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Squatteur maison : que faire pour l’expulser, et dans quel délai ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Squatteur maison : que faire pour l’expulser, et dans quel délai ?

Une maison est occupée. Le propriétaire, ou la personne qui y habite, découvre des occupants qu’il n’a pas autorisés. Le premier réflexe est souvent de changer la serrure, de couper l’eau ou de faire intervenir un serrurier le jour même. Ce réflexe est précisément ce que le code pénal punit lorsque l’on force quelqu’un à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La reprise du logement passe par une demande au représentant de l’État dans le département, ou par le juge, selon les faits.

Depuis le 20 août 2026, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa version en vigueur, permet cette demande préfectorale non seulement pour le domicile, résidence principale ou non, mais aussi pour un local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, et dans le cas du maintien après l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme. Le délai d’exécution de la mise en demeure n’est pas le même selon que le local est, ou non, le domicile du demandeur. Hors de ces hypothèses, l’expulsion d’un lieu habité suppose une décision de justice et un commandement. La trêve en cours, du 1er novembre au 31 mars, ne tombe pas du seul fait que l’occupant est sans titre.

Les fiches pratiques décrivent souvent la plainte et les quarante-huit heures, parfois en réservant la voie accélérée à la résidence principale. Le texte en vigueur est plus précis. Un jugement parisien du 16 juillet 2026 montre qu’une occupation sans titre ne suffit pas, à elle seule, à écarter le sursis hivernal. Les développements qui suivent décrivent ces vérifications. Ils ne remplacent pas la lecture des pièces d’un dossier.

I. Squatteur maison : demander au préfet ou saisir le juge ?

A. Mise en demeure du préfet : plainte, quarante-huit heures, vingt-quatre heures ou sept jours

Le mot «squatteur» n’est pas le critère du texte. L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, vise d’abord une introduction «à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes» dans le domicile d’autrui, «qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale», ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. La personne dont le domicile est occupé, toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte, ou le propriétaire du local occupé, peut demander au représentant de l’État dans le département de mettre l’occupant en demeure de quitter les lieux. Cette demande suppose d’avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice.

Une maison peut donc relever de cette voie alors même qu’elle n’est pas la résidence principale, dès lors que l’introduction s’est faite par l’un de ces procédés, ou qu’il s’agit d’un local d’habitation. Le propriétaire du local occupé est nommément recevable à demander la mise en demeure. Il n’est pas nécessaire, sur ce texte, d’être soi-même l’habitant du jour. Encore faut-il prouver le domicile ou la propriété, et faire constater l’occupation. Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le même article prévoit que le représentant de l’État «sollicite, dans un délai de soixante-douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit». Ce délai de soixante-douze heures est celui de la sollicitation de l’administration fiscale. Il ne se confond pas avec le délai de décision sur la mise en demeure.

La décision est prise «après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant», «dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande». Seule «la méconnaissance des conditions prévues aux deux premiers alinéas» de l’article, ou «l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général», peut amener le représentant de l’État à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, «les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur». Le texte ne dit pas que tout refus doit être motivé dans une forme unique, ni qu’un motif familial suffit toujours à justifier le refus. Il dit que le refus ne peut reposer que sur l’une de ces deux séries de raisons, et que les motifs sont, le cas échéant, communiqués sans délai. Les décisions civiles lues dans ce run ne jugent pas le contentieux de ce refus, qui relève du juge administratif. Elles ne permettent donc pas de décrire ici la jurisprudence des tribunaux administratifs sur le motif impérieux.

La mise en demeure «est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures». Ce plancher de vingt-quatre heures n’est pas le délai de toutes les maisons. «Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours» et «l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’Etat». Une résidence secondaire, ou une maison dont le demandeur n’a pas fait son domicile, n’est donc pas exclue de la demande préfectorale par le seul fait qu’elle n’est pas habitée à l’année. Le texte allonge le délai donné à l’occupant et attache à la requête en référé administratif un effet suspensif qu’il énonce lui-même. L’article L. 521-1 du code de justice administrative, lu à part, permet au juge des référés d’ordonner la suspension «lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision». L’article 38, pour l’hypothèse où le local n’est pas le domicile du demandeur, écrit que l’introduction de la requête suspend l’exécution. Les deux phrases ne sont pas rédigées de la même façon. Les décisions civiles consultées ne tranchent pas laquelle l’emporte devant le juge administratif. Il serait inexact d’écrire, à partir du seul article L. 521-1, que l’occupant d’une résidence secondaire doit toujours démontrer l’urgence pour que la mise en demeure soit suspendue, puisque l’article 38 énonce un effet suspensif attaché à l’introduction de la requête. Il serait tout aussi inexact de présenter cet effet comme jugé par une décision lue ici.

La mise en demeure est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l’auteur de la demande. «Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure.» Le texte ne fixe pas, en heures, le moment de cette évacuation forcée. Il dit «sans délai», une fois le délai de la mise en demeure expiré, et il réserve l’opposition du demandeur pendant ce délai. Une fiche de préfecture mise à jour le 4 novembre 2024, donc avant la version du 20 août 2026, décrivait déjà vingt-quatre heures ou sept jours selon que le local était ou non le domicile du demandeur. La version actuelle confirme cette distinction et l’inscrit dans l’article 38 lui-même. Elle ajoute aussi deux extensions qu’il faut lire avant de qualifier toute occupation de squat.

Le même article «s’applique également en cas de maintien dans les lieux mentionnés au premier alinéa à la suite de l’introduction mentionnée au même premier alinéa ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme». Rester après une introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est donc visé, et non seulement le jour de l’entrée. Le maintien après l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme l’est aussi, par renvoi à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ce texte définit les meublés de tourisme comme «des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois». Une villa louée à la semaine à une clientèle de passage peut ainsi ouvrir la demande préfectorale lorsque l’occupant se maintient après l’expiration du contrat, même si l’entrée initiale n’a pas été une effraction. Ce n’est pas le régime d’un bail d’habitation dont le locataire reste après le congé. Les textes lus ne placent pas ce locataire dans les trois hypothèses de l’article 38 : introduction par les procédés qu’il énumère, maintien à la suite de cette introduction, ou maintien après un contrat de meublé de tourisme. Une fiche du ministère de l’Intérieur mise à jour le 25 septembre 2026 range d’ailleurs le locataire qui se maintient après la fin du bail, la personne hébergée qui refuse de partir, et la sous-location, hors de la procédure de squat, vers la procédure civile d’expulsion. Cette fiche n’est pas le texte. Elle converge, sur ce point, avec le champ écrit de l’article 38.

Pour une maison située à Paris, la demande s’adresse au représentant de l’État dans le département, selon les termes mêmes de l’article 38. Le texte ne crée pas un délai parisien distinct des quarante-huit heures, des vingt-quatre heures ou des sept jours. Il ne désigne pas une adresse électronique propre à la préfecture de Paris. Les pièces restent celles du texte : plainte, preuve du domicile ou de la propriété, constat de l’occupation illicite. Le représentant de l’État considère la situation personnelle et familiale de l’occupant avant de décider. Un dossier qui se borne à une photographie de la façade, sans plainte et sans constat, ne remplit pas les conditions des deux premiers alinéas. C’est l’un des deux seuls motifs pour lesquels le texte permet de ne pas engager la mise en demeure, avec le motif impérieux d’intérêt général.

B. Juge des contentieux de la protection : quand l’article 38 ne couvre pas la maison

Lorsque l’occupation ne correspond pas aux hypothèses de l’article 38, la reprise ne se fait pas en forçant la porte. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : «Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.» L’article 38 est une procédure écrite à part, avec ses conditions. Hors de ces conditions, la phrase de l’article L. 411-1 reprend son empire : décision, puis commandement signifié. Le juge des contentieux de la protection de Paris, le 8 avril 2026, RG n° 25/07827, a rappelé ces articles L. 411-1 et L. 412-1 pour une chambre d’hôtel qui servait de lieu d’habitation, et a jugé que l’absence d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 était indifférente. Le changement de serrure et la coupure d’électricité, pendant l’absence de l’occupant, ont été tenus pour une éviction illégale. Cette affaire n’est pas celle d’une introduction par effraction. Elle montre que le lieu habité, même sans bail d’habitation, n’autorise pas à se passer de la décision et du commandement.

Le juge compétent pour l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre est désigné par l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : «Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.» Une maison habitée entre dans ce champ. Le tribunal est celui du lieu de l’immeuble. Pour une maison à Paris, c’est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme dans le jugement du 16 juillet 2026 rendu par ce juge, au fond, sur une chambre de service occupée sans titre. La lecture du constat, de la plainte et du titre, avant de choisir entre le préfet et ce juge, relève de l’expulsion locative au cabinet.

Deux textes de procédure civile ouvrent une voie rapide, sans en faire une expulsion du jour. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, «même en présence d’une contestation sérieuse», de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, «soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite», et, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’article 834 du code de procédure civile vise, «dans tous les cas d’urgence», les mesures «qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend». Le trouble manifestement illicite peut être retenu lorsque l’occupation sans titre est établie et que le droit invoqué par l’occupant ne résiste pas aux pièces. Il ne l’est pas automatiquement parce que le propriétaire parle de squat. Si l’occupant produit un bail, des quittances suivies, ou une autorisation écrite, la contestation peut être sérieuse. Le référé n’est alors pas la voie la plus sûre, et le fond reste ouvert.

Le jugement du juge des contentieux de la protection de Paris du 16 juillet 2026, RG n° 25/07042, illustre cette exigence de preuve. Le propriétaire d’une chambre de service demandait de constater une occupation sans droit ni titre et une introduction par voie de fait. L’occupant invoquait une sous-location ancienne, puis un bail verbal. Le juge a retenu qu’il n’était pas démontré de lien locatif, que deux quittances non signées espacées de vingt-deux ans ne prouvaient pas le paiement d’un loyer, et que la preuve d’un bail verbal suppose une volonté non équivoque du bailleur, laquelle ne saurait reposer sur la seule occupation des lieux, fût-elle prolongée. Il a constaté l’occupation sans droit ni titre depuis le 1er décembre 1997 et ordonné la libération. Il a aussi caractérisé la mauvaise foi, au motif du maintien sans contrat ni somme versée pendant près de trente ans et d’aménagements réalisés sans autorisation, et supprimé pour cette raison le bénéfice du délai de deux mois de l’article L. 412-1. Cette suppression est celle de l’affaire. Elle ne se transporte pas à toute maison occupée. Elle montre en revanche que le juge qui ordonne l’expulsion peut écarter ce délai lorsqu’il constate la mauvaise foi, ce que l’article L. 412-1 écrit lui-même.

L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pose la règle de délai pour le lieu habité : si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, «elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement», sans préjudice des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le même article ajoute que ce délai «ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte». Deux portes de sortie existent donc, et elles ne se confondent pas. La mauvaise foi est un constat du juge. L’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est un fait à établir. Le jugement parisien du 16 juillet 2026 a utilisé la première. Il a refusé la seconde, comme on le verra pour la trêve. Un propriétaire qui affirme une effraction doit la prouver. Une photographie d’une fenêtre ouverte, sans constat, ne tient pas lieu de cette preuve.

L’article L. 412-3 du même code permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée, «chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales». Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais. Les deux premiers alinéas «ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte». Le texte lu ne fixe pas, à lui seul, la durée minimale et maximale de ces délais. Le jugement parisien du 16 juillet 2026, en visant les articles L. 412-3 et suivants, énonce que ces délais sont compris entre un mois et un an au maximum, et il a refusé tout délai supplémentaire à l’occupant qui ne justifiait ni d’une situation particulière, ni de diligences de relogement, ni d’aucun paiement. Cette durée d’un mois à un an est celle que ce jugement retient. Elle ne se déduit pas ici d’une lecture isolée de l’article L. 412-3. Pour l’occupant entré par les procédés que l’article énumère, la question des délais de grâce ne s’ouvre pas : les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Serrure forcée, trêve hivernale et ancien locataire : ce qui bloque l’expulsion

A. Changer la serrure soi-même : le délit de l’article 226-4-2 et l’expulsion de fait

Forcer le départ est une infraction distincte de celle du squatteur. L’article 226-4-2 du code pénal dispose : «Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.» Le concours visé est celui de l’État, dans les conditions de l’article L. 153-1, et non une intervention privée. Le lieu protégé est «le lieu qu’il habite». Une personne qui habite la maison, fût-elle entrée sans droit, entre dans les mots du texte si on la force à partir par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans ce concours. Le texte ne dit pas que tout remplacement de serrure, en l’absence de l’occupant et sans contrainte sur sa personne, constitue à lui seul ce délit. Il punit le fait de forcer le départ par ces procédés. Couper l’eau, menacer, ou faire défoncer la porte pour chasser l’occupant s’examinent à cette aune. Une fiche du ministère de l’Intérieur, mise à jour le 25 septembre 2026, indique qu’il n’est pas possible de forcer les squatteurs à libérer le logement et renvoie à cet article. Le renvoi est exact sur l’interdiction de forcer le départ. Il ne dispense pas de lire les procédés que le texte énumère.

L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce l’obligation de l’État : «L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.» Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique pour exécuter une mesure d’expulsion «sont précisées par décret en Conseil d’Etat». Le texte lu ne fixe pas le montant de cette réparation, ni le délai dans lequel le préfet doit répondre à une demande de concours après un jugement. Ce délai et les suites d’un accord déjà donné relèvent d’une question distincte, traitée à part pour le délai après l’accord du concours de la force publique. L’article 226-4-2 ne permet pas de se substituer à ce concours au motif que le préfet tarde, ou qu’il a refusé. Le refus ouvre un droit à réparation. Il n’ouvre pas un droit de faire justice soi-même.

Le jugement parisien du 8 avril 2026, RG n° 25/07827, a appliqué cette exigence de procédure à une expulsion de fait. L’occupant d’une chambre d’hôtel, qui y était hébergé depuis janvier 2023 et en réglait le prix, invoquait les articles L. 411-1 et 226-4-2. Le juge a retenu que la notion de lieu habité est large, qu’aucune disposition particulière ne déroge à l’article L. 411-1 pour la location de chambres d’hôtel, et que l’absence d’un bail de la loi de 1989 était indifférente. Il est constant, dans cette décision, que la gérante a profité d’une absence pour changer la serrure et couper l’électricité, le 20 janvier 2024. Le juge a qualifié cette expulsion, réalisée au mépris des dispositions du code des procédures civiles d’exécution qu’il venait de rappeler, de violation évidente de la règle de droit, et a alloué 2 000 euros pour les préjudices moraux et psychologiques, en écartant les chefs financiers qui n’étaient pas justifiés. Cette somme est celle de l’affaire. Elle n’est pas un barème. L’affaire concerne un client d’hôtel qui payait sa chambre, non une personne entrée par effraction dans une maison vide. Elle demeure utile sur un point : le lieu habité ne se reprend pas par la serrure et le compteur, même lorsque l’occupant n’a pas un bail d’habitation, et même lorsque celui qui le met dehors invoque des troubles.

L’infraction de l’occupant, lorsqu’elle existe, est ailleurs. L’article 226-4 du code pénal, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, punit «l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet», de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. «Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.» Le maintien n’est puni, dans cette phrase, qu’à la suite de l’introduction ainsi décrite. Rester après un bail, ou après un hébergement consenti, n’est pas, par ces seuls mots, l’infraction du premier alinéa. Le même article ajoute une définition : «Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non.» Une maison qui contient les meubles du propriétaire peut donc être son domicile au sens de ce texte, alors même qu’il n’y habite pas et qu’il ne s’agit pas de sa résidence principale. C’est le point que les recherches «squatteur maison» rencontrent le plus souvent : la résidence secondaire meublée n’est pas, sur ce texte, hors du domicile pénal.

Cette définition ne doit pas être confondue avec un arrêt rendu sur un texte antérieur. La chambre criminelle, le 3 juin 2025, pourvoi n° 23-81.916, a jugé «vu l’article 226-4 du code pénal, dans sa version en vigueur à la date des faits». Les faits dataient de 2018. La Cour énonce qu’«au sens de ce texte», seul constitue un domicile «le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle», et que ce texte «n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation». Elle casse la déclaration de culpabilité parce que l’adjudicataire n’avait pas encore les clés lors des premiers faits et que ni elle ni son époux n’avaient jamais occupé le bien. Cet arrêt ne commente pas la définition ajoutée le 29 juillet 2023. Il ne dit pas qu’une maison meublée, jamais habitée à l’année, échappe aujourd’hui à l’article 226-4. Présenter cet arrêt comme la règle actuelle du domicile pénal serait transposer une version que la Cour a elle-même circonscrite à la date des faits. Pour une introduction postérieure au 29 juillet 2023, le texte à lire est celui qui est en vigueur, avec sa phrase sur le local d’habitation contenant des meubles appartenant à la personne, résidence principale ou non.

La plainte pour violation de domicile reste, dans l’article 38, une condition de la demande au représentant de l’État, avec la preuve du domicile ou de la propriété et le constat d’occupation. Elle n’est pas, à elle seule, l’expulsion. Le procureur de la République peut engager des poursuites. Le texte de l’article 38 ne subordonne pas la mise en demeure à une condamnation pénale préalable. Il subordonne la demande au dépôt de plainte et aux autres conditions qu’il énumère. Inversement, une condamnation pénale éventuelle ne remplace pas, hors le cas de l’article 38, la décision de justice et le commandement de l’article L. 411-1. Les deux voies peuvent se croiser. Elles ne se substituent pas l’une à l’autre par simple commodité.

B. Trêve hivernale, ancien locataire et délai de deux mois : ce que le texte n’écarte pas

La période en cours appelle une lecture exacte, non un slogan. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, nonobstant toute décision passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Par dérogation, «ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte». Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis «lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa».

Trois règles distinctes se lisent dans ce seul article. Le sursis court, pour la mesure non exécutée au 1er novembre, jusqu’au 31 mars, sauf relogement assuré dans les conditions qu’il écrit. Il ne s’applique pas, de plein droit, lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour l’entrée dans un lieu autre que le domicile, par les mêmes procédés, le sursis ne tombe pas tout seul : le juge peut le supprimer ou le réduire. Une fiche du ministère de l’Intérieur mise à jour le 25 septembre 2026 écrit que la trêve hivernale ne concerne pas les squats et ne protège donc pas les squatteurs. Cette phrase est plus large que l’article L. 412-6. Le texte n’écarte le sursis de plein droit que pour la mesure prononcée en raison de l’introduction dans le domicile par les procédés qu’il nomme. Il ne dit pas que toute occupation qualifiée de squat dans le langage courant échappe à la trêve, ni que le juge doit toujours supprimer le sursis lorsque l’entrée a eu lieu dans un lieu qui n’est pas le domicile. Il dit qu’il peut le supprimer ou le réduire dans cette dernière hypothèse.

Le jugement du 16 juillet 2026 l’a appliqué ainsi. Après avoir ordonné l’expulsion et supprimé le délai de deux mois pour mauvaise foi, le juge a visé l’article L. 412-6 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023. Il a retenu qu’il n’était pas démontré que l’occupant s’était introduit «à l’aide de manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte», de sorte qu’il n’y avait pas lieu de supprimer le bénéfice du sursis. Le dispositif déboute le propriétaire de sa demande de suppression du sursis prévu par l’article L. 412-6 et rappelle que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale. L’occupation sans titre depuis le 1er décembre 1997, l’absence de paiement et la mauvaise foi retenue pour l’article L. 412-1 n’ont donc pas suffi, dans cette affaire, à écarter la trêve. La décision est celle d’une chambre de service à Paris, non d’une maison de campagne entrée par effraction. Elle empêche néanmoins d’écrire qu’un jugement d’expulsion contre un occupant sans titre autorise, à lui seul, une mesure en novembre, décembre, janvier, février ou mars.

L’ancien locataire qui reste après le congé, ou après la résiliation, n’est pas traité par ces textes comme la personne entrée par manœuvres ou contrainte. L’article 38, on l’a vu, ne le vise pas dans ses trois hypothèses, hors le cas particulier du meublé de tourisme dont le contrat est expiré. L’article L. 412-6 n’écarte le sursis de plein droit que si la mesure a été prononcée en raison de l’introduction dans le domicile par les procédés qu’il énumère. Un locataire entré avec des clés, qui se maintient après la fin du bail, n’a pas, par cette seule chronologie, fait l’objet d’une telle mesure. La voie est alors celle de l’article L. 411-1 : décision, commandement, et délai de deux mois de l’article L. 412-1, sauf constat de mauvaise foi ou entrée par les procédés exclus. Les délais de l’article L. 412-3 peuvent être demandés lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les exceptions que ce texte écrit, dont la mauvaise foi et l’entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Confondre cet ancien locataire avec un squatteur pour saisir le préfet sur le fondement de l’article 38, c’est demander une mise en demeure hors des conditions des deux premiers alinéas. C’est l’un des motifs pour lesquels le représentant de l’État peut ne pas l’engager.

Le relogement n’est pas, dans les textes lus, une condition générale que le propriétaire privé devrait remplir avant toute expulsion de maison. L’article L. 412-6 mentionne le relogement assuré comme une hypothèse dans laquelle le sursis hivernal ne joue pas, «dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille». Il ne dit pas que le propriétaire doit proposer un autre logement pour que le juge puisse ordonner l’expulsion. L’article L. 412-1 vise une procédure de relogement de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation, et permet au juge de réduire ou supprimer le délai de deux mois lorsque cette procédure n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. Ce renvoi n’a pas été développé ici au-delà de ce que la phrase de l’article L. 412-1 énonce. Il ne transforme pas toute expulsion de maison en obligation de reloger. Pour la personne entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, les délais de grâce des deux premiers alinéas de l’article L. 412-3 ne s’appliquent pas, et le sursis hivernal suit le régime de l’article L. 412-6, non une obligation générale de relogement du propriétaire.

À Paris, le jugement du 16 juillet 2026 a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Il a refusé de lever la trêve faute de preuve d’une introduction par les procédés de l’article L. 412-6, tout en supprimant le délai de deux mois pour mauvaise foi. Pour une maison parisienne dont l’introduction par effraction, menace ou contrainte est constatée, la question n’est pas la même : si le juge prononce l’expulsion en raison de cette introduction dans le domicile, l’article L. 412-6 dit que le sursis ne s’applique pas. Si la maison n’est pas le domicile, le même article permet au juge de supprimer ou réduire le sursis, sans l’y obliger. La demande au représentant de l’État dans le département de Paris, lorsque les conditions de l’article 38 sont réunies, suit les délais de ce texte, quarante-huit heures pour la décision, puis vingt-quatre heures ou sept jours selon que le local est ou non le domicile du demandeur. Aucun des textes lus ne crée, pour Paris, un calendrier différent. Les pièces à réunir restent la plainte, la preuve du domicile ou de la propriété, et le constat d’occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Pour faire examiner ces pièces déjà réunies, il est possible d’exposer votre situation au cabinet.

Le sort des meubles laissés dans la maison n’est pas réglé par l’article 38. Le jugement parisien du 16 juillet 2026 a refusé d’ordonner, à ce stade, le transport et la séquestration des meubles, en rappelant que leur sort est organisé par les articles du code des procédures civiles d’exécution dont l’application, en cas de difficulté, relève du juge de l’exécution. Ces articles sur les meubles n’ont pas été relus dans leur texte intégral au cours de ce run. On ne peut donc pas en détailler ici les délais de garde ou de reprise. On peut seulement retenir que le juge de l’expulsion, dans cette affaire, s’est déclaré incompétent pour en ordonner le transport, et que le propriétaire ne peut pas, pour autant, jeter les affaires de l’occupant en changeant la serrure. L’article 226-4-2 demeure, pour le lieu habité, l’interdit de forcer le départ sans le concours de l’État.

Conclusion

Une maison occupée ne se reprend ni par la serrure, ni par une formule unique. Depuis le 20 août 2026, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 permet de demander au représentant de l’État une mise en demeure lorsque l’introduction s’est faite par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, dans le domicile, résidence principale ou non, ou dans un local d’habitation, commercial, agricole ou professionnel, ainsi qu’en cas de maintien après cette introduction ou après l’expiration d’un contrat de meublé de tourisme. La décision se prend dans les quarante-huit heures de la demande complète. Le délai d’exécution ne peut être inférieur à vingt-quatre heures, et il est porté à sept jours lorsque le local n’est pas le domicile du demandeur, avec l’effet suspensif que l’article attache alors à une requête en référé administratif.

Hors de ce cadre, l’expulsion d’un lieu habité suppose une décision et un commandement. Le délai de deux mois qui suit le commandement ne s’applique pas si le juge constate la mauvaise foi ou une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La trêve du 1er novembre au 31 mars ne tombe de plein droit que lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile par ces procédés. Le jugement parisien du 16 juillet 2026 l’a rappelé en refusant de lever le sursis, faute de cette preuve, malgré une occupation sans titre et une mauvaise foi retenue pour un autre délai. L’ancien locataire qui reste après un bail d’habitation n’est pas, sur les textes lus, dans le champ de l’article 38. Le forcer à partir sans le concours de l’État, par les procédés de l’article 226-4-2, est une infraction, distincte de celle que l’article 226-4 réprime chez celui qui s’introduit dans le domicile.

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