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Préavis démission CDI : durée, dispense et conséquences si vous ne l’effectuez pas

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Maître Hassan KOHEN
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Préavis démission CDI : durée, dispense et conséquences si vous ne l’effectuez pas

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Vous venez de remettre votre démission, ou vous cherchez encore la date à laquelle vous pouvez quitter l’entreprise. La question pratique est presque toujours la même : combien de temps dure le préavis, l’employeur peut-il refuser de vous en dispenser, et que devient le salaire si vous ne l’effectuez pas ? Beaucoup de réponses reprises en ligne recopient la grille du licenciement, un mois ou deux mois selon l’ancienneté. Cette grille ne figure pas dans le texte qui organise la démission.

L’article L. 1237-1 du Code du travail, en vigueur au 12 novembre 2026, ne fixe pas une durée unique pour le salarié en contrat à durée indéterminée. Il renvoie à la loi lorsqu’un texte spécial en prévoit une, à la convention ou à l’accord collectif, et, à défaut, aux usages de la localité et de la profession. Le point de départ, la dispense demandée ou imposée, et le salaire dû jusqu’au terme ne se déduisent pas non plus d’un barème unique. Ils dépendent de la manière dont la démission a été exprimée, et de qui a décidé que le préavis ne serait pas travaillé.

Les développements qui suivent sont écrits pour un salarié du secteur privé. Ils distinguent le contrat à durée indéterminée du départ anticipé d’un contrat à durée déterminée. Ils ne traitent ni de la fonction publique, ni du calcul des allocations de chômage, ni de la rupture pendant la période d’essai. Ils indiquent comment lire la durée applicable, ce que les arrêts intégralement lus disent du point de départ et de la dispense, et quelles pièces réunir si le salaire du préavis manque sur le dernier bulletin.

I. Préavis démission CDI : quelle durée, et à partir de quand court-il ?

A. Durée du préavis de démission : la loi, la convention ou l’usage, pas la grille du licenciement

Le point de départ juridique n’est pas une habitude d’entreprise. L’article L. 1237-1 du Code du travail dispose : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. » La phrase suivante complète : « En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. » Le même article ajoute qu’un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application. La recherche de l’article R. 1237-1, à la date du 12 novembre 2026, n’a pas renvoyé de texte. L’article D. 1237-1, lui, concerne l’indemnité de départ à la retraite, et non le préavis de démission. Il n’est donc pas utilisé ici comme mode d’emploi de l’article L. 1237-1.

Cette rédaction a une conséquence immédiate pour qui tape préavis démission ou préavis démission CDI. Il n’existe pas, dans cet article, de durée légale générale d’une semaine, de quinze jours, d’un mois ou de trois mois. Chercher un chiffre unique, valable pour tous les CDI, conduit à appliquer un autre régime. L’article L. 1234-1 commence par ces mots : « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit ». Il prévoit ensuite, pour une ancienneté continue chez le même employeur « comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois », et, « d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois ». Ces durées sont écrites pour le licenciement. Elles ne sont pas recopiées dans l’article L. 1237-1. Un salarié qui a deux ans d’ancienneté ne peut donc pas en déduire, par ce seul texte, qu’il doit un préavis de démission de deux mois. Le calcul de l’indemnité de licenciement et le préavis après un licenciement obéit à d’autres articles, et ne se transporte pas à une lettre de démission.

L’article L. 1234-1 contient encore une précision que l’article L. 1237-1 ne reprend pas. Pour le licenciement, les durées d’un mois et de deux mois ne s’appliquent que si la loi, la convention ou l’accord, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté plus favorable au salarié. L’article sur la démission ne vise ni le contrat de travail, ni une règle de faveur écrite dans ces termes. Il serait donc inexact de dire que toute clause du contrat fixe, à elle seule, la durée, au même titre que la convention. Il serait tout aussi inexact d’affirmer, sans décision sur ce point, qu’une clause contractuelle est nécessairement sans effet. Les arrêts lus pour cet article ne tranchent pas le conflit entre une durée conventionnelle et une durée différente écrite dans le contrat. La méthode sûre est de lire d’abord la loi spéciale s’il en existe une, puis la convention ou l’accord applicable, puis, seulement s’ils sont silencieux, les usages de la localité et de la profession.

Concrètement, le bulletin de paie mentionne en principe l’intitulé de la convention collective. C’est ce texte, dans sa version applicable à l’entreprise, qu’il faut ouvrir, et non une moyenne trouvée sur un forum. L’article recherché porte souvent sur la rupture, le délai-congé ou la démission. Il peut distinguer les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise et les cadres, ou prévoir une durée unique. Il peut aussi imposer une forme : lettre recommandée, remise en main propre contre décharge. Cette forme, lorsqu’elle existe, se lit dans la convention elle-même. Aucun des arrêts intégralement lus ne crée une obligation générale de démissionner par lettre recommandée pour tous les salariés. L’écrit reste néanmoins la preuve la plus simple de la date et des mots employés, comme le montre l’arrêt du 17 février 1993 cité plus loin.

La loi fixe en revanche une durée dans certaines professions. C’est le premier terme de l’article L. 1237-1 : « fixées par la loi ». Pour le journaliste professionnel, dans les entreprises de journaux et périodiques, l’article L. 7112-2 prévoit que, « en cas de rupture par l’une ou l’autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l’article L. 7112-5, est fixée à : 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ; 2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans ». Le texte vise la rupture par l’une ou l’autre des parties, donc aussi la démission, et non le seul licenciement. Il ajoute un cas particulier lorsque la rupture vient de l’employeur et que l’ancienneté est supérieure à deux ans et inférieure à trois ans : le journaliste bénéficie alors du préavis prévu au 3° de l’article L. 1234-1. Cette précision ne transforme pas la grille du licenciement en droit commun de toutes les démissions.

L’article L. 7112-5 organise une dispense légale dans trois hypothèses, lorsque la rupture est à l’initiative du journaliste et motivée par l’une d’elles : cession du journal ou du périodique, cessation de la publication, ou « changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux ». La dernière phrase est nette : « Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n’est pas tenu d’observer la durée du préavis prévue à l’article L. 7112-2. » Le même article déclare applicables les articles L. 7112-3 et L. 7112-4. Leur contenu n’a pas été relu pour cet article : il n’est donc pas résumé ici. Ce qui est certain, à la lecture de L. 7112-5, c’est l’absence d’obligation d’observer la durée de L. 7112-2 dans ces trois cas. Un journaliste qui démissionne sans se trouver dans l’une de ces circonstances reste, lui, dans les durées d’un mois ou de deux mois de l’article L. 7112-2, sous la réserve que cet article énonce.

Le voyageur, représentant ou placier relève d’un autre minimum légal. L’article L. 7313-9 dispose : « En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à : 1° Un mois durant la première année de présence dans l’entreprise ; 2° Deux mois durant la deuxième année ; 3° Trois mois au-delà. » Le texte parle de rupture du contrat, sans réserver le licenciement. Il pose un plancher, non un plafond : une durée inférieure à ces seuils contredirait les mots « ne peut être inférieure à ». Une durée plus longue n’est pas interdite par cette seule formule. Un VRP dans sa première année de présence ne peut donc pas se voir imposer, au titre de cet article, un préavis inférieur à un mois. Dans la deuxième année, le plancher est de deux mois. Au-delà, il est de trois mois. Ces chiffres expliquent souvent la confusion avec une grille générale de un, deux ou trois mois. Ils ne valent que pour le contrat de VRP visé par cet article, pas pour un employé de commerce ou un cadre administratif.

Hors ces textes spéciaux, et hors autre loi qui aurait été identifiée pour la profession concernée, la durée se cherche dans la convention ou l’accord, puis dans les usages. Les recherches préavis démission 15 jours, préavis démission cadre ou préavis démission HCR ne trouvent pas, dans les articles lus, une réponse chiffrée unique. Quinze jours n’est pas la durée légale générale de la démission d’un CDI. Trois mois n’est pas davantage la durée légale de tout cadre. L’hôtellerie-restauration peut avoir sa propre convention : elle n’a pas été reproduite ici, et un chiffre trouvé sur un site ne remplace pas l’article applicable à l’établissement. Il en va de même pour l’Alsace et la Moselle. L’article L. 1237-1 vise les usages de la localité et de la profession, ce qui laisse place à une particularité locale, mais aucun des articles du Code lus pour ce texte ne fixe une durée propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin ou à la Moselle.

Un exemple permet de voir la méthode, sans la transformer en règle. Imaginons un employé dont la convention, lue par lui, prévoit un préavis de démission d’un mois, et un cadre de la même entreprise dont la même convention prévoit trois mois. Le premier ne doit pas un mois parce qu’il aurait moins de deux ans d’ancienneté au sens de l’article L. 1234-1. Il doit un mois parce que sa convention le dit. Le second ne doit pas trois mois parce qu’il serait cadre en général. Il les doit si, et seulement si, la convention applicable à son emploi les prévoit, ou si un usage de la localité et de la profession est établi à défaut de convention. Si la convention est silencieuse, l’article L. 1237-1 ne comble pas le silence par la grille du licenciement. Il renvoie aux usages. Établir un usage suppose de pouvoir le décrire : quelle profession, quelle localité, quelle durée pratiquée. Une affirmation orale du service des ressources humaines ne suffit pas, à elle seule, à prouver cet usage devant un juge.

Avant d’envoyer la lettre, quatre vérifications évitent la plupart des erreurs de durée. D’abord, le type de contrat : CDI, CDD, ou encore période d’essai. La lettre de rupture de la période d’essai par le salarié ne suit pas l’article L. 1237-1, et cet article ne décrit pas ce régime. Ensuite, la profession : journaliste professionnel au sens des articles cités, VRP, ou autre. Puis l’intitulé conventionnel du bulletin, et l’article de cette convention sur la démission. Enfin, l’ancienneté, uniquement lorsque le texte applicable en fait un critère, comme les articles L. 7112-2 et L. 7313-9. Dans les autres cas, l’ancienneté de deux ans ne crée pas, par elle-même, un préavis de démission de deux mois.

B. Point de départ du préavis de démission : une volonté claire, et la fermeture pour congés

La durée ne sert à rien si l’on ne sait pas quel jour elle commence. L’arrêt de la chambre sociale du 17 février 1993, pourvoi n° 89-44.465, est utile précisément sur ce point. Un voyageur-représentant-placier avait démissionné par lettre recommandée du 8 mars 1986. L’employeur soutenait qu’il avait en réalité quitté l’entreprise le 3 février 1986, et refusait de le dispenser de son préavis. Le salarié expliquait que la lettre de mars ne faisait que confirmer une démission déjà annoncée par deux lettres simples, des 11 décembre 1985 et 31 janvier 1986, et que le préavis de trois mois avait donc déjà commencé. La cour d’appel n’avait retenu qu’un mois de salaire à titre d’indemnité pour non-respect du délai-congé, en faisant partir le préavis d’une date antérieure à la lettre du 8 mars.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 17 février 1993, n° 89-44.465, casse cette décision. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir statué « sans préciser si les termes de la lettre du 11 décembre 1985 étaient l’expression d’une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner à cette date ». Le visa est l’article 1134 du Code civil, dans sa numérotation d’alors. La leçon de l’arrêt n’est pas qu’une démission devrait toujours être écrite. Elle est qu’on ne peut pas faire courir le préavis à une date antérieure à la lettre de démission sans établir qu’à cette date antérieure la volonté de démissionner était déjà claire et non équivoque. Des entretiens, une lettre ordinaire aux termes ambigus, ou une colère exprimée à l’oral ne deviennent pas automatiquement le point de départ. Inversement, si une lettre antérieure est claire, l’arrêt n’interdit pas au juge de la retenir : il impose de le vérifier.

Pour le salarié qui prépare son départ, la conséquence pratique est simple, même si elle n’est pas une formalité légale générale. Il écrit qu’il démissionne, il indique la durée qu’il croit applicable et le texte sur lequel il s’appuie, et il propose une date de départ du préavis. Il conserve la copie et la preuve de remise : accusé de réception, décharge datée, ou courriel dont il peut montrer la réception. Les pages officielles consultées distinguent la lettre recommandée, la remise en main propre et la notification verbale pour fixer le jour où l’employeur a connaissance de la démission. Les arrêts intégralement lus ne posent pas, eux, une règle unique du type le préavis court toujours le lendemain de la première présentation du recommandé. Ils empêchent en revanche de choisir une date antérieure sans volonté claire. Si la convention fixe elle-même le point de départ, par exemple à la première présentation de la lettre, c’est cette clause qu’il faut suivre. Elle n’a pas été vérifiée convention par convention dans cet article.

Un aide-mémoire, qui n’est pas un modèle obligatoire, peut tenir en quelques mentions : identité et emploi, phrase explicite de démission, durée retenue et référence à la convention ou au texte spécial, date proposée pour le début du préavis, demande éventuelle de dispense avec souhait d’une réponse écrite, et demande des documents de fin de contrat. Mieux vaut ne pas écrire que l’on confirme une démission déjà donnée si aucune lettre antérieure claire n’existe. C’est exactement le débat de 1993. Mieux vaut aussi ne pas antidater la sortie pour coller à un nouvel emploi, sans accord écrit de l’employeur : la question du salaire, traitée dans la seconde partie, dépend de qui a décidé que le préavis ne serait pas exécuté.

La fermeture de l’entreprise pour congés annuels ne prolonge pas, à elle seule, le préavis du démissionnaire. L’arrêt du 21 novembre 2001, pourvoi n° 99-45.424, concerne un directeur des ressources humaines qui avait démissionné le 24 juillet 1995 en indiquant respecter un préavis d’un mois jusqu’au 23 août 1995. L’entreprise a été fermée pour congés annuels du 31 juillet au 28 août 1995. L’employeur demandait des dommages-intérêts pour rupture anticipée du préavis, au motif que le salarié, qui connaissait la fermeture, s’était lui-même privé d’exécuter le préavis de façon continue. La Cour juge le contraire.

Le motif de l’arrêt du 21 novembre 2001, n° 99-45.424, est à citer tel qu’il est écrit : « la fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et que l’impossibilité pour celui-ci d’exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l’article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail ». La cour d’appel avait constaté que l’inexécution de l’intégralité du préavis résultait d’un arrêt d’activité indépendant de la volonté du salarié, causé par la fermeture temporaire. Elle en a déduit que l’employeur ne pouvait se prévaloir d’une rupture anticipée, et que le salarié pouvait prétendre à la rémunération qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé. Le pourvoi est rejeté. L’article L. 122-8 est cité dans sa numérotation de 2001. Le motif de solution, lui, est dans l’arrêt : la fermeture n’allonge pas le préavis, et elle ne retire pas la rémunération correspondante lorsque le salarié n’a pas pu travailler pour cette raison.

Cet arrêt répond à une partie de la recherche préavis démission et congés payés, pas à toute cette recherche. Il vise la fermeture de l’entreprise pour congé annuel, décidée avant la démission dans les faits de l’espèce, et l’impossibilité de travailler qui en résulte. Il ne dit pas que le salarié peut exiger de poser, pendant le préavis, les congés payés acquis et non pris. Il ne dit pas non plus que la prise de congés, à la demande du salarié, suspend ou reporte le préavis. Les décisions lues intégralement ne tranchent pas ces deux questions. Elles ne tranchent pas davantage celle de l’arrêt maladie : aucun des textes intégraux utilisés ici ne dit si un arrêt pour maladie suspend le préavis d’un salarié démissionnaire, ni à partir de quel jour. Écrire qu’un arrêt maladie reporte automatiquement le préavis de démission serait ajouter une règle que ces sources ne posent pas.

Une autre confusion vient de l’article L. 1234-4, dont la phrase est brève : « L’inexécution du préavis de licenciement n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. » Le texte parle du préavis de licenciement. Il n’est pas utilisé ici comme une règle de la démission. Dans l’affaire jugée le 28 janvier 2005, rappelée plus loin, le salarié avait demandé que sa démission prenne effet à une date déjà passée, et l’employeur avait écrit son accord. L’arrêt ne pose pas une date de fin unique pour toutes les démissions. Il règle le salaire dû lorsque l’inexécution a été décidée d’un commun accord. Avant de quitter les locaux, il reste donc utile de faire écrire la date de fin que les deux parties retiennent, surtout si une fermeture pour congés tombe au milieu du préavis.

II. Dispense de préavis et démission sans préavis : salaire, CDD et recours

A. Accord des deux parties ou dispense décidée par l’employeur : qui paie le préavis ?

Trois situations ne produisent pas le même effet sur le bulletin. Le salarié exécute son préavis et perçoit son salaire pour le travail fait. Le salarié demande à ne pas l’exécuter et l’employeur accepte. L’employeur décide seul de dispenser le salarié de venir travailler. Les pages pratiques consultées, notamment la fiche du Code du travail numérique mise à jour le 22 avril 2026, présentent aussi des conventions qui libèrent le salarié lorsqu’il a retrouvé un emploi. Cette libération ne se présume pas : elle se lit dans la convention applicable, qui n’est pas reproduite ici à la place du texte de l’entreprise.

L’arrêt du 28 janvier 2005, pourvoi n° 03-47.403, tranche le cas de l’accord commun. Un vendeur avait démissionné par lettre recommandée du 28 juin 2003, reçue le 3 juillet. Le 30 juin, il avait remis en main propre une autre lettre demandant à l’employeur de lui donner acte de sa démission à effet du 27 juin 2003 et de le dispenser du préavis. L’employeur avait écrit au bas : il prenait bonne note de la démission à effet du 27 juin et donnait son accord sur la dispense. Le conseil de prud’hommes, en référé, avait tout de même alloué une indemnité compensatrice, au motif que l’employeur qui dispense doit payer. La Cour casse cette ordonnance, sans renvoi, et déboute le salarié de cette demande.

La règle de l’arrêt du 28 janvier 2005, n° 03-47.403, est formulée ainsi : « en cas d’inexécution par le salarié du préavis l’employeur n’est tenu au paiement d’une indemnité compensatrice que lorsqu’il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable ». Le conseil de prud’hommes avait constaté un commun accord. Il ne pouvait donc pas condamner l’employeur. Pour le salarié qui veut partir plus tôt afin de rejoindre un autre poste, la portée est directe. Demander une dispense n’est pas interdit par cet arrêt. L’obtenir par un accord écrit, en revanche, ne crée pas ensuite un droit à l’indemnité compensatrice. Si la réponse de l’employeur est accord pour une sortie le 30 novembre, sans exécution du préavis, il faut comprendre, au vu de cet arrêt, que le salaire du préavis non travaillé n’est pas dû du seul fait de cet accord. Une demande orale, suivie d’un départ, est plus difficile à qualifier : l’arrêt de 2005 repose sur un écrit des deux côtés.

Aucun des articles lus ne donne au salarié le pouvoir d’imposer seul cette dispense. L’article L. 1237-1 organise l’existence et la durée du préavis. Il ne prévoit pas un droit général de le réduire parce qu’un autre employeur attend. L’employeur peut donc refuser, non pas en vertu d’une formule judiciaire du type le refus est toujours licite, que les arrêts lus n’emploient pas, mais parce qu’aucune source lue ne transforme la demande du salarié en dispense acquise. En cas de refus, le préavis reste dû selon le texte applicable. Partir quand même, sans accord et sans que l’inexécution soit imputable à l’employeur, ne permet pas, selon la formule de 2005, d’exiger de lui l’indemnité compensatrice.

La situation s’inverse lorsque l’employeur décide seul la dispense. L’arrêt du 8 mars 2000, pourvoi n° 99-43.091, concerne un chef de marché qui avait démissionné le 17 février 1998. L’employeur lui avait payé un préavis de trois mois avec dispense d’exécution, puis avait demandé la restitution du véhicule de fonction, mis à disposition pour un usage professionnel et personnel, moyennant une indemnité. Le salarié avait refusé. La cour d’appel de Paris, en référé, avait donné raison à l’employeur, en considérant que ce préavis de démission n’était pas un préavis de licenciement et que le véhicule devait revenir. La Cour de cassation casse l’arrêt.

Le motif de l’arrêt du 8 mars 2000, n° 99-43.091, vise expressément la démission : « la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé, que celui-ci fasse suite à une démission ou un licenciement, ne doit entraîner jusqu’à l’expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail ». L’application au véhicule est tout aussi précise : « le salarié dispensé de l’exécution de son préavis n’était pas tenu de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel, qui correspondait à l’application normale de son contrat de travail ». Il s’agissait, dans cette affaire, d’un avantage prévu par le contrat, à usage mixte. L’arrêt ne dit pas que tout téléphone, tout logement ou toute carte de carburant doit être conservé jusqu’au terme, quels que soient le contrat et l’usage. Il dit qu’une dispense patronale ne doit pas diminuer les salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait travaillé, et que, dans ce dossier, le véhicule entrait dans ces avantages.

L’article L. 1234-5, situé dans le chapitre du licenciement, énonce une règle voisine pour ce régime : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » Il ajoute que l’inexécution, « notamment en cas de dispense par l’employeur », n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à l’expiration du préavis, « indemnité de congés payés comprise ». Cet article ne commence pas par les mots « en cas de démission ». Les arrêts de 2000 et de 2005, qui visent des démissions, formulent eux-mêmes la solution : indemnité seulement si la dispense est unilatérale ou si l’inexécution est imputable à l’employeur, et, dans le cas de la dispense patronale, maintien des salaires et avantages jusqu’à l’expiration du délai. La mention de l’indemnité de congés payés figure dans L. 1234-5. Elle n’est pas recopiée dans le motif de 2000. Elle n’est donc pas présentée ici comme une règle que cet arrêt aurait énoncée pour toute démission.

Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis de son propre fait, l’arrêt de 2005 ferme la porte de l’indemnité compensatrice à sa charge d’employeur, sauf imputation à l’employeur. Il ne fixe pas, en revanche, le montant que le salarié devrait alors à l’entreprise. Dans l’affaire de 1993, l’employeur réclamait une indemnité pour non-respect du délai-congé, et la cour d’appel en avait alloué une, avant une cassation pour un autre motif, celui de la volonté claire. Cette cassation ne valide ni n’écarte un barème. Les décisions lues ne disent donc pas que le salarié qui part sans exécuter doit automatiquement un mois de salaire, ni qu’il ne doit rien. Elles disent quand l’employeur, lui, est tenu de payer. Le surplus, s’il est réclamé, dépend des faits : préjudice allégué, accord ou non, texte conventionnel. Il ne se déduit pas d’un chiffre unique.

Travailler ailleurs avant la fin du préavis est une question distincte, souvent mêlée à la dispense dans les fiches pratiques. Tant que le contrat n’est pas arrivé à son terme et que le préavis est exécuté, la prestation de travail reste due à l’employeur. Les arrêts lus règlent le paiement et la fermeture pour congés. Ils ne jugent pas, dans les motifs cités, si un second emploi concomitant est interdit dans tous les cas, ni à partir de quelle date un accord de dispense autorise à commencer ailleurs. Une clause de non-concurrence, si elle existe, est encore un autre instrument : sa validité, sa contrepartie et sa renonciation ne sont pas examinées ici. Avant d’accepter un poste qui commencerait pendant le préavis, il faut donc avoir, par écrit, la position de l’employeur sur la dispense, et relire le contrat sur ce point précis.

B. Départ d’un CDD, documents, délais et conseil de prud’hommes à Paris

La recherche « préavis démission CDD » ne se résout pas avec l’article L. 1237-1. L’article L. 1243-1 pose une autre règle : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Une lettre intitulée « démission » ne suffit donc pas, à elle seule, à quitter un CDD avant son terme. Le même article ajoute que, lorsqu’il est conclu en application du 6° de l’article L. 1242-2, le contrat peut en outre être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion, puis à chaque date anniversaire. L’article L. 1242-2 n’a pas été relu ici : savoir si un contrat entre dans ce 6° suppose de le vérifier, et non de le présumer.

Une dérogation précise existe lorsque le salarié justifie d’un CDI. L’article L. 1243-2 prévoit qu’alors, « sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine ». Le décompte tient compte, si le contrat a un terme précis, « de la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements ». S’il n’a pas de terme précis, il tient compte « de la durée effectuée ». La dernière phrase plafonne : « Le préavis ne peut excéder deux semaines. » Un CDD de huit semaines à terme précis, sans renouvellement, conduit ainsi, à la lecture du texte, à huit jours de préavis, sous le plafond de deux semaines. Un CDD de neuf mois conduirait, au rythme d’un jour par semaine, à un nombre de jours supérieur à deux semaines : le plafond s’applique, et le préavis ne peut excéder deux semaines. Les parties peuvent convenir d’autre chose, puisque le texte commence par « sauf accord des parties ». Il ne convertit pas « un jour » en jour ouvrable, ni « deux semaines » en dix ou quatorze jours travaillés. Ces conversions ne sont pas écrites. Il faut garder les unités du texte, et, en cas de contestation sur le décompte des jours, ne pas inventer un mode de calcul que l’article ne donne pas.

À l’expiration du contrat, qu’il s’agisse d’un CDI arrivé au terme du préavis ou d’un CDD arrivé à échéance, l’article L. 1234-19 prévoit que « l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ». Ce certificat n’est pas l’attestation employeur destinée à l’ouverture des droits auprès de l’assurance chômage. Les deux documents sont souvent demandés ensemble, et les recherches les confondent. Le présent article ne calcule pas une allocation, ne dit pas dans quels cas une démission ouvre des droits, et ne traite pas d’un indu qui serait réclamé ensuite. Il rappelle seulement que le certificat de fin de contrat a son texte propre, et que son absence se discute à partir de cet article, pièces de remise à l’appui.

Si le salaire du préavis ou l’indemnité n’est pas payé, ou si l’employeur qualifie le départ autrement que la lettre ne le fait, le délai pour agir n’est pas le même selon la demande. L’article L. 1471-1 énonce : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » La phrase suivante vise la rupture : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article précise que ces deux premiers alinéas ne sont pas applicables, notamment, « aux actions en paiement ou en répétition du salaire ». Une discussion sur l’existence même de la démission, ou sur sa qualification, se lit donc, pour ce qu’elle est une action sur la rupture, dans le délai de douze mois à compter de la notification de la rupture, tel que cet article l’écrit. Une action en paiement du salaire est, elle, exclue de ces deux alinéas.

Pour cette action en paiement du salaire, l’article L. 3245-1 dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Il ajoute que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, « lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Les arrêts de 2000 et de 2005 parlent d’indemnité compensatrice de préavis et de salaires et avantages. Ils ne disent pas, dans les motifs lus, si cette indemnité, après une démission, est une action en paiement du salaire au sens de l’article L. 3245-1, ou une action sur la rupture au sens de l’article L. 1471-1. Il est donc inexact d’annoncer un délai unique de douze mois pour « tout le préavis ». La qualification de la demande commande le texte. Lorsque les décisions consultées ne tranchent pas cette qualification, elle doit rester une question ouverte, à examiner avec les sommes figurant ou manquant sur le bulletin, et non une règle inventée pour simplifier.

Le juge compétent, pour un litige de cette nature, se détermine sans inventer un ressort parisien spécial. L’article R. 1412-1 prévoit que l’employeur et le salarié portent le différend devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », ou, « lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié ». Le salarié peut également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. Une personne qui travaille dans un établissement situé à Paris peut donc saisir le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel cet établissement se trouve. Une personne qui travaille depuis son domicile en Île-de-France regarde, pour le 2° de cet article, le conseil du domicile, sans perdre les options du dernier alinéa. L’article ne fixe ni un délai de convocation, ni une durée d’audience. Ces délais pratiques ne sont pas complétés ici.

Les pièces utiles, avant toute requête prud’hommes, sont celles qui permettent de relire les règles ci-dessus sur un dossier concret. La lettre de démission et la preuve de sa remise montrent la volonté et la date. Les bulletins identifient la convention et l’ancienneté lorsque le texte applicable en fait un critère. L’extrait de la convention, ou du texte spécial s’il s’agit d’un journaliste ou d’un VRP, montre la durée revendiquée. L’écrit d’accord ou de refus de dispense, comme dans l’affaire de 2005, montre qui a décidé l’inexécution. Le calendrier de fermeture, si le débat est celui de 2001, montre que l’impossibilité de travailler ne venait pas du salarié. Le dernier bulletin montre ce qui a été payé au titre du préavis, du véhicule ou des autres avantages. Le certificat prévu par l’article L. 1234-19, remis ou non, se joint s’il est contesté. Ces pièces ne remplacent pas la lecture du droit du travail applicable au salarié, mais elles évitent de plaider une durée de licenciement à la place d’une durée de démission.

Conclusion

Le préavis de démission d’un CDI n’a pas, dans l’article L. 1237-1, la durée d’un mois ou de deux mois écrite pour le licenciement. La durée vient de la loi lorsqu’elle existe, comme pour le journaliste professionnel et le VRP, de la convention ou de l’accord, et, à défaut, des usages de la localité et de la profession. Le préavis ne court pas à une date antérieure sans une volonté claire et non équivoque de démissionner. La fermeture pour congé annuel ne le suspend pas et ne retire pas, dans l’arrêt du 21 novembre 2001, la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.

Si les deux parties conviennent de ne pas exécuter le préavis, l’arrêt du 28 janvier 2005 écarte l’indemnité compensatrice. Si l’employeur dispense seul, l’arrêt du 8 mars 2000 interdit de diminuer, jusqu’à l’expiration du délai, les salaires et avantages que le salarié aurait reçus en travaillant. Le départ anticipé d’un CDD suit les articles L. 1243-1 et L. 1243-2, avec un préavis d’un jour par semaine, plafonné à deux semaines, lorsque le salarié justifie d’un CDI et que les parties n’ont pas convenu d’autre chose. Le délai pour agir dépend enfin de la demande : douze mois à compter de la notification de la rupture pour l’action sur la rupture, trois ans pour l’action en paiement du salaire, sans que les arrêts lus qualifient à eux seuls l’indemnité de préavis après une démission.

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