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Permis hauturier distance : jusqu’où naviguer avec le côtier, et que faire en cas de contrôle ?

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Maître Hassan KOHEN
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Permis hauturier distance : jusqu’où naviguer avec le côtier, et que faire en cas de contrôle ?

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La suggestion « permis hauturier distance » ne demande pas une définition de manuel. Elle demande jusqu’où un titre déjà obtenu autorise à conduire un bateau de plaisance à moteur, et ce qui change si le contrôle, la panne ou le remorquage surviennent plus loin. L’article L. 5271-1 du code des transports exige un titre « correspondant à sa catégorie, fonction de l’éloignement des côtes ». Le décret du 2 août 2007, qui en fixe les conditions, ne mesure pas cette limite depuis la plage ni depuis le port de départ : il distingue une option côtière et une extension hauturière à partir d’un abri. Les articles lus ici n’expliquent pas ce mot. Le remplacer par « côte » serait déjà une autre règle.

Un contrat d’assurance peut limiter une garantie d’assistance à une distance comptée depuis les côtes. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 15 mai 2025, a appliqué une clause de ce type à des frais de remorquage, sans trancher la définition légale de l’abri. Le présent texte sépare donc trois questions que les pages commerciales mêlent souvent : la zone du titre, les cas dans lesquels le décret punit la conduite d’une amende de cinquième classe, et ce qu’un contrat peut refuser même lorsque le titre est régulier. Il ne décrit la situation d’aucun navigateur nommé. Les pièces, le titre présenté et les clauses signées priment. Seul le juge décide.

Le lecteur qui n’a aucun permis, ou qui conduit un voilier, n’est pas dans la même situation que le titulaire d’une option côtière qui s’interroge sur l’extension. Les développements qui suivent restent sur cette seconde question : la distance de l’extension hauturière, l’épreuve qui la conditionne, et les vérifications utiles après un contrôle ou un refus de prise en charge.

I. Permis hauturier distance : 6 milles d’un abri, et non une distance depuis la côte

A. Permis hauturier distance : option côtière, extension et anciens titres

L’article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 subordonne la conduite des bateaux de plaisance à moteur qui entrent dans la définition de son article 1er, « lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts », à la possession du permis de conduire des bateaux de plaisance. Ce permis « comporte les options et extensions suivantes ». En eaux maritimes, le même article retient « soit l’option « côtière », pour une navigation jusqu’à 6 milles d’un abri », « soit l’extension « hauturière », pour une navigation au-delà de 6 milles d’un abri ». Le seuil de puissance est donc une condition d’entrée dans l’obligation de permis. Il ne dit pas, à lui seul, qu’un moteur plus faible autorise n’importe quelle navigation : d’autres règles de sécurité, de location ou de police du port peuvent s’appliquer, et les articles lus ici ne les résument pas.

Le mot décisif est « abri ». L’article 2 l’emploie deux fois pour les eaux maritimes, et il ne le définit pas. L’article L. 5271-1 du code des transports, lui, parle de « l’éloignement des côtes ». Les deux textes ne choisissent donc pas le même repère dans les phrases citées. Rien, dans les dispositions lues au cours de cette recherche, n’autorise à dire que six milles d’un abri équivalent toujours à six milles d’une côte, d’une plage ou d’un port de départ. Un abri peut être plus loin que le trait de côte le plus proche, ou plus proche qu’un port que le navigateur a quitté plusieurs heures plus tôt. Avant un contrôle, la question utile est de savoir quel abri le service verbalisateur retient, et sur quelle carte, plutôt que de convertir de mémoire une distance affichée par un traceur.

La même phrase de l’article 2 écarte une confusion fréquente avec la voile. « En eaux maritimes, la conduite des bateaux de plaisance à voile, même équipés d’un moteur auxiliaire, n’est pas subordonnée à la possession d’un permis ». L’extension hauturière n’est donc pas, d’après ce texte, la condition de conduite d’un voilier en mer au seul motif qu’il a un moteur auxiliaire. La question de savoir quand un moteur cesse d’être auxiliaire n’est pas tranchée par l’article 2. Elle ne se confond pas non plus avec la distance de six milles. Un autre article du site traite déjà du permis pour voilier avec moteur : le présent développement ne reprend pas cette qualification. Sur les rivières et canaux, en revanche, l’article 2 subordonne la conduite d’un bateau de plaisance à voile équipé d’un moteur de plus de 4,5 kilowatts à un permis valable en eaux intérieures et correspondant à la longueur du bateau. La mer et le réseau intérieur ne suivent pas la même ligne.

Les titres anciens ne disparaissent pas, mais ils ne donnent pas tous la même distance. L’article 13 du décret du 2 août 2007 dispose d’abord que les titres permettant la conduite en eaux maritimes délivrés avant l’entrée en vigueur du décret « demeurent valables ». Il ajoute une précision que l’option côtière actuelle ne recopie pas mot pour mot : « Les détenteurs d’un permis mer côtier peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance à moteur jusqu’à 6 milles d’un abri. » Pour le permis A, la phrase est différente : « Les détenteurs du permis A peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance à moteur jusqu’à 6 milles d’un abri ou 5 milles de la côte. » Le texte écrit « ou ». Il ne dit pas laquelle des deux mesures l’emporte si elles ne coïncident pas, ni comment calculer les cinq milles de la côte. Présenter un permis A comme un hauturier, ou comme un côtier ordinaire, dépasse ce que l’article 13 énonce.

Le même article traite la carte mer à part. Ses détenteurs « peuvent piloter en eaux maritimes, de jour, un bateau de plaisance à moteur d’une puissance inférieure ou égale à 37 kilowatts jusqu’à 6 milles d’un abri ». La carte mer dite « spéciale » peut permettre une conduite nocturne, toujours dans le cadre de cette phrase. L’article 13 ajoute que les détenteurs du permis A ou du permis mer côtier peuvent obtenir l’extension hauturière « sous réserve de passer avec succès une épreuve spécifique », dans des conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article 8. La carte mer, elle, ouvre une voie vers l’option côtière par une épreuve théorique, et non, dans les mots lus, une voie directe vers l’extension hauturière. Un document plastifié ancien ne se traduit donc pas tout seul en droit de dépasser six milles d’un abri.

L’âge ne remplace pas l’option. L’article 3 du même décret fixe « l’âge minimum requis pour l’obtention du permis cité à l’article 2 » à seize ans, « à l’exception de l’extension « grande plaisance eaux intérieures », pour laquelle l’âge requis est de dix-huit ans ». L’extension hauturière maritime n’est pas cette exception. L’article 3 prévoit aussi, de quatorze à seize ans, une conduite de jour dans le cadre d’un organisme affilié à une fédération sportive agréée, pour un bateau de moins de vingt mètres, dans des conditions d’encadrement fixées par arrêté. Cette faculté n’est pas une extension hauturière. Elle ne résulte pas non plus du seul fait d’avoir seize ans et un côtier.

B. Permis hauturier et contrôle : ce que la contravention punit vraiment

Un contrôle au-delà de la zone du titre fait peur, et les forums transforment vite cette peur en montant d’amende. Le texte qu’il faut lire d’abord est plus étroit que la rumeur. L’article 15 du décret du 2 août 2007 punit « de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de conduire un bateau de plaisance à moteur » dans quatre séries de cas. Le a) vise la conduite « sans être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance visé à l’article 2 ou malgré le retrait de celui-ci », hors les cas régis par les articles 14 et 16 de la loi du 23 décembre 1972. Ces deux articles de 1972 n’ont pas été relus ici : le présent développement ne les applique pas. Le b) vise le non-respect des âges de l’article 3. Le c) vise la méconnaissance des arrêtés pris en application des e et f de l’article 8. Le d) vise la violation d’une interdiction de navigation décidée en application de l’article 7, dont le contenu n’a pas été relu dans cette recherche.

L’article 8 du décret du 2 août 2007, dans les e et f que l’article 15 c) désigne, ne parle pas des six milles. Il charge un arrêté de fixer « les conditions dans lesquelles les permis de conduire étrangers sont reconnus équivalents aux permis français » et « les conditions autorisant la conduite entre quatorze ans et seize ans » dans les organismes visés à l’article 3. Dépasser six milles d’un abri avec une seule option côtière n’est donc pas, dans les mots de l’article 15 c), la méconnaissance de ces arrêtés. Quant au a), il punit l’absence du permis visé à l’article 2, ou sa conduite malgré le retrait. Le titulaire de l’option côtière est titulaire du permis de l’article 2. Les articles lus ne disent pas expressément que le seul franchissement des six milles, alors que ce titre est détenu et n’a pas été retiré, constitue à lui seul la contravention du a). L’article L. 5271-1 exige pourtant un titre correspondant à la catégorie, en fonction de l’éloignement des côtes. Il ne fixe pas lui-même l’amende. Écrire qu’un contrôle au-delà des six milles « vaut » automatiquement l’amende de l’article 15 a) serait combler un silence. Les décisions consultées dans cette recherche ne tranchent pas cette équivalence.

Lorsque l’article 15 s’applique, le montant ne se devine pas. L’article 131-13 du code pénal dispose que constituent des contraventions les infractions punies d’une amende n’excédant pas 3 000 euros, puis fixe « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ». L’article 15 du décret renvoie à « la peine d’amende prévue » pour cette classe. Il ne reprend pas, dans le texte lu, la majoration de récidive. On ne peut donc pas écrire, à partir de ces deux seuls articles, que le dépassement de zone, à le supposer poursuivi, emporte 1 500 euros, ni 3 000 euros. Le plafond de la classe est un maximum, pas un barème automatique. Les articles lus ne fixent pas non plus le délai pour contester un procès-verbal de contravention : ce calendrier n’est pas dans le décret ni dans l’article 131-13. L’inventer à partir de la procédure routière serait une transposition sans texte.

Le contrôle pose aussi une question de preuve, distincte de la peine. Qui conduisait, quel titre a été présenté, quelle puissance le bateau avait, et depuis quel abri la distance a été mesurée : aucune de ces vérifications n’est décidée par l’article 15. Un avocat en droit maritime regarde d’abord le titre réellement détenu, l’ancien ou le nouveau, puis le procès-verbal, avant de qualifier l’infraction. Le titulaire d’une carte mer limitée à 37 kilowatts et à la conduite de jour n’est pas dans le même cas que le titulaire d’une option côtière récente, ni que la personne qui n’a aucun titre alors que la puissance dépasse 4,5 kilowatts. Cette dernière situation est celle que l’article 15 a) vise expressément, sous la réserve des textes de 1972 non relus ici. Elle est aussi traitée, pour la distance sans aucun permis, dans un autre article du site, qui ne répond pas à la question de l’extension.

Une conduite accompagnée ne déplace pas la limite du titre de celui qui accompagne. L’article 9 du décret permet aux personnes d’au moins seize ans de conduire durant une année un bateau de plaisance à moteur, en eaux maritimes ou intérieures, sans permis, « à condition d’être accompagnées d’une personne titulaire depuis au moins trois ans » de l’un des permis ou titres visés. « Cette conduite est autorisée dans les limites du titre de l’accompagnateur. » Elle doit être précédée d’une déclaration de l’accompagnateur, « valable un an », auprès de l’autorité compétente pour délivrer le permis normalement requis. Si l’accompagnateur n’a que l’option côtière, l’article 9 n’ouvre pas, par lui-même, la navigation au-delà de six milles d’un abri. Si la déclaration a plus d’un an, le texte lu ne la maintient pas. Là encore, les articles consultés ne disent pas quelle contravention précise sanctionne le seul dépassement de la limite de l’accompagnateur : ils fixent la condition, pas une peine spéciale pour ce seul fait.

II. Permis hauturier : épreuve, zone du contrat et recours contre une décision

A. Permis hauturier bateau : réussir l’épreuve sans confondre formation et titre

Obtenir l’extension n’est pas la même démarche que faire estimer son prix par une école. L’article 4 de l’arrêté du 28 septembre 2007 subordonne l’obtention de l’extension hauturière « à la réussite d’une épreuve théorique de navigation ». Pour l’inscription, « la détention préalable soit de l’option côtière, soit du permis A de conduire en mer les navires de plaisance à moteur, soit du permis mer  » côtier  » est obligatoire ». L’arrêté ne dit pas, dans cet article, qu’un stage dans un établissement agréé est une condition d’inscription à cette épreuve. Il ne dit pas non plus le contraire dans une formule générale sur le « candidat libre » : cette expression n’y figure pas. On peut seulement constater que la condition écrite d’inscription, dans le passage lu, est la détention préalable de l’un de ces titres, et que l’obtention dépend de la réussite à l’épreuve.

Le barème est précis, et il ne se résume pas à une moyenne. L’article 4 note l’épreuve sur carte sur 12, le calcul de marée sur 4, deux questions sur les aides électroniques à la navigation sur 0,5 chacune, deux questions de météorologie sur 1 chacune, et une question de réglementation sur le matériel de sécurité sur 1. « Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins une note de 10 et la note de l’épreuve sur carte doit être au moins égale à 7. » « La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes. » Le candidat « doit utiliser la carte spéciale examen n° 9999 du service hydrographique et océanographique de la marine ». Une note globale de 10 avec une épreuve sur carte à 6 ne satisfait pas, d’après cette phrase, la seconde condition. Les articles lus ne disent pas comment une erreur matérielle de correction se conteste, ni quel juge est compétent pour une note d’examen. Ils fixent le seuil de réussite, pas la voie de recours contre le jury.

Le programme confirme que la distance n’est pas un simple slogan. Il demande notamment de savoir lire la carte, faire le point, calculer la variation et les dérives, identifier les phares, interpréter simplement une carte de météorologie marine, effectuer un calcul de marée par la règle des douzièmes par rapport à un port principal, et « connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles ». Cette dernière ligne oblige le candidat à connaître ce matériel. Elle n’en dresse pas la liste dans l’article 4. Annoncer ici un inventaire d’équipements, de fusées ou de radeau, sans avoir relu le texte qui l’impose, serait ajouter une obligation que l’arrêté d’examen ne détaille pas. Le jour du contrôle en mer, la question du matériel de sécurité et la question du titre ne se confondent d’ailleurs pas : l’article 15, dans les cas qu’il énumère, ne reprend pas cette ligne de programme.

La formation, lorsqu’elle est suivie, a son régime propre. L’article L. 5272-1 du code des transports réserve la formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur aux établissements agréés, sous la responsabilité du représentant légal, conformément aux programmes définis par l’autorité administrative. « Les conditions et les modalités de cette formation font l’objet d’un contrat écrit entre le candidat et l’établissement. » Ce contrat écrit est exigé quand une formation est dispensée. Il n’est pas, dans les articles lus, une pièce dont l’article 4 ferait dépendre l’inscription à l’épreuve hauturière. Un prix affiché par une école, un forfait « accéléré » ou une promesse de place d’examen ne sont pas non plus le droit de naviguer au-delà de six milles d’un abri. Les textes relus ici sur l’extension ne fixent pas le montant du timbre ou de la taxe d’inscription : un chiffre lu sur une page commerciale ne devient pas, par répétition, le montant légal.

Avant de payer une préparation, trois vérifications suffisent, et elles viennent des textes déjà cités. Le titre préalable est-il bien l’option côtière, le permis A ou le permis mer côtier, et non une seule option eaux intérieures ? L’article 4 ne mentionne pas l’option eaux intérieures parmi les titres qui permettent l’inscription à l’épreuve hauturière. Le contrat, s’il y en a un, est-il écrit, comme l’exige l’article L. 5272-1 pour la formation ? L’épreuve annoncée est-elle bien l’épreuve théorique de navigation, avec la carte 9999, et non un simple quiz en ligne sans lien avec l’arrêté ? Une suggestion de recherche porte sur le « permis hauturier en ligne » et sur le « permis hauturier Paris ». Rien, dans les articles lus, ne crée une épreuve parisienne distincte, ni une obtention par un seul module à distance. Le lieu de résidence peut déterminer le service qui reçoit la demande. Il ne modifie pas les six milles d’un abri, ni la note de 7 exigée sur la carte.

B. Au-delà de la zone : contrat d’assurance, décision administrative et pièces à réunir

La distance du titre et la distance du contrat ne se mesurent pas toujours au même endroit. Le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, dans son jugement du 15 mai 2025, numéro RG 23/02453, a rejeté la demande d’un assuré qui voulait obtenir le paiement de frais d’intervention et de remorquage après une avarie moteur. Le jugement, dont la date de mise à disposition figure au 15 mai 2025, dit que le courtier avait satisfait à son devoir de conseil et d’information. Dans ses motifs, le tribunal constate que le contrat signé mentionnait un permis côtier, que les conditions générales excluaient les pertes et avaries de l’appareil moteur dues à son usure normale ou à son seul fonctionnement, et qu’une garantie d’assistance spécifique prenait en charge le dépannage et le remorquage lorsque le bateau était dans la limite de six miles nautiques des côtes, tout en excluant la localisation au-delà. L’assuré naviguait, au moment du sinistre, au-delà de cette limite contractuelle. Le tribunal en déduit qu’il ne pouvait pas être pris en charge au titre de cette garantie spécifique, et que les clauses étaient claires. Il ne dit pas que six miles nautiques des côtes sont la définition légale de l’option côtière. Il applique le contrat qu’il a lu.

Cette distinction protège autant qu’elle inquiète. On peut être dans la zone du titre, telle que l’article 2 la décrit à partir d’un abri, et hors de la zone d’une garantie d’assistance rédigée depuis les côtes. On peut aussi être hors de la zone du titre et néanmoins dans une garantie géographique très large, si la police le prévoit pour un autre chef de garantie. Le jugement marseillais relève d’ailleurs que les limites géographiques de navigation du contrat examiné étaient étendues, tout en réservant l’assistance et le remorquage de la garantie spécifique à la limite des six miles nautiques des côtes. Le refus de prise en charge des frais de remorquage n’était donc pas, dans cette espèce, un jugement sur la validité du permis. C’était l’application d’une exclusion et d’une limite de garantie. Le régime général du refus d’indemnisation d’une assurance bateau est déjà traité ailleurs : il ne sera pas recommencé ici. La pièce à isoler, pour la distance, est la clause qui dit depuis quel point les miles sont comptés, et pour quelle garantie.

Le courtier n’est pas l’assureur, et le jugement ne les confond pas. Il rappelle que le courtier est tenu d’une obligation d’information et de conseil, y compris pour proposer un contrat adéquat au risque, et il applique la charge de la preuve à l’exécution de ce devoir. L’article 1353 du code civil énonce que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. L’article 1231-1 du code civil condamne le débiteur, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts pour inexécution ou retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le tribunal s’est fondé sur ces règles pour examiner le devoir du courtier, puis a jugé que ce devoir avait été exécuté dans l’espèce, notamment parce que les conditions générales avaient été adressées, discutées, et que le contrat correspondait aux besoins déclarés. Ce n’est pas une règle selon laquelle tout courtier est libéré dès qu’un courriel a été envoyé. C’est le résultat d’un dossier précis. Un autre dossier, sans questionnaire, sans envoi des conditions et sans mention du titre réellement détenu, n’est pas jugé par cette décision.

Une décision plus ancienne éclaire la limite, sans gouverner le décret de 2007. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1985, pourvoi n° 84-11.799, a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait débouté le propriétaire d’un voilier de sa demande d’indemnisation. L’assureur opposait une exclusion lorsque le pilote n’était pas titulaire d’un permis de conduire en mer dans le cas où ce permis était légalement exigé. La Cour approuve les juges du fond d’avoir appliqué, plutôt que l’article 3 d’un décret du 15 mars 1966, l’article 2 d’un arrêté du 28 février 1969, texte spécial alors relatif à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes. Cette solution concerne des décrets abrogés ou remplacés depuis, et un bateau qualifié selon ces anciens textes. Elle ne dit pas si l’option côtière de 2007 suffit au-delà de six milles d’un abri. Elle montre seulement qu’une exclusion contractuelle liée à l’absence d’un permis alors exigé a pu être appliquée, et que la Cour a contrôlé le texte spécial applicable à l’époque. Transposer cet arrêt au permis hauturier actuel, sans relire la police et le décret de 2007, serait précisément ce que la Cour a refusé de faire avec le mauvais décret.

La responsabilité envers un tiers suit encore une autre ligne. L’article 1240 du code civil oblige « celui par la faute duquel » un dommage est arrivé à le réparer. Il ne dit pas que l’absence d’extension hauturière est, à elle seule, une faute civile. Les décisions lues pour cette recherche ne posent pas cette équivalence. Un abordage peut être jugé à partir de la manœuvre, de la vitesse et de la personne qui tenait la barre, sans que le seuil des six milles soit le critère. Inversement, un titre régulier ne prouve pas l’absence de faute. Après un dommage, les pièces utiles sont le titre, la position, la clause d’assurance qui vise la zone, et le constat, pas une qualification générale recopiée d’un autre sinistre.

Lorsqu’une autorité refuse l’inscription, refuse de délivrer le titre ou retire une autorisation par une décision administrative, le calendrier n’est pas celui de la contravention. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après la décision de l’administration sur une demande préalable. Le délai de deux mois « n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat ». L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration ajoute que toute décision administrative peut faire l’objet, « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Si, dans le délai initial, un recours gracieux et un recours hiérarchique sont tous deux exercés, le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés. Le texte ne dit pas, pour un seul de ces recours, une date de recommencement autre que l’interruption qu’il énonce. Les décisions consultées ne tranchent pas le juge compétent pour contester la note de l’épreuve hauturière elle-même.

Réunir les pièces avant d’écrire change la qualification. Le titre, recto et verso, permet de voir s’il s’agit d’une option côtière, d’un permis A, d’un permis mer côtier ou d’une carte mer. Le procès-verbal, s’il existe, dit quelle distance est reprochée et depuis quel point. La police d’assurance, pas le devis de l’école, dit si l’assistance s’arrête à une distance des côtes, d’un abri, ou d’un port. Le contrat de formation, s’il a été signé, se lit à part, au titre de l’article L. 5272-1, sans le confondre avec le droit de naviguer. Pour faire examiner ces documents dans leur ordre, on peut transmettre vos pièces à partir du titre, de la clause de zone et, le cas échéant, de la décision notifiée. Cette transmission ne préjuge ni de l’infraction, ni de la garantie, ni du juge compétent.

Conclusion

La distance du permis hauturier, dans le décret du 2 août 2007, commence au-delà de six milles d’un abri, pour les bateaux de plaisance à moteur de plus de 4,5 kilowatts qui entrent dans son champ. L’option côtière s’arrête à ce seuil. Le permis A ajoute, dans l’article 13, une formule qui vise aussi cinq milles de la côte. La carte mer reste limitée, de jour sauf carte spéciale, à 37 kilowatts et à six milles d’un abri. L’article 15 punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe des faits qu’il énumère, au premier rang desquels la conduite sans le permis de l’article 2 ou malgré son retrait. Il ne dit pas, à lui seul, que le franchissement des six milles par un titulaire de l’option côtière est cette contravention. L’article 131-13 fixe le maximum de la classe, pas une amende automatique.

L’extension s’obtient par une épreuve théorique, avec un titre maritime préalable, une note d’au moins 10 et au moins 7 sur la carte, en une heure trente, sur la carte d’examen prévue. Un contrat de formation écrit concerne l’établissement qui forme. Il ne remplace pas le titre. Une clause d’assurance qui compte des miles depuis les côtes n’est pas l’article 2 : le jugement marseillais du 15 mai 2025 l’a appliquée comme une limite de garantie, après avoir jugé le devoir de conseil exécuté dans cette espèce. Une décision administrative de refus se conteste dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, sous les réserves de l’article R. 421-1, et un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai en interrompt le cours, dans les termes de l’article L. 411-2. Le délai pour contester une contravention, le juge de la note d’examen et la définition légale de l’abri ne résultent pas des textes relus ici : mieux vaut le dire que les inventer.

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