Une lettre de préavis du propriétaire au locataire ne se résume pas à annoncer une date de départ. Pour une résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit choisir un motif admis, identifier la bonne échéance du bail et utiliser une forme de notification prévue par la loi. Les règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé. Une lettre présentée comme un modèle peut donc devenir trompeuse si elle mélange les deux régimes ou omet les informations propres à une vente ou à une reprise.
Pour le locataire, recevoir ce courrier ne signifie pas non plus qu’il doit quitter immédiatement le logement. Il faut distinguer le congé, qui vise la fin ou le non-renouvellement du bail, d’une procédure d’expulsion. Les dates inscrites sur la lettre, la preuve de sa réception, les circonstances du projet et la situation des occupants peuvent faire l’objet d’un examen contradictoire.
Voici une méthode pour préparer ou contrôler le courrier, avec une trame à compléter, les différences entre location vide et meublée, les pièces à conserver et les réactions possibles si le congé est contesté. Elle concerne les baux d’habitation à titre de résidence principale entrant dans le champ de la loi de 1989 ; les logements relevant d’un régime particulier nécessitent une vérification distincte.
I. Lettre de préavis du propriétaire au locataire : quel motif et quelles mentions ?
A. Vérifier le bail, son échéance et le motif du congé
Avant de rédiger, il faut prendre le contrat signé, ses avenants et les éventuels documents de renouvellement. La première question est celle du régime applicable : location vide ou location meublée constituant la résidence principale du locataire. Il ne suffit pas qu’un meuble figure dans l’appartement pour régler toutes les difficultés de qualification. En cas de désaccord, les documents contractuels et la situation effective doivent être examinés.
Pour le bail d’habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 15 de cette loi prévoit un préavis de six mois lorsque le congé émane du bailleur. Pour la location meublée relevant de son titre applicable, l’article 25-8 de la même loi prévoit un préavis de trois mois pour le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat. Ces durées ne sont pas celles applicables indistinctement à un congé donné par le locataire.
Il faut ensuite retrouver l’échéance du contrat en tenant compte des reconductions ou renouvellements réellement intervenus. Une date proposée dans un courrier ne remplace pas l’analyse du bail. Pour un logement vide, l’article 15 prévoit en outre des règles particulières si le logement a été acheté occupé : selon la date du terme par rapport à l’acquisition et selon que le motif est la vente ou la reprise, le moment auquel le congé peut produire effet varie. Le texte distingue notamment la situation où le terme intervient moins de trois ans après l’acquisition pour la vente et celle où il intervient moins de deux ans après l’acquisition pour la reprise : lire les conditions exactes de l’article 15.
Le choix du motif est tout aussi important. Les articles 15 et 25-8 visent la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation qui lui incombe. Le bailleur ne rend pas valable un projet incertain en recopiant simplement ces mots : le courrier doit correspondre à la situation réelle et permettre au destinataire de comprendre pourquoi le renouvellement est refusé. Pour le locataire, identifier ce motif est le point de départ de la vérification du dossier.
La reprise concerne un bénéficiaire appartenant à la liste définie par le texte applicable. Elle peut par exemple viser le bailleur lui-même ou certains proches. La lettre doit indiquer le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que la nature de son lien avec le bailleur ; la réalité et le sérieux de la décision de reprise peuvent être examinés. Ces exigences figurent dans l’article 15 pour le bail vide et dans l’article 25-8 pour le bail meublé.
La vente appelle un examen différent. Dans le régime du bail vide visé à l’article 15, le congé pour vente doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; il vaut offre au profit du locataire dans les conditions et sous les exceptions énoncées par le texte. Le même article exige la reproduction de certains de ses alinéas dans la notification. Un courrier qui dit seulement que le propriétaire souhaite vendre ne fournit donc pas nécessairement les mentions requises.
Pour le bail meublé, il faut lire l’article 25-8 et ne pas copier automatiquement le mécanisme du congé pour vente prévu par le II de l’article 15 pour le bail vide. D’autres circonstances particulières peuvent appeler une vérification séparée. Le caractère meublé ou vide change donc le contenu du document à préparer, pas seulement le nombre de mois du préavis.
Enfin, un motif légitime et sérieux peut reposer sur des faits reprochés au locataire, à condition de pouvoir les exposer et les établir. Un relevé précis des échéances, les échanges relatifs à un trouble ou un constat portant sur les locaux peuvent être utiles selon le motif retenu. Les parties doivent aussi vérifier les obligations applicables au contrat. L’article 7 de la loi de 1989 prévoit notamment le paiement du loyer et des charges aux termes convenus et l’usage paisible des lieux, avec les conditions et réserves qu’il énonce.
Le projet de travaux mérite une analyse propre. L’article 6 de la loi de 1989 rappelle les obligations du bailleur relatives à la décence, à l’entretien et à la jouissance paisible. Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-16.993, a écarté comme motif légitime et sérieux des travaux destinés à remédier à l’indécence dont la bailleresse avait connaissance à la conclusion du bail. Cette décision concerne ces faits précis : elle ne signifie pas que tout projet de travaux entraîne automatiquement la même réponse.
B. Préparer une trame de lettre adaptée à la vente, à la reprise ou au motif invoqué
La trame ci-dessous aide à réunir les informations de départ. Elle n’est pas un formulaire prêt à envoyer : chaque passage entre crochets doit être vérifié et remplacé, et les mentions et annexes propres au motif doivent être ajoutées. Cette précaution compte particulièrement pour la vente d’un logement vide, pour laquelle les textes imposent un contenu détaillé.
[Identité et adresse du bailleur]
[Identité et adresse du destinataire]
Objet : congé concernant le logement situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de ne pas renouveler le bail concernant le logement situé [adresse], conclu le [date], pour l’échéance du [date vérifiée]. Le motif de ce congé est [reprise, vente ou motif légitime et sérieux à exposer précisément].
En fonction du motif retenu : [indiquer les informations requises pour le bénéficiaire de la reprise, ou les informations et textes requis pour la vente, ou décrire les faits précis constituant le motif légitime et sérieux].
[Signature du bailleur ou de la personne habilitée]
Cette base permet de voir les champs à compléter, mais elle ne dispense pas de contrôler le destinataire, les annexes et le régime du bail. Si plusieurs personnes sont titulaires du contrat ou si la situation familiale soulève une difficulté, il faut vérifier à qui le congé doit être adressé et conserver pour chaque notification la preuve du mode utilisé. Un seul nom recopié d’un ancien document peut masquer la présence d’un autre titulaire ou un changement intervenu depuis la signature.
Dans une lettre pour reprise, écrire simplement que le propriétaire souhaite récupérer son bien ne décrit pas suffisamment la destination du logement. Le nom et l’adresse du bénéficiaire, son lien avec le bailleur et les éléments nécessaires pour exposer le projet doivent être examinés au regard des articles 15 ou 25-8. Les justificatifs utiles peuvent inclure des pièces sur l’identité du bénéficiaire et sur le projet de résidence, sans que l’existence d’un document unique garantisse à elle seule la validité du congé.
Dans un congé pour vente d’un logement vide, le prix annoncé et les conditions de l’opération doivent être ceux réellement envisagés. Le II de l’article 15 prévoit, sous ses conditions, une offre valable pendant les deux premiers mois du préavis. Ce point est différent d’une formule qui ferait courir systématiquement ces deux mois à partir de la réception d’un courrier envoyé très en avance.
Le même texte organise aussi les conséquences d’une acceptation, notamment lorsque le locataire indique qu’il entend recourir à un prêt, et prévoit une nouvelle notification dans certaines hypothèses de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux. Il faut lire ces dispositions dans leur ensemble avant de compléter le congé. Une simple ligne indiquant un prix ne remplace pas les éléments et la reproduction des alinéas exigés par la loi.
Pour le logement vide, l’article 15 prévoit également qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire soit jointe au congé pour vente ou reprise. Il faut utiliser une notice correspondant à la situation et vérifier sa présence dans le dossier de notification. Le destinataire doit conserver l’enveloppe, la lettre et les annexes effectivement reçues : elles permettront de comparer ce qui a été envoyé avec ce qui est contesté.
Pour un motif légitime et sérieux, la trame doit être remplacée par une description intelligible des faits. Un bailleur qui invoque des impayés peut établir un décompte distinguant les sommes réclamées, les règlements reçus et les échéances concernées. Un locataire peut répondre avec ses quittances ou ses relevés et expliquer une contestation du montant. Les pièces contradictoires comptent davantage qu’une affirmation générale selon laquelle une partie serait forcément de mauvaise foi.
Le contrôle des preuves concerne aussi l’auteur du courrier. L’article 1353 du code civil énonce les règles de preuve de l’obligation et de son extinction. Il ne remplace pas les exigences particulières du congé, mais rappelle pourquoi chaque partie doit conserver les éléments qui soutiennent ses demandes ou sa réponse. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Lettre de préavis reçue ou envoyée : comment éviter une expulsion contestée ?
A. Prouver la notification et vérifier la date réellement prise en compte
Une lettre rédigée correctement peut créer un litige si sa notification n’est pas établie. Pour les régimes examinés ici, les articles 15 et 25-8 prévoient la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Ils fixent le point de départ du délai au jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre.
La date d’envoi d’une lettre recommandée ne suffit donc pas à démontrer sa réception. Une preuve postale doit être rapprochée de l’identité du destinataire et du courrier concerné. Si le pli revient sans avoir été remis, le propriétaire ne doit pas présumer que la seule présentation a produit le même effet qu’une réception. Il doit examiner la situation avec les pièces postales et le temps restant avant l’échéance prévue par le bail.
La Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-17.691, a cassé une décision qui avait retenu un congé alors que la lettre recommandée était revenue avec la mention pli avisé et non réclamé et n’avait pas été reçue. Dans cette affaire, c’était le locataire qui avait adressé le congé aux bailleresses. La Cour a appliqué la règle de réception prévue par l’article 15 : il faut donc respecter le sens de la décision sans la présenter comme une affaire dans laquelle le propriétaire aurait lui-même donné congé.
Lorsque le bailleur envisage une signification, il peut remettre au commissaire de justice le bail, l’identité des parties, le texte envisagé et les informations relatives aux occupants. Le professionnel accomplit l’acte selon les règles applicables ; le bailleur conserve ensuite la copie de l’acte et ses mentions. Le locataire, de son côté, conserve toutes les pages reçues et relève la date et les conditions de leur remise. L’objectif est de pouvoir reconstituer les faits si les parties ne sont pas d’accord.
Un exemple permet de comprendre la différence entre rédaction et réception. Pour un bail vide arrivant à son échéance le 30 septembre, le bailleur doit vérifier que son congé a été reçu dans le respect du préavis de six mois prévu par l’article 15. Si le recommandé n’est pas reçu, la date figurant en haut de la lettre ne suffit pas. Pour un logement meublé, la comparaison doit être refaite avec le préavis de trois mois prévu par l’article 25-8 et avec la bonne échéance du contrat.
Ces exemples ne règlent pas une éventuelle acquisition récente du bien occupé, une protection du locataire ou une situation régie par un autre texte. Ils montrent pourquoi il est utile de préparer un calendrier à partir des pièces, puis de conserver séparément la date d’envoi, celle de la réception ou de la signification et celle de l’échéance. Les incertitudes de calcul ou de notification ne doivent pas être masquées par un modèle trouvé en ligne.
La fin du bail et le départ effectif sont deux événements à distinguer. Si le locataire restitue volontairement les lieux, les parties peuvent organiser l’état des lieux de sortie et la remise des clés, en conservant une preuve. Si le locataire conteste le congé ou demeure dans le logement, le propriétaire ne peut pas déduire de sa lettre qu’il peut procéder lui-même à une éviction par la force.
L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et un commandement de libérer les locaux avant de poursuivre l’expulsion. La lettre de congé et le commandement sont donc deux actes à ne pas confondre. Dans un dossier conflictuel, un avocat en expulsion locative peut examiner les actes, les dates et les demandes présentées par chacune des parties.
La contrainte exercée directement appelle aussi une vigilance particulière. L’article 226-4-2 du code pénal vise le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions qu’il mentionne. La qualification dépend des faits ; elle interdit de considérer la remise d’une lettre comme une autorisation générale de faire partir soi-même un occupant.
B. Contester le congé, protéger sa situation et comprendre la suite judiciaire
Un locataire qui reçoit le courrier peut commencer par dresser une fiche simple : type de bail, date d’échéance, date et mode de réception, motif annoncé, identité du bénéficiaire d’une éventuelle reprise, documents joints et pièces permettant de discuter les faits. La fiche ne tranche pas le litige, mais elle évite de répondre à une impression générale sans identifier les points réellement discutés.
Si le courrier porte sur des loyers, il est utile de comparer le décompte avec les quittances, relevés et échanges. S’il porte sur une reprise, le lecteur peut vérifier les informations indiquées et demander des explications sur les éléments qui manquent. Pour une vente en bail vide, il peut relire l’offre, le prix, les conditions et les alinéas que l’article 15 impose de reproduire. Ces contrôles servent autant à corriger une erreur matérielle qu’à préparer une contestation.
Le propriétaire a intérêt à conserver la version définitive du courrier et ses annexes, le bail, les éléments du projet et la preuve de notification. S’il invoque des manquements, il doit pouvoir expliquer les montants et les faits retenus sans confondre une dette alléguée avec une décision déjà rendue. Une réponse du locataire, un paiement ou un désaccord sur le décompte doivent être examinés avec le reste du dossier.
Certaines situations personnelles peuvent modifier l’analyse du congé. Pour le bail vide, le III de l’article 15 prévoit notamment une protection liée à l’âge et aux ressources, avec une offre de relogement répondant aux conditions du texte et des exceptions tenant à la situation du bailleur. Le même article prévoit au IV une protection concernant certains bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sous condition de ressources. Il faut vérifier les conditions propres à chaque paragraphe avant d’en tirer une conséquence.
Pour un bail meublé, l’article 25-8, II comporte ses propres dispositions relatives à l’âge, aux ressources et au relogement. Le fait qu’une personne soit âgée ou qu’un membre du foyer soit handicapé ne permet pas, à lui seul, de conclure sans lecture des conditions du texte applicable. Les justificatifs d’identité, de ressources et de composition du foyer doivent être rapprochés du régime concerné.
Lorsque le désaccord persiste, le juge peut être saisi et examiner le motif, les pièces et la régularité du congé. Les articles 15 et 25-8 lui permettent notamment de vérifier, même d’office, la réalité du motif et les obligations prévues par chacun de ces textes. Une lettre contestée ne prouve pas, par elle-même, que la contestation sera accueillie ou rejetée.
Si une expulsion est finalement ordonnée, ses modalités sont distinctes de celles du préavis du bailleur. Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois suivant le commandement, avec les possibilités de réduction ou de suppression et les exclusions qu’il énonce. Ce n’est ni un deuxième préavis à ajouter mécaniquement à chaque lettre ni une garantie identique pour toutes les situations.
Les occupants dont l’expulsion a été ordonnée peuvent, dans les conditions de l’article L. 412-3 du même code, demander des délais lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; le texte prévoit aussi des exclusions. L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et demande au juge de tenir compte, notamment, de la situation des parties, de l’âge, de la santé et des démarches de relogement. Il faut présenter les justificatifs correspondant à la situation réelle.
Enfin, l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit un sursis hivernal aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous réserve des conditions et exceptions qu’il précise. Cette règle concerne l’exécution de la mesure ; elle ne rend pas nécessairement irrégulier un congé adressé pendant cette période et ne dispense pas de répondre aux actes reçus.
À Paris comme ailleurs, le dossier utile réunit les mêmes bases : bail complet, courrier et enveloppe, preuve de notification, annexes, correspondances, justificatifs du motif ou de sa contestation et, le cas échéant, décision judiciaire et commandement. Lorsque le logement se situe en Île-de-France, préciser son adresse, la juridiction saisie ou appelée à l’être et les démarches de relogement déjà accomplies aide à présenter un dossier concret. Aucun de ces documents ne remplace l’examen individuel du contrat et des actes.
Conclusion
La lettre de préavis du propriétaire au locataire doit être construite à partir du bail et du motif réel : reprise, vente ou motif légitime et sérieux. Le régime du logement vide et celui du meublé ne se recopient pas l’un sur l’autre, notamment pour le contenu du congé pour vente. La preuve de la notification, les annexes et les éventuelles protections de l’occupant comptent autant que la formulation du courrier.
Pour le bailleur comme pour le locataire, la bonne démarche consiste à réunir les pièces, vérifier chaque acte et répondre aux points précis du désaccord. Si une procédure se poursuit, le congé, la décision judiciaire et les actes d’exécution doivent être examinés chacun selon leur fonction et les règles qui leur sont propres.