Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Adami : c’est quoi, qui touche des droits, Adami ou Spedidam, et que faire si rien n’arrive ? Ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Adami : c’est quoi, qui touche des droits, Adami ou Spedidam, et que faire si rien n’arrive ? Ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une comédienne découvre sur son relevé la rediffusion d’une série tournée il y a quinze ans, un chanteur se demande pourquoi sa voix entendue à la radio ne lui a encore rien rapporté, un ancien candidat d’émission de télé-réalité pense avoir des droits sur les images qui circulent toujours, l’héritier d’un acteur disparu reçoit un courrier d’un organisme dont il ignorait l’existence : la même recherche revient alors, Adami, souvent suivie de artiste, mon compte, aide ou Spedidam.

L’Adami, Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes, est l’un des deux grands organismes de gestion collective des artistes-interprètes en France, à côté de la Spedidam. Selon son rapport de transparence pour l’année 2025, elle a collecté 94,9 millions d’euros de droits, en a réparti directement 57,31 millions à 97 050 artistes et comptait 52 192 associés au 31 décembre 2025.

Son fonctionnement repose sur des règles précises. Le Code de la propriété intellectuelle définit l’artiste-interprète, fixe la durée de ses droits, organise les rémunérations que la loi confie aux organismes de gestion collective et impose à ces derniers des délais de paiement, des obligations d’information et une procédure de réclamation. La Cour de cassation a, de son côté, validé le critère qui sépare l’Adami de la Spedidam et refusé la qualité d’artiste-interprète à des candidats de télé-réalité.

Cet article explique d’abord qui peut toucher des droits par l’Adami, et pour quelles exploitations, puis ce que l’artiste ou ses héritiers peuvent réclamer au producteur, à la chaîne ou à l’Adami elle-même. Les chiffres et modalités cités sont ceux que l’Adami publie à la date de rédaction ; ses statuts, son règlement général et les contrats signés par chaque artiste priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Qui peut toucher des droits par l’Adami, et pour quelles exploitations ?

Avant de créer un compte ou de contester un relevé, deux questions se posent dans cet ordre. La première est de savoir si la personne est bien, au sens de la loi, un artiste-interprète : sans cette qualité, aucun organisme de gestion collective ne peut lui verser de droits voisins. La seconde est de savoir quel organisme est compétent, puisque l’Adami et la Spedidam se partagent les artistes selon un critère qui n’est pas écrit dans le code.

A. Comédien, chanteur, soliste : la qualité d’artiste-interprète, que n’ont ni le figurant ni le candidat de télé-réalité

Tout part de la définition légale. Selon l’article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète est la personne qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique », ainsi qu’un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. Le même article écarte d’emblée une catégorie entière : « A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels ».

Cette exclusion vise d’abord le figurant, dont la présence à l’image ne suppose aucune interprétation. Le figurant reste un salarié, payé pour ses journées de tournage, mais il ne dispose pas des droits voisins qui permettent de percevoir des sommes lors des rediffusions ; les règles de sa rémunération sont détaillées dans notre article sur le salaire et les droits d’un figurant de film, de série ou de publicité.

La frontière n’est pas fixée par l’intitulé du contrat. Dans un arrêt du 12 mai 2011, la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’une jeune femme engagée comme artiste de complément pour écrire et présenter des chroniques dans une émission quotidienne d’une chaîne thématique. La cour a rappelé qu’un artiste de complément se distingue d’un artiste-interprète en ce que « sa prestation est complémentaire ou accessoire, que sa personnalité ne transparaît pas dans sa prestation, et que son interprétation n’est pas originale ».

Appliquant ces critères, la cour a relevé que le personnage tenu par la chroniqueuse « possédait une personnalité propre » et suffisamment distincte de celle des autres intervenantes pour que le téléspectateur l’identifie. Elle a requalifié son emploi en celui d’artiste-interprète, avec les rappels de salaire prévus par la convention collective applicable. La leçon vaut pour tous les seconds rôles : ce sont la place de la personne dans l’œuvre et la part de sa personnalité dans la prestation qui décident, pas le mot choisi par la production.

À l’inverse, la Cour de cassation a refusé cette qualité aux candidats d’émissions de télé-réalité. Dans un arrêt du 22 janvier 2014 relatif à « Greg le millionnaire » et « Marjolaine et les millionnaires », elle a approuvé la cour d’appel d’avoir relevé que les participants « n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire » et qu’il leur était seulement demandé d’être eux-mêmes ; elle en a déduit que « leur prestation n’impliquait aucune interprétation ».

Le même jour, la Cour a statué dans le même sens à propos des candidats d’une émission d’aventure. Dans cet autre arrêt du 22 janvier 2014, les juges du fond avaient relevé que les participants avaient été « sélectionnés par la société de production en raison de leur non-appartenance à la profession d’artiste-interprète » et qu’ils devaient simplement exécuter une activité imposée, sans rôle à jouer.

Ces arrêts ne privent pas les candidats de toute protection : la Cour de cassation a, dans les mêmes affaires, admis l’existence d’un contrat de travail, question développée dans notre article sur ce que gagne un candidat de télé-réalité, de la Star Academy à Koh-Lanta. Ils signifient seulement que ces participants ne perçoivent pas, à ce titre, de droits voisins par l’Adami. La solution pourrait être différente pour un candidat qui chante ou joue une œuvre devant les caméras, puisque la loi vise celui qui chante ou joue ; chaque émission s’apprécie au cas par cas, au vu de ce qui a été réellement demandé aux participants.

Une fois la qualité d’artiste-interprète acquise, ses droits patrimoniaux ont une durée limitée. Selon l’article L. 211-4 du Code de la propriété intellectuelle, elle est de « cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de l’interprétation ». Si l’interprétation fixée est communiquée au public ou mise à sa disposition pendant cette période, le délai court à partir de ce fait : cinquante ans pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, comme un film ou une série, et soixante-dix ans pour une interprétation fixée dans un phonogramme.

Cette durée s’applique aussi aux interprétations antérieures à la loi du 3 juillet 1985, qui a créé les droits voisins à compter du 1er janvier 1986. Dans un arrêt du 2 mars 1999, rendu dans un litige où l’Adami et plusieurs syndicats d’artistes contestaient la rémunération des rediffusions d’archives de l’Institut national de l’audiovisuel par deux chaînes, la Cour de cassation a jugé que l’extension à cinquante ans constituait « une application, non pas rétroactive, mais immédiate des dispositions nouvelles plus favorables de la loi du 3 juillet 1985 à des situations non encore définitivement réalisées ».

Concrètement, une prestation enregistrée avant 1986 pouvait encore être protégée si les cinquante années n’étaient pas écoulées, mais les rémunérations nouvelles n’étaient dues que pour les utilisations postérieures à l’entrée en vigueur de la loi. Pour un film des années soixante-dix rediffusé aujourd’hui, le calcul part de l’année de la première communication au public et dépend de chaque œuvre ; une date de domaine public ne se présume pas.

Le décès de l’artiste n’interrompt pas ces droits. Le droit moral, qui protège le nom, la qualité et l’interprétation de l’artiste, survit à sa mort : selon l’article L. 212-2 du Code de la propriété intellectuelle, « Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ».

Les droits patrimoniaux, eux, suivent le régime ordinaire des successions. L’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Les sommes que l’Adami répartit au titre des interprétations d’un artiste décédé reviennent donc à ses héritiers ou légataires, jusqu’au terme fixé par l’article L. 211-4, à charge pour eux de justifier de leur qualité auprès de l’organisme.

B. Adami ou Spedidam : le nom sur la pochette ou au générique, et les sommes que l’Adami encaisse

La loi ne répartit pas les artistes entre les deux organismes. Pendant les premières années d’application de la loi de 1985, leurs champs se recoupaient, et l’Adami et la Spedidam ont soumis leur différend à un tribunal arbitral, dont la sentence date du 11 juillet 1987. Le critère retenu figure dans l’arrêt du 24 juin 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui reproduit les motifs de la cour d’appel : les arbitres avaient retenu « la mention du nom de l’artiste interprète ou du nom collectif du groupe constitué d’artistes interprètes solistes sur l’étiquette du support, du générique ou du vidéogramme ou du programme diffusé en direct ».

Selon ces mêmes motifs, l’Adami recevait compétence exclusive pour les artistes dont le nom est cité sur l’étiquette ou au générique, la Spedidam pour ceux dont le nom n’y figure pas. La Spedidam soutenait que les arbitres avaient dépassé leur mission en abandonnant le critère de représentativité ; la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 24 juin 2004, approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que « les arbitres n’avaient pas substitué un autre critère de répartition à celui voulu par les parties ».

En pratique, le comédien crédité au générique d’un film, le chanteur dont le nom figure sur la pochette ou dans les métadonnées d’un titre, le soliste ou le chef d’orchestre relèvent de l’Adami ; le musicien d’accompagnement ou le choriste non crédité relèvent de la Spedidam, dont le fonctionnement est expliqué dans notre article sur la Spedidam et les droits des musiciens interprètes. Un même artiste peut d’ailleurs percevoir des sommes des deux organismes selon les enregistrements, et les accords conclus depuis entre les sociétés peuvent affiner cette répartition.

Ce que l’Adami encaisse provient d’abord des licences légales, c’est-à-dire des cas où la loi retire à l’artiste le pouvoir d’interdire une diffusion en échange d’une rémunération. Le premier est la rémunération équitable : selon l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins de commerce peut être diffusé dans un lieu public, à la radio ou à la télévision sans autorisation, mais l’utilisateur paie une rémunération, et le texte précise : « Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ».

Cette rémunération n’est pas versée directement à l’artiste. L’article L. 214-5 du même code prévoit qu’elle est perçue et répartie par un ou plusieurs organismes de gestion collective ; selon l’Adami, son calcul repose sur les relevés de diffusion des radios, des télévisions et des lieux sonorisés, avec un seuil de 240 secondes cumulées par année civile et par diffuseur, décidé par sa commission de répartition le 25 septembre 2020.

Le second mécanisme est la rémunération pour copie privée, prélevée sur les supports et appareils d’enregistrement. L’article L. 311-7 du Code de la propriété intellectuelle attribue, pour les phonogrammes, une moitié aux auteurs et un quart aux producteurs, et la part restante « pour un quart, aux artistes-interprètes ». Pour les vidéogrammes, la copie privée bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. C’est à ce titre, indique l’Adami, que les comédiens de doublage, les voix de dessins animés et les voix off perçoivent des sommes, versées en juin et en décembre ; la question des voix reproduites par des outils numériques est traitée dans notre article sur le doublage et le clonage de voix.

Un troisième cas relève de la gestion collective obligatoire. Pour la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, d’une prestation télédiffusée depuis un autre État membre de l’Union européenne, l’article L. 217-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le droit d’autoriser « ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective ». L’artiste qui n’a confié ce droit à aucun organisme désigne celui qui l’exercera pour lui.

Le législateur protège aussi ces sommes contre les avances des maisons de disques. Lorsqu’un artiste cède à son producteur une créance sur ses rémunérations futures en contrepartie d’une avance, l’article L. 212-11 du Code de la propriété intellectuelle précise que « cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1 », et il frappe de nullité toute clause contraire. La rémunération équitable et la copie privée restent donc versées à l’artiste par la gestion collective, même si ses avances ne sont pas encore remboursées par les ventes.

À côté des licences légales, l’Adami gère des droits dits exclusifs pour le compte des comédiens. Selon son site, il s’agit d’accords collectifs négociés par les syndicats de l’audiovisuel et du cinéma, qui fixent des rémunérations pour l’exploitation secondaire des interprétations et dont l’Adami est désignée gestionnaire ; ces sommes sont versées sous forme de salaire. Son rapport 2025 chiffre ces droits à 8,9 millions d’euros, dont 6,37 millions au titre des accords avec les producteurs privés pour les exploitations secondaires d’émissions de télévision et 1,25 million au titre de l’accord cinéma, qui prévoit un complément égal à 2 % des recettes nettes du producteur après amortissement du film.

La compétence de l’Adami a toutefois une limite : elle ne gère pas les droits que l’artiste a déjà cédés à son producteur. Dans un arrêt du 19 novembre 1996, l’Adami et un syndicat d’artistes demandaient l’annulation d’un contrat par lequel les sociétés de producteurs avaient autorisé une radio musicale à reproduire des enregistrements. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir admis que ces sociétés pouvaient conclure ce contrat, les producteurs tenant le droit de reproduction des artistes, « sans que soit nécessaire une intervention de l’ADAMI ».

Au total, l’Adami indique avoir perçu en 2025 environ 40,3 millions d’euros de rémunération équitable, 38 millions de copie privée, sonore et audiovisuelle, 8,9 millions de droits exclusifs et 7,7 millions de droits venus de sociétés étrangères. Pour un artiste, ces chiffres rappellent que les sommes en jeu se répartissent entre des dizaines de milliers de bénéficiaires, selon des clés propres à chaque catégorie de droits, et que l’enjeu pratique consiste surtout à être identifié sur chacune de ses interprétations.

II. Être payé, réclamer, contester : ce que la loi impose au producteur et à l’Adami

Lorsque rien n’arrive, ou lorsque le montant paraît dérisoire, il faut d’abord identifier le débiteur. Une partie des sommes est due par le producteur ou la chaîne, en vertu du contrat et des accords collectifs ; une autre transite par l’Adami, qui doit respecter des délais et rendre des comptes. Les recours ne sont pas les mêmes.

A. Face au producteur ou à la chaîne : rémunération par mode d’exploitation, rediffusions, faillite

Pour un film ou une série, la signature du contrat d’engagement vaut autorisation d’exploiter la prestation. En contrepartie, l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle impose une règle simple : « Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ». Diffusion télévisée, vidéo, vente à l’étranger, plateforme : chaque mode doit avoir son prix, et le détail de cette négociation est expliqué dans notre article sur le salaire d’un acteur et ses droits voisins.

Lorsque le contrat est muet sur un mode d’exploitation, l’article L. 212-5 du même code renvoie aux barèmes fixés par des accords spécifiques conclus, dans chaque secteur, entre les organisations de salariés et d’employeurs. Ce sont ces accords, que le ministre peut rendre obligatoires pour tout un secteur en application de l’article L. 212-8, dont l’Adami assure la gestion pour les exploitations secondaires.

Le producteur qui ne respecte pas cette règle engage sa responsabilité. Dans un arrêt du 20 décembre 2000, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société de production contre l’Adami et un syndicat d’artistes. Les juges du fond avaient retenu que ce producteur « avait l’obligation de s’acquitter de toutes les charges nécessaires pour une exploitation licite de l’oeuvre, spécialement quant à la rémunération des artistes-interprètes ».

Le manquement tenait à des contrats d’artistes qui ne prévoyaient pas de rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, alors que l’œuvre avait été diffusée sur une chaîne internationale. L’arrêt montre que l’Adami peut agir aux côtés des syndicats contre un producteur : l’article L. 321-2 du Code de la propriété intellectuelle reconnaît aux organismes de gestion collective la qualité pour « ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge ».

Les rediffusions obéissent aux accords en vigueur lors de la création de l’émission. Dans l’arrêt déjà cité du 2 mars 1999, l’Adami et les syndicats soutenaient que toutes les rediffusions par deux nouvelles chaînes devaient être payées selon le régime unifié de la convention collective du 31 mai 1988, calculé en pourcentage du salaire initial. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « la date à prendre en considération était la date de création de l’émission initiale et non celle de sa rediffusion ».

Les émissions créées avant le 1er janvier 1988 restaient ainsi soumises à l’ancien régime des cessions commerciales, quelle que soit la date de leur rediffusion. Pour un comédien qui retrouve aujourd’hui une ancienne émission à l’antenne, la question n’est donc pas seulement de savoir si une rediffusion a eu lieu, mais quel accord collectif était applicable lors de son engagement.

Un courrier de l’Adami ne suffit pas, à lui seul, à établir un usage. Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la chambre sociale a examiné la demande d’une actrice engagée en 1992 pour le rôle principal d’un long métrage, payée par un forfait couvrant l’ensemble de sa prestation, qui réclamait une rémunération pour l’exploitation du film en vidéocassettes. Elle invoquait une lettre de l’Adami décrivant une rémunération proportionnelle habituellement versée aux solistes.

Dans cet arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir constaté « qu’il n’était pas justifié de l’usage dont l’application était demandée » et, à défaut de barème conventionnel, d’avoir évalué souverainement la rémunération supplémentaire due. L’artiste qui conteste un forfait doit donc réunir des éléments précis : contrat, accords applicables, recettes d’exploitation, et non une simple pratique décrite par un tiers.

Depuis 2021, la loi lui donne des moyens supplémentaires. Lorsque l’artiste a cédé ses droits, le cessionnaire doit lui adresser, selon l’article L. 212-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur les revenus générés par l’exploitation, mode par mode.

L’article L. 212-3-2 du même code ouvre en outre droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initiale se révèle « exagérément faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire », sauf mécanisme comparable prévu par le contrat ou un accord collectif.

Reste le cas où le producteur disparaît. Dans un arrêt du 12 mars 2025, publié au Bulletin, la chambre sociale a examiné les créances déclarées par l’Adami au passif d’une société de production placée en liquidation judiciaire en 2010, au titre des rémunérations complémentaires dues aux interprètes d’une série et de téléfilms. Elle a jugé que ces créances représentaient des redevances dues aux artistes « non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l’exploitation de l’enregistrement ».

Ces sommes échappent donc à la garantie des salaires assurée par l’AGS, et l’Adami a été déclarée irrecevable à en réclamer l’avance sur ce fondement. Pour un comédien, la conséquence est concrète : les droits de rediffusion impayés par un producteur en liquidation suivent le sort des créances ordinaires et risquent de n’être que partiellement réglés.

B. Face à l’Adami : adhésion, délais de paiement, sommes non réparties, réclamation et prescription

La gestion collective n’exige pas toujours une adhésion. Pour la rémunération équitable, la copie privée et la retransmission par câble, la loi confie la perception à des organismes, et l’article L. 322-8 du Code de la propriété intellectuelle écarte pour ces droits les règles qui permettent au titulaire de choisir ce qu’il confie. L’artiste non associé peut donc recevoir des sommes ; encore faut-il que l’Adami l’identifie, ce qui suppose en pratique un compte à jour et des interprétations déclarées.

Pour les droits dont la gestion est facultative, l’organisme ne choisit pas librement ses membres. Selon l’article L. 322-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est tenu d’accepter la gestion des droits qui relèvent de son domaine d’activité, selon des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires, et un refus « doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision ».

À l’inverse, l’article L. 322-5 du même code permet au titulaire de résilier à tout moment, en tout ou partie et dans les limites fixées par l’organisme, l’autorisation de gestion qu’il a donnée.

Le premier repère pour l’artiste qui attend un paiement est le délai légal de versement. Selon l’article L. 324-12 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes versent les sommes dues « au plus tard neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les revenus provenant de l’exploitation des droits ont été perçus ». Il ne peut y être dérogé que pour un motif légitime, notamment le manque d’information permettant d’identifier ou de localiser le bénéficiaire. Selon l’Adami, les rémunérations audiovisuelles sont versées à la fin de chaque trimestre, entre le 20 et le 30 des mois de mars, juin, septembre et décembre.

Lorsque l’artiste n’est pas identifié, la loi organise sa recherche. L’article L. 324-14 du même code impose aux organismes de rendre accessible en ligne, au plus tard trois mois après l’échéance du délai de versement, « la liste des œuvres et autres objets protégés pour lesquels un ou plusieurs titulaires de droits n’ont pas été identifiés ou localisés », puis de mettre ces informations à la disposition du public si les recherches échouent. Un artiste, ou l’héritier d’un artiste, a donc intérêt à vérifier ces listes avant de conclure qu’aucune somme ne lui revient.

Si les sommes n’ont pu être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l’exercice de perception, malgré ces mesures, l’article L. 324-15 du Code de la propriété intellectuelle les répute non répartissables. Elles rejoignent alors les ressources que l’article L. 324-17 affecte à l’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, à l’éducation artistique et culturelle et à la formation des artistes, avec un quart des sommes de copie privée. Ce texte réserve les demandes de paiement des droits non prescrits. C’est de là que viennent les aides de l’Adami, que son rapport 2025 chiffre à 14,7 millions d’euros pour 1 461 projets et 7 148 artistes aidés.

Ces sommes non répartissables sont au cœur d’un contentieux international. Dans un arrêt du 21 juin 2023, la cour d’appel de Paris a exposé que la rémunération équitable est perçue sur tous les phonogrammes diffusés en France, mais que seules les sommes afférentes aux phonogrammes fixés pour la première fois dans un État membre de l’Union européenne étaient réparties, celles des phonogrammes fixés dans un État tiers « étant affectées à l’aide culturelle ». Ce partage s’appuie sur l’article L. 214-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui réserve les conventions internationales.

Selon le même arrêt de la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 8 septembre 2020, dans l’affaire Recorded Artists Actors Performers, qu’une loi nationale ne peut exclure du droit à rémunération équitable les artistes et producteurs ressortissants d’États tiers lorsque les conditions de la directive sont réunies. L’article 35 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a ensuite prévu que les sommes ainsi utilisées avant cette date « sont acquises à leurs bénéficiaires et leur utilisation est validée », sous réserve des décisions déjà passées en force de chose jugée et des actions introduites avant sa publication.

Deux organismes américains, SoundExchange et le fonds commun des syndicats AFM et SAG-AFTRA, ont alors assigné en novembre 2020 la société de perception de la rémunération équitable, l’Adami, la Spedidam et la société des producteurs associés. Par son arrêt du 21 juin 2023, la cour d’appel a confirmé la nullité de ces assignations, au motif que la demande « n’est pas soutenue par des moyens de fait suffisamment précis », les demanderesses n’ayant identifié ni les artistes représentés ni les enregistrements concernés. L’arrêt tranche une question de procédure, non le fond du droit de ces artistes. De son côté, l’Adami indique dans son rapport 2025 constituer une réserve pour ces sommes, de 38 623 985 euros à la fin de 2025, dont 10 106 559 euros au titre de cet exercice, en raison de l’incertitude juridique qui pèse sur leur affectation.

L’artiste dispose ensuite d’un droit à l’information. L’article L. 326-3 du Code de la propriété intellectuelle oblige les organismes à mettre au moins une fois par an, à la disposition de chaque titulaire auquel ils ont versé des sommes, des informations sur la gestion de ses droits.

Sur demande dûment justifiée, l’article L. 326-4 du même code impose aux organismes de communiquer, par voie électronique et « dans un délai n’excédant pas un mois », les œuvres et autres objets qu’ils représentent, les droits qu’ils gèrent et les territoires couverts.

Ce droit à l’information est encadré par les textes propres à la gestion collective, et non par les règles générales des sociétés civiles. Dans un arrêt du 9 octobre 1991, des artistes membres de l’Adami réclamaient en référé un très grand nombre de documents sociaux en invoquant le droit commun des associés. La Cour de cassation a jugé que la liste des documents prévue par la loi de 1985 pour les sociétés de perception « a pour objet de déroger par ces dispositions particulières » à ce droit commun ; le même raisonnement conduit aujourd’hui à se référer d’abord aux dispositions du code consacrées aux organismes de gestion collective.

En cas de désaccord sur un relevé, la réclamation écrite est l’étape obligée. Selon l’article L. 328-1 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes sont tenus de statuer « par une décision écrite et motivée dans un délai n’excédant pas deux mois » sur les contestations relatives à la gestion des droits, adressées par leurs membres mais aussi par les titulaires non membres qui ont avec eux une relation juridique directe par l’effet de la loi. Ce délai peut être prolongé pour un motif légitime, et la réclamation ne prive pas l’artiste du droit de saisir le juge.

Le temps joue contre l’artiste qui attend trop. L’article L. 324-16 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective « se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception », ce délai étant suspendu pendant les délais de versement ou jusqu’à la mise en paiement si elle intervient avant. La date de répartition ou de mise en paiement doit être portée à la connaissance des titulaires dans un document aisément accessible.

Enfin, l’Adami est soumise à un contrôle extérieur. L’article L. 327-1 du Code de la propriété intellectuelle institue une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins, chargée d’une mission permanente de contrôle de leurs comptes et de leur gestion. Sa mission de médiation est en revanche limitée aux litiges avec les services en ligne et aux licences multiterritoriales d’œuvres musicales : elle ne remplace ni la réclamation adressée à l’organisme ni le recours au juge pour un artiste qui conteste sa part. L’Adami indique par ailleurs appliquer, pour 2025, un taux de frais de gestion de 12 % aux répartitions de licences légales.

En pratique, la démarche utile se résume ainsi : vérifier son compte et la liste de ses interprétations, déclarer celles qui manquent, rapprocher les relevés des diffusions connues, examiner les listes d’œuvres dont les titulaires n’ont pas été identifiés, puis adresser une réclamation écrite et datée en cas d’écart. L’héritier ajoute à ce dossier l’acte de notoriété ou tout document établissant sa qualité. Si la difficulté porte sur le contrat lui-même, c’est au producteur, et non à l’Adami, qu’il faut demander des comptes.

Conclusion : se faire identifier, vérifier ses relevés, agir dans les délais

L’Adami n’est ni un employeur ni une caisse automatique. Elle perçoit et répartit des sommes que la loi ou les accords collectifs attachent à des interprétations identifiées : la rémunération équitable partagée par moitié entre artistes et producteurs, une part de la copie privée, les droits de retransmission par câble et, pour les comédiens, les rémunérations prévues par les accords de l’audiovisuel et du cinéma. Elle ne gère pas les droits déjà cédés au producteur, et elle ne peut rien verser à celui qui n’a pas la qualité d’artiste-interprète.

Cette qualité dépend de la prestation réelle. Le comédien, le chanteur, le soliste ou la chroniqueuse dont la personnalité transparaît dans l’interprétation l’ont ; le figurant et le candidat de télé-réalité à qui l’on demande seulement d’être lui-même ne l’ont pas, selon les décisions citées. Entre l’Adami et la Spedidam, le critère validé par la Cour de cassation en 2004 tient à la mention du nom de l’artiste sur l’étiquette ou au générique, sous réserve des accords conclus depuis entre les deux sociétés.

Une fois ces points établis, les règles de paiement sont précises : versement au plus tard neuf mois après la fin de l’exercice de perception, recherche des titulaires non identifiés et publication de listes, sommes réputées non répartissables au bout de trois ans et affectées aux aides, réponse motivée à toute réclamation dans les deux mois, prescription de cinq ans à compter de la perception. Les héritiers prennent la place de l’artiste disparu pour les droits patrimoniaux, dans la limite de leur durée légale, et exercent son droit moral pour la protection de son interprétation.

Plusieurs questions restent ouvertes. Le sort des sommes perçues pour des enregistrements fixés hors de l’Union européenne dépend encore de l’évolution du droit après l’arrêt de la Cour de justice de 2020, et l’Adami a constitué une réserve dans l’attente. Les décisions citées ont été rendues dans des litiges particuliers, certaines il y a plusieurs décennies et sous des accords collectifs qui ont évolué ; elles ne préjugent pas de l’issue d’un autre dossier.

Les chiffres, délais de paiement et modalités pratiques mentionnés sont ceux que l’Adami publie à la date de rédaction, et ses statuts comme son règlement général peuvent évoluer. Chaque situation dépend du contrat signé, des accords collectifs applicables et des pièces produites, et seul le juge, saisi d’un dossier précis, peut dire quelles sommes sont dues et par qui. Pour une vue d’ensemble des autres sources de revenus d’un artiste, on peut se reporter à notre article sur ce que gagne un chanteur entre la Sacem, l’Adami et les royalties, à notre analyse de la SCPP et de la SPPF pour les producteurs de musique, ainsi qu’à notre page consacrée au droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en propriété intellectuelle.

📄 Circulaire officielle