comme potentiellement génotoxiques, a limité son évaluation des risques à la première étape de celle-ci, à savoir l’identification du danger.
147 L’article 3, point 11, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO 2002, L 31, p. 1), définit l’évaluation des risques comme étant « un processus reposant sur des bases scientifiques et comprenant quatre étapes : l’identification des dangers, leur caractérisation, l’évaluation de l’exposition et la caractérisation des risques ».
148 Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que l’EFSA a examiné la composition chimique des produits en cause sur la base des données fournies par Kerry. Elle a constaté que la génotoxicité de deux composants des produits en cause, à savoir le furan‑2(5H)‑one et le benzène‑1,2‑diol, avait été établie par des essais in vivo, ce qui correspond à la première étape de l’évaluation des risques, à savoir l’identification du danger.
149 À cet égard, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l’EFSA ne s’est pas fondée sur l’existence de préoccupations concernant la génotoxicité des composants des produits en cause qui étaient uniquement potentielles.
150 Ensuite, conformément au point 3.2 des orientations de 2021 et au point 2.3 de la déclaration sur les mélanges, cités respectivement aux points 100 et 101 ci-dessus, l’EFSA a constaté que les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité dans la mesure où ils contenaient ces deux composants. L’EFSA n’avait pas à déterminer une dose au-dessus de laquelle le danger était caractérisé. Ainsi la deuxième étape de l’évaluation des risques, à savoir la caractérisation du danger, qui est un processus quantitatif, n’était pas applicable s’agissant de la génotoxicité.
151 Enfin, l’EFSA a examiné si la préoccupation concernant la génotoxicité pour le furan-2(5H)-one et le benzène-1,2-diol et la préoccupation potentielle concernant la génotoxicité pour quatre ou cinq autres composants des produits en cause pouvaient être écartées par l’application de l’approche TTC pour les agents mutagènes ou cancérigènes réactifs à l’ADN. Elle a expliqué que, dans ce but, elle avait calculé l’exposition à chacun de ces composants en multipliant l’exposition estimée aux produits en cause par la teneur moyenne de ces composants dans les produits en cause et que les estimations d’exposition obtenues avaient été comparées au TTC de référence. L’EFSA a indiqué que toutes les estimations d’exposition obtenues étaient d’un facteur d’au moins 10 400 pour le SF‑002, 64 pour le SF‑005 et 3 800 pour le SF‑006 au-dessus du TTC de référence et que, par conséquent, l’application de l’approche TTC ne pourrait pas exclure les préoccupations et les préoccupations potentielles concernant la génotoxicité pour ces composants.
152 Il en ressort que l’EFSA a procédé à la troisième étape de l’évaluation des risques, à savoir l’évaluation de l’exposition, pour les composants des produits en cause soulevant des préoccupations concernant la génotoxicité.
153 En constatant que l’exposition à des composants soulevant des préoccupations concernant la génotoxicité présents dans les produits en cause dépassait le TTC de référence, l’EFSA a identifié la nature du danger et l’intensité de l’exposition, ce qui correspond à la quatrième étape de l’évaluation des risques, à savoir la caractérisation du risque.
154 Par ailleurs, les requérantes, pour soutenir que l’EFSA a limité son évaluation des risques à la première étape relative à l’identification du danger, s’appuient sur un extrait des orientations de 2021, cité au point 100 ci-dessus, selon lequel, si un produit primaire contient un ou plusieurs composants qui sont déjà connus comme étant génotoxiques in vivo par une voie d’administration orale, il soulève des préoccupations concernant la génotoxicité et le risque pour la santé humaine lié à ce danger identifié doit être pris en compte dans l’évaluation des risques.
155 À cet égard, il convient de rappeler qu’il ressort de l’extrait des orientations de 2021, cité au point 125 ci-dessus, qu’il existe une faible probabilité d’effets néfastes sur la santé si l’exposition estimée aux composants identifiés comme étant génotoxiques est très faible, à savoir inférieure au TTC de référence, mais que tel n’est pas le cas si cette exposition est supérieure au TTC de référence.
156 Or, dans ses avis, l’EFSA n’a pas limité son évaluation des risques au danger lié à la génotoxicité des composants des produits en cause. Elle a tenu compte du fait que l’exposition aux composants soulevant des préoccupations concernant la génotoxicité dépassait largement le TTC de référence pour conclure que les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité et a ainsi établi que le risque pour la santé humaine ne pouvait pas être considéré comme faible.
157 Partant, les requérantes ne sauraient valablement soutenir que la conclusion de l’EFSA selon laquelle les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité ne s’appuyait pas sur une évaluation complète des risques.
158 Deuxièmement, les requérantes soutiennent que le fait d’ignorer les données relatives à l’ensemble du mélange lors des étapes suivantes de l’évaluation des risques est contraire aux orientations de 2021 et aux documents d’orientation transversaux.
159 Or, il y a lieu de constater que les requérantes se réfèrent aux mêmes extraits des orientations de 2021 et des documents d’orientation transversaux que ceux mentionnés aux points 87 à 89 de la requête, visés au point 138 ci-dessus.
160 Ainsi, pour les motifs exposés aux points 139 à 144 ci-dessus, ces extraits concernant uniquement l’évaluation de la génotoxicité d’une substance ne sont pas pertinents.
161 Il en ressort que la conclusion selon laquelle un PPAF présente un risque pour la santé humaine peut être fondée sur la présence dans celui-ci d’un composant identifié in vivo comme soulevant des préoccupations concernant la génotoxicité dont l’exposition est supérieure au TTC de référence. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les orientations de 2021 ne prévoient pas que cette conclusion puisse être remise en cause par une évaluation de l’ensemble du mélange.
162 Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que, les requérantes n’ayant pas établi que la méthodologie utilisée par l’EFSA pour évaluer la génotoxicité des produits en cause n’était pas conforme aux orientations de 2021 et aux documents d’orientation transversaux applicables, l’EFSA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.
163 Partant, le troisième grief doit être rejeté et, dès lors, la première branche dans son ensemble.
Sur la seconde branche, tirée de ce que l’évaluation de la génotoxicité dans les avis de l’EFSA est contraire au principe d’excellence scientifique
164 Les requérantes font valoir que l’approche suivie par l’EFSA et les conclusions soumises par Kerry dans ses demandes de renouvellement jettent un doute sérieux sur les avis de l’EFSA. Elles soutiennent que, en n’examinant pas les résultats des études menées sur la base de la meilleure et de la plus récente méthodologie disponible, qui démontrent systématiquement que les produits en cause ne présentent aucun risque pour la santé humaine, l’EFSA a violé le principe d’excellence scientifique, a manqué d’objectivité scientifique, s’est appuyée sur une évaluation scientifique des risques qui n’est pas aussi exhaustive que possible et a identifié des préoccupations purement hypothétiques et non réelles. L’EFSA aurait donc commis une erreur manifeste d’appréciation.
165 Selon la jurisprudence, l’accomplissement d’une évaluation scientifique des risques aussi exhaustive que possible sur la base d’avis scientifiques fondés sur les principes d’excellence, de transparence et d’indépendance constitue une garantie procédurale importante en vue d’assurer l’objectivité scientifique des mesures et d’éviter la prise de mesures arbitraires (voir arrêts du 17 mars 2021, FMC/Commission, T‑719/17, EU:T:2021:143, point 95 et jurisprudence citée, et du 9 février 2022, Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission, T‑740/18, EU:T:2022:61, point 56 et jurisprudence citée).
166 Il ressort également de la jurisprudence que, selon l’article 95, paragraphe 3, TCE, alors en vigueur et sur lequel est notamment fondé le règlement no 2065/2003, dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, faites au titre du rapprochement des législations ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, la Commission prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques. De plus, il a été jugé que cette protection, notamment de la santé publique et de l’environnement, avait une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques, de sorte qu’elle était de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs. Il découle de ces principes, qui constituent le fondement de l’objectif général de protection dudit règlement, que, sauf indication contraire, les décisions que la Commission est appelée à prendre dans le cadre de ce règlement doivent toujours tenir compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes [voir, par analogie, arrêt du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission, T‑429/13 et T‑451/13, EU:T:2018:280, point 289 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens et par analogie, arrêts du 1er octobre 2019, Blaise e.a., C‑616/17, EU:C:2019:800, points 66 à 69 et 88, et du 4 octobre 2024, UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission, C‑262/23 P, non publié, EU:C:2024:862, point 179].
167 De plus, dans le cadre de l’évaluation des risques, dès lors que cette évaluation doit être en particulier indépendante et objective, il est impératif de prendre en compte les éléments pertinents autres que les essais, les analyses et les études produits par le demandeur qui contrediraient ces derniers. Dans cette perspective, il convient non seulement de tenir compte des données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale, mais aussi de ne pas donner dans tous les cas un poids prépondérant aux études fournies par le demandeur (arrêts du 1er octobre 2019, Blaise e.a., C‑616/17, EU:C:2019:800, points 93 et 94, et du 4 octobre 2023, Ascenza Agro et Industrias Afrasa/Commission, T‑77/20, EU:T:2023:602, point 382).
168 Il convient de rappeler que l’EFSA dispose d’un large pouvoir d’appréciation et que, en application de la jurisprudence citée au point 73 ci-dessus, les arguments des requérantes doivent priver de plausibilité l’évaluation des produits en cause figurant dans ses avis. À cet égard, il ressort des points 77 à 79 ci-dessus que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ne suffit pas que les éléments de preuve présentés dans la requête jettent un doute sérieux sur les avis de l’EFSA.
169 En premier lieu, les requérantes mentionnent des articles et des avis scientifiques dont il ressortirait que la méthodologie utilisée par l’EFSA dans ses avis ne correspondait pas aux connaissances scientifiques les plus récentes. D’une part, elles soutiennent que, selon la littérature scientifique relative à l’évaluation toxicologique des mélanges et des documents d’agences internationales, l’approche la plus pratique et la plus solide sur le plan scientifique de l’évaluation des risques liés aux mélanges chimiques complexes consiste à utiliser toutes les données disponibles, avec une préférence pour les données relatives aux mélanges entiers. D’autre part, les requérantes mentionnent des articles scientifiques dans lesquels des toxicologues préconiseraient l’abandon de la méthode binaire, consistant à apprécier si un produit chimique est ou n’est pas génotoxique, au profit d’une approche plus compatible avec d’autres paramètres toxicologiques, prenant en compte la dose à laquelle un produit présente un risque pour la santé humaine.
170 Or, il y a lieu de relever que les requérantes se contentent de citer des références d’articles scientifiques, sans les produire en annexe de la requête et sans préciser les passages de ces articles qui seraient pertinents en l’espèce.
171 Selon une jurisprudence constante, si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit qui, en vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, doivent figurer dans la requête (voir arrêts du 12 décembre 2024, Euranimi/Commission, C‑772/23 P, non publié, EU:C:2024:1025, point 71 et jurisprudence citée, et du 31 janvier 2024, Symphony Environmental Technologies et Symphony Environmental/Parlement e.a., T‑745/20, EU:T:2024:45, point 163 et jurisprudence citée). Il en va d’autant plus ainsi en cas de renvoi à des écrits qui ne sont pas produits en annexe à la requête.
172 Conformément à la jurisprudence, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier dans les documents mentionnés dans la requête les passages qui pourraient démontrer la réalité des affirmations des requérantes. En ne précisant pas les passages de ces documents qui seraient, selon les requérantes, de nature à soutenir leurs allégations, ces dernières se sont en réalité contentées d’effectuer un renvoi global qui n’est pas autorisé par la jurisprudence. Par ailleurs, en se substituant aux requérantes dans l’identification des passages de ces documents qui pourraient étayer leurs allégations, le Tribunal pourrait être amené à méconnaître son devoir d’impartialité (voir, en ce sens, arrêt du 5 février 2025, Ege İhracatçıları Birliği e.a./Commission, T‑122/23, non publié, EU:T:2025:133, point 165 et jurisprudence citée).
173 S’agissant des deux articles scientifiques produits en annexe de la requête, il y a lieu de relever que, pour l’un, les requérantes se contentent d’un renvoi global et, pour le second, les phrases qui en sont extraites, citées dans la requête, concernent la toxicité des mélanges et ne sont donc pas pertinentes.
174 Quant aux prétendus documents d’agences internationales auxquels les requérantes renvoient, il suffit de constater qu’il s’agit de trois documents de deux agences fédérales des États-Unis. Plus spécifiquement, les deux documents de la United States Environmental Protection Agency (Agence de protection de l’environnement des États-Unis) sont plutôt anciens (datant de 1986 et de 2000) et le document de l’Agency for Toxic Substances and Disease Registry (Agence du registre des substances toxiques et des maladies) concerne les insecticides et n’est plus accessible.
175 Il s’ensuit que, en se limitant à un renvoi global à des articles scientifiques, les requérantes n’établissent pas que ces documents concernaient l’évaluation de la génotoxicité de produits alimentaires et n’ont pas démontré leur pertinence en l’espèce. Les requérantes n’ont donc pas démontré que la méthodologie utilisée par l’EFSA dans ses avis était contredite par la littérature scientifique.
176 En second lieu, les requérantes soutiennent que l’EFSA, dans le cadre de son évaluation des risques, n’a pas appliqué les connaissances scientifiques les plus récentes en se limitant à l’application d’une méthodologie basée sur le TTC et en ignorant les données spécifiques aux produits chimiques fournies par Kerry. Dans ses demandes de renouvellement, Kerry aurait utilisé les données spécifiques aux produits chimiques et appliqué l’approche de la marge d’exposition (ci-après l’« approche MoE »), qui correspondrait à la démarche la plus solide sur le plan scientifique.
177 Premièrement, comme le relève la Commission, l’EFSA, dans ses documents d’orientation transversaux, et notamment dans la déclaration sur les mélanges, reconnaît l’existence d’un débat scientifique quant à l’utilisation de l’approche MoE.
178 À cet égard, la déclaration sur les mélanges prévoit :
« Le comité scientifique réitère sa précédente déclaration selon laquelle les substances chimiques qui sont à la fois génotoxiques et cancérogènes ne devraient pas être intentionnellement ajoutées dans des denrées alimentaires ni utilisées en amont dans la chaîne alimentaire. Dans certains cas, à savoir ceux des contaminants et des impuretés inévitables, il pourrait être possible de conclure que l’exposition humaine est susceptible de présenter un faible risque du point de vue de la santé publique. Une telle conclusion peut être tirée sur la base d’une approche [MoE] lorsque les données correspondantes relatives à la cancérogénicité sont disponibles, soit pour la substance génotoxique elle-même, soit pour une substance chimique structurellement proche. Pour plus de détails sur l’application de l’approche [MoE] aux mélanges, le lecteur est invité à se reporter au document d’orientations sur l’exposition combinée à plusieurs substances chimiques qui est en cours d’élaboration […] Le comité scientifique note que, au sein de la communauté scientifique, il n’existe pas à ce jour de consensus sur la question de savoir si, et comment, une approche [MoE] pourrait être appliquée uniquement aux données relatives à la génotoxicité (en l’absence de données pertinentes sur la cancérogénicité). »
179 Or, il y a lieu de relever que l’existence d’un débat scientifique sur la meilleure méthodologie à appliquer ne constitue pas un motif suffisant pour priver de plausibilité la méthodologie utilisée par l’EFSA dans ses avis. À aucun moment les requérantes ne font état d’un consensus scientifique suffisant qui établirait que l’approche utilisée dans les avis de l’EFSA devrait être abandonnée au profit de l’approche MoE.
180 Deuxièmement, il convient, tout d’abord, de rappeler que l’EFSA n’a pas utilisé la méthodologie relative au TTC pour évaluer la génotoxicité des composants des produits en cause. Partant, les arguments des requérantes soulevés dans la requête visant à comparer la méthodologie relative au TTC avec la méthodologie MoE concernant l’évaluation de la génotoxicité des substances ainsi que les renvois aux orientations TTC ne sont pas pertinents.
181 Ensuite, il y a lieu de constater que, dans la seconde branche, les requérantes formulent des arguments très proches de ceux déjà soulevés dans la première branche à l’égard de la méthodologie suivie par l’EFSA dans ses avis. Elles font valoir, en substance, que l’EFSA n’a pas suivi une méthodologie scientifiquement objective et exhaustive, en utilisant le dépassement du TTC de référence comme étape finale de son évaluation des risques et en ignorant les données relatives aux mélanges dans leur ensemble fournies par Kerry.
182 Or, il ressort de l’analyse de la première branche que la méthodologie suivie par l’EFSA est conforme aux orientations de 2021 et aux documents d’orientation transversaux applicables.
183 À cet égard, il y a lieu de rappeler que les orientations de 2021 constituent des orientations consolidées actualisées pour la présentation de demandes relatives aux PPAF. L’EFSA a rédigé ces orientations en tenant compte, notamment, des documents scientifiques et techniques les plus récents. Il y a donc lieu de considérer que l’EFSA, en se fondant sur ces orientations dans ses avis, a tenu compte des connaissances scientifiques les plus récentes dans le domaine de la génotoxicité.
184 Enfin, il y a lieu de constater que, dans ses avis, l’EFSA a examiné les arguments de Kerry concernant l’application de l’approche MoE pour évaluer les risques liés aux produits en cause et a expliqué pour quel motif cette méthodologie ne s’appliquait pas en l’espèce.
185 À cet égard, au point 3.4.1 de ses avis, l’EFSA a indiqué :
« S’agissant des composants pour lesquels un risque de génotoxicité a été identifié par le demandeur […], une analyse fondée sur les risques a ensuite été appliquée par le demandeur selon une approche [MoE]. Selon le demandeur, les données de génotoxicité peuvent faire l’objet d’une modélisation de la relation dose-réponse, au même titre que d’autres paramètres toxicologiques […] et des doses sans effet nocif observé (NOAEL) ont été dérivées des études de génotoxicité in vivo disponibles menées soit sur les composants individuels, soit sur le produit primaire (ensemble du mélange). Les marges d’exposition (MoE) pour la génotoxicité ont ensuite été calculées pour chacun de ces composants, en comparant les NOAEL dérivées avec les estimations de l’exposition alimentaire DietEx pour chacun des composants via la consommation du produit primaire […]
[L’EFSA] a noté que la dérivation de NOAEL pour les substances génotoxiques réactives à l’ADN était considérée comme inappropriée ; cela vaut également pour les mélanges contenant de telles substances. Par conséquent, [l’EFSA] n’a pas suivi l’approche fondée sur les NOAEL suggérée par le demandeur. [L’EFSA] reconnaît les évolutions en cours visant à inclure la modélisation de la relation dose-réponse ainsi que la dérivation des niveaux de dose de référence dans les stratégies d’évaluation des risques pour ces substances […] Toutefois, les techniques appliquées par le demandeur (par exemple pour le furan‑2(5H)‑one) n’ont pas encore été validées et ne sont pas généralement acceptées. »
186 De même au point 4 de ses avis, après avoir indiqué que le furan‑2(5H)‑one présentait une activité génotoxique in vivo observée lors de tests, l’EFSA a relevé ce qui suit :
« Selon ces tests, aucun élément de preuve n’est disponible pour démontrer que le furan-2(5H)-one induit des lésions chromosomiques via un mécanisme fondé sur un seuil. Par conséquent, [l’EFSA] a considéré que la dérivation de points de référence à partir des études de génotoxicité disponibles et le calcul d’une marge d’exposition (MoE), tels que proposés par le demandeur, n’étaient pas appropriés. »
187 Or, les requérantes ne soulèvent pas d’argument de nature à établir que cette appréciation de l’EFSA n’est pas scientifiquement fondée. Comme le relève la Commission, par leurs arguments, les requérantes se contentent d’exposer un avis scientifique différent de celui de l’EFSA.
188 Or, le seul fait que Kerry ait suivi dans ses demandes de renouvellement une méthodologie différente de celle suivie par l’EFSA dans ses avis n’est pas suffisant pour priver de plausibilité l’évaluation de cette dernière.
189 Il ressort de ce qui précède que les requérantes n’ont pas établi que la méthodologie suivie par l’EFSA dans ses avis ne correspondait pas aux approches et aux méthodologies scientifiques les plus récentes et qu’elle n’était pas plausible sur le plan scientifique.
190 Partant, la seconde branche doit être rejetée.
191 Il ressort de l’ensemble de l’analyse du deuxième moyen que les requérantes n’ont pas établi que l’EFSA, dans ses avis, et la Commission, en ce qu’elle reprend les conclusions de l’EFSA dans les actes attaqués, ont commis des erreurs manifestes d’appréciation.
192 Il convient donc de rejeter le deuxième moyen dans son ensemble.
Sur le troisième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 en ne procédant pas à une analyse complète de la gestion des risques
193 Les requérantes soutiennent que la Commission a violé l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 en s’appuyant uniquement sur les avis de l’EFSA et en ne procédant pas à une évaluation appropriée de la gestion des risques. Ce moyen se divise en trois griefs. Premièrement, la Commission n’aurait pas examiné si les avis de l’EFSA étaient suffisants pour déterminer si les produits en cause satisfaisaient aux exigences énoncées par l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003. Deuxièmement, elle n’aurait pas pris en compte les répercussions directes des actes attaqués sur les objectifs de santé publique poursuivis par le règlement no 2065/2003 et le droit général de l’Union. Troisièmement, elle n’aurait pas pris en compte les autres facteurs légitimes pertinents dans le cadre de la gestion des risques.
Sur le premier grief, tiré de ce que la Commission n’a pas examiné si les avis de l’EFSA étaient suffisants
194 Les requérantes font valoir que la Commission, en tant que gestionnaire des risques, doit s’assurer que les produits en cause ne présentent aucun risque pour la santé humaine conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003. Elles soutiennent que l’évaluation des risques effectuée par l’EFSA n’était pas suffisante pour permettre à la Commission de s’assurer que ce critère était rempli.
195 Tout d’abord, il convient de rappeler que, en application de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003, l’utilisation des PPAF n’est autorisée que s’il a été suffisamment démontré, notamment, qu’elle ne présentait aucun risque pour la santé humaine.
196 Or, ainsi que cela ressort des points 80 à 84 ci-dessus, les requérantes opèrent un renversement de la charge de la preuve en soutenant que l’EFSA et la Commission n’ont pas établi que les produits en cause présentaient des risques pour la santé humaine. En effet, il incombe au demandeur d’une autorisation ou d’un renouvellement d’autorisation de démontrer que le produit concerné ne présente pas de risques pour la santé humaine.
197 Premièrement, les requérantes soutiennent que l’évaluation des risques effectuée par l’EFSA n’était pas suffisante pour permettre à la Commission de s’assurer que le critère prévu à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 était rempli. La Commission se serait contentée de s’appuyer sur l’identification par l’EFSA de préoccupations concernant la génotoxicité au niveau des composants, sans déterminer si les produits en cause présentaient des risques pour la santé humaine dans le cadre de leur utilisation prévue.
198 Il ressort de l’analyse du deuxième moyen, en particulier des points 147 à 157 ci-dessus, que l’EFSA a procédé à une évaluation des risques complète et que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, elle n’a pas identifié des préoccupations uniquement potentielles ou hypothétiques concernant la génotoxicité des produits en cause.
199 Il ressort également de l’analyse de la première branche du deuxième moyen que les requérantes n’ont pas établi que l’EFSA avait commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que le fait que les produits en cause contenaient des composants identifiés comme étant génotoxiques suffisait pour conclure que ces produits soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité. De plus, compte tenu des estimations d’exposition, notamment des deux composants génotoxiques présents dans les produits en cause, largement supérieure au TTC de référence, l’EFSA a considéré que le risque pour la santé humaine ne pouvait pas être considéré comme faible.
200 Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l’EFSA, en évaluant la sécurité des produits en cause sur la base des données relatives aux estimations d’exposition fournies par le demandeur, a évalué les risques pour la santé humaine dans les conditions d’utilisation prévues.
201 Dans ses avis, l’EFSA, en concluant que les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité, a donc considéré que le demandeur n’avait pas suffisamment démontré que ces produits ne présentaient aucun risque pour la santé humaine, au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003.
202 Par ailleurs, les requérantes soutiennent que l’EFSA n’a pas déterminé si les produits en cause présentaient des risques pour la santé humaine dans le cadre de leur utilisation prévue. Elles s’appuient sur une déclaration du 16 novembre 2023 du président du groupe de travail de l’EFSA sur les arômes, lors d’une séance de questions et réponses, selon laquelle « la probabilité que de tels effets nocifs surviennent à la suite de la consommation d’aliments contenant des arômes de fumée n’a pas été étudiée par l’EFSA ».
203 Or, il y a lieu de relever que cet extrait de la réponse du président du groupe de travail de l’EFSA sur les arômes est sorti de son contexte et ne vient pas au soutien de l’argument des requérantes.
204 Ainsi, à la question « [p]our le consommateur, qu’implique l’avis de l’EFSA sur les arômes de fumée ? », le président du groupe de travail de l’EFSA sur les arômes a répondu ce qui suit :
« En règle générale, la consommation de substances génotoxiques peut présenter un risque élevé d’effets nocifs. Toutefois, la probabilité que ces effets se manifestent dépend de divers facteurs, notamment la génétique et les habitudes alimentaires de chaque individu. La probabilité que de tels effets nocifs surviennent à la suite de la consommation d’aliments contenant des arômes de fumée n’a pas été étudiée par l’EFSA. Il convient toutefois de noter que l’EFSA adopte une approche prudente dans ses évaluations, ce qui signifie que nous envisageons les scénarios les plus pessimistes lorsque nous estimons les dangers et les risques.
De manière générale, un régime alimentaire équilibré réduit la probabilité d’exposition aux risques liés à l’alimentation. Un régime alimentaire équilibré comprenant une grande variété d’aliments, par exemple de la viande, du poisson et des légumes, peut aider les consommateurs à réduire leur consommation de substances nocives. »
205 Ainsi, dans sa réponse, le président du groupe de travail de l’EFSA sur les arômes a simplement indiqué que l’EFSA n’avait pas à déterminer la probabilité que des effets nocifs pour la santé apparaissent dans des cas concrets. Cette réponse ne saurait être interprétée en ce sens que l’EFSA a affirmé qu’elle n’avait pas procédé à l’évaluation des risques des produits en cause dans le cadre de leur utilisation prévue.
206 Partant, les requérantes ne sauraient valablement soutenir que la Commission, en suivant les avis de l’EFSA, a fondé les actes attaqués sur une évaluation des risques incomplète et sur l’existence de dangers théoriques.
207 Deuxièmement, les requérantes font valoir que, la Commission n’étant pas liée par les avis de l’EFSA, elle aurait dû tenir compte des preuves scientifiques présentées dans les demandes de renouvellement pour déterminer si un risque identifié se matérialiserait en pratique . La Commission aurait dû pondérer les conclusions des avis de l’EFSA au regard de la possibilité extrêmement faible que les préoccupations potentielles se concrétisent en pratique et conclure que les produits en cause ne présentaient pas de risques pour la santé humaine. Elles ajoutent que la Commission n’a pas tenu compte des éléments de preuve qu’elles avaient fournis démontrant que l’évaluation de l’EFSA était erronée et que les valeurs de consommation estimées des produits en cause ne présentaient pas de risques pour la santé humaine.
208 Il y a lieu de relever que les requérantes font valoir de nouveau que la méthodologie suivie par l’EFSA dans ses avis aurait dû être écartée au profit de la méthode d’évaluation des produits en cause qu’elles ont utilisée dans leur s demandes de renouvellement. Or, il suffit de rappeler qu’il ressort de l’analyse du deuxième moyen qu’elles n’ont pas établi que la méthodologie utilisée par l’EFSA était manifestement erronée. Elles ne sauraient donc valablement soutenir que la Commission aurait dû s’écarter des conclusions figurant dans les avis de l’EFSA ou qu’elle aurait dû demander à l’EFSA d’achever son évaluation des risques.
209 En outre, il convient de relever que le rôle dévolu à la Commission en qualité de gestionnaire des risques est différent de celui de l’EFSA.
210 L’article 3, paragraphe 12, du règlement no 178/2002 définit la gestion des risques comme étant « le processus, distinct de l’évaluation des risques, consistant à mettre en balance les différentes politiques possibles, en consultation avec les parties intéressées, à prendre en compte […] l’évaluation des risques et d’autres facteurs légitimes, et, au besoin, à choisir les mesures de prévention et de contrôle appropriées ».
211 Il ressort du point 68 ci-dessus qu’il n’appartient pas à la Commission de procéder elle-même à l’évaluation scientifique des risques. Si la Commission peut s’écarter des avis de l’EFSA, elle ne peut pas les compléter ou remettre en cause leur conclusion par sa propre évaluation scientifique.
212 En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il n’appartient pas à la Commission d’établir de quelle manière les risques pour la santé humaine constatés dans les avis de l’EFSA se réalisent en pratique. Il suffit de rappeler que, en application du règlement no 2065/2003, le refus d’une autorisation suppose de démontrer que l’utilisation d’un PPAF présente un risque pour la santé et non d’établir les effets réels et concrets de cette utilisation sur la santé des consommateurs.
213 Troisièmement, les requérantes affirment que la Commission n’a pas examiné si des « mesures de prévention et de contrôle appropriés » pouvaient lever les préoccupations concernant la génotoxicité.
214 Or, d’une part, force est de constater que les requérantes n’expliquent pas quelles seraient les mesures que la Commission aurait pu adopter. D’autre part, de telles mesures éventuellement adoptées dans le cadre de la gestion des risques n’ont, en toute hypothèse, pas pour objet de remettre en cause les conclusions scientifiques de l’EFSA relatives à la génotoxicité des produits en cause.
215 Partant, le premier grief doit être rejeté.
Sur le deuxième grief, tiré de ce que la Commission n’a pas pris en compte les répercussions directes des actes attaqués sur les objectifs de santé publique
216 Les requérantes font valoir que la Commission doit garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine conformément à l’article 1er du règlement no 2065/2003 et à l’article 168 TFUE. La Commission aurait eu le choix de renouveler les autorisations des produits en cause en considérant que les risques purement hypothétiques identifiés par l’EFSA étaient conciliables avec un niveau élevé de protection de la santé humaine ou de conduire le marché à revenir au fumage traditionnel qui a un impact négatif significatif pour la santé publique plus important que les PPAF. Les requérantes relèvent que le considérant 6 du règlement no 2065/2003 reconnaît que les PPAF sont généralement considérés comme posant moins de problèmes pour la santé que le fumage traditionnel.
217 Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que les requérantes font valoir à nouveau de manière erronée que les risques identifiés par l’EFSA étaient purement hypothétiques.
218 Ensuite, le considérant 6 du règlement no 2065/2003 indique que, « [é]tant donné que les arômes de fumée sont produits à partir de fumée soumise à des procédés de fractionnement et de purification, l’utilisation d’arômes de fumée est généralement considérée comme posant moins de problèmes pour la santé que le procédé de fumage traditionnel ».
219 Or, si le procédé de purification utilisé pour la production des arômes de fumée permet d’éliminer une partie des composants de fumée nocifs, tels que les HAP, cela ne signifie pas que les arômes de fumée ne peuvent pas contenir des substances présentant des risques pour la santé humaine ni qu’ils devraient être autorisés sans que leur composition soit évaluée avant leur mise sur le marché.
220 Enfin, les requérantes n’établissent pas que les décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079 refusant le renouvellement des autorisations des produits en cause ont pour conséquence une augmentation du retour au fumage traditionnel, d’autant plus que les PPAF sont ajoutés dans toute une gamme de denrées alimentaires pour lesquelles le fumage traditionnel n’est pas utilisé.
221 À cet égard, les requérantes ne sauraient valablement soutenir que le fait que la Commission ait demandé à l’EFSA d’évaluer la sécurité des produits fumés de façon traditionnelle constitue la reconnaissance que les actes attaqués entraîneront une augmentation du recours au fumage traditionnel.
222 En outre, les requérantes ne sauraient interpréter les périodes transitoires prévues dans le règlement d’exécution 2024/2067 comme une reconnaissance par la Commission du fait que les produits en cause ne présentent pas de risques pour la santé humaine.
223 En effet, le considérant 7 du règlement d’exécution 2024/2067 indique ce qui suit :
« Toutefois, compte tenu des préoccupations de l’[EFSA] liées aux [huit PPAF ayant fait l’objet d’un refus de renouvellement d’autorisation], mais aussi du fait que les [PPAF] sont largement utilisés dans un vaste éventail de produits alimentaires et que toutes les utilisations autorisées des [PPAF] conférant un arôme “fumé” ou, dans certains cas, remplaçant un fumage traditionnel, vont cesser en raison de l’expiration ou du non-renouvellement des autorisations, il convient de prévoir des mesures appropriées, adaptées aux différents types d’utilisations des [PPAF], afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire de trouver des solutions de remplacement. »
224 Il en ressort que l’objectif des périodes transitoires est de permettre aux producteurs de PPAF de les remplacer par de nouveaux produits qui ne présentent pas de risques pour la santé.
225 En tout état de cause, à supposer même que les actes attaqués aient pour conséquence une augmentation du recours au fumage traditionnel pour certains produits, cela ne saurait impliquer que l’objectif de protection de la santé humaine imposait à la Commission de renouveler les autorisations des produits en cause, dont il n’a pas été établi qu’ils ne présentaient aucun risque pour la santé.
226 Partant, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l’objectif de protection de la santé humaine prévu à l’article 1er du règlement no 2065/2003 et à l’article 168 TFUE n’impliquait pas que la Commission autorise le renouvellement des autorisations des produits en cause.
227 Partant, le deuxième grief doit être rejeté.
Sur le troisième grief, tiré de ce que la Commission n’a pas pris en compte les autres facteurs pertinents dans le cadre de la gestion des risques
228 Les requérantes soutiennent que, en application de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003, la Commission, dans le cadre de sa décision de gestion des risques, aurait dû prendre en considération d’autres facteurs, tels que les impacts économiques ou écologiques négatifs du non-renouvellement des PPAF et du retour au procédé de fumage traditionnel.
229 L’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 prévoit que la Commission, lorsqu’elle prépare un projet de mesure, tient compte notamment des prescriptions de l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement et des autres facteurs légitimes liés au domaine considéré.
230 Il ressort du règlement d’exécution 2024/2067 que la Commission a tenu compte des facteurs économiques liés au refus de renouvellement des autorisations des produits en cause. Ainsi, elle a prévu une période de transition pendant laquelle ces produits pouvaient continuer à être mis sur le marché, afin de permettre aux exploitants du secteur alimentaire de trouver des solutions de remplacement. Aux considérants 8 et 9 du règlement d’exécution 2024/2067, la Commission relève que cette période vise à permettre aux industriels d’adapter leurs processus de production ainsi que les recettes des denrées alimentaires.
231 En revanche, les impacts économiques et écologiques négatifs d’un retour au procédé de fumage traditionnel ne découlant pas du refus de renouvellement des autorisations des produits en cause, les requérantes ne sauraient reprocher à la Commission de ne pas en avoir tenu compte.
232 En outre, les requérantes n’expliquent pas pour quel motif de tels impacts, s’ils devaient être pris en considération par la Commission dans le cadre de la gestion des risques, pourraient conduire à ignorer les risques pour la santé humaine liés aux produits en cause et justifier le renouvellement des autorisations de ces derniers.
233 Il s’ensuit que le troisième grief doit être rejeté et, partant, le troisième moyen dans son ensemble.
Sur le premier moyen, tiré de ce que la Commission et l’EFSA ont commis une erreur de droit en n’examinant pas si les produits en cause présentaient des risques pour la santé humaine
234 Les requérantes font valoir que l’EFSA, en qualité d’évaluateur des risques, et la Commission, en qualité de gestionnaire des risques, n’ont pas déterminé si les produits en cause présentaient des risques pour la santé humaine dans leur utilisation prévue, en violation de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003.
235 Les requérantes soutiennent que l’EFSA a limité son évaluation à la première étape de l’évaluation des risques et à des composants spécifiques, sans rechercher si les préoccupations concernant la génotoxicité de ces composants se traduisaient par des risques pour la santé humaine présentés par les produits en cause dans leur utilisation prévue. La Commission aurait commis une erreur de droit en se référant uniquement aux conclusions de l’EFSA.
236 D’une part, il y a lieu de rappeler que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il n’appartenait ni à l’EFSA ni à la Commission d’établir que les produits en cause présentaient des risques pour la santé humaine dans leur utilisation prévue.
237 D’autre part, à supposer même, comme le font valoir les requérantes, que ce moyen soit fondé sur des erreurs de droit distinctes de celles soulevées dans les deuxième et troisième moyens, il suffit de constater qu’il s’appuie sur les mêmes arguments que ceux soulevés dans ces deux moyens. À cet égard, il y a lieu de noter que, dans la réplique, les requérantes renvoient explicitement aux arguments qu’elles ont développés dans le cadre des deuxième et troisième moyens.
238 Or, les arguments des requérantes selon lesquels l’EFSA n’a pas effectué une analyse complète des risques ont déjà été rejetés dans le cadre de l’analyse du deuxième moyen. De même, les arguments selon lesquels la Commission a commis des erreurs de droit dans son évaluation des risques ont déjà été rejetés dans le cadre de l’analyse du troisième moyen.
239 Partant, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le cadre de l’examen des deuxième et troisième moyens, le premier moyen doit être rejeté.
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité
240 Les requérantes font valoir que la Commission, en adoptant les actes attaqués, a violé le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE. Les actes attaqués ne seraient ni appropriés, ni nécessaires pour atteindre l’objectif prévu à l’article 1er du règlement no 2065/2003, à savoir garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, ni proportionnés à cet objectif.
241 À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003 prévoit que l’autorisation d’un PPAF peut être soumise à des conditions d’utilisation spécifiques. L’article 9, paragraphe 4, du même règlement, applicable au renouvellement d’une autorisation, prévoit également que le titulaire d’une autorisation ou tout autre exploitant d’une entreprise alimentaire utilisant le PPAF autorisé doit respecter toute condition ou restriction liée à ladite autorisation.
242 Ainsi, en prévoyant le renouvellement de l’autorisation d’un PPAF assorti de conditions et de restrictions, ces dispositions incorporent expressément le principe de proportionnalité qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union. Ce principe exige que les actes des institutions de l’Union ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimes poursuivis par la réglementation en cause, étant entendu que, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne soient pas démesurés par rapport aux buts visés (voir, par analogie, arrêts du 6 mai 2021, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C‑499/18 P, EU:C:2021:367, point 166 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2023, Arysta LifeScience Great Britain/Commission, C‑259/22 P, non publié, EU:C:2023:513, point 129).
243 En outre, il y a lieu de reconnaître à la Commission un large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle arrête des mesures de gestion des risques. En effet, ce domaine implique de sa part, notamment, des choix politiques, ainsi que des appréciations complexes. Seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée en ce domaine peut affecter la légalité d’une telle mesure (voir arrêts du 9 juin 2016, Pesce e.a., C‑78/16 et C‑79/16, EU:C:2016:428, point 49 et jurisprudence citée, et du 9 février 2022, Taminco et Arysta LifeScience Great Britain/Commission, T‑740/18, EU:T:2022:61, point 166 et jurisprudence citée).
244 Il convient également de rappeler que, selon son article 1 er, le règlement no 2065/2003 définit une procédure au niveau de l’Union pour l’évaluation et l’autorisation des PPAF dans l’objectif de garantir le fonctionnement efficace du marché intérieur en ce qui concerne les PPAF, tout en constituant la base qui permet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.
245 Compte tenu du caractère exclusif des critères de sécurité consacrés dans le cadre du système d’harmonisation de l’autorisation des PPAF dans l’Union, c’est uniquement au regard de ces critères que le caractère proportionné d’une mesure d’autorisation, de son renouvellement ou de son refus doit être apprécié. Il s’ensuit que les intérêts pertinents dans le cadre du contrôle de proportionnalité s’identifient aux intérêts liés à la protection de la santé publique, pris en considération lors de l’application de la réglementation pertinente (voir, par analogie, arrêt du 15 mai 2024, Fresenius Kabi Austria e.a./Commission, T‑416/22, EU:T:2024:316, point 208 et jurisprudence citée).
246 Ainsi, comme le relève la Commission, l’objectif du règlement no 2065/2003 au regard duquel le principe de proportionnalité doit être apprécié est celui de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine en ce qui concerne les délivrances des autorisations des PPAF.
247 En premier lieu, les requérantes soutiennent que les actes attaqués ne sont ni appropriés ni nécessaires pour atteindre l’objectif de protection de la santé humaine poursuivi par le règlement no 2065/2003 étant donné que les produits en cause ne présentent pas de risques pour la santé humaine.
248 À cet égard , il convient de relever que les requérantes s’appuient sur des arguments qui ont déjà été rejetés dans le cadre de l’examen des deuxième et troisième moyens.
249 L es requérantes soutiennent également que les actes attaqués ne sont pas appropriés pour atteindre l’objectif de protection de la santé humaine poursuivi par le règlement no 2065/2003, étant donné qu’ils entraîneront une augmentation de l’utilisation du fumage traditionnel qui présente un risque pour la santé plus élevé que les PPAF.
250 Or , concernant la proportionnalité des actes attaqués au regard de l’objectif de protection de la santé humaine poursuivi par le règlement no 2065/2003, le renouvellement des autorisations des produits en cause est subordonné à la condition, prévue à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement, qu’ils ne présentent aucun risque pour la santé humaine. Conformément à la jurisprudence citée au point 245 ci-dessus, les risques pour la santé résultant de l’utilisation des produits fumés de façon traditionnelle, qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement no 2065/2003, ne sont pas pertinents.
251 En second lieu, les requérantes font valoir que les actes attaqués s ont disproportionnés en ce qu’ils vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la santé humaine. Elles soutiennent que, même si les produits en cause présentaient des risques pour la santé humaine, la Commission n’a pas envisagé d’autres mesures moins contraignantes que les refus de renouvellement des autorisations. Les autorisations de mise sur le marché pourraient être assorties de conditions d’utilisation révisées, à savoir l’abaissement des limites maximales d’utilisation des PPAF ou la limitation des catégories d’aliments pour lesquelles les PPAF sont autorisés.
252 Il y a lieu de relever que les requérantes se contentent d’affirmer qu’il était possible d’envisager de renouveler les autorisations des produits en cause en imposant des conditions, sans établir que ces conditions auraient permis de garantir que l’utilisation de ces produits ne présentait pas de risque s pour la santé humaine.
253 En tout état de cause, s’agissant de la possibilité d’abaisser les limites maximales d’utilisation des PPAF, il y a lieu de rappeler que, dans ses avis, l’EFSA a indiqué que les estimations d’exposition des composants génotoxiques étaient au moins d’un facteur de 10 400 pour le SF‑002, de 64 pour le SF‑005 et de 3 800 pour le SF‑006 au-dessus du TTC de référence. Ainsi, comme le relève la Commission, il n’aurait pas été possible de réduire l’exposition à ces composants à un niveau inférieur à cette valeur de sorte qu’un renouvellement des autorisations aurait satisfait aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003.
254 Par ailleurs, il y a lieu de constater, à l’instar de la Commission, que cette solution ne lui avait pas été proposée par Kerry. Dans sa lettre à la Commission du 26 janvier 2024, Kerry avait envisagé, comme autre mesure, la réduction ou la suppression, dans ses produits, des composants spécifiques soulevant des préoccupations concernant la génotoxicité.
255 S’agissant de la possibilité de limiter les catégories d’aliments pour lesquelles les PPAF sont autorisés, il suffit de constater que les requérantes n’expliquent pas quels seraient ces aliments ni pour quel motif ils devraient être autorisés alors qu’ils contiennent des PPAF et qu’il n’est donc pas établi qu’ils ne présentent aucun risque pour la santé humaine.
256 Partant, le quatrième moyen doit être rejeté.
Sur le sixième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu
257 Les requérantes font valoir que l’EFSA, au cours de la phase d’évaluation des risques, et la Commission, au cours de la phase de gestion des risques, ont violé le droit d’être entendue de Kerry.
258 Selon l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte, le droit à une bonne administration comporte le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard.
259 Ainsi qu’il résulte de son libellé même, cette disposition est d’application générale. Il s’ensuit que le droit d’être entendu doit être respecté dans toute procédure susceptible d’aboutir à un acte faisant grief, même lorsque la réglementation applicable ne prévoit pas expressément une telle formalité. De plus, ce droit garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (voir arrêt du 18 juin 2020, Commission/RQ, C‑831/18 P, EU:C:2020:481, point 67 et jurisprudence citée).
260 Le droit d’être entendu, dans le contexte d’une procédure administrative visant une personne spécifique, constitue un corollaire des droits de la défense qui doit être respecté même en l’absence de toute réglementation concernant la procédure (voir arrêt du 17 mars 2021, FMC/Commission, T‑719/17, EU:T:2021:143, point 183 et jurisprudence citée).
261 En premier lieu, les requérantes soutiennent que l’EFSA a violé le droit d’être entendue de Kerry en refusant d’engager une discussion scientifique avec elle et en ne tenant pas compte de ses observations sur la méthodologie et l’évaluation scientifique. À la suite de ses demandes de renouvellement, Kerry aurait fourni des données additionnelles à la demande de l’EFSA les 10 et 27 février 2023. L’EFSA n’aurait pas tenu compte des éléments de preuve fournis par Kerry, notamment des études de génotoxicité du mélange.
262 En l’espèce, il convient de rappeler que les demandes de renouvellement des autorisations des produits en cause ont été déposées par Kerry. En application de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 2065/2003, le dossier doit notamment contenir les informations nécessaires à l’évaluation scientifique des produits en cause et une déclaration motivée affirmant que le produit est conforme à l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du même règlement.
263 Ainsi, Kerry a eu l’opportunité de présenter la méthodologie qu’elle avait utilisée et de se prononcer sur le fait que les produits en cause ne présentaient aucun risque pour la santé humaine.
264 De plus, il y a lieu de relever que, en application de l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 2065/2003, l’EFSA a demandé à Kerry des compléments d’information. En réponse, les 10 et 27 février 2023, Kerry a fourni à l’EFSA des données additionnelles concernant notamment l’évaluation de l’exposition.
265 Les avis de l’EFSA ont été transmis à Kerry et ont été publiés le 16 novembre 2023.
266 Il ressort du point 3 des avis de l’EFSA que celle-ci a procédé à l’évaluation des produits en cause en se fondant sur les données fournies par Kerry, en particulier concernant la composition chimique de ces produits (point 3.1.2.4), leurs spécifications (point 3.1.3), leur stabilité et leur devenir dans les aliments (point 3.1.4) et l’évaluation de l’exposition (points 3.3.2.1 et 3.3.2.2). L’EFSA, au point 3.4.2 de ses avis relatif à l’évaluation de la génotoxicité du produit primaire en tant que mélange dans son ensemble, s’est prononcée sur les différentes études qui avaient été transmises par Kerry. Les appréciations sur les données fournies par Kerry figurent au point 4 intitulé « Discussion » des avis de l’EFSA. En outre, le point 6 des avis de l’EFSA relatif à la documentation qui lui a été transmise mentionne les données additionnelles fournies par Kerry, le 10 février et le 22 juin 2023 pour les produits SF‑002 et SF‑005 et le 27 février 2023 pour le produit SF‑006, ainsi que différentes études transmises par celle-ci.
267 Il en ressort que les requérantes ne sauraient valablement soutenir que l’EFSA n’a pas tenu compte des observations de Kerry ou des études que cette dernière lui avait fournies.
268 En second lieu, les requérantes soutiennent que la Commission a violé le droit d’être entendue de Kerry, premièrement, en refusant d’organiser une réunion avec son président-directeur général (PDG) comme le sollicitait ce dernier dans sa lettre du 1er décembre 2023, deuxièmement, en n’ayant pas tenu compte des arguments présentés par Kerry lors de la réunion du 9 janvier 2024 et, troisièmement, en refusant d’envisager d’autres solutions moins contraignantes, que cette dernière avait proposées dans sa lettre du 26 janvier 2024.
269 Il convient de rappeler que, par lettres du 16 novembre 2023, la Commission a informé Kerry de son intention de rejeter les demandes de renouvellement des autorisations des produits en cause. Par la suite, comme le reconnaissent les requérantes, Kerry a eu l’occasion de faire valoir son point de vue à la Commission tant par écrit qu’oralement.
270 À cet égard, le 22 novembre 2023, une réunion a eu lieu entre les représentants de Kerry et la direction générale (DG) « Santé et sécurité alimentaire » de la Commission.
271 Par courriel du 4 décembre 2023, le PDG de Kerry a transmis au membre de la Commission chargé de la DG « Santé et sécurité alimentaire » une lettre datée du 1er décembre 2023, dans laquelle il faisait valoir ses observations sur l’intention de la Commission de ne pas renouveler les autorisations des produits en cause et sur les avis de l’EFSA.
272 Dans l’annexe de la lettre du 1er décembre 2023, Kerry a expliqué les conséquences négatives d’un retour au procédé du fumage traditionnel pour la santé des consommateurs, l’environnement et l’économie. Kerry a également indiqué que l’intention de la Commission n’était pas proportionnée aux risques identifiés dans les avis de l’EFSA et que cette dernière n’avait pas pris en compte les données qu’elle lui avait fournies. Kerry a notamment souligné que la Commission devait prendre en compte les autres solutions disponibles et que l’EFSA n’avait pas tenu compte des données qu’elle avait produites concernant l’évaluation du mélange.
273 Par le courriel du 4 décembre 2023, le PDG de Kerry a demandé l’organisation d’une réunion afin de discuter de l’intention de la Commission de ne pas renouveler les autorisations des produits en cause. Cette demande a été renouvelée par courriel du 18 décembre 2023.
274 Le 9 janvier 2024, Kerry, avec d’autres détenteurs d’autorisations, a participé à une réunion du groupe de travail sur les arômes du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de la DG « Santé et sécurité alimentaire », lors de laquelle elle a présenté son point de vue sur les avis de l’EFSA et a rappelé ses préoccupations au regard de l’intention de la Commission de ne pas renouveler les autorisations des produits en cause.
275 Par lettre du 26 janvier 2024 adressée au membre de la Commission chargé de la DG « Santé et sécurité alimentaire », le PDG de Kerry a présenté des observations additionnelles sur l’intention de la Commission de ne pas renouveler les autorisations des produits en cause. Kerry a expliqué de quelle manière le non-renouvellement des autorisations des produits en cause entraînerait des perturbations significatives sur le marché de l’Union et méconnaîtrait les investissements importants faits par elle et par d’autres entreprises. Kerry a proposé des solutions moins onéreuses que l’interdiction envisagée par la Commission.
276 Il en ressort que Kerry a été entendue par la Commission avant l’adoption des actes attaqués et qu’elle a ainsi pu formuler ses observations en temps utile, tant par écrit que lors d’une audition avec les services de la Commission.
277 De plus, Kerry ayant participé à la réunion du 9 janvier 2024 organisée par les services de la Commission chargés du dossier, les requérantes ne sauraient prétendre que la Commission a refusé d’organiser une réunion avec Kerry comme cette dernière le demandait dans sa lettre du 1er décembre 2023.
278 Le fait qu’une nouvelle réunion n’ait pas été organisée à la suite de la demande de Kerry dans sa lettre du 26 janvier 2024 adressée au membre de la Commission chargé de la DG « Santé et sécurité alimentaire » ne saurait établir une violation de son droit d’être entendue, dans la mesure où elle avait déjà eu l’occasion de présenter ses observations à plusieurs reprises et où elle n’explique pas quelles autres informations que celles qui figuraient dans cette lettre elle entendait présenter.
279 Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le fait que la Commission n’ait pas suivi les observations de Kerry ou qu’elle n’ait pas envisagé les autres solutions que cette dernière avait proposées ne signifie pas qu’elle ne les a pas prises en considération.
280 À cet égard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, si le respect des droits de la défense et du droit d’être entendu exige que les institutions de l’Union permettent à la personne visée par un acte faisant grief de faire connaître utilement son point de vue, il ne peut leur imposer d’adhérer à celui-ci (arrêts du 30 juin 2016, Jinan Meide Casting/Conseil, T‑424/13, EU:T:2016:378, point 126, et du 27 septembre 2018, Ezz e.a./Conseil, T‑288/15, EU:T:2018:619, point 330).
281 Il s’ensuit que les requérantes ne sauraient valablement soutenir que le droit d’être entendue de Kerry a été violé par l’EFSA ou la Commission.
282 Partant, le sixième moyen doit être rejeté.
Sur le septième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et du droit à une bonne administration
Sur la première branche, tirée de la violation de l’obligation de motivation
283 Les requérantes font valoir que la Commission a violé l’obligation de motivation dans la mesure où, dans les actes attaqués, elle n’a pas exposé les motifs leur permettant de comprendre les raisons du refus de renouvellement des autorisations des produits en cause. Dans les décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079, la Commission n’aurait pas clairement indiqué si les produits en cause présentaient un risque pour la santé humaine et elle se serait uniquement fondée sur les avis de l’EFSA qui ne l’établiraient pas non plus.
284 Il convient de rappeler à cet égard que l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (voir arrêts du 30 janvier 2025, Frajese/Commission, C‑586/23 P, EU:C:2025:45, point 35 et jurisprudence citée, et du 15 mai 2024, Fresenius Kabi Austria e.a./Commission, T‑416/22, EU:T:2024:316, point 53 et jurisprudence citée).
285 Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteure de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce et il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte satisfait aux exigences de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée [voir arrêts du 11 septembre 2025, Autriche/Commission (Centrale nucléaire Paks II), C‑59/23 P, EU:C:2025:686, point 101 et jurisprudence citée, et du 15 mai 2024, Fresenius Kabi Austria e.a./Commission, T‑416/22, EU:T:2024:316, point 54 et jurisprudence citée].
286 La Commission n’est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle par les intéressés, mais il lui suffit d’exposer les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de sa décision [voir arrêts du 1er juillet 2008, Chronopost et La Poste/UFEX e.a., C‑341/06 P et C‑342/06 P, EU:C:2008:375, point 96 et jurisprudence citée, et du 19 mars 2025, LG Chem/Commission, T‑356/22, EU:T:2025:319, point 263 (non publié) et jurisprudence citée].
287 Il convient de rappeler que, aux considérants 6 des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079, la Commission a indiqué que, dans ses avis, l’EFSA avait relevé que les produits en cause contenaient les substances furan‑2(5H)‑one et benzène‑1,2‑diol et que le risque lié à la génotoxicité de ces substances avait été constaté in vivo lors de l’administration par voie orale. Elle a relevé que, conformément à la déclaration sur les mélanges et étant donné que les estimations d’exposition à ces deux composants étaient supérieures au TTC de référence, l’EFSA avait conclu que les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité. Elle a noté que, en outre, l’EFSA avait conclu que quatre composants du SF‑002 et du SF‑006 et cinq composants du SF‑005 ainsi que la fraction non identifiée des produits en cause soulevaient une préoccupation potentielle en matière de génotoxicité.
288 Aux considérants 7 des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 4 du règlement no 2065/2003, seuls les arômes de fumée ne présentant aucun risque pour la santé humaine pouvaient être autorisés et mis sur le marché. Elle en a conclu qu’il convenait de refuser le renouvellement des autorisations des produits en cause en tant que PPAF.
289 Ainsi, il ressort clairement des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079 que la Commission a refusé le renouvellement des autorisations des produits en cause au motif qu’ils ne remplissaient pas la condition prévue par l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003. La Commission renvoie explicitement aux conclusions des avis de l’EFSA selon lesquelles les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité, notamment parce qu’ils contenaient deux substances identifiées comme génotoxiques dont les estimations d’exposition étaient supérieures au TTC de référence. Ainsi, les requérantes étaient en mesure de comprendre pour quel motif la Commission avait considéré qu’il n’avait pas été suffisamment démontré que les produits en cause ne présentaient aucun risque pour la santé humaine.
290 À cet égard, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que font valoir les requérantes, ni l’EFSA ni la Commission ne devaient établir que les produits en cause présentaient un risque pour la santé humaine, mais uniquement constater qu’il n’avait pas été démontré qu’ils n’en présentaient aucun.
291 Il convient de relever que, si, par leur argumentation, les requérantes reprochent à la Commission d’avoir déduit l’existence d’un risque en se fondant uniquement sur les conclusions de l’EFSA selon lesquelles les produits en cause soulevaient des préoccupations concernant la génotoxicité, il s’agit d’un argument relevant du bien-fondé des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079 qui est soulevé dans le cadre des premier et troisième moyens.
292 En outre, les requérantes ne sauraient reprocher à la Commission de s’être limitée à faire référence à un paragraphe des conclusions de l’EFSA. Dans la mesure où les décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079 sont conformes aux avis de l’EFSA, la Commission pouvait se contenter de renvoyer au contenu des conclusions de ceux-ci. Il convient de rappeler que les requérantes avaient eu connaissance des avis de l’EFSA et avaient pu faire valoir leur point de vue sur ces avis avant l’adoption des décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079.
293 Il convient également de noter, s’agissant du contexte dans lequel les décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079 ont été adoptées, que Kerry avait connaissance des orientations de 2021 et des autres documents d’orientation transversaux de l’EFSA dont elle devait tenir compte dans ses demandes de renouvellement. Les requérantes étaient donc en mesure de connaître le raisonnement scientifique suivi par l’EFSA dans ses avis, dont elles contestent, par ailleurs, le bien-fondé dans le cadre des premier et deuxième moyens.
294 Il s’ensuit que les requérantes étaient en mesure de connaître les justifications des refus de renouvellement des autorisations des produits en cause figurant dans les décisions d’exécution 2024/2066, 2024/2078 et 2024/2079 et d’en contester le bien-fondé.
295 Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, il ressort de la jurisprudence citée au point 286 ci-dessus que la Commission n’était pas tenue de répondre à tous les arguments soulevés par Kerry pendant la procédure de renouvellement ni d’expliquer pour quel motif des options de gestion des risques n’étaient pas envisagées.
296 Enfin, les requérantes ne sauraient valablement soutenir que la Commission n’a pas expliqué les raisons pour lesquelles le règlement d’exécution 2024/2067 envisageait deux périodes transitoires différentes. En effet, il suffit de relever que ces raisons ressortent clairement des considérants 8 et 9 de ce règlement d’exécution.
297 Aux considérants 8 et 9 du règlement d’exécution 2024/2067, la Commission explique que, pour les denrées alimentaires auxquelles les PPAF sont ajoutés, lorsqu’ils remplacent le fumage traditionnel, elles devraient pouvoir être mises sur le marché jusqu’au 1er juillet 2029, pour permettre aux exploitants du secteur alimentaire d’adapter les processus de production. Pour les autres denrées alimentaires auxquelles les PPAF sont ajoutés, la période de transition est prévue jusqu’au 1er juillet 2026 afin de permettre une adaptation des recettes.
298 Partant, la première branche doit être rejetée.
Sur la seconde branche, tirée de la violation du droit à une bonne administration
299 Les requérantes font valoir que la Commission a violé le droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte en n’examinant pas avec soin et impartialité tous les aspects pertinents de l’affaire.
300 Il convient de rappeler que les institutions, les organes et les organismes de l’Union sont tenus de respecter les droits fondamentaux garantis par le droit de l’Union, parmi lesquels figure le droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la Charte (voir arrêts du 21 octobre 2021, Parlement/UZ, C‑894/19 P, EU:C:2021:863, point 51 et jurisprudence citée, et du 12 décembre 2024, DD/FRA, C‑680/22 P, EU:C:2024:1019, point 28 et jurisprudence citée).
301 L’article 41, paragraphe 1, de la Charte énonce que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. L’article 41, paragraphe 2, de la Charte dispose que ce droit comporte notamment le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires, et l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions.
302 Selon la jurisprudence, l’administration est tenue, en vertu du principe de bonne administration, d’examiner avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce dont elle est saisie et de réunir tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de son pouvoir d’appréciation ainsi que d’assurer le bon déroulement et l’efficacité des procédures qu’elle met en œuvre (voir arrêt du 15 novembre 2023, PL/Commission, T‑790/21, EU:T:2023:724, point 100 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 8 juin 2017, Schniga/OCVV, C‑625/15 P, EU:C:2017:435, point 47 et jurisprudence citée).
303 En premier lieu, les requérantes soutiennent que la Commission a violé le principe de bonne administration en omettant de procéder à une gestion appropriée des risques, d’entendre Kerry au cours de la procédure administrative et de motiver les actes attaqués.
304 Il suffit de relever que les requérantes se contentent de renvoyer aux arguments soulevés dans le cadre des troisième et sixième moyens et de la première branche du septième moyen, qui ont déjà été rejetés.
305 En second lieu, les requérantes font valoir que la négligence de l’administration est également illustrée par les délais extrêmement courts dans lesquels l’EFSA et la Commission ont mené leurs évaluations des produits en cause.
306 Il y a lieu de relever que l’EFSA et la Commission ont respecté les délais prévus par le règlement no 2065/2003. Ainsi, conformément à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 2065/2003, l’EFSA a adopté ses avis le 28 septembre 2023, dans le délai de six mois suivant la communication par Kerry de renseignements complémentaires. Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement no 2065/2003, la Commission a adopté son projet de mesure, le 16 novembre 2023, dans le délai de trois mois suivant la réception des avis de l’EFSA.
307 En application de l’article 12 du règlement no 2065/2003, la décision sur le renouvellement d’une autorisation doit en principe être adoptée un mois avant la date d’expiration de celle-ci, à défaut, la période d’autorisation du produit est prolongée de six mois. Or, en l’espèce, les autorisations des produits en cause expiraient le 1er janvier 2024 et la Commission a adopté ses décisions refusant leur renouvellement le 31 juillet 2024.
308 Les requérantes ne sauraient donc soutenir que le respect des délais prévus par le règlement no 2065/2003 constitue une violation du droit à une bonne administration.
309 Dans la réplique, les requérantes se contentent d’affirmer que le respect des délais n’équivaut pas automatiquement à une bonne administration si la qualité et la rigueur de l’examen sont compromises.
310 À cet égard, il suffit de constater que les requérantes ne soulèvent pas d’autres arguments que ceux visés au point 303 ci-dessus visant à établir que la Commission n’a pas examiné avec soin et impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce.
311 Il s’ensuit que la seconde branche doit être rejetée et, partant, le septième moyen dans son ensemble.
Sur la demande de mesures d’instruction
312 Les requérantes, dans la requête et la réplique, ont demandé au Tribunal d’adopter une mesure d’instruction, au titre de l’article 88, paragraphe 1, du règlement de procédure, visant l’audition d’un témoin pour fournir des explications sur les observations scientifiques qu’elles ont présentées à l’EFSA et permettre au Tribunal d’évaluer l’exactitude et l’excellence scientifique de ces observations.
313 S’agissant de demandes de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction soumises par une partie à un litige, le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi (voir arrêt du 22 novembre 2023, Del Valle Ruíz e.a./CRU, T‑302/20, T‑303/20 et T‑307/20, EU:T:2023:735, point 215 et jurisprudence citée).
314 Il ressort de la jurisprudence que, même si une demande d’audition de témoins, formulée dans la requête, indique avec précision les faits sur lesquels il y a lieu d’entendre le ou les témoins et les motifs de nature à justifier leur audition, il appartient au Tribunal d’apprécier la pertinence de la demande par rapport à l’objet du litige et à la nécessité de procéder à l’audition des témoins cités (voir arrêt du 22 novembre 2023, Del Valle Ruíz e.a./CRU, T‑302/20, T‑303/20 et T‑307/20, EU:T:2023:735, point 216 et jurisprudence citée).
315 En l’espèce, il y a lieu de relever que les éléments contenus dans le dossier ainsi que les explications données lors de l’audience sont suffisants pour permettre au Tribunal de se prononcer, celui-ci ayant pu utilement statuer sur la base des conclusions, des moyens et des arguments développés en cours d’instance et au vu des documents déposés par les parties.
316 Partant, la demande de mesures d’instruction des requérantes doit être rejetée.
317 Au vu de l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans son intégralité.
Sur les dépens
318 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il convient de les condamner à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.
319 En vertu de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les institutions qui sont intervenues au litige supportent leurs propres dépens. Le Parlement et le Conseil supporteront donc leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) Kerry Inc. et Kerry Ingredients (UK) Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
|
De Baere |
Svenningsen |
Mac Eochaidh |
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.
Signatures
* Langue de procédure : l’anglais.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
Décisions voisines
- FiscalArrêt du Tribunal (deuxième chambre, siégeant avec cinq juges) du 11 novembre 2026, Fischölimporteur A contre Hauptzollamt C (T-701/25)
- FiscalArrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 novembre 2026, German Khan contre Conseil de l'Union européenne (C-530/25 P)
- AdministratifArrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 novembre 2026, Syndicat professionnel du chanvre contre Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (C-495/25)