Un relevé de charges fait apparaître 60 euros de frais de mise en demeure, puis d’autres sommes pour une relance, la transmission du dossier ou le suivi du contentieux. Le copropriétaire peut se demander si ces montants sont dus alors même qu’il reconnaît une partie des charges. La réponse dépend de la créance elle-même, des démarches accomplies et des justificatifs : le nom donné à une ligne comptable ne suffit pas à décider qui doit la supporter.
La loi autorise l’imputation individuelle de certains frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée. Elle ne transforme pas pour autant chaque dépense inscrite au compte du copropriétaire en somme incontestable. Les décisions examinées ci-dessous montrent que les juges vérifient notamment la réalité des courriers et la nature des prestations facturées. Dans certains dossiers, une partie des frais est maintenue et une autre écartée ; dans d’autres, la demande de frais est rejetée alors que des charges restent dues.
Pour contester utilement, il faut donc séparer les charges, les frais de recouvrement, les intérêts et les éventuels frais de justice, puis construire une chronologie avec les pièces disponibles. Voici comment examiner les factures, présenter une demande de rectification et apprécier les risques lorsqu’un différend subsiste.
I. Frais de mise en demeure du syndic : lesquels peuvent être facturés ?
A. Une dette justifiée et des frais nécessaires : les deux premiers contrôles
Le syndicat des copropriétaires est le créancier des charges de l’immeuble. Le syndic agit pour son compte dans la gestion de la copropriété. Lorsqu’un paiement manque, le relevé individuel peut réunir des sommes de nature très différente : provisions appelées, régularisation de charges, frais de correspondance, rémunération d’un intervenant et intérêts. La première opération consiste à ne pas traiter ce total comme une seule dette dont chaque composante serait automatiquement fondée.
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet, par dérogation à la répartition ordinaire des charges, d’imputer au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer une créance justifiée. Le texte mentionne notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, ainsi que certains droits et émoluments des commissaires de justice. Il ne suffit donc pas de constater qu’un contrat de syndic prévoit un tarif : encore faut-il examiner les conditions légales et la prestation réellement accomplie.
Le caractère nécessaire s’apprécie à partir du dossier. Une mise en demeure correspondant à une dette réellement due, envoyée et justifiée peut donner lieu à une imputation individuelle. À l’inverse, une inscription au compte sans pièce expliquant l’acte, son coût ou son rattachement à une créance peut être discutée. La question n’est pas de savoir si le copropriétaire aime ou non la démarche, mais si la somme réclamée peut être établie et supportée par lui dans les circonstances du dossier.
La dette de départ mérite son propre examen. Il peut exister un appel de fonds impayé, mais aussi un règlement non enregistré, une erreur de lot, un crédit oublié ou un poste calculé sur une mauvaise base. Un copropriétaire qui conteste seulement les frais ne doit pas nécessairement contester les charges dont il reconnaît le montant. Inversement, une demande de paiement ne devient pas exacte parce qu’elle figure dans un relevé. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
En pratique, les pièces à comparer sont le relevé individualisé du lot, les appels de fonds, les décisions de l’assemblée utiles à ces appels et les preuves de règlement. Il faut vérifier les dates et les montants de chaque ligne, y compris les paiements partiels et les corrections déjà enregistrées. Un virement portant une mauvaise référence peut expliquer un décalage comptable sans démontrer, à lui seul, qui est responsable de l’erreur. Le rapprochement des documents permet de poser une question précise avant d’affirmer qu’une facturation est injustifiée.
Une relance ordinaire et une mise en demeure ne sont pas nécessairement la même chose. Le titre d’un courrier ne règle pas tout : son contenu, l’interpellation de payer, les modalités prévues et la preuve de la démarche doivent être examinés. L’article 1344 du code civil vise une sommation ou un acte portant interpellation suffisante et prévoit également l’hypothèse où le contrat attache cet effet à la seule exigibilité. Dans un litige de copropriété, il faut aussi tenir compte du texte spécial applicable à la mesure envisagée.
La distinction chronologique est essentielle pour les relances. L’article 10-1 vise les frais de relance à compter de la mise en demeure. Une relance antérieure ne doit donc pas être assimilée automatiquement à une relance entrant dans ce dispositif. Une relance postérieure n’est pas pour autant systématiquement due : son existence et sa nécessité restent à vérifier au regard des pièces et du contexte.
Le contrat de syndic peut aider à comprendre le tarif annoncé et la description d’une intervention. Demandez la version applicable à la période facturée et repérez la clause correspondant à chaque poste. Ce document ne remplace ni le courrier, ni sa preuve, ni le décompte de la créance. Il n’écarte pas non plus le contrôle du juge sur la nature et la nécessité des frais réclamés au copropriétaire.
B. Courrier facturé, relance ou suivi de dossier : ce que les juges ont retenu
Les décisions publiées éclairent la méthode sans promettre un résultat identique dans tous les dossiers. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 19 mai 2026, RG 26/00144, a examiné une demande de 1 056,84 euros de frais de recouvrement comprenant notamment des mises en demeure, des relances et des frais de transmission. Il a écarté les frais de relance simple, de suivi du contentieux et de gestion du dossier dans les circonstances examinées. Une seule mise en demeure était produite, mais elle ne correspondait pas au détail des frais réclamés ; les autres n’étaient pas justifiées. Le tribunal a rejeté la demande de frais tout en condamnant la copropriétaire au paiement de charges.
Cette décision illustre deux réflexes utiles. Le premier consiste à demander une pièce pour chaque ligne contestée, pas seulement une attestation générale indiquant que des démarches ont été faites. Le second consiste à distinguer la preuve d’un acte de la preuve de son coût et du lien avec la ligne comptable. Une lettre produite ne justifie pas nécessairement toutes les lignes portant une appellation voisine. Le résultat dépend toutefois des documents présentés et du raisonnement du juge ; il ne permet pas de déclarer nulle toute mise en demeure facturée.
Le tribunal judiciaire de Paris, le 2 avril 2026, RG 25/04798, a retenu une solution partielle. Sur 210,26 euros de frais demandés, il a retranché 24 euros correspondant à une relance dont l’envoi n’était pas prouvé. Il a en revanche retenu les sommes correspondant à une mise en demeure justifiée et à un commandement de payer dont le coût était établi, soit 186,26 euros. Le tribunal a également distingué certains frais de gestion courante et les frais relevant d’autres postes de la procédure.
Le tribunal de proximité de Saint-Ouen, le 9 décembre 2025, RG 25/09515, a retenu 67 euros sur une demande de 379 euros au titre des frais de l’article 10-1. Il a considéré que les autres frais demandés étaient injustifiés ou non nécessaires dans le dossier soumis. Ce jugement, comme les deux précédents, dépend des éléments propres à l’affaire ; il ne fixe ni un tarif général de 67 euros ni un plafond applicable à tous les syndics.
Prenons maintenant un exemple purement illustratif. Un relevé affiche 600 euros de charges, 18 euros pour un courrier simple antérieur à toute mise en demeure, 55 euros pour une mise en demeure et 90 euros de suivi de dossier. Le total affiché est de 763 euros. Le copropriétaire retrouve une preuve de paiement de 200 euros qui ne figure pas dans le relevé : il demande d’abord son imputation. Il demande ensuite la pièce et le justificatif de chacun des trois frais, sans prétendre que leur seul montant les rend tous irréguliers.
Si le paiement de 200 euros est effectivement imputable aux charges concernées, le principal apparent serait ramené à 400 euros avant examen des frais. La ligne de 18 euros appelle une vérification de sa date au regard de l’article 10-1. Pour les 55 euros, il faut contrôler la créance, le courrier, sa réalité et son coût. Pour les 90 euros, le détail de la prestation et sa nécessité doivent être examinés, notamment à la lumière des décisions précédentes. Aucun de ces chiffres n’est un tarif légal : l’exemple sert à organiser les vérifications, non à prédire une décision.
Ce travail permet aussi de détecter un doublon. Deux libellés différents peuvent correspondre à une même intervention, mais ils peuvent également renvoyer à deux diligences distinctes. La bonne demande consiste à réclamer les factures et la description des opérations, puis à confronter les dates et les montants. Le seul fait que deux lignes se suivent sur le compte ne prouve pas une double facturation.
II. Comment contester les frais de mise en demeure et défendre son dossier ?
A. Réunir les preuves et demander une rectification poste par poste
Commencez par conserver le relevé complet, avec sa date d’arrêté, plutôt qu’une capture montrant seulement la ligne litigieuse. Ajoutez l’appel de fonds correspondant, les courriers reçus, leurs enveloppes ou avis de réception lorsqu’ils existent, les relevés bancaires utiles et toute correspondance expliquant un paiement ou une difficulté d’identification. Si un règlement a été effectué pour plusieurs lots, notez le lot et la référence mentionnés. L’objectif est de rendre chaque pièce compréhensible sans reconstituer l’histoire de mémoire.
Dans un tableau personnel, distinguez cinq colonnes : date indiquée, nature du poste, montant, document disponible et question à poser. Une ligne peut être classée comme charge reconnue, paiement à rapprocher, frais à justifier ou poste dont la nature reste incertaine. Ne fusionnez pas les intérêts avec les frais de courrier. Une contestation précise aide le syndic à vérifier ses écritures et facilite, si nécessaire, la présentation du dossier devant le juge.
Demandez au syndic, en sa qualité de représentant du syndicat, un décompte individualisé actualisé faisant apparaître les mouvements débiteurs et créditeurs, ainsi que le détail des frais litigieux. Pour chacun, précisez le montant et la date inscrits, puis sollicitez la copie de la démarche et son justificatif de coût. Si un paiement manque, joignez une preuve adaptée en masquant les données bancaires qui ne sont pas utiles au rapprochement. Gardez une copie de votre demande et des pièces transmises.
Lorsque le problème concerne aussi le montant des charges, demandez les éléments qui permettent de relier les appels aux décisions et aux comptes de la copropriété : procès-verbaux utiles, documents de répartition et explication du solde. Ce n’est pas la même démarche que demander l’annulation d’une décision d’assemblée. L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 précise que l’approbation des comptes du syndicat ne constitue pas une approbation du compte individuel de chaque copropriétaire. Le document collectif et l’écriture imputée au lot doivent donc être lus séparément.
Le jugement parisien du 2 avril 2026, RG 25/04798, montre l’intérêt de cette séparation : le tribunal a examiné les charges avec les pièces de l’immeuble, puis les frais de recouvrement avec les justificatifs des démarches. Une pièce manquante sur une relance a conduit à écarter cette ligne, sans effacer automatiquement les autres sommes reconnues dans le jugement.
Votre courrier peut suivre une trame simple : identifiez le lot et le relevé concerné ; indiquez les charges que vous reconnaissez, le cas échéant ; listez les lignes contestées avec leur montant ; expliquez, pour chacune, si le problème porte sur un paiement, la date de la démarche, l’absence de justificatif ou son caractère nécessaire. Demandez ensuite un décompte corrigé ou les pièces permettant de comprendre le maintien des sommes. Restez factuel : une erreur de compte doit être documentée, non présumée intentionnelle.
Par exemple, si le relevé mentionne une relance de 24 euros sans que vous ayez retrouvé le courrier, indiquez cette ligne et demandez la preuve de la démarche. Si vous détenez une confirmation de virement antérieure à la mise en demeure, identifiez la somme, la date et le compte de destination, puis demandez comment elle a été imputée. Si le désaccord porte sur une prestation de suivi, demandez quelles actions concrètes ont été réalisées et sur quelle base leur coût est réclamé individuellement.
Ne formulez pas une demande impossible à vérifier, comme l’affirmation qu’aucune démarche n’a jamais été entreprise alors que vous n’avez pas accès au dossier complet. Écrivez plutôt ce que vous avez reçu, ce qui figure sur le compte et les pièces qui vous manquent. À réception de la réponse, confrontez les documents au relevé initial : une régularisation peut être passée sous forme de crédit plutôt que par suppression visible de la ligne. Vérifiez alors son montant et son effet sur le solde.
Le paiement des sommes non discutées peut être envisagé séparément de la contestation des frais, en indiquant clairement ce à quoi le règlement se rapporte. Cette démarche ne garantit pas à elle seule la façon dont le paiement sera imputé et ne remplace pas l’analyse du compte. Si le solde lui-même est incertain, faites d’abord identifier les versements et les appels correspondants. L’aide d’un avocat bail et copropriété peut être utile pour distinguer les postes et apprécier les pièces d’un litige déjà engagé.
B. Que faire si le syndic maintient les frais ou si une action est engagée ?
Si la réponse maintient les frais, vérifiez si elle répond à chaque point. Un barème produit sans copie de l’acte ne répond pas à la question de la réalité de cet acte. À l’inverse, une copie de courrier accompagnée de son justificatif peut apporter un élément que vous ne possédiez pas. Il est utile de mettre à jour votre tableau et de réduire la contestation aux points qui restent discutés. Cette méthode évite de confondre un désaccord sur 24 euros avec un refus global de payer une créance reconnue.
Une mise en demeure de payer des provisions de charges doit être prise au sérieux même lorsque certains frais sont contestés. L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit notamment qu’à défaut du versement à son exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, les autres provisions concernées non encore échues et certaines sommes appelées au titre d’exercices précédents deviennent immédiatement exigibles. Le texte précise aussi les conditions de l’intervention du président du tribunal judiciaire. Cette règle ne signifie pas que toute somme réclamée dans le courrier est automatiquement exacte.
Si un acte de commissaire de justice ou une assignation est reçu, conservez l’acte entier et ses annexes. Identifiez la juridiction, les demandes du syndicat, les montants ventilés et les pièces communiquées. Une lettre de contestation envoyée auparavant n’est pas une décision de justice : elle ne remplace pas une réponse à la procédure engagée. Les modalités de défense dépendent de la procédure et des mentions de l’acte ; elles doivent être examinées avec les documents du dossier.
Présentez au besoin un décompte comparatif : montant demandé pour les charges, paiements prouvés, principal restant discuté, frais justifiés, frais contestés et intérêts. À côté de chaque désaccord, indiquez la pièce correspondante. Si plusieurs personnes sont concernées par le même lot, vérifiez qui est visé et sur quel fondement, sans supposer que la situation de l’une est identique à celle de l’autre. Si le syndic a changé, demandez quel relevé reprend les écritures antérieures et si un crédit a bien été reporté.
Les frais de procès doivent être distingués des frais de recouvrement inscrits avant l’instance. L’article 696 du code de procédure civile prévoit en principe la condamnation de la partie perdante aux dépens, avec la possibilité pour le juge d’en répartir autrement tout ou partie par décision motivée. L’article 700 du même code concerne notamment la somme que le juge peut fixer au titre de frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Une contestation admise sur une ligne ne garantit donc pas que chaque autre demande sera rejetée.
Les intérêts constituent encore un poste distinct. L’article 1231-6 du code civil prévoit, pour le retard de paiement d’une obligation de somme d’argent, des dommages et intérêts consistant dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Il prévoit aussi la possibilité de dommages et intérêts distincts lorsque la mauvaise foi du débiteur en retard a causé un préjudice indépendant de ce retard. Pour une demande concrète, vérifiez les sommes concernées et les pièces qui fondent chaque poste, sans confondre intérêts et honoraires du syndic.
Le sort des dépenses communes de procédure obéit également à une règle propre. L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispense le copropriétaire dont la prétention est déclarée fondée par le juge, à l’issue d’une instance l’opposant au syndicat, de participer à la dépense commune des frais de procédure, même sans demande de sa part. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties. Cette disposition ne doit pas être confondue avec une garantie générale de remboursement de toutes les dépenses personnelles engagées.
Dans les affaires de Paris et de Saint-Ouen citées plus haut, les juges ont réduit les frais demandés mais ont également condamné les copropriétaires à payer des charges et des sommes au titre de l’article 700. Ces exemples rappellent qu’une défense efficace vérifie l’ensemble du compte et les coûts possibles d’une instance. Le copropriétaire doit conserver les actes et, si sa situation le nécessite, peut exposer sa situation au cabinet avec les documents utiles.
Une vente envisagée ajoute une difficulté pratique : une ligne litigieuse peut continuer à apparaître dans le compte jusqu’à sa correction ou jusqu’au traitement du désaccord. Prévenez le professionnel chargé de la vente de l’existence de la contestation et transmettez-lui le relevé et les échanges pertinents. Demandez au syndic un état actualisé et la distinction entre sommes reconnues et discutées. Les conséquences sur l’opération dépendent des pièces, des sommes et des démarches accomplies ; il serait trompeur de promettre que la vente sera bloquée ou, à l’inverse, que le différend sera sans effet.
Enfin, gardez une copie du décompte final après tout accord ou décision. Vérifiez que les crédits, les frais maintenus et les paiements y apparaissent clairement. Si le document comporte encore une ligne incomprise, demandez son explication en visant l’écriture précise. Une correction utile est celle qui se retrouve dans le compte, pas seulement dans une réponse générale.
Conclusion
Les frais de mise en demeure du syndic peuvent être imputés au copropriétaire lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, mais leur intitulé ou leur présence dans un contrat ne suffit pas à régler tous les cas. La créance doit être justifiée et les frais de recouvrement examinés à partir des démarches réellement accomplies. Un relevé détaillé, les preuves de paiement, les courriers et les justificatifs permettent de distinguer la dette reconnue des postes contestables. Si le désaccord persiste, la solution dépend des pièces produites et de l’appréciation du juge.