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Location-gérance avec option d’achat : comment rédiger le contrat et lever l’option ?

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Maître Hassan KOHEN
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Location-gérance avec option d’achat : comment rédiger le contrat et lever l’option ?

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Une location-gérance avec option d’achat permet au propriétaire d’un fonds de commerce de confier l’exploitation à un locataire-gérant, tout en lui ouvrant la faculté d’acheter le fonds à une date convenue. La formule intéresse celui qui veut tester l’activité, la clientèle et le droit au bail avant de payer le prix, et celui qui veut conserver la propriété le temps d’organiser une transmission. Elle n’est ni une simple location des murs, ni une vente déjà formée.

Le code de commerce soumet tout contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant concède la location du fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, nonobstant toute clause contraire. L’option d’achat, elle, est une promesse. Selon qu’une seule partie s’engage à vendre, ou que les deux s’accordent déjà sur la chose et sur le prix, le régime n’est pas le même. Une promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce qui n’est pas constatée par un acte authentique, ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai du code civil, est nulle. Un crédit-bail de fonds suivi de la levée de l’option obéit, pour les dettes de l’exploitation, à une règle spéciale.

Les développements qui suivent distinguent la promesse unilatérale, la vente déjà consentie et le crédit-bail. Ils décrivent la rédaction, la publicité, les dettes et les effets de la levée de l’option ou de la fin sans achat. Ils ne tranchent aucun dossier. Les stipulations signées priment sur cette analyse générale, et seul le juge décide d’un litige.

I. Location-gérance avec option d’achat : comment le contrat doit-il être rédigé ?

A. Location-gérance : publicité dans la quinzaine, commerçant et dettes

Avant de rédiger l’option, il faut qualifier le contrat qui la porte. L’article L. 144-1 du code de commerce (article L. 144-1 du code de commerce) dispose : « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. » Le texte est en vigueur. Il vise le propriétaire comme l’exploitant, la concession totale comme la concession partielle, le fonds de commerce comme l’établissement artisanal. Une clause qui prétendrait écarter le chapitre ne produit pas cet effet.

Le critère n’est pas le nom donné à l’acte. Ce qui compte, c’est qu’une personne concède la location du fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Si le gérant n’exploite pas à ses risques et périls, le chapitre ne s’applique pas dans les termes de cet article. Une gérance salariée, dans laquelle l’exploitant reste le propriétaire et rémunère un gérant, n’est pas la situation que L. 144-1 décrit. L’option d’achat ne change pas cette qualification : elle s’ajoute au contrat, elle ne le rebaptise pas.

L’article L. 144-2 ajoute (article L. 144-2 du code de commerce) : « Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. » Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le même article prévoit l’immatriculation au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat. Le locataire-gérant ne peut donc pas traiter l’exploitation comme une simple jouissance privée. Il assume les obligations du commerçant, ou de l’artisan, selon le fonds. Cette qualité explique aussi pourquoi les dettes de l’exploitation naissent, en principe, dans son patrimoine, sous la réserve de solidarité exposée plus loin.

La publicité n’est pas une formalité secondaire. L’article R. 144-1 du code de commerce (article R. 144-1 du code de commerce), en vigueur, énonce : « Les contrats de gérance définis à l’article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d’extraits ou d’avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité. » Le délai de la quinzaine court de la date du contrat, non d’une mise en exploitation ultérieure que le texte ne vise pas. La fin du contrat doit être publiée de la même manière. Une option d’achat n’écarte pas cette publicité : tant que le contrat est une location-gérance au sens de L. 144-1, R. 144-1 s’applique.

Jusqu’à cette publication, la solidarité joue. L’article L. 144-7 dispose (article L. 144-7 du code de commerce) : « Jusqu’à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds. » Le texte limite la solidarité aux dettes contractées à l’occasion de l’exploitation. Il ne dit pas que le loueur répond des dettes personnelles du locataire-gérant, ni des dettes nées après la publication. Il ne fixe pas non plus, dans sa rédaction en vigueur au 12 novembre 2026, un délai de six mois après la publication.

Cette précision importe, parce qu’une décision plus ancienne appliquait un autre texte. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 novembre 1989, pourvoi n° 87-17.707 (arrêt du 21 novembre 1989, pourvoi n° 87-17.707), a jugé au regard de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956. Elle a rappelé que, aux termes de cet article, « le loueur d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds, jusqu’à la publication du contrat de gérance, et pendant un délai de six mois à compter de cette publication ». Cet arrêt, publié au Bulletin, justifiait la condamnation solidaire du loueur pour des livraisons faites avant l’expiration de ce délai de six mois, alors que le loueur n’avait pu ignorer qu’un tiers s’était substitué au locataire-gérant. Il ne pose pas la règle applicable aujourd’hui. La règle à citer pour un contrat actuel est celle de l’article L. 144-7, qui s’arrête à la publication, sans reprendre le délai de six mois de la loi de 1956.

Les créanciers du loueur ont, de leur côté, une action propre au moment de la mise en location-gérance. L’article L. 144-6 prévoit (article L. 144-6 du code de commerce) que les dettes du loueur afférentes à l’exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s’il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. Le même article ajoute : « L’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales. » Le point de départ est la publication, non la signature. Le tribunal compétent est celui de la situation du fonds. Pour un fonds exploité à Paris, c’est donc le tribunal de commerce du lieu de situation du fonds qui est visé par ce texte, et non un tribunal choisi par une clause que L. 144-6 ne mentionne pas. Les décisions lues pour cet article ne fixent pas un délai pratique de rôle propre au ressort parisien : seul le délai de forclusion de trois mois est écrit dans le texte.

Une exception de publicité concerne les mandataires de justice. L’article L. 144-8 dispose (article L. 144-8 du code de commerce) que L. 144-7 ne s’applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice chargés de l’administration d’un fonds, à condition qu’ils aient été autorisés par l’autorité dont ils tiennent leur mandat et qu’ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues. Si le fonds est déjà administré dans une procédure collective au jour du contrat, cette autorisation et cette publicité sont les conditions que le texte pose pour écarter la solidarité de L. 144-7. Le texte ne dit pas que l’autorisation dispense de la publicité.

La redevance, souvent appelée loyer du fonds, est le prix de la jouissance pendant la période qui précède l’éventuelle levée de l’option. Le code ne fixe pas son montant. Il encadre en revanche la révision lorsqu’une clause d’échelle mobile est stipulée. L’article L. 144-11 permet (article L. 144-11 du code de commerce), nonobstant toute convention contraire, de demander la révision du loyer chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. L’article L. 144-12 précise (article L. 144-12 du code de commerce) que la partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire. À défaut d’accord amiable, l’instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux commerciaux. Le nouveau prix est applicable à partir de la date de la notification, à moins que les parties ne se soient mises d’accord sur une date plus ancienne ou plus récente. Ces articles ne s’appliquent que si le contrat est assorti d’une clause d’échelle mobile. Une redevance fixe, sans indexation, n’entre pas dans cette hypothèse.

L’article L. 144-13 écarte (article L. 144-13 du code de commerce) L. 144-11 et L. 144-12 pour les opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d’établissement artisanal mentionnées au 3° de l’article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966. Une location-gérance ordinaire, même assortie d’une option d’achat contractuelle, n’est pas pour autant un crédit-bail. Le texte vise les opérations de crédit-bail de cette loi, pas toute option insérée dans un contrat de gérance.

L’article L. 144-10, en vigueur (article L. 144-10 du code de commerce), dit qu’est nul tout contrat de location-gérance consenti par le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus. Les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l’encontre des tiers. Parmi les articles du chapitre encore consultables au 12 novembre 2026, L. 144-1 exige une exploitation à ses risques et périls, et L. 144-2 la qualité de commerçant. Le texte de L. 144-10 ne liste pas lui-même d’autres conditions.

Le conjoint qui participe à l’activité a un droit propre, distinct du chapitre de la location-gérance. L’article L. 121-5 du code de commerce (article L. 121-5 du code de commerce) interdit, sans le consentement exprès du conjoint lorsque celui-ci participe à l’activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l’entreprise, d’aliéner ou de grever de droits réels les éléments du fonds dépendant de la communauté qui sont nécessaires à l’exploitation, et de donner à bail ce fonds. Le conjoint qui n’a pas donné ce consentement peut demander l’annulation. Le texte précise : « L’action en nullité lui est ouverte pendant deux années à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. » Donner le fonds en location-gérance, puis le vendre par la levée de l’option, sont deux actes que ce texte peut viser, l’un comme bail du fonds, l’autre comme aliénation. Le délai de deux ans est celui que L. 121-5 énonce, à compter de la connaissance de l’acte, avec le plafond de deux ans après la dissolution de la communauté. Il ne se confond pas avec le délai de trois mois de L. 144-6, ni avec le délai de dix jours de l’enregistrement de la promesse.

La solidarité fiscale de la période de gérance est écrite à l’article 1684, 3, du code général des impôts (article 1684 du code général des impôts) : « Le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant de cette entreprise, des impôts directs établis à raison de l’exploitation de ce fonds jusqu’à la publication du contrat de location-gérance. » Le même paragraphe ajoute que ce premier alinéa n’est applicable que lorsque les impositions ont fait l’objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l’article 1728 ou à l’article 1729, et à la condition que le propriétaire ait connu ou n’ait pu ignorer l’existence des manquements ayant entraîné ces majorations. La solidarité fiscale jusqu’à la publication n’est donc pas automatique pour tout impôt direct. Elle suppose ces majorations et cette connaissance. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas visée par ce paragraphe, qui parle d’impôts directs.

Pour situer ces vérifications dans une cession ou une mise en location du fonds, le cabinet tient une page dédiée à l’avocat en fonds de commerce à Paris, qui traite de la cession, du bail commercial et des opérations voisines. Elle ne remplace pas la lecture des articles cités ici.

B. Option d’achat : promesse unilatérale, dix jours pour enregistrer, ou vente déjà formée

L’option d’achat n’est pas définie par le chapitre de la location-gérance. Elle se lit dans le code civil. L’article 1124 dispose (article 1124 du code civil) : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. » Dans une location-gérance avec option d’achat, le promettant est en principe le propriétaire du fonds, et le bénéficiaire le locataire-gérant. Les éléments essentiels du contrat promis, la vente du fonds, doivent être déterminés. Le texte ne dit pas qu’un prix purement potestatif suffit. Il exige des éléments essentiels déterminés.

Le même article ajoute : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. » Si le propriétaire retire sa parole pendant le délai d’option, cette révocation n’empêche pas, dans les termes de 1124, la formation de la vente lorsque le bénéficiaire opte. Le texte vise la révocation par le promettant. Il ne dit pas que le bénéficiaire peut lever l’option après le temps qui lui a été laissé. Ce temps est celui du contrat. Les décisions lues ici ne fixent pas un délai supplétif lorsque l’acte est silencieux sur la durée de l’option.

L’article 1124 précise encore que le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. Si le propriétaire vend le fonds à un tiers qui savait que le locataire-gérant tenait une promesse, cette vente est nulle dans les termes de cet article. Le texte exige la connaissance du tiers. Il ne dit pas que la vente au tiers est nulle lorsque le tiers ignorait la promesse.

Cette promesse, lorsqu’elle porte sur un fonds de commerce, est soumise à une formalité dont l’oubli est une nullité. L’article 1589-2 du code civil (article 1589-2 du code civil), en vigueur, énonce : « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. » Le délai de dix jours court de l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire, non de la levée ultérieure de l’option, que cet article ne vise pas. L’acceptation de la promesse forme le contrat d’option. La levée de l’option est le consentement qui manquait pour la vente promise. Confondre les deux dates fait manquer le point de départ que le texte écrit.

Deux voies sauvent la promesse : l’acte authentique, ou l’acte sous seing privé enregistré dans ce délai de dix jours. Le texte ne hiérarchise pas ces formes. Il ajoute qu’il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n’a pas fait l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date. Céder la promesse elle-même, par exemple si le locataire-gérant veut transmettre son droit d’opter, retombe sous la même sanction si la formalité manque.

La chambre commerciale a appliqué cet article à une location-gérance assortie d’une promesse. Dans son arrêt du 2 février 2016, pourvoi n° 14-24.299 (arrêt du 2 février 2016, pourvoi n° 14-24.299), elle a cassé un arrêt d’appel qui avait refusé d’annuler un avenant. La cour d’appel avait relevé que la promesse initiale, incluse dans un ensemble d’obligations réciproques concernant le contrat de location-gérance, n’était pas soumise à l’enregistrement, puis avait jugé que l’avenant, qui changeait le prix et augmentait la redevance, échappait aussi à l’enregistrement. La Cour de cassation a retenu que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser un lien de dépendance entre les obligations réciproques des parties résultant de la location-gérance et de la promesse unilatérale de vente, seule circonstance de nature à faire échapper cette dernière à l’obligation d’enregistrement ». L’arrêt ne dit pas que toute promesse insérée dans une location-gérance échappe à l’article 1589-2. Il dit que seule la caractérisation de ce lien de dépendance fait échapper la promesse à l’enregistrement, et que les motifs de l’arrêt attaqué ne suffisaient pas à la caractériser. Pour un contrat rédigé aujourd’hui, la prudence que le texte de 1589-2 commande est de constater la promesse par acte authentique ou de l’enregistrer dans les dix jours de son acceptation, plutôt que de compter sur une exemption que la Cour n’a pas reconnue sur de simples motifs de connexité.

L’autre branche est la promesse qui vaut déjà vente. L’article 1589 du code civil dispose (article 1589 du code civil) : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Si le propriétaire et le locataire-gérant s’accordent tous deux, dès la signature, pour vendre et pour acheter le fonds, à un prix déterminé, cette promesse vaut vente dans les termes de cet article. Ce n’est plus une simple option, dans laquelle il ne manque que le consentement du bénéficiaire. C’est une vente, même si les parties ont voulu en différer le paiement ou la publicité en maintenant pendant quelque temps le vocabulaire de la location-gérance.

Les décisions lues pour cet article ne jugent pas qu’une promesse synallagmatique annule automatiquement le contrat de location-gérance. L’article L. 144-10 sanctionne le défaut des conditions du chapitre, pas, dans son texte, la présence d’une promesse de vente. En revanche, si l’article 1589 a déjà formé la vente, les règles de la cession de fonds, exposées dans la seconde partie, peuvent être dues dès cet accord, et non à une levée d’option qui n’ajouterait rien. Rédiger une « option » alors que les deux consentements sont déjà donnés sur la chose et sur le prix expose à voir l’opération qualifiée de vente, avec la publicité de l’article L. 141-12 et l’opposition des créanciers, sans attendre la date que les parties avaient appelée levée d’option.

Le prix de l’option et la redevance ne doivent pas être rédigés comme s’ils étaient indifférents l’un à l’autre, mais le code ne pose pas une règle unique de ventilation. L’article 1589 exige un consentement sur le prix pour que la promesse vaille vente. L’article 1124 exige des éléments essentiels déterminés pour que la promesse unilatérale soit celle qu’il définit. Une clause qui renverrait le prix à la seule volonté ultérieure du propriétaire, sans élément de détermination, ne répond pas à ces textes. Une clause qui fixe le prix, ou qui le détermine par des éléments eux-mêmes déterminés, répond mieux à la lettre de 1124. Les décisions consultées ne livrent pas une formule de calcul du prix, ni un pourcentage de redevance imputable sur le prix. Imputer ou non la redevance sur le prix est une stipulation du contrat, que ces textes ne suppléent pas.

Le bail des murs n’est pas le fonds. L’option porte, si elle est rédigée sur le fonds, sur les éléments qui font l’objet de la promesse. L’article L. 141-5, à propos (article L. 141-5 du code de commerce) du privilège du vendeur, rappelle qu’à défaut de désignation précise le privilège ne porte que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Cette liste n’est pas une définition générale du fonds pour tous les contrats, mais elle montre le risque d’une option silencieuse sur son objet : sans désignation, les parties ne savent pas si le matériel, les marchandises et le droit au bail sont promis. L’article 1124, en exigeant des éléments essentiels déterminés, commande cette désignation dans la promesse elle-même.

II. Que se passe-t-il à la levée de l’option ou si le contrat prend fin ?

A. Levée de l’option : cession du fonds, opposition des créanciers et droit au bail

Lorsque le bénéficiaire lève l’option dans le temps qui lui est laissé, le consentement qui manquait est donné. L’article 1124 décrit la promesse unilatérale comme le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que ce consentement. La levée forme donc la vente promise, si la promesse elle-même n’est pas nulle pour défaut de la formalité de l’article 1589-2. Une levée notifiée après l’expiration du temps convenu n’est pas couverte par la phrase de l’article 1124 sur la révocation pendant le temps laissé au bénéficiaire. Cette phrase protège le bénéficiaire contre la révocation du promettant, elle n’allonge pas le délai d’option.

La vente ou la cession du fonds, une fois formée, doit être publiée. L’article L. 141-12 du code de commerce (article L. 141-12 du code de commerce) vise « toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat ». La forme choisie, promesse suivie de levée, ou acte unique, n’écarte pas la publication dès lors qu’il y a vente ou cession. Le même article impose cette publication dans la quinzaine de sa date, à la diligence de l’acquéreur, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité, et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il réserve les apports en société visés aux articles L. 141-21 et L. 141-22, et la cession qui intervient en application de l’article L. 642-5. Une levée d’option ordinaire, hors plan de cession dans une liquidation, n’entre pas dans cette dernière réserve. Le délai de la quinzaine est celui de L. 141-12. Il ne se confond pas avec la quinzaine de l’article R. 144-1, qui vise le contrat de gérance, ni avec les dix jours de l’article 1589-2, qui visent l’enregistrement de la promesse.

Les créanciers du précédent propriétaire peuvent s’opposer au paiement du prix. L’article L. 141-14 dispose (article L. 141-14 du code de commerce) : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. » L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, nonobstant toute stipulation contraire. Aucun transport du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont fait connaître dans ce délai. Le point de départ est la dernière des publications de L. 141-12, non la levée de l’option ni la signature de la promesse.

Payer trop tôt ne libère pas l’acquéreur. L’article L. 141-17 énonce (article L. 141-17 du code de commerce) : « L’acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l’expiration du délai de dix jours, n’est pas libéré à l’égard des tiers. » Le locataire-gérant qui, le jour de la levée, verse le prix au propriétaire sans attendre les publications et ce délai de dix jours reste tenu envers les créanciers opposants. Le séquestre du prix, pendant ce délai, n’est pas imposé par une phrase de L. 141-17, mais le texte prive de tout effet libératoire le paiement prématuré. Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à L. 141-12, l’article L. 141-19 tient (article L. 141-19 du code de commerce) une copie authentique ou l’un des originaux de l’acte de vente, au domicile élu, à la disposition de tout créancier opposant ou inscrit, pour être consulté sans déplacement.

Si une partie du prix reste due, le vendeur peut vouloir un privilège. L’article L. 141-5 subordonne le privilège du vendeur d’un fonds de commerce à une vente constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l’inscription et, à défaut de désignation précise, que sur l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels, le matériel et les marchandises. L’article L. 141-6 rend (article L. 141-6 du code de commerce) ce privilège opposable aux tiers par une inscription au greffe du tribunal de commerce compétent. Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l’acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l’acquéreur. Elle est opposable aux créanciers de l’acquéreur en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu’à sa succession acceptée à concurrence de l’actif net, dans le même délai. L’action résolutoire de l’article 1654 du code civil doit, pour produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l’inscription. Elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l’extinction du privilège. Le délai de trente jours est celui de L. 141-6, à compter de la date de l’acte de vente. Les décisions lues ici ne disent pas que la date de la promesse, antérieure à la levée, tient lieu de date de l’acte de vente pour ce délai.

Les énonciations du vendeur engagent. L’article L. 141-3 tient (article L. 141-3 du code de commerce) le vendeur, nonobstant toute stipulation contraire, de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations, dans les conditions des articles 1644 et 1645 du code civil. Les intermédiaires, rédacteurs des actes et leurs préposés, sont tenus solidairement avec lui s’ils connaissent l’inexactitude. L’article L. 141-4 ajoute (article L. 141-4 du code de commerce) : « L’action résultant de l’article L. 141-3 doit être intentée par l’acquéreur dans le délai d’une année, à compter de la date de sa prise de possession. » Le locataire-gérant a souvent déjà exploité le fonds avant la levée. Le texte fait courir l’année de la prise de possession, sans dire si cette possession est celle du locataire-gérant ou celle de l’acquéreur après la vente. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question. Il serait inexact d’écrire que le délai a nécessairement commencé au premier jour de la location-gérance, ou qu’il ne commence qu’à la levée de l’option. La seule règle écrite ici est celle de L. 141-4 : une année à compter de la prise de possession, pour l’action fondée sur L. 141-3.

Le droit au bail suit l’acquéreur du fonds dans une limite que le code écrit. L’article L. 145-16 répute (article L. 145-16 du code de commerce) non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du chapitre du bail commercial à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. Si le propriétaire du fonds est aussi le locataire des murs, une clause du bail qui lui interdirait de céder ce bail à l’acquéreur du fonds est réputée non écrite dans les termes de cet article. Le texte vise la cession à l’acquéreur du fonds. Il ne dit pas que le locataire-gérant, avant la levée de l’option, est déjà cet acquéreur. Pendant la location-gérance, le droit au bail peut rester au loueur, selon le bail et selon le contrat de gérance. L’article L. 145-16 ne transfère pas, par lui-même, le bail au locataire-gérant du seul fait de la gérance. Il protège la cession du bail à celui qui achète le fonds.

Si le bail impose une exploitation personnelle, l’autorisation du bailleur des murs reste une question de lecture du bail, que L. 145-16 ne supprime pas pour la période de gérance. L. 145-16 vise l’interdiction de céder le bail à l’acquéreur du fonds. Il ne répute pas non écrite une clause d’exploitation personnelle applicable au temps où le fonds est donné en location-gérance. Les décisions lues ici ne jugent pas qu’une telle clause est toujours inopposable au locataire-gérant.

Les contrats de travail, lorsque la levée produit une vente du fonds, rencontrent l’article L. 1224-1 du code du travail (article L. 1224-1 du code du travail) : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » La vente est l’un des cas que le texte nomme. La location-gérance n’y est pas nommée. Les décisions consultées ne disent pas si la mise en location-gérance, avant toute levée d’option, est une modification de la situation juridique de l’employeur au sens de cet article. Il n’est donc pas écrit ici que les contrats de travail passent au locataire-gérant dès la signature de la gérance. Il est écrit, par L. 1224-1, que la vente du fonds fait subsister les contrats en cours avec le nouvel employeur.

La cession emporte aussi une solidarité fiscale propre, distincte de celle de la période de gérance. L’article 1684, 1, du code général des impôts vise la cession d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, volontaire ou forcée, avec ou sans prix. Le cessionnaire peut être rendu responsable solidairement avec le cédant de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque la cession est intervenue dans le délai normal de déclaration et que ces bénéfices n’ont pas été déclarés avant la date de la cession. Le cessionnaire n’est responsable que jusqu’à concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession est à titre onéreux. Il ne peut être mis en cause que pendant un délai que le texte fixe. Ce délai est de quatre-vingt-dix jours, qui commence à courir du jour de la déclaration prévue au 1 de l’article 201 si elle est faite dans le délai imparti, ou du dernier jour de ce délai, à défaut de déclaration. Lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, ce délai commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l’article 201. Il est ramené à trente jours lorsque trois conditions sont réunies : l’obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l’article 201 a été respectée ; le cédant a déposé la déclaration des 3 et 3 bis de l’article 201 dans le délai prévu ; le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale. À défaut, le délai reste de quatre-vingt-dix jours et court de l’expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat. Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions à l’impôt sur les sociétés et à la taxe d’apprentissage. Elles visent la cession, donc la vente née de la levée de l’option ou de l’article 1589, et non, dans ce paragraphe 1, la seule location-gérance.

Une liquidation du promettant a déjà été jugée, mais sous des textes antérieurs. La chambre commerciale, dans son arrêt du 7 mars 2006, pourvoi n° 05-10.371 (arrêt du 7 mars 2006, pourvoi n° 05-10.371), publié au Bulletin, a statué au visa de l’article 1589 du code civil et des articles L. 622-18 et L. 623-4, 2°, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Elle a énoncé : « La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu’il a consentie alors qu’il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l’option d’achat. » Dans cette espèce, un fonds de restaurant avait été donné en location-gérance avec une promesse de vente, l’option devant être levée avant une date fixée. La société promettante a été mise en liquidation judiciaire avant cette date. La bénéficiaire a notifié la levée au liquidateur dans le délai de la promesse. Le juge-commissaire a ensuite autorisé la cession du fonds à un tiers. La Cour a jugé que, en autorisant cette cession après la levée de l’option, le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs. Cet arrêt dit ce qu’il dit sur les textes d’avant la loi du 26 juillet 2005. Il ne statue pas sur la numérotation actuelle du livre VI du code de commerce. Les décisions lues pour le présent article ne tranchent pas si la même solution s’applique, mot pour mot, aux articles en vigueur le 12 novembre 2026. On ne peut donc pas écrire que le code actuel reprend cette solution. On peut écrire ce que l’arrêt de 2006 a jugé, et sous quels textes.

B. Fin sans achat, crédit-bail et dettes exigibles

L’option peut ne pas être levée. Le contrat de location-gérance prend alors fin selon ses stipulations, ou il se poursuit sans vente. La fin doit être publiée. L’article R. 144-1 (article R. 144-1 du code de commerce) le dit : la fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité que le contrat. Cette publicité de fin n’est pas la publicité de cession de L. 141-12, qui suppose une vente ou une cession. Ne pas lever l’option n’est pas, à lui seul, une cession.

La fin rend des dettes exigibles. L’article L. 144-9 dispose (article L. 144-9 du code de commerce) : « La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds ou de l’établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. » Le texte vise les dettes contractées par le locataire-gérant pendant la gérance, afférentes à l’exploitation. Il ne vise pas les dettes du loueur antérieures au contrat, qui relèvent, pour leur éventuelle exigibilité anticipée, de L. 144-6 et de son délai de trois mois à compter de la publication du contrat. Il ne dit pas que la redevance impayée échappe à cette exigibilité si elle est une dette afférente à l’exploitation contractée par le locataire-gérant. La redevance due au loueur est une dette envers le loueur. L. 144-9 parle des dettes contractées par le locataire-gérant. Les décisions consultées ne précisent pas si la redevance elle-même est une des dettes que L. 144-9 rend exigibles, ou seulement les dettes envers les tiers de l’exploitation. Le texte, lui, ne distingue pas selon le créancier. Il vise les dettes afférentes à l’exploitation contractées par le locataire-gérant pendant la gérance.

Cette exigibilité immédiate connaît une exception lorsque l’opération est un crédit-bail et que l’option est levée. L’article L. 144-13 (article L. 144-13 du code de commerce), seconde phrase, dispose : « Les dispositions de l’article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l’option d’achat. » Deux conditions sont écrites : le contrat doit être un contrat de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou un établissement artisanal, et le locataire-gérant doit lever l’option d’achat. Une option d’achat insérée dans une location-gérance ordinaire, qui n’est pas un crédit-bail au sens de ce texte, ne fait pas jouer cette exception. À l’inverse, lorsque ces deux conditions sont réunies, L. 144-9 ne s’applique pas. La levée de l’option de crédit-bail n’emporte donc pas, par L. 144-9, l’exigibilité immédiate des dettes d’exploitation contractées pendant la location. Le même article écarte aussi, pour ces opérations de crédit-bail, les articles L. 144-11 et L. 144-12 sur la révision de la clause d’échelle mobile. Il ne dit pas que les autres articles du chapitre, notamment la publicité de R. 144-1 ou la solidarité de L. 144-7, sont écartés.

Si la fin intervient sans levée d’option, le fonds retourne au loueur selon le contrat. Le code ne fixe pas, dans les articles lus, un délai de restitution du matériel ni un état des lieux type. Il rend exigibles les dettes de L. 144-9 et impose la publicité de la fin. Une clause qui organiserait un dépôt de garantie, une indemnité d’occupation ou une remise en état doit être lue comme une stipulation, non comme une règle que ces articles poseraient d’eux-mêmes. L’article L. 144-10, s’il y a nullité du contrat pour défaut des conditions du chapitre, entraîne à l’égard des contractants la déchéance des droits qu’ils pourraient tenir du chapitre du bail commercial sur le renouvellement des baux. Cette déchéance vise les contractants, et le premier alinéa de L. 144-10 rappelle que les contractants ne peuvent invoquer la nullité à l’encontre des tiers. Une nullité entre les parties ne se retourne donc pas, dans les termes de ce texte, contre les tiers.

Le conjoint et les créanciers ne voient pas leurs délais modifiés par le seul fait que l’option n’est pas levée. L’action en nullité de L. 121-5 reste ouverte pendant deux années à compter de la connaissance de l’acte, sans pouvoir être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. L’action de L. 144-6, pour rendre exigibles les dettes du loueur, reste enfermée dans les trois mois de la publication du contrat de gérance, que l’option soit ou non levée ensuite. L’opposition de L. 141-14 ne naît que s’il y a vente ou cession publiée selon L. 141-12. Sans levée, et sans vente déjà formée par l’article 1589, ce délai de dix jours ne commence pas.

La solidarité fiscale du paragraphe 3 de l’article 1684 cesse à la publication du contrat de location-gérance, dans les conditions de majoration et de connaissance que ce paragraphe écrit. Elle ne se prolonge pas, dans ce paragraphe, jusqu’à la fin de la gérance. La solidarité du paragraphe 1, liée à la cession, ne naît pas du seul fait que le contrat prend fin sans vente. Si une vente a déjà été formée par un consentement réciproque sur la chose et sur le prix, le paragraphe 1 peut être en jeu même si les parties parlaient encore de fin de location-gérance. C’est la qualification de cession, non l’intitulé de la clause, que le paragraphe 1 retient.

Enfin, la promesse qui n’a pas été levée n’autorise pas le propriétaire à traiter comme inexistante une promesse encore dans son délai, ni le locataire-gérant à exiger une vente après ce délai, sur le seul fondement des articles cités. L’article 1124 protège la levée pendant le temps laissé au bénéficiaire, y compris contre la révocation. Passé ce temps, le texte ne crée pas un droit d’opter. L’article 1589-2 sanctionne la promesse non constatée dans les formes et le délai qu’il fixe, il ne prolonge pas l’option. L’arrêt du 7 mars 2006 protège la levée intervenue dans le délai de la promesse, sous les textes antérieurs à 2005 qu’il vise, lorsque le promettant a été mis en liquidation après avoir consenti la promesse alors qu’il était maître de ses biens. Il ne crée pas un délai supplémentaire pour lever l’option après la date convenue.

Conclusion

Une location-gérance avec option d’achat se rédige en deux couches, qu’il ne faut pas confondre. La location-gérance est le contrat par lequel le fonds est concédé à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Elle impose la qualité de commerçant, la publication dans la quinzaine, la solidarité du loueur jusqu’à cette publication pour les dettes d’exploitation, et, pour les créanciers du loueur, une action enfermée dans les trois mois de la publication s’ils veulent l’exigibilité immédiate de leurs dettes. L’ancienne condition de deux années d’exploitation préalable, écrite dans une version abrogée de l’article L. 144-3, ne se lit plus dans le code au 12 novembre 2026.

L’option est une promesse. Si elle est unilatérale et porte sur le fonds, elle est nulle lorsqu’elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, sauf le lien de dépendance que l’arrêt du 2 février 2016 exige de caractériser pour écarter l’enregistrement. Si les deux parties ont déjà consenti sur la chose et sur le prix, la promesse vaut vente. La levée régulière d’une promesse valable déclenche la publicité de la cession dans la quinzaine, l’opposition des créanciers dans les dix jours de la dernière publication, et l’absence d’effet libératoire d’un paiement prématuré. Le crédit-bail suivi de la levée de l’option échappe à l’exigibilité immédiate de l’article L. 144-9. La fin sans achat n’est pas une cession : elle se publie comme une fin de gérance et rend exigibles les dettes d’exploitation contractées par le locataire-gérant pendant la gérance, dans les termes de cet article.

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