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Outrage à agent : peine, amende et casier judiciaire, que faire sans preuve ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Outrage à agent : peine, amende et casier judiciaire, que faire sans preuve ?

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Une convocation pour outrage à agent suit souvent un contrôle, une interpellation ou une phrase prononcée dans la tension. La question n’est pas abstraite : quelle peine est encourue, existe-t-il une amende minimum, et la condamnation reste-t-elle au casier judiciaire si le dossier se résume au procès-verbal. L’article 433-5 du code pénal, dans la version en vigueur depuis le 20 août 2026, vise le vétérinaire et certains lieux où cette profession s’exerce. Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier, le même texte fixe le plafond à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ce chiffre n’est pas un plancher. Le texte fixe un maximum. La juridiction individualise la peine et peut n’en prononcer qu’une.

Le mot agent ne désigne pas une seule qualité juridique. L’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2025, n° 23-86.596, publié au Bulletin, retient qu’une gardienne d’immeuble employée par un bailleur social peut être chargée d’une mission de service public, alors même qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique. Cette qualité ne fait pas, à elle seule, basculer les faits dans le plafond d’un an. Pour des écrits qui n’ont pas été adressés directement à la personne visée, l’arrêt du 27 mai 2026, n° 25-83.254, censure une cour d’appel qui n’avait pas recherché si l’auteur avait voulu que ces écrits soient rapportés, ni s’il avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Les développements qui suivent décrivent ces vérifications. Ils ne préjugent d’aucun dossier particulier.

I. Outrage à agent : quelle peine, quelle amende, et que voit-on au casier judiciaire ?

A. Peine et amende selon la personne visée : ce que prévoit l’article 433-5

La première lecture utile porte sur la qualité écrite dans la convocation ou dans la prévention, pas sur le seul uniforme ou le seul mot agent. L’article 433-5, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, décrit d’abord des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images de toute nature non rendus publics, ou l’envoi d’objets quelconques, adressés à une personne dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Le premier alinéa vise une personne chargée d’une mission de service public, un professionnel de santé, un vétérinaire, ou un membre du personnel des lieux qu’il énumère. Le premier alinéa dit que cet outrage est « puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général ».

Le deuxième alinéa change d’échelle lorsque l’outrage est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions. Le même article dit alors que « l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Un policier ou un gendarme n’est pas nommé dans cette phrase. La convocation doit donc être lue telle qu’elle est rédigée : si la prévention retient la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, c’est ce deuxième alinéa qui est en jeu ; si elle retient seulement une mission de service public, le premier alinéa demeure le point de départ, sous réserve des aggravations des alinéas suivants. L’arrêt du 27 mai 2026 a examiné des poursuites visant des militaires de la gendarmerie sous la qualification d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, et une magistrate sous une autre qualification. Il n’a pas posé une définition générale de toutes les fonctions qui entrent dans le deuxième alinéa, et la cassation est intervenue pour défaut de motifs, avec renvoi devant la cour d’appel de Lyon. On ne peut donc pas tirer de cet arrêt une liste fermée des agents concernés.

La différence de qualité n’est pas théorique. Dans l’arrêt du 8 avril 2025, la plaignante était gardienne d’immeuble pour le compte d’un bailleur social. La cour d’appel avait refusé de lui reconnaître une mission de service public au motif que son employeur était une société anonyme et qu’il n’était pas établi qu’elle se soit vu confier la gestion d’une politique publique. La chambre criminelle censure ce raisonnement sur le seul plan civil, la relaxe pénale ayant acquis autorité de chose jugée. Elle énonce qu’« doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». Dans cette affaire, les fonctions de gardienne participaient, selon la Cour, à l’intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux, au vu d’une convention de partenariat versée aux débats. La personne relevait donc du champ de l’article, sans que la Cour lui attribue pour autant les prérogatives d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Pour le lecteur convoqué, la conséquence pratique est simple : la peine d’un an et l’amende de 15 000 euros ne se déduisent pas du fait qu’une personne travaille pour une personne publique ou un bailleur social.

Deux aggravations sont écrites dans le même article. Lorsque l’outrage est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis dans les lieux que le troisième alinéa énumère, notamment un établissement de santé, une officine de pharmacie, le domicile du patient, un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement, « l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». Parmi les lieux énumérés par ce troisième alinéa figure le local professionnel ou le lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession de vétérinaire. Cette précision de lieu ne fait pas, à elle seule, basculer dans le deuxième alinéa un outrage adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique hors de ces lieux.

Lorsque l’outrage est commis en réunion, le quatrième alinéa élève les plafonds. Il prévoit que « l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». La réunion doit être établie par la juridiction. Elle ne se présume pas du seul fait que plusieurs personnes se trouvaient à proximité d’un contrôle. Les décisions lues pour cet article ne définissent pas, pour l’outrage, un nombre minimal de participants. Si la prévention ne vise pas la réunion, le plafond à retenir reste celui de l’alinéa correspondant à la qualité de la personne.

Ces peines classent l’infraction parmi les délits. L’article 381 du code de procédure pénale dispose que le tribunal correctionnel connaît des délits, et que « Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros ». Le premier alinéa de l’article 433-5 prévoit une amende de 7 500 euros. Le deuxième prévoit un emprisonnement. Dans les deux cas, le seuil de l’article 381 est atteint. Il ne s’agit donc pas, dans ces hypothèses, d’une contravention jugée par le tribunal de police. Cette distinction compte pour la juridiction, pour le casier et pour la prescription de l’action publique, qui sera reprise plus bas uniquement dans les termes de l’article qui la pose.

L’outrage ne se confond pas avec la rébellion. L’article 433-6 du code pénal dispose qu’« Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente » à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. L’article 433-7 punit cette rébellion de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion. Une phrase, un geste ou un écrit peuvent relever de l’outrage sans constituer la résistance violente exigée pour la rébellion. Inversement, une résistance violente peut être poursuivie même si aucune parole outrageante n’est retenue. Lorsque les deux qualifications figurent ensemble sur une convocation, elles s’examinent séparément : les éléments de l’une ne remplissent pas, par simple voisinage, les éléments de l’autre.

Un avocat en droit pénal à Paris commence donc par trois lignes de la convocation : la qualité exacte de la personne visée, le lieu et le moment retenus, et la question de savoir si la prévention vise le premier, le deuxième, le troisième ou le quatrième alinéa. Ces lignes déterminent le plafond avant même le débat sur les mots prononcés. Elles évitent aussi de répondre à la recherche « amende minimum » par un chiffre que la loi ne pose pas.

B. Amende minimum, individualisation et mentions au casier judiciaire

Aucune disposition lue dans l’article 433-5 ne fixe une amende plancher. Le texte dit que l’outrage est puni de telle amende et, selon les alinéas, de telle peine d’emprisonnement ou d’un travail d’intérêt général. Il énonce des maxima. L’article 132-1 du code pénal ajoute que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités énoncées à l’article 130-1. Cet article 130-1 assigne à la peine les fonctions de sanctionner l’auteur et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, dans le respect des intérêts de la victime. Individualiser n’est pas synonyme d’adoucir dans tous les dossiers. C’est l’obligation de choisir, dans le plafond légal, une peine motivée par le cas.

L’article 132-17 précise ensuite deux règles de prononcé : « Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée ». Et « La juridiction peut ne prononcer que l’une des peines encourues pour l’infraction dont elle est saisie ». Lorsque le deuxième alinéa de l’article 433-5 prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, ces deux peines sont encourues. Le tribunal peut, au vu de l’article 132-17, n’en prononcer qu’une. Une amende peut donc être prononcée sans emprisonnement, et un emprisonnement sans amende, dans la limite de ce que la loi autorise pour l’alinéa retenu. Rien, dans ces textes, n’impose de descendre jusqu’à un montant unique, ni de rester au plafond. La recherche d’une amende minimum reçoit ainsi une réponse négative : le code lu pour cet article ne crée pas, pour l’outrage, une somme obligatoire en deçà de laquelle le juge ne pourrait pas aller.

Le travail d’intérêt général appelle une lecture aussi littérale. Pour le premier alinéa, l’article 433-5 vise une peine de travail d’intérêt général définie à l’article 131-8. Cet article, encore applicable à la date du 12 novembre 2026, son abrogation étant différée au 1er janvier 2029, prévoit que le condamné accomplira, « pour une durée de vingt à quatre cents heures », un travail d’intérêt général non rémunéré au profit des personnes morales qu’il désigne. Il ajoute que, « Lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine de travail d’intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse ». Le président informe le prévenu de ce droit et reçoit sa réponse. Si le prévenu est absent mais représenté, la peine peut être prononcée s’il a fait connaître par écrit son accord. L’article 131-8 ouvre aussi, dans son premier membre, une faculté de substitution lorsque le délit est puni d’emprisonnement : la juridiction peut prescrire le travail d’intérêt général à la place de l’emprisonnement. Le deuxième alinéa de l’article 433-5 punit d’emprisonnement. Les deux textes se lisent ensemble pour cette hypothèse, sans que l’un transforme la faculté en obligation.

L’article 131-9 interdit de prononcer l’emprisonnement cumulativement avec la peine de travail d’intérêt général. Il prévoit, lorsque le travail d’intérêt général est prononcé, que la juridiction fixe la durée maximale de l’emprisonnement ou le montant maximal de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution, en tout ou partie, si le condamné ne respecte pas les obligations. Ce montant ou cette durée ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit. Refuser le travail d’intérêt général à l’audience n’est donc pas, dans le texte, une infraction nouvelle. C’est la condition qui empêche de prononcer cette peine contre une personne présente qui la refuse. Le tribunal se reporte alors aux autres peines encourues pour l’alinéa visé.

Le casier judiciaire ne commence pas au bulletin que l’on peut demander pour un emploi. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le casier judiciaire national automatisé reçoit, notamment, « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Une condamnation pour outrage, délit au sens de l’article 381, entre dans cette réception lorsqu’elle est contradictoire, ou par défaut et non frappée d’opposition. Les décisions consultées ici ne fixent pas le délai d’opposition à un jugement par défaut. Ce délai ne sera donc pas énoncé. Ce qui est écrit, c’est que la condamnation par défaut non frappée d’opposition est reçue au même titre qu’une condamnation contradictoire.

Le bulletin n° 2 n’est pas la copie intégrale de ce fichier, et il n’est pas non plus le document remis à n’importe quel employeur. L’article 776 dit que le bulletin n° 2 est délivré à des autorités et organismes qu’il énumère : préfets et administrations publiques de l’État dans les cas qu’il vise, autorités militaires dans les hypothèses qu’il précise, administrations et personnes morales dont la liste est renvoyée à un décret, présidents de tribunaux de commerce dans les procédures qu’il indique, et certaines autorités électorales pour vérifier une peine d’inéligibilité. Le même article permet à des dirigeants de personnes morales exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale d’obtenir ce bulletin pour les seules nécessités du recrutement, lorsque le bulletin ne porte la mention d’aucune condamnation. Il ne dit pas qu’un employeur privé, hors de ces catégories, reçoit le bulletin n° 2.

L’article 775, applicable dans sa rédaction du 20 août 2026, définit le bulletin n° 2 comme le relevé des fiches applicables à la même personne, à l’exclusion des décisions qu’il liste. Parmi ces exclusions figurent les condamnations prononcées pour contraventions de police, les condamnations assorties du sursis lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues, et « Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ». Une condamnation à l’amende ou à l’emprisonnement pour outrage n’est pas, dans les points lus de cet article, exclue du seul fait qu’il s’agit d’une amende ou d’un emprisonnement de courte durée. L’exclusion liée aux peines des articles 131-5 à 131-11, à l’expiration d’un délai de cinq ans, ou de trois ans pour une peine de jours-amende, vise ces peines-là. Elle ne se transpose pas, sans texte, à l’amende prévue par l’article 433-5, qui n’est pas une peine de jours-amende.

La réhabilitation de plein droit est, en revanche, écrite. L’article 133-13 du code pénal l’accorde à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais qu’il détermine, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle. Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende, ce délai est de trois ans « à compter du jour du paiement de l’amende ou du montant global des jours-amende, de l’expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l’incarcération prévue par l’article 131-25 ou de la prescription accomplie ». Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l’emprisonnement, l’amende ou le jour-amende, le délai est de cinq ans « à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ». Une condamnation unique à un emprisonnement qui excède un an, tout en ne dépassant pas dix ans, relève du délai de dix ans prévu au 3° du même article, à compter de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie. Le plafond de deux ans prévu par l’article 433-5 en cas de réunion, pour l’outrage du deuxième alinéa, peut donc conduire à ce troisième délai si la peine prononcée excède un an. Les délais de l’article 133-13 sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale. Lorsqu’il s’agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

Une fois la réhabilitation acquise dans ces conditions, l’article 775 exclut la condamnation du bulletin n° 2. L’article 133-16 ajoute que la réhabilitation efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation, tout en réservant la prise en compte de cette condamnation par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. Elle ne signifie donc pas que la décision n’a jamais existé pour un juge saisi plus tard d’une récidive.

Avant ce terme, une exclusion expresse est possible. L’article 775-1 dispose que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 », soit dans le jugement de condamnation, soit par un jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné, instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure des articles 702-1 et 703. Cette exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Le texte écarte ce mécanisme pour les infractions mentionnées à l’article 706-47. L’outrage de l’article 433-5 ne figure pas dans les développements lus de l’article 775-1 parmi ces exceptions. L’article 702-1, auquel le renvoi de procédure est fait, prévoit qu’une demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation, sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale. Les décisions consultées dans ce travail ne tranchent pas si ce délai de six mois s’applique à la requête d’exclusion du bulletin n° 2, ni si l’exception relative aux mesures résultant de plein droit couvre cette requête. Il serait donc inexact d’annoncer un délai unique de six mois, ou l’absence de tout délai, comme une règle déjà jugée.

La demande d’effacement du casier judiciaire dont parlent les recherches ne se confond pas, dans les textes lus, avec une suppression automatique de toutes les fiches. Pour le bulletin n° 2, le levier écrit est l’exclusion de mention de l’article 775-1, ou la réhabilitation dans les conditions de l’article 133-13, reprise par l’article 775. Le bulletin n° 3 obéit à une liste plus étroite. L’article 777 le définit comme le relevé de condamnations prononcées pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2, et seulement dans les catégories qu’il énonce. La première vise des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans, sans sursis ou devant être exécutées en totalité par révocation du sursis. Les plafonds de l’article 433-5 n’atteignent pas une durée supérieure à deux ans. La deuxième vise des peines privatives de liberté de même nature, d’une durée inférieure ou égale à deux ans, « si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ». Une peine d’emprisonnement prononcée pour outrage n’apparaît donc au bulletin n° 3, au vu de ce 2°, que si la juridiction a ordonné cette mention. Une condamnation à la seule amende ne figure pas dans les catégories que l’article 777 place au bulletin n° 3. Le même article prévoit que ce bulletin peut être réclamé par la personne qu’il concerne et qu’« il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers », sous la réserve qu’il formule pour l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne.

II. Outrage à agent sans preuve : quels éléments vérifier, et comment préparer la contestation ?

A. Paroles, écrits et intention : ce que la juridiction doit constater

La peine ne se discute utilement que si les éléments de l’infraction sont eux-mêmes établis. L’article 433-5 exige des paroles, des gestes, des menaces, des écrits ou images de toute nature non rendus publics, ou l’envoi d’objets, adressés à la personne protégée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction. L’article 121-3 du code pénal pose, pour sa part, qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », sauf les hypothèses de mise en danger délibérée ou de faute d’imprudence lorsque la loi le prévoit. L’article 433-5 ne prévoit pas, dans le texte lu, une telle faute d’imprudence. L’intention reste donc au centre du débat.

L’arrêt du 27 mai 2026 éclaire ce que cette intention recouvre lorsque les propos figurent dans un écrit qui n’a pas été remis à la personne visée. Le prévenu avait distribué localement, dans des boîtes aux lettres, un tract illustré mettant en cause des militaires de la gendarmerie et une magistrate. Il avait été cité pour outrages et pour menaces aggravées. La cour d’appel de Riom l’avait déclaré coupable. La chambre criminelle rappelle d’abord, au point 7, que « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction ». Cette formule est celle de l’arrêt. Elle ne recopie pas mot pour mot le premier alinéa de l’article 433-5, qui vise aussi les écrits ou images non rendus publics et la personne chargée d’une mission de service public. On ne peut pas l’utiliser pour effacer ces précisions du code.

La cassation repose sur deux recherches que la cour d’appel n’avait pas faites. D’une part, le tract n’avait pas été directement adressé aux militaires et à la magistrate. La Cour juge que « les délits en cause ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée, fût-ce par des intermédiaires, et que ces intermédiaires ont la qualité de rapporteur nécessaire auprès du destinataire de ces éléments ». Décrire des qualificatifs insultants ne suffit donc pas, pour ce mode de commission, si la juridiction ne constate pas cette volonté et cette qualité d’intermédiaire. D’autre part, « la cour d’appel n’a pas recherché si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaient investis les militaires et la magistrate visés ». La cassation est partielle. Elle vise la déclaration de culpabilité des chefs d’outrages et de menaces aggravées, les peines et l’action civile. Elle renvoie devant la cour d’appel de Lyon. Elle ne prononce pas elle-même une relaxe, et elle ne dit pas que tout écrit critique d’un agent est licite. Elle dit ce que le juge du renvoi devra rechercher.

Cette solution ne se transporte pas, sans autre motif, à des paroles prononcées face à la personne pendant un contrôle. Dans cette hypothèse, l’écrit n’a pas à être « rapporté » par un intermédiaire : les paroles sont adressées directement, si les faits sont ainsi établis. Le texte de l’article 433-5 exige néanmoins qu’elles soient adressées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de la mission, et qu’elles soient de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. L’arrêt du 27 mai 2026 montre, pour l’intention, que la teneur des propos ne dispense pas la juridiction de caractériser la volonté de porter cette atteinte. Un cri de douleur, une contestation du contrôle, ou une question sur l’identité de l’agent ne deviennent pas un outrage par la seule qualification portée sur le procès-verbal. Encore faut-il que la décision décrive les paroles ou le geste, leur destinataire, le moment, et l’intention.

La preuve ne se résume donc pas à l’existence d’un procès-verbal. Les pages consultées sur le sujet affirment parfois que le procès-verbal des agents fait foi jusqu’à preuve contraire. Aucun des textes et aucune des deux décisions lus ici ne posent cette règle pour l’outrage. Il ne sera pas repris comme une règle. Ce que l’on peut dire, c’est que le dossier contient souvent le récit de la personne visée, parfois une vidéo, des témoignages, ou les propres déclarations de la personne poursuivie. Chacun de ces éléments s’apprécie. Une vidéo peut confirmer ou contredire les mots retenus. Son absence n’équivaut pas, dans les décisions lues, à une relaxe automatique, pas plus que sa présence n’équivaut à une condamnation si l’intention ou la qualité de la personne n’est pas établie.

L’arrêt du 8 avril 2025 rappelle une autre limite de preuve, sur la qualité cette fois. La cour d’appel avait relaxé au pénal. Cette relaxe a acquis autorité de chose jugée, et le pourvoi de la partie civile était irrecevable contre les dispositions pénales, en application de l’article 567 du code de procédure pénale, tel que la Cour le vise : la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l’action publique. La cassation n’a porté que sur les dispositions civiles. Pour un prévenu déjà relaxé par une décision définitive, cet arrêt ne rouvre pas l’action publique. Il demeure utile, pour d’autres dossiers, sur la définition de la mission de service public. La Cour ne s’est pas contentée du statut d’employeur. Elle a regardé les actes accomplis et l’intérêt général auquel ils participent, au vu des pièces produites, notamment une convention de partenariat. Dans un dossier nouveau, la qualité devra donc être démontrée par des éléments propres à la personne visée, et non par une catégorie générale.

Deux questions reviennent souvent et ne reçoivent pas, dans ces sources, de réponse automatique. Un geste isolé, sans parole, peut entrer dans les « gestes » visés par l’article 433-5 s’il est adressé dans l’exercice de la mission et s’il est de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Les décisions lues ne jugent pas un geste déterminé, et il serait inexact d’annoncer qu’un doigt levé, ou une contestation du contrôle, constitue toujours, ou ne constitue jamais, l’infraction. La juridiction doit qualifier les faits qui lui sont soumis. De même, ces décisions ne tranchent pas si l’alcool, la colère ou l’émotion excluent l’intention. L’article 121-3 exige l’intention pour le délit, sauf texte spécial qui n’a pas été lu ici pour l’outrage. Il n’écrit pas que l’état d’ébriété la fait disparaître. Le débat, s’il est soulevé, devra être tranché sur les éléments du dossier, sans règle supplémentaire inventée.

B. Délai de l’action publique, tribunal compétent et pièces à réunir, y compris à Paris

Lorsqu’aucune condamnation n’est encore intervenue, la première échéance écrite est celle de l’action publique. L’article 8 du code de procédure pénale dispose, dans sa première phrase, que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’outrage, délit au sens de l’article 381, entre dans cette phrase. Le point de départ qu’elle énonce est le jour où l’infraction a été commise, et non le jour de la convocation, ni le jour du procès-verbal, ni le jour d’une plainte. Le même article prévoit d’autres durées et d’autres points de départ pour des délits qu’il désigne, notamment certaines infractions commises sur des mineurs. Il ne sera pas affirmé ici que l’outrage entre, ou n’entre pas, dans chacune de ces listes au-delà de ce qui a été lu : la première phrase suffit à poser la règle générale des délits, et les décisions consultées ne jugent pas un report propre à l’outrage. Les règles d’interruption ou de suspension qui ne figurent pas dans la phrase citée ne sont pas ajoutées par raisonnement.

La juridiction compétente est, elle aussi, écrite sans liste de villes. L’article 382 du code de procédure pénale prévoit qu’« Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause ». Si les faits ont été commis à Paris, le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction est celui de Paris. Si la personne réside à Paris alors que les faits ont été commis ailleurs, le tribunal de sa résidence est également compétent au titre de la même phrase. Si elle a été arrêtée ou est détenue à Paris pour une autre cause, le tribunal de ce lieu peut aussi l’être. Ces trois chefs de compétence ne s’excluent pas dans le texte. Ils ne créent pas un délai parisien particulier, ni une pièce locale supplémentaire. Les décisions lues ne décrivent pas le fonctionnement concret du greffe parisien. Il n’y a donc pas lieu d’annoncer un délai de convocation, un jour d’audience ou une file propre à ce ressort.

La convocation elle-même se lit avant l’audience. On y relève la date et le lieu des faits allégués, la qualité exacte de la personne visée, les paroles, le geste ou l’écrit reprochés, et l’alinéa de l’article 433-5 qui est visé. On vérifie si la rébellion est poursuivie en même temps, car l’article 433-6 exige une résistance violente que l’outrage n’exige pas. On note si la prévention mentionne la réunion, les lieux de santé ou d’enseignement, ou la qualité de sapeur-pompier ou de marin-pompier. Ces mentions changent le plafond, comme le premier développement l’a montré. Elles ne dispensent pas de discuter les faits.

Les pièces utiles sont celles qui permettent de discuter chaque élément, pas un dossier exhaustif par principe. Le procès-verbal ou le compte rendu des paroles, s’il a été notifié ou versé, se compare aux souvenirs et, lorsqu’elles existent, aux images ou aux messages. Les noms des personnes présentes, leur place, et ce qu’elles ont vu ou entendu, se notent pendant que le souvenir est encore précis. Si un écrit est reproché, on conserve l’original ou la copie, et l’on identifie à qui il a été remis. L’arrêt du 27 mai 2026 montre que la distribution dans des boîtes aux lettres ne suffit pas si la volonté que le contenu soit rapporté à la personne visée, par un intermédiaire ayant la qualité de rapporteur nécessaire, n’est pas établie. Si les paroles ont été prononcées face à l’agent, cette recherche d’intermédiaire ne se déduit pas de l’arrêt. On décrit alors à qui les mots ont été adressés, et dans quel moment de la mission.

La préparation de l’audience porte aussi sur la peine, sans anticiper le quantum. Si la culpabilité est contestée, la discussion sur l’amende et le casier ne remplace pas celle sur les éléments. Si la culpabilité n’est pas contestée, les articles 132-1 et 132-17 permettent de demander une peine individualisée, et le prononcé d’une seule des peines encourues. L’article 775-1 permet de demander, déjà dans le jugement, l’exclusion de la mention au bulletin n° 2, dans les limites que ce texte pose. Cette demande n’est pas acquise par le seul fait de la formuler. Le tribunal « peut » exclure la mention. Il ne doit pas le faire dans tous les cas, et le texte écarte le mécanisme pour les infractions de l’article 706-47. Les éléments de situation matérielle, familiale et sociale, que l’article 132-1 invite la juridiction à prendre en compte, se présentent par des pièces : justificatifs de ressources, de charges, d’emploi ou de formation, et tout élément qui éclaire la personnalité, sans transformer l’audience en inventaire inutile.

Si un travail d’intérêt général est envisagé, l’article 131-8 subordonne son prononcé, lorsque la personne est présente, à l’absence de refus. Il est donc utile de savoir, avant l’audience, si cette peine est acceptée ou refusée, et de le dire clairement lorsque le président pose la question. Refuser n’est pas avouer une autre infraction. Accepter n’efface pas la discussion sur la culpabilité si celle-ci est contestée : le texte vise le prononcé de la peine, pas un mode d’aveu. Lorsque la personne est absente et représentée, l’accord écrit prévu par l’article 131-8 devient la condition que le texte énonce. Les décisions lues ne détaillent pas la forme de cet écrit au-delà de cette exigence.

Après une condamnation, les vérifications changent d’objet. On lit le dispositif : peine prononcée, sursis ou non, exclusion ou non du bulletin n° 2, mention ou non au bulletin n° 3 pour une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans. On ne déduit pas ces mentions du seul fait qu’une amende a été payée. Le paiement de l’amende fait courir, pour la réhabilitation de plein droit d’une condamnation à l’amende, le délai de trois ans de l’article 133-13, si aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle n’intervient dans ce délai, et sous la réserve du doublement en cas de récidive légale. Il ne retire pas, à lui seul, la fiche du bulletin n° 2 avant l’acquisition de cette réhabilitation ou une exclusion prononcée sur le fondement de l’article 775-1. Pour une peine d’emprisonnement, le point de départ du délai de réhabilitation est celui que l’article 133-13 attache à l’exécution, à la prescription de la peine, ou, en cas de sursis, à la date à laquelle la condamnation est non avenue. Annoncer un effacement au jour du jugement serait contredire ces points de départ.

À Paris comme ailleurs, la pièce qui commande reste la décision ou la convocation, pas le récit général d’un contrôle. Si les faits sont situés dans la capitale, l’article 382 désigne le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, sans ajouter une formalité parisienne. Si la personne réside en Île-de-France et que les faits ont été commis dans un autre ressort, la résidence ouvre aussi une compétence, toujours selon la même phrase. Préparer le dossier consiste alors à rassembler la convocation, les procès-verbaux notifiés, les images disponibles, les noms des témoins et les pièces de situation, puis à faire correspondre chaque pièce à un élément : qualité de la personne, adresse des propos, moment de la mission, nature attentatoire, intention, et, le cas échéant, réunion ou lieu aggravant. Ce tri évite de discuter une peine d’un an alors que la prévention ne vise pas une personne dépositaire de l’autorité publique, ou de discuter un écrit comme s’il avait été prononcé face à l’agent.

Conclusion

L’outrage prévu par l’article 433-5 n’a pas une amende unique, ni une peine unique. Dans la version en vigueur depuis le 20 août 2026, le texte vise le vétérinaire et certains de ses lieux d’exercice. Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier, le plafond est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le premier alinéa demeure à 7 500 euros d’amende et à un travail d’intérêt général, sous les aggravations de lieu et de réunion que l’article écrit lui-même. Aucune amende minimum n’y est fixée. La juridiction individualise et peut ne prononcer qu’une des peines encourues.

La condamnation pour ce délit est reçue au casier dans les conditions de l’article 768. Le bulletin n° 2 la mentionne sauf exclusion, notamment par réhabilitation ou par décision expresse. Le bulletin n° 3 ne reçoit une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans que si la juridiction l’a ordonné, et il n’est pas délivré à un tiers dans les termes de l’article 777. Sur la preuve, décrire des propos ne suffit pas. Pour un écrit qui n’a pas été adressé directement, l’arrêt du 27 mai 2026 exige la volonté qu’il soit rapporté à la personne visée par un intermédiaire ayant la qualité de rapporteur nécessaire, et la recherche de l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction. Pour une parole prononcée face à la personne, cette recherche d’intermédiaire ne se transpose pas. Restent l’adresse des propos, le moment de la mission, la nature de l’atteinte et l’intention. La rébellion, qui suppose une résistance violente, se discute à part. L’action publique du délit se prescrit, selon la première phrase de l’article 8, par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction, de la résidence ou du lieu d’arrestation ou de détention, y compris lorsque les faits ou la résidence se situent à Paris.

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