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Expulsion du sous-locataire après la fin du bail principal : quels droits ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion du sous-locataire après la fin du bail principal : quels droits ?

Un locataire principal a quitté le logement, reçu un congé ou perdu son bail après une décision de justice. La personne qui occupait une chambre ou l’appartement en sous-location apprend alors que le propriétaire veut récupérer les lieux. Peut-elle rester parce qu’elle a signé un contrat ou payé régulièrement ? Le bailleur peut-il demander son départ immédiatement ? Et que risque le locataire principal si la personne qu’il a installée ne part pas ?

Pour un logement relevant de la loi du 6 juillet 1989, la réponse dépend d’abord d’un fait précis : le bail principal a-t-il réellement cessé ? Le sous-locataire tient normalement son occupation du locataire principal. À la cessation de ce contrat, la loi ne lui reconnaît pas, en cette seule qualité, de titre d’occupation contre le bailleur. Cette règle ne donne toutefois à personne le droit de procéder soi-même à une expulsion. L’existence d’un titre exécutoire, son contenu et les protections attachées à l’occupation d’un logement doivent être examinés.

Voici comment reconstituer les relations entre les trois personnes, identifier la procédure et préparer les pièces utiles, que l’on soit propriétaire, locataire principal ou sous-locataire. Les situations régies par un statut particulier demandent une vérification distincte.

I. Sous-locataire et fin du bail principal : qui a encore un droit sur le logement ?

A. Comment distinguer sous-location, colocation et hébergement ?

La première vérification consiste à identifier qui a contracté avec qui. Dans la situation habituelle, le propriétaire loue le logement à un locataire principal. Celui-ci met ensuite tout ou partie du bien à la disposition d’une autre personne contre un loyer. Deux relations doivent alors être examinées : le bail entre propriétaire et locataire principal, puis le contrat entre locataire principal et sous-locataire. Une quittance émise par le premier ne prouve pas, à elle seule, que le second a signé un bail avec le propriétaire.

La colocation présente une configuration différente : plusieurs personnes peuvent être parties au contrat conclu avec le bailleur. Une personne hébergée sans loyer ne se trouve pas nécessairement dans la même situation qu’un sous-locataire. Il faut regarder les documents, les paiements, l’utilisation effective des pièces et les échanges entre les intéressés. Le nom donné à l’arrangement par une annonce ou un message est un indice, mais il ne remplace pas l’examen des faits et des conventions.

Pour les locations entrant dans son champ, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne la sous-location à l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix. Le loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Le texte demande aussi au locataire de transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite et une copie du bail en cours.

Cette exigence protège la compréhension de la situation par les trois parties. Le propriétaire sait ce qu’il a accepté ; le locataire principal peut justifier du périmètre de l’autorisation ; le sous-locataire dispose d’un document pour identifier la personne dont il tient son occupation. Un contrat de sous-location et des paiements réguliers sont des pièces utiles, mais ils ne suffisent pas à établir que le propriétaire a consenti à devenir directement le bailleur de l’occupant.

Il faut aussi identifier le régime du logement. L’article 1717 du code civil énonce, en droit commun, la faculté de sous-louer lorsque cette faculté n’a pas été interdite. Pour un contrat relevant de la loi de 1989, les règles particulières de son article 8 doivent être lues avec ce droit commun. Certains logements sociaux ou dispositifs d’intermédiation obéissent à des règles propres : l’étiquette logement social ou association ne suffit donc pas à résoudre le dossier.

Le contrat lui-même mérite une lecture attentive. Quelles pièces du logement sont mises à disposition ? Qui reçoit les sommes versées ? Le locataire principal conserve-t-il une occupation effective ? Le bailleur a-t-il signé une autorisation, un nouveau bail ou un autre écrit ? Une adresse sur une facture, une remise de clés ou une attestation peuvent éclairer l’occupation, sans attribuer automatiquement à leur titulaire une qualité contractuelle déterminée.

Pour la preuve, l’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement ou le fait qui a éteint son obligation. En pratique, il est utile de conserver les contrats et avenants, relevés de paiement, échanges datés, états des lieux et documents d’identité des parties, sans modifier les originaux.

B. Que devient le sous-locataire si le bail principal prend fin ?

Lorsque le bail principal relève de la loi de 1989, son article 8 prévoit qu’en cas de cessation du contrat principal le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit contre le bailleur ni d’aucun titre d’occupation. Le texte ajoute que les autres dispositions de cette loi ne s’appliquent pas au contrat de sous-location. Il ne faut donc pas présenter toutes les protections du locataire principal comme automatiquement attachées au contrat conclu avec son sous-locataire.

La distinction entre fin annoncée et cessation effective est essentielle. Un message affirmant que le locataire principal va partir, une discussion sur un congé ou un désaccord avec le propriétaire ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer la date à laquelle le contrat principal a cessé. Il faut demander les actes pertinents et vérifier leur portée : congé, accord de restitution, décision judiciaire, éventuels actes d’exécution et documents postérieurs. Lorsqu’une contestation existe, seul l’examen du dossier permet de savoir quelles conséquences attribuer à chacun de ces documents.

Le fait de payer son sous-loyer ne transforme pas non plus automatiquement le sous-locataire en locataire direct du propriétaire. Les articles 1103 et 1199 du code civil invitent à distinguer les personnes qui ont conclu un contrat de celles qui y sont étrangères. Une relation nouvelle avec le propriétaire peut néanmoins être discutée si des éléments précis le justifient : il faut alors examiner ce qui a été convenu et les preuves, sans supposer qu’un versement isolé ou une simple autorisation de sous-louer suffisent dans tous les cas.

La règle n’est pas identique pour tous les baux anciens. Dans un arrêt du 14 juin 2018, n° 17-12.512, la Cour de cassation a examiné un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. Une sous-locataire de bonne foi, dont le titre avait été reconnu judiciairement, conservait un droit personnel au maintien dans les lieux après la cessation du bail principal au décès du locataire. Cette décision concerne ce régime et les circonstances constatées par les juges ; elle ne crée pas un droit général au maintien pour toute sous-location relevant de la loi de 1989.

À l’inverse, dans un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 3 juillet 2026, RG n° 25/07046, un organisme avait consenti une sous-location dans un dispositif d’intermédiation. Après un congé pour vente et la fin de la sous-location retenue par le tribunal au vu des documents produits, le juge a ordonné la libération du logement et l’expulsion. Il a aussi statué sur l’indemnité d’occupation et sur une demande de maintien temporaire. Ce jugement illustre la nécessité de regarder les actes et les conditions propres au dossier, sans présumer que tous les contrats d’intermédiation fonctionnent de la même manière.

Le locataire principal a intérêt à ne pas confondre son départ matériel avec le règlement de toutes ses obligations. S’il a remis les clés au propriétaire tout en ayant laissé quelqu’un dans les lieux, les contrats, les engagements pris lors de la restitution et la situation réelle de l’occupant doivent être examinés ensemble. Pour le sous-locataire, la priorité est de savoir qui peut produire le bail principal et l’acte invoqué pour y mettre fin, puis de conserver les preuves de son propre contrat et de ses paiements. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

Le propriétaire, de son côté, doit vérifier si son objectif est de faire constater la fin du bail principal, d’obtenir la libération des lieux ou de réclamer une somme. Ces demandes ne reposent pas nécessairement sur les mêmes pièces. L’article consacré à la sous-location non autorisée et aux sous-loyers traite plus précisément des manquements reprochés au locataire principal ; ici, la question est celle de l’occupant qui reste après la fin du contrat principal.

II. Expulsion du sous-locataire : quelle procédure et quelles protections ?

A. Le propriétaire ou le locataire principal peut-il faire partir l’occupant lui-même ?

La perte d’un titre d’occupation et l’expulsion matérielle sont deux questions différentes. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Le propriétaire ne doit donc pas se contenter d’affirmer que le sous-locataire n’a plus de bail. Il doit identifier le titre dont il dispose et les personnes visées. Une décision qui ordonne l’expulsion d’un locataire et des occupants de son chef ne se lit pas comme un simple courrier de mise en demeure. La qualité de l’occupant, la portée exacte du dispositif, la signification des actes et l’existence éventuelle d’un droit personnel peuvent soulever des questions qui appellent l’examen du dossier.

Lorsque le litige porte sur un contrat de location à usage d’habitation ou sur l’occupation d’un logement, l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue ces actions au juge des contentieux de la protection. Il faut déterminer qui demande quoi et contre qui : propriétaire, ancien locataire principal, organisme ayant conclu la sous-location ou occupant. Les parties et les demandes dépendent des actes et de la situation concrète ; il serait imprudent de recopier une assignation trouvée en ligne sans les vérifier.

Le dossier du propriétaire peut comprendre le titre de propriété ou le mandat de gestion, le bail principal et ses avenants, les pièces relatives à sa cessation, les informations disponibles sur l’occupation et les échanges relatifs à la restitution. Si une décision existe, son dispositif et les actes qui l’accompagnent sont aussi nécessaires. Le locataire principal peut ajouter le contrat de sous-location, l’autorisation éventuelle, les informations remises à l’occupant et les justificatifs de règlement ou de remise des clés.

Le sous-locataire peut réunir son contrat, les virements, les courriers reçus et toute pièce montrant la nature de sa relation avec les autres parties. S’il estime disposer d’un droit personnel ou conteste la fin du bail principal, il doit identifier les documents qui étayent précisément ce point. Une contestation portant sur le montant réclamé se prépare de la même manière : reconstituer les sommes demandées, les paiements et leurs destinataires permet d’éviter de mélanger loyer principal, sous-loyer et éventuelle indemnité d’occupation.

Ni le propriétaire ni le locataire principal ne doit chercher à obtenir le départ par la force. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions qu’il vise, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Changer la serrure pour exclure un occupant, employer des pressions ou retirer ses effets peut conduire à une situation grave ; la qualification dépend des faits et des conditions du texte.

Un échange écrit peut permettre de préparer une sortie volontaire, une remise des clés et un inventaire, si les personnes concernées parviennent à un accord. Il est utile que cet accord précise les personnes engagées, le logement, les clés rendues, les sommes discutées et les réserves éventuelles. En cas de désaccord, le rôle du commissaire de justice et du juge doit être respecté. Pour comprendre le cadre d’ensemble, la page consacrée à l’avocat en expulsion locative présente les différentes étapes d’une telle procédure.

À Paris comme ailleurs, le lieu du logement, la nature de la demande et les documents de procédure orientent la recherche de la juridiction compétente. Une partie qui reçoit une convocation ou un acte a intérêt à en conserver toutes les pages et à relever la juridiction indiquée, la date de l’audience et les demandes adverses. Le propriétaire ou son représentant doit, lui aussi, contrôler l’identité et l’adresse des personnes concernées avant toute démarche contentieuse.

B. Commandement, trêve hivernale et indemnité : que vérifier après la décision ?

Après une décision ordonnant l’expulsion, il faut encore examiner les actes d’exécution et les protections prévues pour le lieu habité. Selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, elle ne peut en principe avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans les cas prévus par le même article L. 412-1 ; celui-ci prévoit aussi des situations où il ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée.

Ce délai de deux mois ne commence donc pas simplement parce qu’un congé a été reçu ou qu’un jugement a été prononcé : l’article L. 412-1 le rattache au commandement. Il faut lire celui-ci avec la décision et vérifier si une réduction, une suppression ou une exclusion est applicable. Les dispositions de l’article L. 412-1 gouvernent ces questions. Cette période n’est pas une autorisation de se désintéresser du dossier ; il permet notamment de préparer la suite et d’examiner les voies ouvertes selon la situation.

Un exemple aide à distinguer les étapes. Une personne occupe une chambre en vertu d’un accord écrit avec le locataire principal. Le propriétaire lui annonce que ce dernier a reçu un congé. Avant de conclure qu’elle doit partir immédiatement, il faut rapprocher le bail principal, l’acte de congé et le contrat de sous-location, puis vérifier si le bail a effectivement cessé et si un titre d’expulsion existe. La personne qui occupe le logement peut transmettre ses pièces à la juridiction saisie et préparer ses observations sur les demandes dirigées contre elle.

Le propriétaire peut, de son côté, inventorier les actes déjà signifiés et demander au professionnel chargé de l’exécution ce qu’autorise précisément le dispositif de la décision. Si plusieurs occupants se présentent comme titulaires de droits différents, les identifier dans le dossier permet de traiter leurs situations respectives. Dans les deux sens, un échange sur la date possible de restitution et la récupération des effets personnels peut être utile, à condition de ne pas présenter un accord non signé comme acquis.

La trêve hivernale constitue une autre protection. L’article L. 412-6 du même code prévoit un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sous réserve notamment d’un relogement suffisant respectant l’unité et les besoins de la famille. Le texte exclut ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ; pour certains autres lieux, il permet au juge de réduire ou supprimer le sursis dans les conditions qu’il énonce.

Une sous-location irrégulière ne doit pas être automatiquement assimilée à une entrée dans le domicile d’autrui par les procédés visés par le texte. À l’inverse, il serait tout aussi inexact d’affirmer que la trêve protège chaque occupant sans exception. La décision, les circonstances d’entrée et un éventuel relogement doivent être confrontés aux conditions légales. La trêve concerne l’exécution de la mesure ; elle ne signifie pas, à elle seule, qu’un nouveau bail a été conclu ou qu’aucune somme ne peut être discutée.

L’occupant peut aussi demander au juge un temps supplémentaire pour organiser son départ, dans les conditions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le premier vise notamment les occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; il prévoit aussi des exclusions, notamment en cas de mauvaise foi. L’article L. 412-4 fixe, pour ces délais, une durée d’un mois à un an et énumère les éléments à prendre en compte.

Le juge apprécie notamment les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la situation familiale ou financière et les démarches justifiées de relogement. Des demandes de logement, réponses d’organismes, justificatifs de ressources, certificats utiles et propositions concrètes peuvent aider à exposer la situation. Le propriétaire peut présenter ses propres contraintes et les pièces qui les établissent. Les critères et bornes de ce pouvoir figurent à l’article L. 412-4 ; aucune décision favorable n’est automatique.

Le jugement de Toulon du 3 juillet 2026, RG n° 25/07046 illustre cette appréciation. Le tribunal a pris en compte les démarches de relogement et la situation familiale d’une occupante, mais aussi la situation de l’organisme tenu de restituer le logement. Dans les circonstances de cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de délai, comme le précise sa décision. Ce résultat ne préjuge pas celui d’un autre dossier : les éléments propres aux parties et au logement restent déterminants.

Une somme peut être demandée pour l’occupation après la fin du contrat. Sa nature, son montant, la personne qui la réclame et le fondement de la demande doivent être vérifiés. Dans le jugement de Toulon précité, le tribunal a fixé une indemnité mensuelle au montant du dernier loyer augmenté des charges et l’a rattachée à la libération effective des lieux. Ce calcul est celui retenu dans cette affaire, non un tarif légal applicable à toutes les sous-locations. Les relevés de paiement et le détail du décompte sont utiles pour vérifier la demande.

Le dépôt éventuellement versé au locataire principal pose une autre question : qui l’a reçu, quelles sont les stipulations du contrat et quels comptes restent à établir à la restitution ? Conserver la preuve du versement et comparer l’état des lieux d’entrée avec celui de sortie facilite les échanges. Un différend sur cette somme ne permet pas de conclure, sans examen, que le propriétaire du logement est personnellement débiteur du sous-locataire.

Enfin, si le concours de la force publique est nécessaire, l’article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commissaire de justice s’adresse au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police. Il précise les pièces accompagnant la réquisition et indique qu’une absence de réponse pendant deux mois équivaut à un refus. Cette étape ne doit pas être confondue avec la décision judiciaire ni avec le commandement adressé à l’occupant.

Conclusion

La personne qui sous-loue un logement doit d’abord vérifier le contrat dont elle tient l’occupation et le régime du bail principal. Pour les situations relevant de l’article 8 de la loi de 1989, la cessation du contrat principal a des conséquences fortes sur son titre face au propriétaire. Elle ne rend pas pour autant une expulsion privée licite et ne dispense pas de lire la décision et les actes d’exécution.

Les documents comptent pour les trois parties : contrat principal, autorisation, sous-location, paiements, acte mettant fin au bail et décision éventuelle. Leur rapprochement permet de distinguer la libération du logement, les droits d’un occupant et les sommes réclamées. Une situation régie par un statut particulier ou par une relation directe avec le propriétaire demande une analyse propre.

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